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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 248 publié le 06 octobre 2023
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 248 publié le 06 octobre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Investissement et développement économique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-248
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2023 Sommaire
DCL / BRGE
971-2023-10-02-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 02 octobre 2023 portant
institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de
5 juges consulaires au TMC PAP (2 pages) Page 3
2 DCL
971-2023-10-02-00005
Arrêté DCL/BRGE du 02 octobre 2023 portant
institution et composition de la commission
d'organisation de l'élection de 5 juges
consulaires au TMC PAP
DCL - 971-2023-10-02-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 02 octobre 2023 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de 5 juges consulaires au TMC PAP 3 PRÉFET . .
DE LA REGION Secrétariat général
GUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau de la réglementation générale et des élections galit
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du À ctobe À AD!
portant institution et composition de la commission d'organisation défélection
Vu
Vu
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Vu
de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite,
le code du commerce et notamment les articles R.723-1 et suivants ;
le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre- mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les
tribunaux de commerce ;
le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres
des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
l'arrêté DCL/BRGE du 18 août 2023 portant convocation des électeurs pour l'élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ;
l'arrêté DCL/BRGE du 18 septembre 2023 portant institution et composition de la
commission d'organisation de l'élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ;
l'ordonnance du 02 octobre 2023 du premier président de la Cour d'appel de Pointe-à- Pitre portant désignation des membres de la commission d'organisation des élections ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1*- l'article 2 de l'arrêté DCL/BRGE du 18 septembre 2023 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre est modifié comme suit :
DCL - 971-2023-10-02-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 02 octobre 2023 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de 5 juges consulaires au TMC PAP 4 Présidente :
Madame Wendy BELLE, juge au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre,
Membres
Madame Juliette LACOSTE, juge au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral demeurent inchangées.
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, le président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le À chere 70 D
Pour le préfet et par délégation le
‘ r : LS
( ms er.
PC auriré TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens” accessible par le site Internet wwuw.telere. cours.fr
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 98 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : lundi, mærdi jeudi : 8h -12 et 14h -17h - mercredi et vendredi : 8h -12h
ND
DCL - 971-2023-10-02-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 02 octobre 2023 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de 5 juges consulaires au TMC PAP 5