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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FR5 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FR5)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

BUREAU DE LA MÉTROPOLE

APPROBATION D'UN PROTOCOLE INDEMNITAIRE DANS LE CADRE DE LA MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC N°91/343 RELATIF A L'EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT DE GAULLE ET JAURES A MARSEILLE, PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE D'HEURES GRATUITES DE STATIONNEMENT EN DECEMBRE 2021.

Dans le cadre de ses compétences « Parcs de Stationnement » et « Développement Economique », la Métropole a décidé d’accompagner la période des fêtes de fin d’année 2021 en offrant des heures gratuites de stationnement au sein de certains parkings métropolitains concédés ou exploités en régie.

Ce dispositif a été mis en œuvre dans les parcs De Gaulle et Jaurès à Marseille, les samedis et dimanches 11, 12, 18 et 19 décembre 2021, pour deux heures de stationnement gratuit durant la plage horaire d’ouverture des commerces.

Ces gratuités, non prévues contractuellement, ont occasionné un manque à gagner pour le gestionnaire de ce parc qui en a demandé la compensation.

La Métropole a ainsi décidé de conclure un protocole indemnitaire avec la société INDIGO, délégataire, afin de lui rembourser le montant de la perte financière constatée, qui s’élève à 11 558,75 € HT (13 870,50 € TTC).

Les éléments précités sont ainsi actés dans le cadre du présent protocole.

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Transports, Mobilité durable

■ Séance du 5 mai 2022

19192

■ APPROBATION D'UN PROTOCOLE INDEMNITAIRE DANS LE CADRE DE LA

MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC N°91/343 RELATIF A L'EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT DE GAULLE ET JAURES A MARSEILLE, PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE D'HEURES GRATUITES DE STATIONNEMENT EN DECEMBRE 2021.

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Par délibération MOB 006-19687/21/CM du 19 novembre 2021, la Métropole, dans le cadre de ses compétences « Stationnement » et « Développement économique », a décidé d’accompagner la période des fêtes de fin d’année 2021 en offrant des heures gratuites de stationnement au sein des parkings métropolitains concédés ou exploités en régie.

Cette disposition a été mis en œuvre dans les parcs De Gaulle et Jaurès à Marseille, les samedis et dimanches 11, 12, 18 et 19 décembre 2021 pour permettre aux usagers de profiter de deux heures de stationnement gratuit durant la plage horaire d’ouverture des commerces.

Ces gratuités, non prévues contractuellement, ont occasionné un manque à gagner pour le gestionnaire de ce parc qui en a demandé la compensation.

La Métropole a ainsi décidé de conclure un protocole indemnitaire avec la société INDIGO afin de lui rembourser le montant de la perte financière constatée, qui s’élève à 11 558,75 € HT (13 870,50 € TTC).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 2

 La délibération 91/653/E du 21 octobre 2021 prise en Conseil Municipal de la Ville de Marseille et approuvant le contrat de concession n°91/343 concernant l’exploitation des parcs de stationnement De Gaulle et Jaurès à Marseille ;

 La délibération 93/107E du 15 mars 1993 prise en Conseil Municipal de la Ville de Marseille et approuvant l’avenant n°1 au contrat de concession n°91/343 concernant l’exploitation des parcs de stationnement De Gaulle et Jaurès à Marseille ;  La délibération 94/482/E du 30 septembre 1994 prise en Conseil Municipal de la Ville de Marseille et approuvant l’avenant n°2 au contrat de concession n°91/343 concernant l’exploitation des parcs de stationnement De Gaulle et Jaurès à Marseille ;  La délibération FAG 16/529/CC du 21 décembre 2001 prise en Conseil de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et approuvant l’avenant n°3 au contrat de concession n°91/343 concernant l’exploitation des parcs de stationnement De Gaulle et Jaurès à Marseille ;

 La délibération DTM 012-1155/15/CC du 3 juillet 2015 prise en Conseil de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et approuvant l’avenant n°4 au contrat de concession n°91/343 concernant l’exploitation des parcs de stationnement De Gaulle et Jaurès à Marseille;

 La délibération DTM 015-1663/15/CC du 21 décembre 2015 prise en Conseil de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et approuvant l’avenant n°5 au contrat de concession n°91/343 concernant l’exploitation des parcs de stationnement De Gaulle et Jaurès à Marseille ;

 La délibération TRA 05-6777/19/CM du 24 septembre 2019 prise en Conseil de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et approuvant l’avenant n°6 au contrat de concession n°91/343 concernant l’exploitation des parcs de stationnement De Gaulle et Jaurès à Marseille ;

 La délibération MOB 006-10687/21/CM du 19 novembre 2021 prise en Conseil Métropolitain et portant modification unilatérale des contrats de délégation de service public relatifs à l’exploitation des parkings métropolitains et des parcs en régie d’Istres pendant deux ou trois week-ends précédant les fêtes de fin d’année 2021;  La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence Métropole

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la Métropole a décidé l’application de deux heures gratuites de stationnement dans les parcs De Gaulle et Jaurès à Marseille pendant la période des fêtes de fin d’année 2021 ;

 Que cette décision entraîne une modification unilatérale du contrat de délégation de service public n°91/343 conclu avec l’exploitant INDIGO, causant un préjudice financier à ce dernier ;

 Que la Métropole a décidé de prendre à sa charge le manque à gagner occasionné par ces gratuités ;

 Qu’il convient par conséquent de conclure le protocole indemnitaire correspondant.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le protocole indemnitaire ci-annexé ayant pour objet le remboursement de la perte financière supportée par le délégataire INDIGO consécutivement à la mise en application de deux heures gratuites de stationnement en décembre 2021 sur les parcs De Gaulle et Jaurès à Marseille.

Le montant du remboursement versé par la Métropole s’élève à 11 558,75 € HT (13 870,50 € TTC).

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer ce protocole indemnitaire et tout document y afférent.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2021 de l’état spécial du CT1 - chapitre 011 -Nature 6288 - Fonction 518.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Transports et Mobilité Durable

Henri PONS

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Page 1 sur 4

Aix-Marseille-Provence Métropole

PROTOCOLE INDEMNITAIRE

AU TITRE DES GRATUITES DE STATIONNEMENT APPLIQUEES EN 2021

DANS LE CADRE DE MODIFICATIONS UNILATERALES DU CONTRAT DE

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC N°91/343

POUR L’EXPLOITATION DES PARC DE GAULLE ET JAURES

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Page 2 sur 4

PROTOCOLE INDEMNITAIRE

Entre

D’une part :

La Société Indigo Infra France, société anonyme, au capital de 16 431 968 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 304 646 078, dont le siège est sis Tour Voltaire, 1 place des Degrés, 92 800 Puteaux La Défense, représentée par monsieur Pierre BONNABAUD, Directeur Régional.

Ci-après dénommée « le délégataire »

Et

D’autre part,

La Métropole Aix-Marseille-Provence dont le siège se situe à Marseille, 58 boulevard Charles Livon, 13007 Marseille, représentée par sa Présidente en exercice, madame Martine VASSAL.

Ci-après dénommée « La Métropole »

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Page 3 sur 4

PREAMBULE

La Société Indigo Infra France assure l’exploitation des parcs de stationnement DE GAULLE et JAURES à Marseille dans le cadre d’un contrat de délégation de service public n°91/343 ayant pris effet le 16 février 1992.

Par délibération n° MOB 006-10687/21/CM du 19 novembre 2021, la Métropole Aix-Marseille- Provence a décidé d’accompagner la période des fêtes de fin d’année 2021 et plus globalement l’activité des centres-villes, en offrant des heures gratuites de stationnement au sein des parkings métropolitains concédés ou exploités en régie.

Le contrat conclu avec la Société Indigo Infra France a ainsi fait l’objet d’une modification unilatérale pour motif d’intérêt général, qui s’est traduite par l’application de deux heures de stationnement gratuit les samedis et dimanches 11, 12, 18 et 19 décembre 2021, durant la plage horaire d’ouverture des commerces.

Cette modification contractuelle unilatérale ayant causé un préjudice financier au délégataire, il convient par conséquent d’indemniser ce dernier.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

Par le présent protocole, la Métropole s’engage à indemniser le délégataire chargé de l’exploitation des parkings DE GAULLE et JAURES à Marseille, afin de compenser le manque à gagner résultant de l’application de deux heures gratuites de stationnement dans ces parcs, les 11, 12, 18 et 19 décembre 2021.

ARTICLE 2 - CALCUL DE L’INDEMNITE

Le manque à gagner supporté par le délégataire se décompose comme suit (en € TTC) :

Week-end 1 Week-end 2

Coûts de

programmation TOTAL

De Gaulle et

Jaurès

8 887,30 4 275,20 708,00 13 870,50

L’indemnité versée par la Métropole au délégataire s’élève ainsi à 11 558,75 € HT, soit 13 870,50 € TTC.

Ce montant a été calculé au regard du nombre de sorties, en fonction de la durée de stationnement, multiplié par le tarif applicable à cette durée.

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Page 4 sur 4

Il constitue l’indemnité pour solde de tout compte et est exclusif de tout autre versement de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 3 - MODALITES DE REGLEMENT

La Métropole versera l’indemnité visée à l’article 2 par virement administratif sur le compte ouvert au nom de la Société Indigo Infra France, dans les 30 jours suivant la notification du présent protocole et à réception d’une facture reprenant le détail du calcul de l’indemnité.

ARTICLE 4 - RENONCIATION A RECOURS

Moyennant la stricte exécution du présent protocole, les parties renoncent à toutes actions et/ou recours ultérieur, qu’il soit amiable ou contentieux, devant quelque instance que ce soit, au titre des gratuités appliquées aux parkings DE GAULLE et JAURES en vertu des modifications contractuelles unilatérales visées ci-avant.

Par exception à ce qui précède, les parties se réservent la possibilité, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre d’entre elles des obligations contenues dans le présent protocole, d’engager à son encontre une action en responsabilité contractuelle sur le fondement du présent protocole.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE

Après transmission au contrôle de légalité, le présent protocole entrera en vigueur à compter de sa notification au délégataire.

Fait à Marseille, le

Pour la Société Indigo Infra France

Le Directeur Régional

Pierre BONNABAUD

Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence

Pour la Présidente et par délégation,

Le Vice-Président,

Pascal MONTECOT

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022