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Arrêté - ARR T PM13 20250214 DUBOS ODP Av Lenguilhem depot materiaux engins de chantier 24.02 au 24.03.2025
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Arrêté - ARR T PM13 20250214 DUBOS ODP Av Lenguilhem depot materiaux engins de chantier 24.02 au 24.03.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Envoyé en préfecture le 21/02/2025
i Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le
: -214002966-20250214-ARRTPM_20250214-AR
SEIGNOSSE —— -
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE
ARR 40296 PM 13/ 2025
Portant sur l’autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal
(Dépôts matériaux de construction, engins et cabanes de chantier)
Le Maire de la commune de Seignosse,
VU le décret n°64-262 du 14 Mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements à la conservation à la surveillance des voies communales,
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 1964 portant sur la conservation et la surveillance des voies communales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment des articles L 2212-2, L 2212-5, L 2213-1, L 2213-2, L 2213-38,
VU le Code Pénal notamment l'article 610-5
VU le Code de la Voirie Routière notamment l’article R116-2 $ 1 à 7
VU le Code de la Route, dans ses parties législatives et règiementaires, VU la demande de Monsieur Clément DARBO, conducteur de chantier, Société DUBOS TP — 6 avenue Marcel Dassault — 64605 Anglet — en date du 13 février 2025,
Considérant que toute occupation du domaine public nécessite un état des lieux, une autorisation et une sécurisation des lieux,
ARRÊTE
Article 1 : La société DUBOS TP —6 avenue Marcel Dassault —- 64605 Anglet — est autorisée à utiliser le domaine public pour déposer temporairement du matériel, des matériaux de construction, des engins de chantier & des cabanes de chantier avenue de Lenguilhem 40510 SEIGNOSSE, à compter du 24.02.2025 jusqu’au 30.03.2025, indispensable pour les travaux de création d’un accès véhicule (Cf. plan).
Article 2: Le permissionnaire devra prendre toutes les précautions utiles afin que le dépôt de matériels, de matériaux, des engins & cabanes de chantier soient rendus visible de jour comme de nuit (rubalise, panneaux, etc...). En aucun cas, la commune ne pourra être déclarée responsable de tout incident ou accident.
Article 3 : Dès le retrait du matériel, des matériaux, des engins & cabane de chantier et dans tous les cas, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voirie ou à ses dépendances et de remettre les lieux en l’état initial.
Article 4 : Le permissionnaire devra veiller à ce que cet arrêté soit affiché sur les lieux.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable conformément à la législation applicable au domaine public.
Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux textes de lois et règlement en vigueur.
Maire de Seignosse - 1998, avenue Charles de Gaulle - 40510 Seignosse - France
tél. : 05 58 49 89 89 - fax : 05 58 49 89 80 - mairie@seignosse.fr - www.seignosse. fr Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le
ID : 040-214002966-20250214-ARRTPM 20250214-AR
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : La Directrice Générale des Services, la Gendarmerie et la Police Municipale seront
chargées chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Seignosse, le 14.02.2025
Pierre PECASTAINGS Société DUBOS TP Maire de Seignosse Clément DARBO
Mairie de Selgnosse - 1998, avenue Charles de Gaulle - 40510 Seignosse - France
tél. : 05 58 49 89 89 - fax : 05 58 49 89 80 - mairie@seignosse. fr - www. seignosse. fr