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Compte-Rendu - CR+REUNION+DU+CONSEIL+MUNICIPAL+27+09+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grayan-et-l'Hôpital.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE GRAYAN ET L'HÔPITAL 33590 COMMUNE DE GRAYAN ET L'HOPITAL COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2019 L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept du mois de septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Grayan et L’Hôpital s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Serge LAPORTE, Maire. PRESENTS : MM. Serge LAPORTE, Mme Murielle DUCAZEAUX, M Jean NARDO, Mme Claude AUNOS, MM. Jean-François JOUANDEAU, Christian TRIPOTA, Mme Marie-Françoise HUBERT, M. Sylvain SAYO-Y-BLANC, Mmes Rachel CARRE, Patricia LAIR, Isabelle MAU, M. Fabien FERNANDEZ. EXCUSES : MM. Alain BOUCHON (Pouvoir à M. Serge LAPORTE), Didier GADAL (Pouvoir à M-F HUBERT), SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Patricia LAIR KKKKXKEXX Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la précédente réunion du 24 juin 2019. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité. Il explique qu'un point de l’ordre du jour est reporté à une prochaine séance: « approbation du règlement d'assainissement ». Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord. KKKKXEKXKXX 27/09/2019 — 1 - COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ATLANTIQUE - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS Après une demande de retrait de la compétence par les services de l'Etat en début d'année, la présente modification statutaire porte sur la réintroduction dans les statuts et la généralisation de la compétence transport des collégiens à l'ensemble des communes constituant le territoire des Médoc Atlantique. Il est proposé d'insérer la rédaction suivante: « La Communauté exerce, sous réserve des missions dévolues aux régions, le transport scolaire des collégiens résidant sur son périmètre et fréquentant les établissements relevant de leur zone d'enseignement public. » Ces projets de statuts doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au minimum la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers minimum de la population, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée si elle regroupe plus du quart de la population totale. à 58, rue des Goélands - 33590 GRAYAN ET L’'HOPITAL- Tél. 05 56 09 43 01 - Fax 05 56 09 54 73 e-mail : mairie.grayan@orange.fr Par délibération en date du 27 juin 2019, le conseil communautaire a approuvé cette modification statutaire. Il est proposé au Conseil Municipal : D'approuver le projet de statuts communautaires modifiés, transmis par les services communautaires, en tant qu'il complète la rédaction de l'article 6.3 en insérant la compétence «transport scolaire » des collégiens au titre des compétences supplémentaires, D’autoriser le maire à en informer le président de la Communauté de Médoc Atlantique. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le projet de statuts communautaires modifiés, transmis par les services communautaires, AUTORISE M. le Maire à en informer le Président de la Communauté de Communes Médoc Atlantique. 27/09/2019 — 2 - ETAT D’ASSIETTE 2020 DE VENTE DE BOIS Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de l’état d’assiette établi par l'ONF concernant les coupes de bois de parcelles de la forêt communale. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, souhaite retenir les parcelles ci-dessous désignées pour 2020. Essence Nature de la coupe N° de parcelle Surface Volume estimé(m®) PM 1ère éclaircie 11 a, betc 20.29 ha 500 Voire bois façonné 12b 16.91 ha 400 18c 12.14 ha 400 20 d 4,58 ha 100 21b 9.58 ha 200 25 b 17.9 ha 500 28 d 4ha 100 PM Coupe sanitaire Partie 33betc + 14 ha 200 Voire bois façonné 30 est PM 4ème éclaircie 33 a 7.04 ha 300 34 8.59 ha 350 PM Coupe rase 18 a partie 18ha 2 500 Total 5550 27/09/2019 - 3 - CAMPAGNE 2019 DE LUTTE CONTRE LA CHENILLE PROCESSIONNAIRE DU PIN Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu de réaliser un traitement de lutte contre la chenille processionnaire du pin, afin de protéger les zones à risques. Il propose de confier cette mission à la SAS ESTIBO 520 Route de Pouillon 40 290 ESTIBEAUX désignée par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles d'Aquitaine, qui est la seule structure reconnue « Organisme à Vocation Sanitaire » dans le domaine du Végétal en Aquitaine (Journal Officiel du 31 mars 2014). La FREDON a délégation du Ministère de l'Agriculture pour effectuer une surveillance et des contrôles sur les organismes règlementés qui peuvent être présents ou qui pourraient s'implanter sur notre territoire. Le coût unitaire par hectare traité s'élève à 91.00 € HT, de 4 ha à 300 ha. Le traitement 2019 concernerait notamment le pourtour du camping municipal sur une superficie d'environ 80 hectares. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par: - POUR : 12 voix : MM. Serge LAPORTE, Alain BOUCHON (représenté par Monsieur S. LAPORTE), Mme Murielle DUCAZEAU, M. Jean NARDO, Mme Claude AUNOS, MM. Jean- François JOUANDEAU, Christian TRIPOTA, Didier GADAL (représenté par Mme Marie- Françoise HUBERT), Mme Marie-Françoise HUBERT, M Sylvain SAYO-Y-BLANC, Mmes Rachel CARRE, Isabelle MAU. - CONTRE : 2 voix : Mme Patricia LAIR, M. Fabien FERNANDEZ. * Emet un avis favorable à la réalisation de ce traitement, * Autorise le Maire à signer la demande d'inscription à la campagne 2019 de lutte collective pour 80 hectares, * S'engage à verser à la Fédération la somme correspondant au traitement réalisé. 27/09/2019 — 4 - CREATION ET MODALITES D’EXECUTION DU PROCESSUS DE LA PFAC (PARTICIPATION FINANCIERE A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF) Monsieur Le Maire explique que par jugement du tribunal administratif du 02 mai 2019, la délibération du 26 juin 2012, relative à la participation pour raccordement à l'assainissement collectif (PRAC) doit être abrogée pour l'avenir par le Conseil municipal et que la délibération du 24 octobre 2017 a été annulée rétroactivement par le Tribunal, motif tiré d'un défaut d'explication sur les modalités de calcul de la PFAC. L'appel interjeté par la Commune à l'encontre de ce jugement n'étant pas suspensif, il convient donc d'adopter aujourd’hui une nouvelle délibération. 1 - Sur le fondement de la loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012 : La PFAC est instaurée sur l'ensemble du territoire communal de GRAYAN ET L'HOPITAL, et est instaurée par l’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012, codifiée à l’article L.1331-7 du Code de la santé Publique. L'objet de la PFAC correspond à l'installation d’un pot siphoïde (tabouret) sur le réseau et au raccordement au réseau avec contrôle de conformité. Il — Modalités d'exécution de la PFAC : 2.1 La date d’exigibilité de la PFAC Conformément à l'article L 1331-7 du Code de la Santé Publique (CSP), la PFAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension, de l'immeuble où de la partie réaménagée de l'immeuble, des lors que le raccordement génère des eaux usées supplémentaires. Le raccordement s'entend comme la date de constat d'écoulement des eaux usées par le service assainissement de la commune. Ainsi, la date à partir de laquelle la PFAC sera appliquée sera celle du constat d'écoulement des eaux usées dans le réseau d'assainissement, par le service communal d'assainissement. Pour les parcelles non construites antérieurement au raccordement (habitat individuel), la pose d'un pot d'assainissement est assujettie à un dépôt de déclaration d'ouverture de chantier de la nouvelle construction. 2.2 Le redevable des participations (PFAC) Conformément aux articles L 1331-1, L 1331-7, L1331-7-1 du Code de Santé Publique, le redevable de la PFAC demeure le propriétaire soumis à l'obligation de raccordement : - Le propriétaire d'immeuble neuf réalisé postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées, - Le propriétaire d'un immeuble existant déjà raccordé au réseau de collecte des eaux usées, lorsqu'il réalise des travaux (extension, réaménagement de l'immeuble), ayant pour effet de générer des eaux usées supplémentaires, - Le propriétaire d'un immeuble existant non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, dans le cas de la création ou de l'extension du réseau à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, que l'immeuble soit ou non équipé d'une installation d'assainissement non collectif. 2.3 Les Modalités de calcul de la PFAC et tarifs des PFAC Les modalités de calcul : TN = 80 % X (TP MOYENNE DE L'ANNEE N-1) TN = tarif de base de la PFAC pour l’année N TP = Prix des Travaux Publics : pose pot d'assainissement fournitures tuyaux- coût canalisations- raccordement- pompage eaux de la nappe - remblaiement- reprise du fossé- terrassement-remise en état de l’accotement- évacuation des déblais- branchement UE Il est proposé de différencier l'application de la PFAC selon le type de construction : construction nouvelle ou construction existante. > 2.3.1 Mode de calcul constructions nouvelles TP de l'année N-1 = 3 666 € Coût moyen de la création d'un pot et _ on0 branchement facturés à la commune de TN = 80% x (3 666) Grayan et l'Hôpital TN = 2 932,80 € Année Cout HT Cout TTC . . . .. | 2016 2 639,40 € 3 167,28 € A titre informatif, le tableau ci-contre représente le coût moyen de l’année N-3 à N-1, calculé à partir des factures | 2017 2 613,33 € 3 136,00 € payées par la commune de Grayan et l'Hôpitai pour les nouveaux pots pour des constructions nouvelles sur | 2018 3 055,00 € 3 666,00 € réseaux existants. A titre de rappel, la PFAC votée en 2017 pour 2018 s'élevait par logement à : 2 818,16 euros TTC. Pour 2019, le montant proposé au conseil municipal est de 2 932,80 euros par logement. > 2.3.2 Mode de calcul constructions existantes A titre de rappel, pour les constructions existantes, la PFAC votée en 2017 pour 2018 s'élevait par logement existant à 622,20 euros TTC. Afin de motiver ce montant, le Maire propose que la PFAC des constructions existantes corresponde au quart de la PFAC constructions nouvelles. PFAC Constructions existantes = 25 % du montant de la PFAC constructions nouvelles soit 2 932,80 X 25 % = 733,20 € Pour 2019, le montant proposé au conseil municipal est de 733,20 euros par logement. 2.4 Le plafonnement de la PFAC L'article L1331-7 du Code de la santé publique précise que la PFAC s'élève, au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose de l'installation d'assainissement non collectif, diminué, le cas échéant, du coût du branchement réglé par l'usager. Ceci signifie que lorsqu'un usager se raccorde, le montant de la PFAC ne peut être supérieur à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation d'assainissement non collectif. Pour information, le coût d’un ANC (Assainissement non collectif) a été évalué par le service assainissement de la commune à 7950 € HT pour l'année 2018. 2.5 Révisions des tarifs / calcul de la PFAC : Les tarifs seront révisés au 1% janvier de chaque année N sur la base de la formule suivante : TN = 80 % X (TP MOYENNE DE L’'ANNEE N-1) Le Conseil Municipal de GRAYAN ET L'HOPITAL Vu la loi de finances rectificative 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 et notamment son article 30, Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L1331-1, L1331-2, L1331-7, et L1331- 7-1, Vu le Code de l'environnement, et notamment son article EL. 213-10-2, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT D Qu'il importe que les Participations financières PFAC puissent permettre à la commune de GRAYAN ET L'HOPITAL de poursuivre le financement de l'évolution des équipements publics d'assainissement et le raccordement des usagers (détail : collecteur pot, débouchage....) CO Qu'il convient de mettre en œuvre les modalités d'exécution de la PFAC DECIDE Article 1 : d'abroger la délibération du 26 juin 2012, relative à l'instauration et à l'actualisation, des montants de participations pour raccordement à l'assainissement collectif ; Article 2 : de retenir comme date d'exigibilité de la PFAC, la date du raccordement correspondant à la date de constat d'écoulement des eaux usées supplémentaires dans le réseau d'assainissement collectif par le service communal d'assainissement ; Article 3 : d'adopter les modalités de calcul et tarifs de la PFAC tels que définis dans la présente délibération, pour les constats d'écoulement des eaux usées à compter de la date d'accomplissement des formalités administratives liées à la présente délibération ; Article 4 : d'adopter les modalités de calcul du plafonnement de la PFAC, telles que définies dans la présente délibération ; Article 5 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé les membres présents. 27/09/2019 — 5 —- COMITE DE PILOTAGE DU RAM : DESIGNATION D'UN MEMBRE TITULAIRE ET D'UN MEMBRE SUPPLEANT Par délibération du 23 mai 2019, la Communauté de Communes Médoc Atlantique a décidé la création d’un Comité de Pilotage pour le Relais d'Assistantes Maternelles (RAM). Les communes membres sont invitées par conséquent à désigner leurs représentants, soit un membre titulaire et un membre suppléant. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, procède à la désignation des représentants de la commune comme suit : - Mme DUCAZEAUX Murielle : membre titulaire -__ Mme CARRE Rachel : membre suppléant 27/09/2019 — 6- FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A PARTIR DU 1FR JANVIER 2020 Monsieur le Maire explique que, par un jugement du Tribunal Administratif du 02 mai 2019, les délibérations du 27 novembre 2014 et du 31 mars 2016 relatives à la Taxe d'Aménagement et instaurant un secteur majoré, doivent être abrogées pour l'avenir par le Conseil Municipal et que la délibération du 24 octobre 2017, portant sur le même objet, a également été annulée rétroactivement par le Tribunal, dès lors que le taux majoré à 13 % fixé par ces trois délibérations n'était pas explicitement justifié et motivé. Il convient donc d'adopter aujourd'hui une nouvelle délibération pour remplacer les délibérations pré-citées à compter du 1° janvier 2020. Le Maire propose de conserver un taux à 4%, tel qu'instauré en 2011, pour l’ensemble du territoire communal. Cette délibération sera valable chaque année pour une période d'un an, mais peut être reconduite de plein droit chaque année, en l’absence d'une nouvelle délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE -__d’abroger les délibérations du 27 novembre 2014 et du 31 mars 2016 relatives à la Taxe d'Aménagement -__ d'instaurer sur l'ensemble du territoire communal, une Taxe d'Aménagement au taux de 4% à partir du 1° janvier 2020. La présente délibération est reconduite de plein droit chaque année, mais le taux est susceptible d'être modifié chaque année par délibération du Conseil Municipal. 27/09/2019 — 7 - RESULTATS DES DIFFERENTES CONSULTATIONS OÙ MARCHES PUBLICS Monsieur le Maire rend compte des résultats des consultations suivantes : BUDGET CAMPING : TRAVAUX DE VOIRIE INTERIEURE CAMPING DU GURP Colas — Sarrazy pour un montant de 44 569.36 € TTC ENTRETIEN 2019 DES 8 BLOCS SANITAIRES + LOCAL MEDECIN + BUREAU D'ACCUEIL CAMPING MUNICIPAL DU GURP Atlantic service pour un montant de 83 628.84 € TTC GARDIENNAGE CAMPING MUNICIPAL DU GURP DU 1° JUILLET AU 31 AOÛT 2019 Victory security : 36 456.49 € TTC BUDGET COMMUNAL TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET D’AGRANDISSEMENT DE LA MAIRIE - _ MAITRISE D'ŒUVRE : Cabinet d'architecture Lambert (associée avec des bureaux d'études co-traitants) : 68 376,00 € TTC (co-traitants inclus : BET Fluides, Economiste, BET Structure, Paysagiste, BET VRD, BET acoustique) - Contrôle Technique : SOCOTEC : 6 600€ - _ SPS : Elyfec:3612€ - _Géomètre : SCP Martin : 2 646 € -__ Etude de sols : Alios : 4 384 € RALENTISSEUR Assistance à Maitrise d'Ouvrage : AMEAU (6.8% du montant des travaux HT) TRAVAUX DE VOIRIE 2019 Sanz TP — MOTER SAS pour un montant de 55 063,98 € TTC (lot 1) et 34 152 € TTC (lot 2) BUDGET GITES RENOVATION DE TROIS GÎTES COMMUNAUX TTC Lot 1 VRD Gros oeuvre ADE TP 11 672.40 Lot 2 Menuiseries alu et pvc ALU MEDOC 16 809.60 Lot 3 Bardage intérieur isolant EURL PION 34 315.80 Lot4 | Plomberie SARL SIGNAC 21 169.20 Lot 5 Electricité SMES 12 317.96 Lot 6 Peinture BIROT Frères 34 023.60 Lot7 | Zinguerie SARL SIGNAC 4 420.00 BUDGET FORET FORET : - _ DÉPRESSAGE : Gilles ETIEVANT : 12 788.55 € TTC - CLOISONNEMENT : Entreprise VIDEAU Philippe : 7 300 € TTC BUDGET ASSAINISSEMENT TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT CHEMIN DE LA LANDE PALUE -__ MAITRISE D'ŒUVRE : BERCAT : 16 200 € TTC - TRAVAUX : CDR LACROKX : 402 183.00 € TTC Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, PREND ACTE des décisions d’attribution des différents marchés. 27/09/2019 — 8 - VIREMENT DE CREDIT BUDGET COMMUNE N°3 Dépenses Recettes Diminution Augmentation | Diminution de | Augment de de crédits de crédit crédits crédits FONCTIONNEMENT D-60611 : Eau et assainissement 0.00 € 800.00 € 0.00 € 0.00 € D-615232 : Entretien et réparations réseaux 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-6182 : Documentation générale et 0.00 € 200.00 € 0.00 € 0.00 € technique D-6228 : Divers 9 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-6232 : Fêtes et cérémonies 7 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 011 Charges à caractère général 16 000.00 € 4 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-6218 : Autre personnel extérieur 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-6417 : Rémunérations des apprentis 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-6454 : Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 0.00 € 6 000.00 € C.00 € 0.00 € D-6458 : Cotisations aux autres organismes 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-6478 : Autres charges sociales diverses 0.00 € 4 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-6488 : Autres charges 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 012 charges de personnel et 0.00 € 22 000.00 € 0.00 € 0.00 € frais assimilés D-022 : Dépenses imprévues 10 000.00€ 0.00 € 0.00 € 0.00 € (fonctionnement) TOTAL D 022 : Dépenses imprévues 10 000.00€ 0.00 € 0.00 € 0.00 € (fonctionnement) R-70323 : Redevance d'occupation du 0.00 € 0.00 € 0.00 € 209.00 € domaine public communal TOTAL R 70 : Produits des services, du 0.00 € 0.00 € 0.00 € 209.00 € domaine et ventes diverses R-7381 : Taxe additionnelle aux droits de 0.00 € 0.00 € 10 009.00 € 0.00 € mutation ou à la taxe de publication TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.00 € 0.00 € 10 009.00 € 0.00 € R-74751 : GFP de rattachement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 000.00 € R-7488 : Autres attributions et participations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 6 000.00 € TOTAL R 74 : Dotations, subventions et 0.00 € 0.00 € 0.00 € 9 000.00 € participations R-775 : Produits des cessions 0.00 € 0.00 € 0.00 € 800.00 € d'immobilisations TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0.00 € 0.00 € 0.00 € 800.00 € Total FONCTIONNEMENT 26.000.00 € 26.000.00 € 10 009.00 € 10 009.00 € Dépenses Recettes Diminution | Augmentation | Diminution de | Augment de . de crédits de crédits crédits crédits R-1328 : Autres 0.00 € 0.00 € 800.00 € 0.00 € TOTAL R 13 : Subventions d'invest 0,00 € 0.00 € 800.00 € 0.00 € D-165 : Dépôts et cautionnements reçus 0.00 € 800.00 € 0.00 € 0.00 € R — 165 : Dépôts et cautionnements reçus 0.00 € 0.00 € 0.00 € 800.00 € TOTAL 16 : Emprunts et dettes 0.00 € 800.00 € 0.00 € 800.00 € assimilées D-21311-81 : MAIRIE 2019 3 594.35 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-21316 : Équipements du cimetière 800.00 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-2183-55 : MATERIEL INFORMATIQUE 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € MAIRIE D-2188 : Autres immobilisations corporelles 0.00 € 594.35 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 4 394.35 € 3 594.35 € 0.00 € 0.00 € Total INVESTISSEMENT. 4394.35 € 4 394.35 € 800.00 € 800.00 € TOTAL GENERAL 0.00 € 0:00 € 27/09/2019 — 9 - VIREMENT DE CREDIT FORET Dépenses Recettes Désignation Diminution | Augmentatio | Diminution } Augmentatio de crédits n de crédits de crédits n de crédits FONCTIONNEMENT D-60622 : Carburants 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-60632 : Fournitures de petit équipement 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-61521 : Terrains 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 0141 : Charges à caractère général 1 000.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € Total FONCTIONNEMENT 1 000.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € INVESTISSEMENT D-2117 : TRAVAUX d'INFRASTRUCTURES 15 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-21571 : Matériel roulant 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 15 000.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00 € Total INVESTISSEMENT 15 000.00€ 15 000.00 € 0.00 € 10.00 € TOTAL GENERAL 0.00 € 00.00 € 27109/2019 — 10 - VIREMENT DE CREDIT GITES Dépenses Recettes Désignation Diminution | Augmentatio ! Diminution | Augmentatio de crédits n de crédits de crédits n de crédits FONCTIONNEMENT Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € INVESTISSEMENT R-1323 : Départements 0.00 € 0.00 € 0.00 € 15 000.00 € TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 15 000.00 € D-165 : Dépôts et cautionnements reçus 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € R-165 : Dépôts et cautionnements reçus 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 000.00 € TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 3 000.00€ 0.00 € 3 000.00 € D-21318-16 : RÉHABILITATION GITES TR 2019 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00 € Total INVESTISSEMENT 0.00 € 18 000.00 € 0.00 € | 18 000.00 € TOTAL GENERAL 18 000.00 € 18 000.00 € 27/09/2019 — 11 - VIREMENT DE CREDIT CAMPING DU GURP -— DM n° 2 Dépenses Recettes Diminution Augment Diminution Augment de de crédits de crédits de crédits crédits FONCTIONNEMENT D-6066 : Carburants 0.00 € 6 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-6068 : Autres matières et fournitures 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 € D-61521 : Entretien et réparations bâtiments publics 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-61523 : Entretien et réparations réseaux 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-61528 : Entretien et répar. autres biens immobiliers 0.00 € 1 000.00€ 0.00 € 0.00 € D-61558 : Autres biens mobiliers 0.00 € 1 000.00€ 0.00 € 0.00 € D-617 : Etudes et recherches 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-6282 : Frais de gardiennage 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-6283 : Frais de nettoyage des locaux 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 13 500.00 € 14 500.00 € 0.00 € 0.00 € D-6333 : Participations des employeurs à la format prof. 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € continue TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € assimilés D-022 : Dépenses imprévues 2 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 022 : Dépenses imprévues 2 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-651 : Redevances pour concessions, brevets, 0.00 € 2 000.00€ 0.00 € 0.00 € licences, TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € Total FONCTIONNEMENT 16 500.00 16 500.00 € 0.00 € 0,00 € € INVESTISSEMENT 0,00 € 0.00 € 0.00 € 0.00: € Total INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € Total Général 0.00 € 0.00 € 27109/2019 - 12 - CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'UN POSTE D’APPRENTI A TEMPS COMPLET ET CONTRAT D'APPRENTISSAGE Le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales, VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public, VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial, VU l'avis donné par le Comité Technique Paritaire, en sa séance du (préciser la date). CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ; 10 CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; CONSIDÉRANT qu'à l'appui de l'avis favorable du Comité technique paritaire réuni le 17 septembre 2019, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ; Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ; DÉCIDE - Le recours à l'apprentissage - La création au tableau des effectifs d'un emploi permanent d’apprenti à temps complet - L'imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget; - Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 23 septembre 2019. AUTORISE - Le Maire à signer le contrat d'apprentissage Le Maire, - __ Accomplit tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. 27/09/2019 — 13 - CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET Le Conseil Municipal, vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, avec effet du 1° janvier 2007, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, Vu les décrets n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à la rémunération et à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, vu notamment l'article 34 de la loi précitée, Considérant les besoins en personnel pour les missions du service administratif, Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, par : - POUR : 8 voix: MM. Serge LAPORTE, Alain BOUCHON (représenté par Monsieur S. LAPORTE), Mmes Murielle DUCAZEAU, Claude AUNOS, MM. Jean-François JOUANDEAU, Christian TRIPOTA, Sylvain SAYO-Y-BLANC, Mme Rachel CARRE. - CONTRE : 6 voix: MM. Jean NARDO, Didier GADAL (représenté par Mme Marie- Françoise HUBERT), Mmes Marie-Françoise HUBERT, Patricia LAIR, Isabelle MAU, M. Fabien FERNANDEZ. - 0 abstentions DECIDE - La création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d'adjoint administratif territorial, à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés, - Ledit poste est créé à compter du 3 décembre 2019, - L'inscription des crédits correspondants au budget de la commune. 11 Le Maire, - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, -_ Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Monsieur Jean NARDO quitte la réunion et donne pouvoir à Mme Isabelle NAU pour le vote des délibérations suivantes 27/09/2019 — 14 - ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE ALLOUEE AUX COMPTABLES PUBLICS CHARGES DES FONCTIONS DE RECEVEUR DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'un arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 fixe les conditions d'attribution des indemnités de conseil et d’aide à la confection des documents budgétaires aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics. Le Conseil Municipal, Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au journal officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil aux receveurs des communes et établissements publics locaux, Considérant l'utilité du concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983 et les services rendus par M. Jean-François WAILLE, Receveur, en sa qualité de conseiller financier de la commune de Grayan et L'Hôpital, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés : D'allouer à M. Jean-François WAILLE, pour la période de sa gestion, l'indemnité de conseil au taux plein et conformément aux prescriptions de l’article 4 de l'arrêté susvisé. Pour l’année 2019, la répartition de l'indemnité de conseil sera donc la suivante : M. Gilbert HOGREL en fonction du 01.01.2019 au 31.03.2019 : 90/360ième, M. Jean-François WAILLE en fonction à partir du 01.04.2019 : 270/360ième. PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6225 de la section de fonctionnement du budget principal. 12 27/09/2019 — 15 - MOTION POUR LE MAINTIEN DES SERVICES DES TRESORERIES DE LA DGFIP EN MEDOC Monsieur le Maire fait part aux Conseillers Municipaux de la démarche engagée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) visant à réorganiser l'ensemble de son réseau territorial et de ses implantations sous l’autorité du ministre de l'action et des comptes publics. Cette démarche s'appuie sur une vision pluriannuelle des suppressions d'emplois à la DGFIP, la montée en puissance du numérique. Elle a été baptisée « géographie revisitée ». Elle se traduit par : - des suppressions de trésoreries de proximité, qui seraient renommées « services de gestion comptable », - la mise en place de conseillers comptables, - la réduction du nombre et le regroupement de services des impôts des particuliers (SIP), de services des impôts des entreprises (SIE), de services de la publicité foncière, (SPF) et d’autres services plus spécialisés (les services locaux de contrôle fiscal par exemple), - des transferts de services au sein des départements et de grandes villes vers d’autres territoires. Le gouvernement promet les « points de contacts » qu'il entend mettre en place au travers des « maisons France service » et de formes d'accueil itinérants. Ceux-ci sont censés permettre à la population d'être renseignée « au bon moment », c'est-à-dire ponctuellement et non de manière pérenne. Le gouvernement aurait pu privilégier la mise en place de « maisons France services » là où le service public avait été supprimé de longue date. Mais il a choisi de refondre le réseau territorial de la DGFiP alors que les besoins de la population et des élus locaux sont importants et le demeureront à l'avenir. En effet, la « géographie revisitée » se traduira par un très fort repli de la DGFIP. En particulier, pour les communes où des services de la DGFiP étaient implantés (Trésoreries, Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises, etc) et seraient remplacés par une « Maison France Service », la perte serait importante. Cette perte concerne tout à la fois le service public, le service rendu au public et l'économie locale. En effet, la plupart des agents des Finances Publiques n'y travailleront plus, ce qui signifie que pour certaines démarches, nos concitoyens devront effectuer des trajets plus longs ou devront se débrouiller par eux-mêmes avec internet. Pour les communes dépendant de Soulac-sur-Mer et de Castelnau-de-Médoc, ce projet de réorganisation des services de la DGFIP se traduirait par la fermeture de leur trésorerie. Les missions communales seraient transférées à Pauillac. La trésorerie « regroupée » de Pauillac gérerait alors trois fois plus de budgets qu'aujourd'hui avec au passage une probable fonte des effectifs. La fermeture des Trésoreries pénalisera d’abord la population. Les conséquences évidentes des fermetures de Trésorerie ou du SIP occasionneront des difficultés supplémentaires pour les usagers dans leurs démarches. Le suivi de dossiers à distance est difficile, les déplacements seront plus longs et moins économiques, l'attente sera d'autant plus importante que les usagers d'autres communes se rendront dans les services qui seront maintenus en nombre restreint. En outre, il faut rappeler l'importance d'une Trésorerie pour notre collectivité dans l’aide et le soutien apportés au quotidien notamment lors de l'établissement par le comptable public des budgets, pour les opérations financières de tout ordre, pour l’encaissement des recettes ou encore pour le paiement des factures et des salaires des employés territoriaux. Le repli du service public est d'autant plus inquiétant que pour les populations, sa présence est la garantie d'une accessibilité et d'un traitement équitable en prenant notamment en considération les besoins de la population locale. 13 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DEMANDE au Gouvernement et aux autorités de la DGFiP que les trésoreries de Soulac-sur- Mer et de Castelnau-de-Médoc ainsi que le service des impôts aux entreprises de Lesparre- Médoc soient maintenus, pérennisés et renforcés afin d'exercer dans de bonnes conditions ses missions.27/09/2019 — 16 - DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE — RALENTISSEUR ROUTE DE L'HOPITAL Monsieur le Maire donne connaissance du projet de réalisation d'un aménagement sécuritaire, un ralentisseur type plateau, sur la RD 101 (rue de l'Hôpital). Ce projet est coordonné par un Maitre d'œuvre, AMEAU en concertation avec les services du Centre Routier Départemental. Le montant estimatif des travaux s'élève à 30 698.36 € HT Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, * Emet un avis favorable à ce projet, * Sollicite une aide du Département au titre du Produit des Amendes de Police 27/09/2019 - 17 —- CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE Le Conseil Municipal, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et ses articles 3 1° et 34; Considérant la nécessité de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir, le remplacement d’un agent technique en charge de l'entretien des bâtiments communaux ainsi que des gîtes durant ses congés et au-delà, Il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité d'agent de maitrise à temps complet dans les conditions prévues à l'article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (à savoir, un contrat d'une durée maximale de 12 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 18 mois consécutifs) ; Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ; DÉCIDE - La création au tableau des effectifs d'un emploi non permanent d'agent de maitrise pour un accroissement temporaire d'activité à temps complet ; -_ L'imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ; - Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er octobre 2019. Le Maire, -_ Accomplit tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. 14 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 (modifié) portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ; Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 (modifié) portant échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale : Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ; Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ; Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;: DÉCIDE - la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés : - ledit poste est créé à compter du 1° décembre 2019 : l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ; Le Maire, -__Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, -__ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication. 27/09/2019 - 19 — CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE Le Conseil Municipal, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et ses articles 3-1° et 34 : Considérant la nécessité de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir, le remplacement d'un agent suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, pour : L'élaboration de repas, suivi des commandes, participation au service des repas ; entretien, nettoyage et désinfection de la vaisselle, des équipements de cuisine, entretien des locaux et du matériel utilisé, tenue du registre de traçabilité L'entretien des bâtiments communaux et plus particulièrement les gîtes communaux le samedi en juillet et aout, Il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité d'agent de maitrise à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 15 janvier 1984 (à savoir, un contrat d’une durée maximale de 12 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 18 mois consécutifs) ; Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ; DÉCIDE - La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d'agent de maitrise pour un accroissement temporaire d'activité à temps complet ; -_ L'imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ; - Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 29 octobre 2019. Le Maire, -__ Accomplit tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. KKKKXKXEXEX QUESTIONS DIVERSES : - Les conseillers demandent de façon générale à ce que la Mairie prenne en charge la publication d’un encart dans le journal en cas de décès de tout agent, ancien agent, membre ou ancien membre du conseil municipal. Le Maire répond qu'il faudra regarder quelles sont les modalités, les coûts et les crédits nécessaire à cette démarche. - Monsieur Fabien FERNANDEZ demande si un agent communal en fin de contrat peut prétendre à la prime de précarité. Monsieur le Maire répond que cette prime n'existe pas pour les contractuels de droit public mais qu'il est prévu que l'agent perçoive la prime du « 13è mois », l'IAT, qui sera calculée selon des modalités bien définies comme pour tous les autres agents, au prorata du nombre de mois de travail effectué dans l’année. KXKKKXKEXEX L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 15 minutes. Le Maire, Serge LAPORTE 16