Arrêté - AP 422 Prorogation RUE Massenet et RUE de L Hotel de Ville

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Arrêté - AP 422 Prorogation RUE Massenet et RUE de L Hotel de Ville Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 422 Prorogation RUE Massenet et RUE de L Hotel de Ville)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2025 - S 2. € a - OBJET : PROROGATION - RUE MASSENET ET RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - ECHAFAUDAGE - SOCIETE GTM BATIMENT - DIRECTION DE

LA VOIRIE - SMTK/VB/NL — AP 422

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu Parrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25/11/2024 n°2024-21 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2025,

Vu l’arrêté 2025-4825 AP 380 en date du 28/07/2025, portant sur la première demande d’occupation du domaine public,

Vu la demande de prorogation formulée par courriel de la société GTM BATIMENT en date

du 05/08/2025,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société GTM BATIMENT, sise 83-85 rue Henri Barbusse 92000 Nanterre, doit poursuivre ses travaux et laisser en place un échafaudage afin d’effectuer le ravalement de la façade au 28 rue Massenet,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1‘ : Toutes les dispositions prises dans l’arrêté n°2025/4825 AP 380 du 28/07/2025 sont prorogées jusqu’au MARDI 30 SEPTEMBRE 2025.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine publie qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur, celui-ci est de :

> 4.15 € par m° et par semaine pour un échafaudage.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 06 m° (du 06/09/2025 au 30/09/2025)- Le paiement sera à effectuer par la société GTM BATIMENT auprès du Trésor

public dès réception du titre de recette.

- Le non-respect de tout ou partie du présent article entraînera la révocation de

Pautorisation.

- Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2. - Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 3 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société SAGS-QPARK,

au Service Communication,

au Service Démocratie locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

à la Direction Administrative,

au Service Gestion des déchets, AAAAAAAAA

Fait à Courbevoie, le Î k AOÛT 2025

Adjoint au Maire Aélégué à la sécurité,

la prévention dé la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le | 4 AQUT 2025

Arrêté notifié le | 4 AOÛT 2025

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux

mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir autorité compétente d’un recours gracieux Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)