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Déliberation - DL 20260129 010 Avenant contrat type ALCOME avec annexe 1
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20260129 010 Avenant contrat type ALCOME avec annexe 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Données personnelles,
1/3
DL-20260129-010
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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 janvier 2026
Date de convocation et d'affichage : 23 janvier 2026
DL-20260129-010
L'an deux mille vingt-six et le vingt-neuf janvier, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présents
Jean-Pierre GAITET, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Josiane BOUVIER, Jean-Marc BODET, Anne-Christine DUBOST, Lydie DI RIENZO, Tanguy NAZARET, Annie CHATELARD, Jean-Michel LADOUCE, Georges THOMAS, Corinne SAVIN, Jean COMTET, Hervé GINET, Laurent TRONCHE, Annie GRIMAUD, Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Guylène MATILE, Antoine MATRAS, Pierre LAIGLE.
Absents Pouvoir à
Pascal GIMENEZ Guy MONNIN
Patrick GUINET Pierre LAIGLE
Didier MONTRADE Jean-Pierre GAITET
Isabelle LOUIS COMME
Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Emilie NGUYEN
Isabelle DEBARD
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Madame CHATELARD Annie 72,5 % 29 21 24
ENVIRONNEMENT
Avenant au contrat conclu avec ALCOME dans le cadre de la réduction de la présence de mégots dans l'espace public
Jean-Michel LADOUCE, adjoint en charge de la Vie des Hameaux, de l’Agriculture et de l’Environnement, rappelle à l’Assemblée que, par délibération du Conseil municipal n°DL- 20240215-029 en date du 15 février 2024, la Commune a décidé de contractualiser avec
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-010-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 2/3
DL-20260129-010
l’éco-organisme agréé, ALCOME, afin de lutter contre l’accumulation de mégots dans l’espace public.
Ses actions sont les suivantes :
Sensibiliser par la fourniture d’outils de communication et de sensibilisation, Améliorer la situation à travers la mise à disposition de cendriers, Soutenir financièrement les communes qui s’engagent,
Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
L’éco-organisme a récemment souhaité réviser son contrat-type afin de l’adapter aux différentes typologies de collectivités mais également de renforcer l’implication des collectivités en imposant des obligations de résultat en matière de prévention, de répression et de réduction des mégots illégalement abandonnés. Ainsi, la Commune doit s’engager annuellement à réduire cette quantité de mégots de 10% par rapport à l’année précédente. Afin d’atteindre cet objectif, cette nouvelle version prévoit notamment l’obligation pour les Communes de formaliser un plan de lutte contre l’abandon de mégots. En contrepartie, les soutiens financiers ne seront dorénavant versés à la Commune qu’après réception et examen du bilan mettant en exergue les moyens mis en œuvre pour le réaliser.
L’adhésion au dispositif actualisé nécessite la signature d’un avenant au contrat initial visant à annuler et remplacer le précédent contrat-type conclu.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020,
Vu les articles L541-10 et L541-10-1 19° du Code de l’environnement,
Vu l’avenant au contrat-type ALCOME, annexé à la présente délibération,
Considérant l’engagement de la Commune en faveur de la lutte contre les déchets, et notamment des mégots, illégalement abandonnés dans l’espace public,
Il est proposé à l’Assemblée d’approuver l’avenant au contrat-type ALCOME et d’autoriser le Maire à signer ledit avenant ainsi que le nouveau contrat-type.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE l’avenant au contrat-type conclu avec ALCOME visant à annuler et remplacer le contrat-type précédent, tel que présenté,
AUTORISE le Maire à signer l’avenant et le nouveau contrat-type, ainsi que tout document afférent.
Voix pour 24
Voix contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-010-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 3/3
DL-20260129-010
Fait à Miribel, le 29 janvier 2026
Le secrétaire de séance,
Madame CHATELARD Annie
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-010-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 Communes
5 000 habitants
et plus
AVENANT
CONTRAT-TYPE
COLLECTIVITES
2025-2027
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 ALCOME – Avenant contrat type – communes 5000 habitants et plus
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 ALCOME – Avenant contrat type – communes 5000 habitants et plus
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AVENANT
CONTRAT TYPE
COMMUNES DE 5000 HABITANTS ET PLUS
Produits du tabac
2025 – 2027
Entre
ALCOME
SAS au capital de 100 000,00 €, immatriculée sous le n°892 015 355 au RCS de PARIS ayant
son siège social au 164 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORE, 75008 PARIS,
Représentée par Marie-Noëlle DUVAL, Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet des
présentes,
Ci-après dénommée « L’Eco-organisme »,
D’une part,
Et la « Collectivité »,
D’autre part,
ALCOME est un organisme agréé en application des articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du code
de l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs des Produits du Tabac). Cet
agrément impose à ALCOME des obligations. Il doit ainsi proposer un contrat aux
« collectivités territoriales chargées d’assurer la gestion de la voirie et de son nettoiement »
(voir article 4.3.1 de l’annexe I à l’Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahier des charges des
éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du
producteur des produits du tabac).
L’éco-organisme ALCOME a mené une révision du contrat-type, notamment afin d’adapter
ce dernier aux différentes typologies de communes. Ainsi ALCOME a décliné le contrat-type
sous trois versions :
• Contrat-type communes moins de 5000 habitants
• Contrat-type communes de 5000 habitants et plus
• Contrat-type intercommunalités
Le présent avenant porte sur le contrat-type relatif aux communes de 5000 habitants et plus
selon la population référencée par l’Insee pour l’année concernée.
Article 1 :
Le contrat-type « communes de 5000 habitants et plus » annexé au présent avenant annule
et remplace le précédent contrat-type.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 ALCOME – Avenant contrat type – communes 5000 habitants et plus
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Article 2 :
Le présent avenant et le contrat-type annexé entrent en vigueur à l’expiration du délai de 30
jours échus à la date de mise en ligne sur les comptes SI de chaque collectivité ayant
contractualisé avec l’éco-organisme ALCOME.
Conformément aux disposition du précédent contrat-type Article 4 « documents
contractuels et modification » point 4.4 :
« Sans préjudice des obligations d’information ou de demande d’avis édictées par
la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et ses
textes d’application, ALCOME peut modifier les conditions générales du présent
contrat :
a) sans préavis pour l’entrée en vigueur des modifica5ons des condi5ons générales plus
favorables à la COMMUNE ou au GROUPEMENT ;
b) avec un préavis pour l'entrée en vigueur ne pouvant être inférieur à 30 jours à
compter de la communica5on via le Portail de l’avenant aux condi5ons générales, si la modifica5on des condi5ons générales est moins favorable à la COMMUNE ou au GROUPEMENT.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT qui refuse ces nouvelles conditions générales peut
résilier le présent contrat selon les modalités de l’article 6. »
Et de l’article 6 « Caducité, résiliation, suspension, résolution » point 6.2 :
« Dans le cas où la COMMUNE ou le GROUPEMENT refuse une modification des conditions
générales en application de l’article 4.4, il peut résilier le présent contrat de plein droit et
sans que la résiliation puisse donner lieu à indemnité de l’une des parties envers l’autre. Ce
droit à résiliation doit toutefois être exercé dans un délai de 30 jours à compter de la
communication de l’avenant aux conditions générales via le Portail.
La résiliation prend effet à la date de notification effective, au sens de l’article 13, de la
résiliation par la COMMUNE ou le GROUPEMENT. »
Pour ALCOME :
Marie-Noëlle DUVAL
Directrice Générale
Fait à Paris
Le : 12 décembre 2025
P.J. : contrat-type applicable aux communes de 5.000 habitants et plus
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-010-DE
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Date de réception préfecture : 06/02/2026 ALCOME – Avenant contrat type – communes 5000 habitants et plus
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PREAMBULE ................................................................................................................................................................................ 7
Chapitre I GENERALITES ....................................................................................................................... 9
Article 1 Définitions ............................................................................................................................................................. 9
Article 2 Objet du contrat-type, éligibilité ........................................................................................................ 10
Article 3 Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations
contractuelles.........................................................................................................................................................................11
Article 4 Entrée en vigueur et terme ....................................................................................................................12
Article 5 Documents contractuels et modifications...................................................................................13
CHAPITRE II OBLIGATIONS DES PARTIES RELATIVES AUX MEGOTS .................................. 14
Section I Engagements de la COMMUNE .......................................................................................................... 14
Article 6 Obligations de la COMMUNE ............................................................................................................... 14
Section II Engagements d’ALCOME ........................................................................................................................17
Article 7 Soutiens financiers ........................................................................................................................................17
Article 8 Dispositif de rue ............................................................................................................................................. 18
Article 9 Collecte des mégots massifiés à hauteur de 100 kg............................................................. 18
Article 10 Cendriers de poche................................................................................................................................... 20
Article 11 Sensibilisation ................................................................................................................................................ 20
Section III Exécution des obligations ................................................................................................................... 20
Article 12 Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de
recettes. ................................................................................................................................................................................... 20
Article 13 Contrôles ...........................................................................................................................................................21
Article 14 Force majeure ............................................................................................................................................... 22
Article 15 Cession du contrat ...................................................................................................................................... 22
Article 16 Loyauté contractuelle .............................................................................................................................. 23
Article 17 Notification....................................................................................................................................................... 23
Article 18 : Annulation, retrait, déclaration d’illégalité de l’arrêté du 23 novembre 2022,
abrogation de l’arrêté du 23 novembre 2022, modification de l’arrêté du 23 novembre
2022, clauses réputées non écrites ........................................................................................................................ 23
Chapitre III Résiliation, caducité, suspension, fin du contrat et règlement des
différends/conflits/médiation ........................................................................................................... 25
Article 19 Caducité, résiliation, résolution.......................................................................................................... 25
Chapitre IV Règlement des Conflits, différends et Médiation .............................................. 28
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 ALCOME – Avenant contrat type – communes 5000 habitants et plus
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Article 20 Conflit ................................................................................................................................................................ 28
Article 21 Différends et médiation ......................................................................................................................... 28
Chapitre V Propriété intellectuelle - RGPD ................................................................................. 30
Article 22 : Droit de propriété intéllectuelle et conservantion des données ........................... 30
ANNEXE A INFORMATIONS DEMANDEES SUR LA COMMUNE ..................................... 32
ANNEXE B BILANS ANNUELS : .................................................................................................... 34
ANNEXE C MODALITES DE SOUTIEN OU DE LA MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIFS
DE RUE................................................................................................................................................... 35
Annexe D Modalités 100 kg...........................................................................................................37
ANNEXE E RECOMMANDATIONS & BONNES PRATIQUES ................................................. 38
ANNEXE F CHARTE DONNEES PERSONNELLES .....................................................................39
Accusé de réception en préfecture
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CONTRAT TYPE – COMMUNES (5 000 HABITANTS ET PLUS)
PREAMBULE
(1) ALCOME est un organisme agréé en application des articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du
code de l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs des Produits du Tabac).
Cet agrément impose à ALCOME des obligations. Il doit ainsi proposer un contrat aux
« collectivités territoriales chargées d’assurer la gestion de la voirie et de son nettoiement »
(voir article 4.3.1 de l’annexe I à l’Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahier des charges des
éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du
producteur des produits du tabac, ci-après « l’Arrêté »). Il doit également proposer un contrat
aux « Autres personnes publiques » de l’article 4.3.2 de l’annexe I à l’Arrêté, et aux personnes
privées de l’article 4.4 de l’annexe I à l’Arrêté.
Dans le cadre des actions à mener par l’éco-organisme, les COMMUNES et leurs
GROUPEMENTS constituent des interlocuteurs majeurs.
(2) En application des articles R.541-102 et R.541-104 du code de l’environnement et du cahier
des charges annexé à l’Arrêté du 23 novembre 2022, les contrats proposés par ALCOME
doivent être établis sur le fondement de contrats-types, à savoir des modèles de contrat
rédigés par ALCOME dans le but de rationaliser les relations de l’éco-organisme avec ses
cocontractants et d’homogénéiser le contenu des contrats à conclure. Les principales
obligations et les modalités financières de ces contrats-types sont définies ou encadrées dans
l’Arrêté. Les contrats sont conclus en application et sur le fondement du contrat-type qui ne
saurait être amendé et modifié, afin d’assurer l’égalité entre les cocontractants d’ALCOME et
l’efficacité de la couverture du territoire national.
L’Arrêté fixant des obligations différentes aux articles 4.3.1, 4.3.2 et 4.4, de son annexe I ,
ALCOME propose des contrats adaptés à chaque catégorie de personnes publiques ou
privées avec lesquelles l’Arrêté lui fait obligation de conclure des contrats, sans qu’un même
acteur puisse être éligible à plusieurs contrats avec ALCOME.
Le présent contrat-type (ci-après contrat) est destiné aux communes exerçant la
compétence en matière d’entretien (nettoiement) de la voirie ou de collecte des déchets.
(3) L’agrément d’ALCOME et la nécessité de respecter les obligations qui en résultent
constituent la cause et le but du présent contrat-type.
(4) Dans le respect du principe d’égalité devant la loi, et nonobstant l’imbrication territoriale
et administrative des « intercommunalités », un habitant ne doit pas donner lieu à plusieurs
versements de soutiens financiers. Il convient donc de prévoir des règles de prévention de
conflits entre des communes et des groupements qui souhaiteraient conclure un contrat-
type (ci-après contrat) avec ALCOME sur des mêmes parties de territoire et des mêmes
parties de population. Une commune ne saurait donc conclure un contrat avec ALCOME
alors qu’elle a transféré la compétence afférente à un GROUPEMENT.
(5) La conclusion de plusieurs milliers de contrats par ALCOME impose une dématérialisation
totale des relations contractuelles entre l’éco-organisme et les communes, l’e-administration
étant également l’une des priorités des politiques nationales dans le numérique. En outre,
ALCOME pourrait avoir à gérer administrativement 35.000 titres de recettes non
dématérialisés par an. Une telle charge administrative disproportionnée n’a été l’objet
d’aucune étude d’impact par l’Etat. Il est donc nécessaire de procéder à la dématérialisation
de la transmission des titres de recettes à ALCOME.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/02/2026 ALCOME – Avenant contrat type – communes 5000 habitants et plus
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(6) L’Arrêté du 23 novembre 2022 pouvant faire l’objet d’un recours soit direct, soit par la voie
de l’exception, il convient de prévoir des stipulations permettant de continuer à exécuter le
présent contrat en cas d’annulation de tout ou partie de l’Arrêté.
(7) Tout périmètre ou espace soumis à une interdiction de fumer n’a pas vocation à rentrer
dans le champ d’ALCOME concernant la mise à disposition ou le soutien à l’acquisition de
dispositifs de collecte. Cette interdiction pouvant être à l’origine de Hotspots à proximité,
ALCOME s’efforcera, dans la limite de ses compétences, d’accentuer ses actions en matière
de Prévention aux abords desdits lieux.
(8) La lutte contre les Hotspots devrait être le moyen prioritaire pour atteindre les objectifs
de réduction d’abandon de Mégots en raison de son rapport coût-efficacité et du fait que la
tolérance de Hotspots ne peut qu’inciter à une incivilité générale en matière d’abandon de
mégots dans les espaces publics.
(9) Lorsque la COMMUNE demande à ALCOME de pourvoir à la gestion des Mégots collectés
séparément, ALCOME doit organiser, selon l’article L.541-10-6 du code de l’environnement,
des appels d’offres. Le principe de mutabilité des contrats administratifs n’est pas applicable
aux contrats entre ALCOME et ses prestataires. Il est donc nécessaire d’organiser un cadre
stable pour ces appels d’offres, avec une prévisibilité et une durée minimale pendant laquelle
ALCOME pourvoit à la gestion des Mégots.
(10) La distribution des cendriers de poche doit être optimisée. Par leur métier, les buralistes
sont les mieux à même de cibler le public des fumeurs, et ils peuvent être approvisionnés
simultanément en Produits de Tabac et en cendriers de poche, sans émissions de gaz à effet
de serre supplémentaires. La COMMUNE devrait distribuer les cendriers de poche
uniquement à titre complémentaire des buralistes, lorsque des raisons locales spécifiques
l’exigent.
(11) Les délais stipulés au contrat-type s’entendent en jours calendaires.
Il a été convenu ce qui suit :
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Chapitre I GENERALITES
Article 1 Définitions
«COMMUNE » désigne toute commune de plus de 5. 000 habitants assurant l'entretien
(nettoiement) de la voirie ou la collecte des déchets sur son territoire, qui demande à
conclure, puis conclut avec ALCOME le présent contrat-type.
« GROUPEMENT » désigne un groupement de collectivités territoriales, au sens de l’article
L.5111-1 du code général des collectivités territoriales, qui assure l’entretien (nettoiement) de
la voirie de ses membres lui ayant transféré cette mission sur son territoire, en lieu et place
desdits membres , sur tout ou partie dudit Territoire.
« GROUPEMENT » désigne également une communauté de communes, une communauté d’agglomération, une communautaire urbaine ou une métropole qui assure la collecte des
déchets ménagers et assimilés en lieu et place de ses membres.
« CONFLIT » désigne la situation où deux collectivités territoriales ou structures de
coopération locale (« intercommunalités ») dont le périmètre territorial comprend au moins
en partie les mêmes communes et :
• soit elles demandent toutes deux à conclure le présent contrat-type avec ALCOME,
• soit l’une demande à conclure le présent contrat-type avec ALCOME alors que l’autre
a déjà conclu le présent contrat-type avec ALCOME,
• soit enfin, elles ont conclu toutes deux le présent contrat-type avec ALCOME,
• soit elles demandent toutes deux le règlement d’un soutien ayant le même
fondement
« PRODUITS DU TABAC » désigne les produits de l’article L.541-10-1 19° du code de
l’environnement. Il est explicitement précisé que les emballages des Produits de Tabac ne
relèvent pas du présent contrat-type.
« MEGOTS » désigne les déchets issus des Produits de Tabac.
« AGREMENT» désigne l’arrêté d’agrément d’ALCOME dans sa version en vigueur,
mentionné à l’article L.541-10 II du code de l’environnement, portant cahier des charges pour
les produits de l’article L.541-10-1 19° du même code.
« ARRETE » désigne l’arrêté en date du 23 novembre 2022 auxquels sont annexés le cahier
des charges applicable à ALCOME
Un point de concentration de mégots dit « HOTSPOT » désigne une surface extérieure, située
en dehors d’un espace sans tabac, sur laquelle une concentration anormale de mégots
abandonnés illégalement est constatée de manière récurrente en raison de la fréquentation,
de l'activité ou du comportement de la part des usagers de cet espace, et telle qu’elle
constitue une atteinte substantielle à la salubrité publique. La déclaration d’un hotspot peut
être différente selon la typologie de milieu (Urbain dense, urbain, rural et touristique) et reste
à l’appréciation de la commune. Un hotspot peut être qualifié par typologie d'espace
(exemple rue commerçantes, place, …), de point fixe (exemple : entrée d'immeuble de
bureau…) et de niveau de saleté (très sale, sale, moyennement sale).
« PORTAIL » désigne l’interface, la base de données, la messagerie intégrée, permettant la
dématérialisation des relations contractuelles entre ALCOME et le GROUPEMENT via
internet.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/02/2026 ALCOME – Avenant contrat type – communes 5000 habitants et plus
10
« NETTOIEMENT » désigne les opérations destinées à nettoyer et à maintenir la propreté de
la voirie et de l’espace public.
« MESURE PREVENTIVE » désigne une action ou un moyen mis en œuvre afin de réduire ou
de supprimer la survenance d’un risque ou les effets perturbateurs liés à l’abandon de
mégots au sol.
« SOUTIENS » désignent les sommes versées par ALCOME en vertu des articles 7 et 10
Article 2 Objet du contrat-type, éligibilité
2.1 Le présent contrat a pour objet :
a) de régir les modalités de demande et de conclusion d’un contrat avec ALCOME ;
b) de définir les modalités de mise en œuvre des obligations respectives d’une part
d’ALCOME, et d’autre part des COMMUNES visées à l’article 1, en conséquence de
l’agrément délivré à ALCOME en application des articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du
code de l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Produits de
Tabac).
Il est expressément précisé que le présent contrat, par lequel ALCOME agit pour mettre en
œuvre de plein droit ses obligations en matière de Responsabilité élargie des Producteurs,
n’a pas pour objet l’exécution d’un quelconque service public, ni de faire participer l’éco-
organisme à un tel service public.
Le présent contrat-type ne saurait être amendé et modifié, afin d’assurer l’égalité entre les
cocontractants d’ALCOME et l’efficacité de la couverture du territoire national.
Les annexes font partie intégrante du contrat et engagent à ce titre les parties.
2.2 Sous réserve de la définition de la notion de COMMUNE donnée par les parties à l’article
1 déterminant le champ d’application du contrat, est éligible à conclure le présent
contrat toute COMMUNE située sur le territoire national où s’applique le code de
l’environnement, sous réserve que préalablement à sa demande de contrat à ALCOME, elle
se soit concertée avec les autres personnes publiques avec lesquelles il est susceptible d’y
avoir un Conflit (de compétence ou autre), afin de prévenir la survenance d’un tel Conflit.
La COMMUNE, lors de la conclusion du contrat, garantit à ALCOME qu’elle est seule
compétente pour le conclure, à l’exclusion de toute autre personne morale ou
GROUPEMENT. En cas de conflits, elle garantit ALCOME de toute action à l'encontre de l'éco-
organisme.
SI la COMMUNE a identifié lors de cette concertation un risque de Conflit, elle s’engage à en
informer ALCOME avec sa demande de contrat-type, avec les éléments d’appréciation
nécessaire.
La COMMUNE atteste auprès d’ALCOME qu’elle n’a pas transféré la compétence relative à
l’entretien (nettoiement) de la voirie ou la collecte des déchets susceptible de permettre à un
GROUPEMENT d’être éligible au contrat à passer avec ALCOME.
Dans l’hypothèse où le contrat serait conclu par ALCOME avec une COMMUNE ou un
GROUPEMENT alors que le Conflit précédemment évoqué n’aurait pas été résolu, ALCOME
serait alors en droit de procéder à la résiliation du contrat-type sans indemnité et de
récupérer les soutiens versés et/ou les dispositifs fournis aux frais et risques de la COMMUNE.
La résiliation pourra intervenir à l’expiration du délai de trente (30) jours calendaires courant
Accusé de réception en préfecture
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à compter d’une mise en demeure adressée à la COMMUNE ou au GROUPEMENT
concerné. La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à restituer dans les plus brefs délais
les sommes indûment perçues.
2.3 Les sommes versées par ALCOME seront utilisées au nettoiement des Mégots
abandonnés et/ou à la gestion des Mégots collectés séparément et/ou aux actions de
prévention, à l’exclusion de toute activité de police administrative.
La COMMUNE reconnait que les soutiens financiers et les dispositifs fournis constituent la
contrepartie des obligations pesant sur elle en vertu du contrat, notamment en ce qui
concerne la fourniture du programme des opérations de nettoiement des mégots
abandonnés ainsi que les justificatifs afférents à la réalisation de ces opérations, et les actions
d'information et de sensibilisation visant à prévenir l'abandon de mégots.
Article 3 Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations
contractuelles
3.1 Les parties au présent contrat sont d’une part l’éco-organisme ALCOME, et d’autre part la
collectivité.
Il est expressément convenu que l’éco-organisme ALCOME n’agit pas, dans le cadre du
présent contrat, en tant que mandataire de ses producteurs adhérents.
Aucun contrat ne peut être conclu autrement que de manière dématérialisée, via le Portail.
Le contrat doit être signé électroniquement puis téléversé ou signé manuscritement,
numérisé et téléchargé sur le Portail.
3.2 Toute COMMUNE souhaitant conclure le présent contrat doit procéder aux opérations
suivantes, sous peine d’irrecevabilité de la demande :
a) Créer un compte selon les instructions du Portail. La création du compte permet de
télécharger le contrat-type en vigueur ;
b) Au travers du portail, renseigner intégralement les informations de la Partie 1. de
l’annexe A et fournir les informations et documents supplémentaires demandés;
c) Approuver le contrat-type et le faire signer par toute personne ayant reçu à cet effet
délégation de compétence ou de signature, sans réserve, ajout, modification de
quelque nature sur quelque support, distinct ou non, du contrat-type, et le
transmettre à ALCOME via le Portail ;
d) Transmettre sous format numérique, selon les instructions du Portail, la délibération
rendue exécutoire de l’organe délibérant de la COMMUNE autorisant la signature du
contrat sans réserve, ajout, modification de quelque nature ainsi, le cas échéant, que
la délégation de signature (régulière et publiée) accordée au signataire.
3.3 Par exception, en cas de pluralité d’organismes ou de systèmes individuels agréés en
application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement, la conclusion du contrat est
soumise à l’accord expresse et préalable d’ALCOME, au regard de la nécessité d’équilibrer les
obligations des organismes et systèmes individuels agréés.
3.4 Hormis en cas de notification au sens de l'article 17 expressément requise et celui des
documents émis directement par le comptable public, tous les échanges de documents lors
de l’exécution du présent contrat, et notamment les déclarations et les paiements, sont
entièrement dématérialisés et transmis via le Portail mis gratuitement à disposition par
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ALCOME. Le Portail est accessible par un accès sécurisé (identifiant et mot de passe) via du
matériel informatique et des logiciels couramment disponibles (« quasi-standards
commerciaux »). Le matériel et les logiciels nécessaires à la connexion au Portail et à son
utilisation, ainsi que les coûts de connexion, sont à la charge de la COMMUNE.
Nonobstant l’émission du titre de recettes sur format papier par le comptable public, la
COMMUNE doit dématérialiser la chaîne de paiement et transmettre ledit titre à ALCOME via
le Portail.
La COMMUNE s’engage à respecter les conditions d’utilisation du Portail, et notamment à
gérer son identifiant et mot de passe selon les bonnes pratiques informatiques, de manière
à empêcher l’accès de toute personne non autorisée. Il s’agit d’une obligation de moyen.
ALCOME s’engage à garantir l’accès au Portail aux heures de bureau habituelles, sauf
maintenance. Il s’agit d’une obligation de moyen. Lorsqu’une panne ou défaillance du Portail
empêche la COMMUNE ou le GROUPEMENT de respecter une échéance contractuelle,
ALCOME s’engage à reporter la date de cette échéance en fonction de la gêne ou de
l’empêchement occasionné.
Une fois le contrat signé avec ALCOME, la COMMUNE s’engage à publier dans sa lettre, revue
d’information locale et/ou site web, quand elle en dispose, l’information de la signature du
contrat avec ALCOME dont l’objectif est de favoriser le bon geste des fumeurs sur son
territoire et d’agir efficacement contre la présence des mégots dans son espace public.
Article 4 Entrée en vigueur et terme
4.1 Le présent contrat entre en vigueur à la date et l’heure de réception du contrat signé par
la COMMUNE sur le Portail, sous les conditions suspensives suivantes :
a) La COMMUNE doit avoir satisfait entièrement aux exigences de l'article 3.2
b) Absence de Conflit avéré ou potentiel avec une autre personne publique au moment
de la réception du contrat sur le Portail.
c) Si le contrat avec la COMMUNE a été précédemment résilié par ALCOME pour faute
de la COMMUNE, celle-ci doit rapporter la preuve, par le constat d’un tiers
indépendant et compétent, qu’elle a remédié au manquement constaté avant de
conclure un nouveau contrat.
Cette date d’entrée en vigueur constitue la date à prendre en compte pour l’évaluation des
soutiens.
4.2 Compte tenu de la précarité de l’agrément exigée pour l’activité d’ALCOME, il est
expressément précisé que la relation contractuelle entre ALCOME et la COMMUNE est
précaire.
4.3 Le présent contrat est caduque de plein droit avec la fin de l’agrément d’ALCOME pour
les produits visés à l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement, conformément à l’article
19.1.
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4.4 Lorsque le présent contrat entre en vigueur ou prend fin en cours d’année civile, quelle
qu’en soit la cause, les sommes dues à la COMMUNE qui résultent de l’application d’un
barème sont calculées prorata temporis, en proportion du nombre de jours de l’année civile
pendant laquelle le présent contrat a été en vigueur.
Article 5 Documents contractuels et modifications
5.1 Le présent contrat est constitué exclusivement des présentes stipulations et des annexes.
Les annexes ont valeur contractuelle et engagent à ce titre les parties.
5.2 Les soutiens financiers ne seront versés et les dispositifs ne seront fournis que sous réserve
de la transmission par la COMMUNE de l’ensemble des documents demandés en vertu du
présent contrat, notamment du bilan à transmettre chaque année par la COMMUNE
conformément à l’annexe B et jugé conforme par ALCOME.
5.3 La COMMUNE s’engage à actualiser sur le Portail, dans les meilleurs délais, toutes les
informations nécessaires à la gestion administrative du présent contrat-type. L’actualisation
de ces informations de gestion administrative ne constitue pas une modification au sens du
présent contrat.
5.4 Sans préjudice des obligations d’information ou de demande d’avis édictées par la section
2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et ses textes d’application,
ALCOME peut modifier les stipulations du présent contrat :
a) sans préavis pour l’entrée en vigueur des modifications des stipulations plus
favorables à la COMMUNE ;
b) avec, pour l'entrée en vigueur, un préavis ne pouvant être inférieur à trente (30) jours
calendaires à compter de la communication via le Portail de l’avenant aux conditions
générales, si la modification des conditions générales est moins favorable à la
COMMUNE.
La COMMUNE qui refuse ces nouvelles conditions générales peut résilier le présent contrat
selon les modalités de l’article 19.2.
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CHAPITRE II OBLIGATIONS DES PARTIES RELATIVES AUX MEGOTS
Section I Engagements de la COMMUNE
Article 6 Obligations de la COMMUNE
Les obligations pesant sur la COMMUNE constituent des obligations de résultat, sauf
stipulation contraire, en matière de prévention, répression et réduction des Mégots
abandonnés illégalement.
6.1 Lutte contre les mégots abandonnés
a) En vertu de l’article 2 du cahier des charges annexé (I) à l’arrêté du 23 novembre 2022, les
objectifs de réduction du nombre de mégots abandonnés illégalement dans les espaces
publics fixés aux titulaires agrées sont les suivants :
- en 2023, la réduction est de 20 % par rapport à 2022, l'année 2022 étant définie comme «
année de référence » ;
- en 2025, la réduction est de 35 % par rapport à l'année de référence ;
- en 2026, la réduction est de 40 % par rapport à l'année de référence.
Dans ce cadre et en sa qualité d’acteur majeur de la lutte contre la prolifération de l’abandon
illégal des mégots, la COMMUNE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires
en matière de prévention et de répression, afin de réduire chaque année de 10%, par rapport
à l’année précédente, la quantité de mégots abandonnés illégalement dans les espaces
publics.
Les moyens mise en œuvre par la COMMUNE seront évalués par ALCOME grâce aux bilans
transmis par la COMMUNE conformément à l’article 6.3 et à l’annexe B qui prévoient la mise
à jour de la liste et de la qualification des hotspots.
Dans l’hypothèse où ALCOME estimerait, au moyen de l’analyse des bilans ainsi transmis, que
les moyens mis en œuvre sont insuffisants, elle en informera conformément à l’article 17 la
COMMUNE dans les meilleurs délais, de manière motivée, et lui proposera des mesures
correctives à mettre en œuvre.
La COMMUNE disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception du courrier
d’ALCOME pour présenter ses observations ainsi que les mesures correctives envisagées.
En cas de refus d’application, total ou partiel, des mesures correctives, ALCOME pourra
suspendre le versement des soutiens, jusqu’à mise en œuvre des mesures correctives
manquantes.
b) Plan de lutte contre l’abandon de mégots
Pour l'atteinte de ces objectifs, la COMMUNE s’engage à prendre les mesures nécessaires et
proportionnées pour empêcher la formation de hotspots, à la fois préventives, répressives et
curatives. Ces engagements sont formalisés dans un Programme de lutte contre l’abandon
de Mégots.
Ce plan comprend obligatoirement à minima :
- Une description des éléments mis en œuvre pour encadrer l’occupation temporaire
de l’espace public
- L’édiction des arrêtés de police municipale nécessaires pour sanctionner les abandons
de mégots dans l’espace public et notamment un arrêté encadrant les conditions
d’occupation domaniale par les établissements susceptibles de générer des jets de
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mégot dans l’espace public, d’une part, ainsi qu’un arrêté prohibant et pénalisant les
jets de mégot au sol sur le domaine public, d’autre part ;
- La réalisation d’actions de prévention nécessaires et proportionnées pour empêcher
la formation de ces Hotspots, faisant notamment appel à des actions de
communication et mobilisant les moyens de répression à la disposition de la
COMMUNE ;
- La formalisation d’un programme des opérations de nettoiement des Mégots
abandonnés.
Le Plan est transmis pour validation à ALCOME dans les 6 (six) mois qui suivent la signature
du contrat via le portail. Il est mis à jour annuellement et transmis à ALCOME par la
COMMUNE. Ce Plan devra être cohérent avec les autres documents existants de planification
d’actions de lutte contre les déchets abandonnés.
c) La COMMUNE s’oblige à enlever les Mégots abandonnés illégalement sur l'espace public
et à assurer la propreté de ce dernier.
Dans le cadre des opérations de nettoiement ou de collecte, la COMMUNE est seule
détentrice, au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement, des Mégots abandonnés
illégalement.
d) La COMMUNE, dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de l’article
L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets
de l’article L.541- 3 du code de l’environnement, s’assure que le maire dispose des moyens
pour sanctionner les abandons de Mégots dans les espaces publics conduisant à la formation
de Hotspots, et communique à ALCOME dans le cadre du bilan annuel de la prévention décrit
à l’article 6.3 une situation des procès-verbaux dressés à cette fin sur le territoire de la
COMMUNE.
e) Dans les six (6) mois à compter de la signature du contrat, la COMMUNE s’oblige à
recenser :
• L’ensemble des espaces publics sur son territoire sur lesquels s’applique une
interdiction de fumer ;
• L’ensemble des Hotspots dans les espaces publics ouverts en précisant leur degré de malpropreté et de salissure.
Ce recensement est mis à jour par la COMMUNE dans le cadre de son bilan annuel en
précisant notamment les hotspots résolus.
6.2 Mise en œuvre de la sensibilisation
Lorsque la COMMUNE souhaite prévenir l’abandon de Mégots dans les espaces publics avec
ses propres actions et supports de communication, elle s’engage à ne pas utiliser la marque
ou le logo d’ALCOME, et ne pas créer de confusion avec les campagnes et supports de
communication d’ALCOME. Cette interdiction s’applique également à la marque “Mon
mégot où il faut” en dehors des supports mis à disposition par ALCOME.
ALCOME rappelle par ailleurs en annexe E les bonnes pratiques en matière de
communication.
6.3 Bilan annuel
a) Pour chaque année N, la COMMUNE s’engage à communiquer, avant le 31 décembre de
l’année N+1, un bilan annuel, comportant les éléments figurant en annexe B. La COMMUNE
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s’engage à utiliser le modèle de bilan mis à disposition sur le Portail par ALCOME.
En cas de retard dans la transmission du bilan complet par la COMMUNE sur le portail
d’ALCOME, de nature à générer des coûts de gestion supplémentaires pour l’éco-organisme,
le montant des soutiens sera réduit, suivant le barème suivant :
- Retard de moins d’un mois : réduction de 5% du montant du soutien annuel ;
- Retard d'un à trois mois : réduction de 15 % du montant du soutien annuel ;
- Retard de trois à six mois : réduction de 30 % du montant du soutien annuel ;
- Retard de six mois et plus : réduction de 50% du montant du soutien annuel.
Le Bilan annuel vise à présenter et à justifier de l'exécution des actions réalisées
conformément au Programme de lutte contre l’abandon de mégots et notamment :
- Le programme des opérations de nettoiement ;
- Les actions de prévention engagées sur la période, en distinguant celles relevant
de la sensibilisation et celles relevant de la répression.
ALCOME contrôlera la complétude et la conformité des éléments et demandera si
nécessaire à la COMMUNE de corriger ou compléter le bilan.
b) Les soutiens financiers ne sont versés par ALCOME à la COMMUNE qu’après réception et
examen des bilans transmis par la COMMUNE sur le Portail, en raison du caractère
synallagmatique du présent contrat.
L’absence de transmission du bilan, ou la transmission d’un bilan incomplet ou non conforme
au modèle du portail et/ou dénué de l’ensemble des éléments figurant en annexe B, fait
obstacle au versement intégral du soutien, à l’exclusion du soutien visé à l’article. 8.2.
En cas de transmission d’un bilan incomplet, les pénalités suivantes seront appliquées sur les
soutiens (hors soutien de l’article 8.2) :
- Absence d’au moins une action de répression telle que visée à l’annexe B : réduction
de 10% du montant du soutien annuel ;
- Absence d’u moins une action de sensibilisation telle que visée à l’annexe B : réduction
de 10% du montant du soutien annuel ;
- Absence de plan de lutte pour l’année N+1 : réduction de 10% du montant du soutien
annuel.
En l’absence de plusieurs éléments avec cumul possible de pénalités, ALCOME pourra
suspendre le versement de l’ensemble des soutiens (hors ceux visés à l’article 8.2).
ALCOME informera la COMMUNE de toute mesure de pénalité ou de suspension envisagée
en cas de bilan incomplet conformément à l’article 17. La COMMUNE disposera d’un délai de
trente (30) jours pour présenter ses observations et corriger les manquements.
Les décomptes liquidatifs seront ensuite transmis conformément à l’article 12.
c) Après examen du bilan complet transmis sur le portail, dans l’hypothèse où ALCOME
estimerait, au moyen de l’analyse des bilans ainsi transmis, que les moyens mis en œuvre
sont insuffisants, elle en informera conformément à l’article 17 la COMMUNE dans les
meilleurs délais, de manière motivée, et lui proposera des mesures correctives à mettre en
œuvre.
La COMMUNE disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception du courrier
d’ALCOME pour présenter ses observations ainsi que les mesures correctives envisagées.
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Dans l’hypothèse où ALCOME estimerait que les mesures ainsi proposées par la COMMUNE
sont insuffisantes ou inadaptées, il lui en fera part dans les meilleurs délais conformément à
l’article 17 en lui indiquant les mesures correctives à mettre en œuvre. La COMMUNE
disposera d’un délai de trente (30) jours pour présenter ses observations ou acquiescer et
mettre en œuvre les mesures correctives.
En cas de silence de la COMMUNE ou de refus d’application, total ou partiel, des mesures
correctives, ALCOME pourra suspendre le versement des soutiens (hors soutien prévu à
l’article 8.2), jusqu’à mise en œuvre des mesures correctives manquantes.
6.4 La COMMUNE s’engage à installer sur son territoire l’ensemble des dispositifs fournis ou
ayant fait l’objet d’un soutien d’ALCOME.
Section II Engagements d’ALCOME
Article 7 Soutiens financiers
7.1.- En contrepartie des obligations du présent contrat à la charge de la COMMUNE, ALCOME
s’engage à rémunérer la COMMUNE par le versement des soutiens financiers résultant de
l’application du barème aval national (article 4.3.1 du cahier des charges annexé (I) à l’Arrêté
du 23 novembre 2022 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes
individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac), rappelé
supra.
Pour l’application du barème ci-dessus, il est fait usage de la population communale publiée
par décret « authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements
d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ». Cette
dernière est revue annuellement et donc le soutien afférent l’est également
Pour cela, le soutien est calculé comme suit :
S = Pop communale x M
Avec :
• S = le soutane financier
• Pop communale = population communale définie au titre du précédent décret pour
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l’année N
• M = montant unitaire en €/habitant/an
Pour bénéficier de ce soutien pour l'année N, la commune doit renseigner le bilan annuel
visé à l’article 6.3. Ce soutien est versé en année N+1 au titre de l’année N.
Le soutien est calculé au prorata temporis de contractualisation de la commune pour les cas
suivants :
• 1ère année de contractualisation tel que défini dans l’article 4.1 ;
• Fin de contrat, tel que défini au chapitre 3 ;
• Fin de l’agrément
7.2.- Il est expressément convenu que la rémunération de l’article 7.1 couvre les opérations
de nettoiement pour le maintien de la salubrité des espaces publics sur l’ensemble du
territoire de la COMMUNE et pour l’ensemble de sa population, y compris les coûts de gestion
des déchets ramassés.
Article 8 Dispositif de rue
8.1.- ALCOME s’engage à mettre à disposition de la COMMUNE ou à soutenir financièrement
l’acquisition des dispositifs de rue pour la collecte des Mégots, qui seront installés par la
COMMUNE dans les espaces publics ouverts de son territoire relevant de sa compétence et
où il n’est pas interdit de fumer, dans les conditions du présent article.
8.2.- Sont qualifiés de « dispositifs de rue » les équipements suivants :
- Les dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue : dispositifs conçus pour
éteindre et/ou recueillir les mégots de cigarettes des fumeurs et installés directement
sur les corbeilles de rue.
- Les cendriers de rue : des dispositifs installés dans les espaces publics, spécifiquement
conçus pour recueillir les mégots de cigarettes des fumeurs.
Ces dispositifs de rue sont mis à disposition ou soutenus dans les conditions stipulées à
l’annexe C.
8.3- La COMMUNE a la garde des dispositifs mis à sa disposition. L’entretien, les réparations
ou remplacements dus à des dégradations volontaires ou involontaires (tags par exemple)
sont à la charge de la COMMUNE.
Article 9 Collecte des mégots massifiés à hauteur de 100 kg
9.1- En application de la DIRECTIVE (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de
l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, la collecte séparée des
mégots n’est pas obligatoire.
Ainsi, les mégots collectés dans les cendriers peuvent être vidés dans un contenant commun
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avec d’autres types de déchets. Si la COMMUNE fait le choix d’une collecte séparée, elle
pourvoit elle-même à la gestion des Mégots collectés séparément dans les dispositifs de rue.
9.2- Toutefois, la COMMUNE peut demander à ALCOME de pourvoir à cette gestion, par
quantité minimale de cent (100) kilogrammes, pour l’intégralité de ladite quantité. La gestion
des Mégots collectés dans les dispositifs de rue et massifiés est alors réalisée par ALCOME
dans les conditions prévues aux présentes et à l’annexe D.
a) ALCOME s’engage à enlever les Mégots collectés dans les cendriers de rue par quantité
minimale de cent (100) kg. A cette fin, ALCOME met à disposition de la COMMUNE un ou
plusieurs contenants de transport conformes à l’annexe D, qui sont remplis par la COMMUNE,
et qu’ALCOME enlève sur demande de la COMMUNE dans un délai d’au plus quinze (15) jours
ouvrés, en un lieu situé sur le territoire de la COMMUNE et sous sa garde. Les contenants
doivent être maintenus fermés pour ne pas se remplir d’eau de pluie.
b) La COMMUNE formule sa demande de pourvoir à la gestion des Mégots à ALCOME avec
un délai de prévenance de quatre (4) mois. La COMMUNE ne peut confier à ALCOME la
gestion des Mégots selon les modalités décrites au présent article pour une durée inférieure
à deux ans, ou moins d'un an avant la date d’expiration de l’agrément d’ALCOME.
9.3- Lorsqu’ALCOME pourvoit à l’enlèvement et au traitement des Mégots, la COMMUNE
s’engage sur les critères suivants de qualité de la collecte des Mégots conformément à
l’Annexe D.
Le contrôle peut être effectué par le représentant d’ALCOME, ou son prestataire désigné, hors
présence d'un représentant de la COMMUNE, par examen visuel, tactile ou autre.
Lorsque ces critères de qualité ne sont pas respectés, aucun traitement n’est effectué par
ALCOME qui peut, à son choix :
- Refuser le contenant au moment de l’enlèvement, le contenu étant géré aux frais
exclusifs de la COMMUNE ;
- Renvoyer à la COMMUNE le contenant, lorsqu’il est déjà dans un centre de
regroupement ou de tri, le contenu étant alors géré aux frais exclusifs de la
COMMUNE qui s’engage à le reprendre. Le coût de déchargement, rechargement,
transport retour et formalités réglementaires et administratives mis à la charge
forfaitairement de la COMMUNE par ALCOME est de cinq cents (500) € par
contenant.
Un bordereau d’incident est envoyé via le portail à la COMMUNE.
Les modalités d’expédition, d’accès au lieu d’enlèvement, de chargement sont celles
prévalant habituellement pour l’enlèvement de déchets en déchèterie, et les formalités et
tâches correspondantes sont à la charge de la COMMUNE.
9.4 En cas de renvoi, avant transmission de la facture correspondante de cinq cents (500) €
par contenant, ALCOME invite la COMMUNE à présenter ses observations par écrit sur le
portail, dans un délai de trente (30) jours.
La facture sera notifiée conformément à l’article 17 à l’expiration de ce délai de trente (30)
jours.
En l’absence de règlement de celle-ci dans le délai de trente (30) jours, le versement des
soutiens sera suspendu.
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9.5- ALCOME transmet annuellement à la COMMUNE les informations relatives aux quantités
de Mégots enlevés auprès d’elle et aux conditions dans lesquelles ces Mégots ont été traités.
Article 10 Cendriers de poche
La COMMUNE peut demander à ALCOME de pouvoir distribuer gratuitement descendriers
de poche réemployables fournis par l’éco-organisme, dans la limite des stocks disponibles.
Ces cendriers ne sont pas personnalisables et seront siglés de la marque « Mon Mégot Où Il
Faut ».
ALCOME s’engage à mettre alors à la disposition de la COMMUNE gratuitement cinquante
(50) cendriers de poche pour 1000 habitants et par an.
La COMMUNE prend en charge la distribution des cendriers de poche.
La COMMUNE s’engage à accompagner la distribution de ces cendriers de messages de
prévention et de sensibilisation à l’impact sur l’environnement de l’abandon de Mégots.
Article 11 Sensibilisation
ALCOME s’engage à élaborer des supports de sensibilisation destinés à informer et
sensibiliser les consommateurs de Produits de Tabac à l’impact sur l’environnement de
l’abandon de Mégots, et visant à favoriser la prévention de l’abandon des Mégots. ALCOME
s’engage à mettre à disposition de la COMMUNE ces supports gratuitement via le Portail,
dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé.
Section III Exécution des obligations
Article 12 Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres
de recettes.
12.1.- Les soutiens au titre de l’année N sont versés sous réserve de la communication par la
COMMUNE du bilan annuel, de la mise à jour annuelle du plan de prévention et de répression
et de la cartographie des hotspots dans les conditions prescrites à l’article 6.
12.2.- Une fois la conformité du bilan aux prescriptions de l’article 6 et de l’annexe B validée
par ALCOME, l’éco-organisme établit un décompte liquidatif des sommes dues à la
COMMUNE au titre de l’année civile précédente et le lui communique dans les meilleurs
délais.
Le décompte liquidatif tiendra le cas échéant compte des retards ou lacunes constatés dans
la transmission des bilans par la COMMUNE, conformément à l’article 6.
La COMMUNE dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires pour contester le décompte
liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de sa contestation et en fournissant
les justificatifs au soutien de cette contestation.
A l’issue de ce délai de trente (30) jours et à défaut de contestation, le décompte devient
définitif, sous réserve de pénalités éventuelles. La créance de la COMMUNE devient liquide et
exigible.
12.3.- Une fois que le décompte est définitif, le titre de recettes est émis par la COMMUNE
Accusé de réception en préfecture
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compétente pour conclure le présent contrat à l'exclusion de toute compétence concurrente
d’un GROUPEMENT dont elle serait membre.
Le montant du titre de recettes émis par la COMMUNE est conforme au décompte liquidatif.
Sans préjudice de l’envoi sur format papier du titre de recettes, la COMMUNE doit le
transmettre à ALCOME via le portail et saisir sur ce dernier les données permettant le
traitement informatisé du titre de recettes, telles que visées à l'annexe A.
12.4 Le titre de recettes transmis de manière non dématérialisée ouvrira droit à pénalités pour
un montant forfaitaire de cinq cents (500) euros par titre, dans la limite du montant du
soutien qui lui est accordé.
Avant application des pénalités, ALCOME invite la COMMUNE à présenter ses observations
par écrit sur le portail, dans un délai de trente (30) jours calendaires. Cette invitation précise
le montant des pénalités ainsi que ses modalités de calcul.
La pénalité, quelle que soit sa nature ou sa cause, fera l’objet d’une facture adressée à la
COMMUNE pour paiement, conformément à l’article 17.
Cette facture sera autonome du décompte liquidatif devenu définitif.
En l’absence de règlement de celle-ci, le versement des soutiens sera suspendu pour l’année
suivante.
L’article 12.4 s’applique sans préjudice de l’article 19.
12.5.- Le titre de recettes conforme au décompte liquidatif d’ALCOME est payé par l’éco-
organisme dans le délai de trente (30) jours calendaires.
Article 13 Contrôles
13.1.- ALCOME peut diligenter à ses frais un contrôle sur pièces et/ou sur place (en mairie ou
sur le territoire de la COMMUNE) pour vérifier l’exécution de tout ou partie du présent contrat
par la COMMUNE, et ce même en l’absence de différend.
Le contrôle peut porter sur les trois dernières années révolues d’exécution du contrat et
l’année en cours.
ALCOME informe trois mois à l’avance la COMMUNE de son intention de procéder à un
contrôle, et le cas échéant, de l’identité du tiers diligenté par ALCOME pour procéder à ce
contrôle. La COMMUNE d’une part, et ALCOME d’autre part, conviennent conjointement de
la date du contrôle, s’il a lieu sur place.
Lorsque le contrôle est effectué sur pièces, ALCOME transmet la liste des pièces nécessaires
au contrôle, complémentaires aux éléments déjà en possession d’ALCOME. La COMMUNE
dispose alors d’un délai de trente (30) jours pour communiquer lesdites pièces à ALCOME. En
l’absence de transmission des pièces demandées, la COMMUNE sera réputée acquiescer aux
éléments factuels dont dispose ALCOME.
Avant d’adopter son rapport de contrôle, ALCOME remet son projet de rapport à la
COMMUNE qui dispose d’un délai de trente (30) jours pour y apporter ses observations.
ALCOME annexe les observations de la COMMUNE à son rapport.
13.2.- Lorsque le rapport de contrôle établit une inexécution du contrat par la COMMUNE, les
parties se rapprochent afin de mettre fin au manquement et d’examiner les conséquences
financières pour ALCOME.
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Tout trop-perçu de la COMMUNE qui fait suite aux conséquences financières d’un
manquement au contrat-type, donne lieu à remboursement à ALCOME, majoré des intérêts
au taux légal en vigueur calculés sur la période entre le versement de ce trop-perçu et sa
restitution.
Avant transmission de la facture correspondante, ALCOME invite la COMMUNE à présenter
ses observations par écrit sur le portail, dans un délai de trente (30) jours. Cette invitation
précise le montant du trop-perçu ainsi que ses modalités de calcul.
La somme correspondant au remboursement fera l’objet d’une facture adressée par
ALCOME à la COMMUNE conformément à l’article 17. La facture fera état du décompte des
sommes dues.
En l’absence de règlement de celle-ci dans le délai de trente (30) jours, le versement des
soutiens sera suspendu.
Article 14 Force majeure
14.1.- Pour les besoins du présent contrat, la force majeure est définie comme un événement
à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur échappant au contrôle
du débiteur de l’obligation, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées. Les parties conviennent qu’une pandémie ou épidémie, même prévisible
comme celle liée au « covid 19 », peut avoir un caractère de force majeure dès lors que ses
conséquences auraient un caractère insurmontable et irrésistible ne pouvant être évités par
des mesures appropriées.
14.2.- En cas de survenance d’un évènement réunissant les caractères de la force majeure au
sens du présent contrat, d’une part, et affectant l’exécution des obligations d’une ou plusieurs
partie(s), d’autre part, l’exécution du contrat peut être suspendue par la partie la plus
diligente.
Les parties se rapprochent autant que de besoin et dans les meilleurs délais, à l’initiative de
la partie la plus diligente, afin d’examiner les moyens de remédier aux conséquences de cette
situation.
La survenance d’un cas de force majeure et la décision de suspendre le contrat sont notifiées
par lettre recommandée avec accusé de réception et sur le Portail.
14.3.- Le cas de force majeure, au sens du présent contrat, entraîne la suspension de
l’exécution des obligations qui ne peuvent être exécutées en raison de la survenance du cas
de force majeure.
Article 15 Cession du contrat
Le présent contrat ne peut être cédé ou transféré à une personne morale tierce par une partie
sans accord préalable et écrit de l'autre partie, sauf transmission à titre universel ou par l’effet
d’une disposition légale impérative.
Nonobstant une transmission du présent contrat à titre universel ou par l’effet d’une
disposition légale impérative, ladite transmission du présent contrat fait l’objet d’une
information à l’autre partie avec les justificatifs nécessaires dans un délai ne pouvant excéder
quinze (15) jours à compter de la date à laquelle ladite transmission du contrat a eu lieu.
Sauf disposition légale impérative ou meilleur accord entre les parties, la cession du contrat
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entraîne la cession de plein droit au cessionnaire des créances et dettes nées de l’exécution
du présent contrat antérieurement à sa cession.
La transmission à titre universel du présent contrat ne s’oppose pas à sa caducité dès lors
que la personne publique à laquelle il aurait été transmis n’assure pas l’entretien
(nettoiement) de la voirie ou la collecte des déchets sur le territoire concerné.
Article 16 Loyauté contractuelle
16.1.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s’interpréter comme permettant à
plusieurs personnes publiques ou privées de réclamer une rémunération pour les mêmes
opérations de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés
séparément.
16.2.-Dans le cas où une autre personne morale réclamerait des soutiens pour les mêmes
opérations de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés
séparément, ALCOME en informe la COMMUNE dans les meilleurs délais, selon les modalités
de l’article 17. Les parties se réuniront et examineront la situation de bonne foi afin de
déterminer l’unique personne publique bénéficiaire desdits soutiens.
16.3.- Sans préjudice de l’article 19 du présent contrat :
a) Si les soutiens visés à l'article 16.2 n’ont pas été déjà versés par ALCOME, ils seront réputés
non exigibles et mis sous séquestre par ALCOME, jusqu’à ce que soit déterminée, par accord
entre les personnes publiques qui les réclament ou par une décision de justice exécutoire
l’unique personne publique créancière des soutiens contestés. La COMMUNE a seule la
charge d’obtenir l’accord ou une décision de justice exécutoire la désignant comme
bénéficiaire des soutiens visés à l'article 16.2.
b) Si les soutiens visés à l'article 16.2 ont déjà été versés par ALCOME à une autre personne
publique avec laquelle ALCOME a conclu un contrat en application de son agrément,
ALCOME est libérée du paiement desdits soutiens, la COMMUNE devant alors faire son affaire
de les réclamer à la personne publique à laquelle ils ont déjà été versés.
Article 17 Notification
Toute notification au titre du présent contrat est effectuée par courrier recommandé avec
accusé de réception. La notification est considérée comme effective à la date de la première
présentation dudit courrier. La notification est réalisée à l’adresse des parties mentionnées
dans le présent contrat, sauf modification de ladite adresse. A ce titre, chaque partie s’engage
à mettre à jour son adresse dans les meilleurs délais pendant toute la durée du contrat, via le
Portail.
Article 18 : Annulation, retrait, déclaration d’illégalité de l’arrêté du 23 novembre 2022,
abrogation de l’arrêté du 23 novembre 2022, modification de l’arrêté du 23 novembre
2022, clauses réputées non écrites
18.1 Le retrait ou l’abrogation de l’arrêté du 23 novembre 2022 ainsi que l’annulation ou
l’illégalité totale ou partielle dudit arrêté ne rendent pas caduc le présent contrat.
En cas de décision définitive d’annulation totale ou partielle, de retrait ou d’abrogation de
l’arrêté du 23 novembre 2022, ALCOME y remédiera en procédant aux modifications des
conditions générales nécessaires au regard du nouvel arrêté ministériel portant cahier des
charges pour les produits de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement ou des
modifications qui seront apportées à l’Arrêté par l’autorité administrative compétente. Ces
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modifications des conditions générales entrent en vigueur à la date d’annulation, de retrait
ou d’abrogation de l’Arrêté susvisé, et sont mises en œuvre conformément aux articles 5 et
18.
18.2 Toute modification ou évolution des cahiers des charges annexés à l’arrêté du 23 novembre
2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière
à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac susceptible d’affecter le présent
contrat amènera ALCOME à faire application de l’article 5.4.
18.3 Dans l’hypothèse où l’une des dispositions du présent contrat autre que l’article 5 serait
réputée non écrite ou annulée, ALCOME y remédiera en procédant à une modification des
stipulations, sans que la validité du présent contrat ne soit affectée.
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Chapitre III Résiliation, caducité, suspension, fin du contrat et règlement
des différends/conflits/médiation
Article 19 Caducité, résiliation, résolution
19.1 Caducité de plein droit
a) Le présent contrat est caduc en cas de retrait ou d’annulation de l’agrément d’ALCOME,
quelle que soit la cause du retrait ou de l’annulation. Le contrat prend alors fin de plein droit
à la date de retrait de l’agrément ou à la date de la décision de justice annulant l’agrément
d’ALCOME, ou encore à la date à laquelle la décision de justice reporte l’annulation de
l’agrément d’ALCOME ou à l’expiration du délai accordé pour la régularisation de l’agrément,
sans donner droit pour la COMMUNE à indemnisation de la part d’ALCOME autre que la mise
en œuvre, le cas échéant, par et sous la responsabilité de l’autorité compétente, de l’article
L.541-10-7 du code de l’environnement.
b) Le présent contrat est également caduc lorsque la COMMUNE n’assure plus ou sait qu’elle
n’assurera plus la compétence en matière d’entretien (nettoiement) de la voirie ou de
collecte des déchets sur son territoire et perd ou sait qu’elle va perdre son éligibilité au
présent contrat.
La COMMUNE s’engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès
qu’elle sait qu’elle n’assurera plus la compétence en matière d’entretien (nettoiement) de la
voirie ou de collecte des déchets sur son territoire ou de collecte des déchets, perdant ainsi
son éligibilité au présent contrat.
c) Dans l’hypothèse où la COMMUNE aurait conclu un contrat avec ALCOME sans disposer
de la compétence nécessaire, et dès lors que celle-ci constitue un élément essentiel du
consentement d’ALCOME, le contrat serait nul et non avenu.
19.2 Résiliation pour modification des conditions générales
Dans le cas où la COMMUNE refuse une modification des stipulations en application de
l’article 5.4, elle peut résilier le présent contrat de plein droit et sans que la résiliation puisse
donner lieu à indemnité de l’une des parties envers l’autre. Ce droit à résiliation doit toutefois
être exercé dans un délai de trente (30) jours à compter de la communication de l’avenant
via le Portail.
La résiliation prend effet à la date de notification effectuée conformément à l’article 17 de la
décision de résiliation.
19.3 Résiliation pour faute
ALCOME pourra résilier le contrat après demandes répétées restées infructueuses adressées
à la COMMUNE et tendant à la transmission de différentes pièces justificatives visées en
annexe.
Constituent notamment des manquements grave le fait pour la COMMUNE de
communiquer sciemment à ALCOME des informations erronées, de commettre à plusieurs
reprises des manquements ou de ne pas affecter les soutiens versés/fournis par ALCOME à
la lutte contre l’abandon irrégulier des mégots dans l’espace public.
En cas de manquement grave au présent contrat imputable à l’une des parties (ci-après la
partie défaillante), et à défaut, pour la partie défaillante, après qu’elle ait été mise en demeure,
d’avoir remédié au manquement constaté dans un délai de trente (30) jours, la partie non
défaillante peut résilier de plein droit le présent contrat à l’expiration dudit délai. Le contrat
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prend fin à la date de notification effective de la résiliation.
La mise en demeure et la décision de résiliation sont notifiées conformément à l’article 17,
d’une part, et sur le Portail, d’autre part.
19.4 Résiliation en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes et/ou systèmes individuels
en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement.
Les parties reconnaissent expressément que le présent contrat a été proposé dans
l’hypothèse d’un demandeur unique à un agrément en application de l’article L.541-10-1 19°
du code de l’environnement, et que l’agrément d’un(de) nouveaux éco-organisme(s) et
système(s) individuels agréés exigent notamment de rééquilibrer les obligations entre ces
éco-organismes et/ou systèmes individuels ou de prendre en compte la création d’un
éventuel éco-organisme coordonnateur. C’est pourquoi :
a) ALCOME peut résilier le présent contrat de plein droit et sans ouvrir droit à indemnité pour
la COMMUNE en conséquence de la délivrance d’un nouvel agrément à un tiers en
application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement ;
b) La COMMUNE peut résilier le présent contrat, sans ouvrir droit à indemnité, si elle souhaite
conclure un contrat similaire avec une autre personne agréée.
La résiliation prend effet au 31 décembre de l’année en cours sous condition que la résiliation
ait été notifiée conformément à l’article 17 au plus tard le 30 novembre de cette même année.
19.5 Clause résolutoire
Lorsqu’il n’aura pas pu être mis fin à un Conflit de manière amiable concernant la COMMUNE
ou toute autre personne tierce estimant être en mesure de réclamer un soutien/dispositifs
pour les mêmes opérations, ALCOME pourra résoudre le présent contrat de plein droit et
sans préavis, sans préjudice de son droit de demander réparation à la COMMUNE. Le contrat
devrait en effet être regardé comme nul et non avenu. La résolution prend effet à la date de
la notification effective de la résolution, conformément à l’article 17 et sur le Portail.
Il est expressément précisé que dès lors que la résolution du contrat découle de ce que la
COMMUNE n’était pas éligible au présent contrat, ALCOME ne peut trouver aucune utilité
dans le contrat résolu.
19.6 Fin du contrat
a) A la fin du contrat pour quelle que cause que ce soit, la COMMUNE s’engage à
communiquer dans les trente (30) jours calendaires tous les justificatifs, déclarations ou
autres documents exigés par le présent contrat, quel que soit le terme auquel ces justificatifs
et déclarations auraient dû être communiqués si le présent contrat s’était poursuivi.
ALCOME s’engage à établir un décompte liquidatif des sommes dues à la COMMUNE valant
solde de tout compte dans les trente (30) jours suivants la réception des justificatifs,
déclarations et documents susvisés.
A défaut de contestation dans un délai de trente (30) jours, le décompte devient définitif et
la créance de la COMMUNE devient liquide et exigible.
La somme correspondante est réglée dans les trente (30) jours à compter de la réception du
titre de recette de la COMMUNE.
b) Nonobstant la fin du présent contrat, lui survivent les stipulations nécessaires pour la
bonne fin du contrat.
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19.7 Suspension
Conformément aux articles 6,9, 12, 13, 14 et 20 l’exécution du contrat peut être suspendue.
Le présent contrat sera suspendu sans ouvrir droit à indemnité pour la COMMUNE, en cas de
suspension de l’agrément d’ALCOME, autre que la mise en œuvre, le cas échéant, par et sous
la responsabilité de l’autorité compétente, de l’article L.541-10-7 du code de l’environnement.
La suspension du contrat implique en particulier la cessation temporaire du versement des
soutiens et de la fourniture de dispositifs, tant que la cause de la suspension n’a pas disparu.
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Chapitre IV Règlement des Conflits, différends et Médiation
En cas de Conflit ou de différend, et sans préjudice du droit d’ALCOME de réclamer réparation
pour le préjudice qui lui aurait été causé directement ou indirectement par ce Conflit ou ce
différend, s’appliquent les règles suivantes de résolution :
Article 20 Conflit
20.1- Aucune disposition du présent contrat ne peut s’interpréter comme permettant à
plusieurs personnes publiques ou privées de réclamer des soutiens ou la fourniture de
dispositif pour les mêmes opérations en matière d’entretien (nettoiement) de la voirie ou de
collecte des déchets.
20.2 Lorsqu’ALCOME a connaissance d’un conflit entre plusieurs personnes publiques
estimant devoir être son cocontractant pour les mêmes soutiens et dispositifs, ou en cas de
demande par une personne tierce de soutien/fourniture de dispositif pour les mêmes
opérations en matière d’entretien (nettoiement) de la voirie ou de collecte des déchets,
ALCOME en informe la COMMUNE dans les meilleurs délais.
Les parties se réuniront de bonne foi afin de déterminer l’unique personne publique
bénéficiaire desdits soutiens.
L'exécution du contrat est alors suspendue tant qu’une issue n’est pas trouvée.
20.3 Si les soutiens n’ont pas été déjà versés par ALCOME, ils seront réputés non exigibles et
mis sous séquestre par ALCOME, jusqu’à ce que soit déterminée, par accord entre les
personnes qui les réclament ou par une décision de justice exécutoire l’unique personne
créancière des soutiens contestés. La COMMUNE a seule la charge d’obtenir l’accord ou une
décision de justice exécutoire la désignant comme bénéficiaire des soutiens.
Si les soutiens visés aux articles 7 et 8 ont déjà été versés par ALCOME à une autre personne
avec laquelle ALCOME a conclu un contrat en application de son agrément, ALCOME est
libérée du paiement desdits soutiens, la COMMUNE devant alors faire son affaire de les
réclamer à la personne tierce à laquelle ils ont déjà été versés.
20.4 L’exécution du contrat reprend lorsque les personnes concernées font état d’un accord
formalisé à ALCOME. Cet accord implique qu’aucune conséquence matérielle ou financière
du conflit ne saurait peser sur l’éco-organisme, pour le passé ou pour l’avenir, de quelque
manière que ce soit. Cet accord amiable ne peut contrevenir ni aux dispositions du présent
contrat, ni à toute obligation légale ou réglementaire à laquelle est soumise ALCOME ou les
personnes publiques en cause.
20.5 Dans l’hypothèse où il ne pourrait être mis fin de manière amiable au conflit dans un
délai de trois mois à compter de la date à partir de laquelle l’éco-organisme en a eu
connaissance, ALCOME pourra mettre un terme anticipé au contrat conclu, sans versement
de soutien, fourniture de dispositif ni aucune indemnité au bénéfice de la COMMUNE.
Article 21 Différends et médiation
21.1 Lorsque la COMMUNE estime qu'ALCOME ne respecte pas ses obligations, elle doit lui
adresser conformément à l’article 17 une réclamation dans un délai de trente (30) jours
calendaires à compter de la date de naissance du différend, exposant les motifs du différend
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et indiquant, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes
réclamées et leur justification.
21.2 Cette réclamation doit impérativement être effectuée avant toute émission d’un titre
exécutoire ou saisine du juge compétent.
21.3 ALCOME notifie sa décision dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception
du mémoire en réclamation. L’absence de notification d’une décision dans ce délai équivaut
à un rejet.
21.4 En cas de réclamation puis de rejet, la COMMUNE et ALCOME peuvent soumettre tout
litige, controverse ou réclamation découlant de la formation du présent contrat, de sa
validité, de son interprétation, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption
ou de sa résiliation, ou présentant un lien avec celui-ci à un processus de médiation visant à
trouver un règlement amiable avec l'aide d'un médiateur.
a) Chaque Partie peut entamer un processus de médiation en transmettant à l'autre Partie
une demande écrite de médiation (ci-après la « Demande de médiation ») indiquant l'objet
du litige et une proposition de médiateur (ou un centre de médiation).
À défaut pour les parties de parvenir à désigner d’un commun accord un médiateur agréé
dans les quinze jours suivant la date de la demande de médiation, chaque Partie peut
présenter une demande de désignation d'un médiateur agréé directement auprès d'un
centre de médiation de son choix dans un nouveau délai de quinze jours.
La médiation se déroule de manière confidentielle, sans porter atteinte aux droits des Parties.
b) La COMMUNE et ALCOME supporteront à parts égales les frais de la médiation et
individuellement leurs propres frais.
Les règles applicables au processus de médiation seront celles du médiateur ou du centre
de médiation désigné par les Parties.
La COMMUNE et ALCOME déclarent expressément que les délais de prescription sont
suspendus à compter du jour de la 1ère réunion de médiation.
Si le litige n'est pas réglé dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'envoi de la
demande de médiation à l’autre Partie, ou dans tout autre délai sur lequel les Parties sont
susceptibles de s'être accordées, la juridiction compétente pourra être saisie du litige à la
requête de l'une des Parties.
21.5 Lorsque la COMMUNE envisage d’émettre un titre de recette pour un montant différent
du montant liquidé par ALCOME ou pour un montant non liquidé préalablement par
ALCOME, elle doit recourir à la médiation suivant les modalités décrites à l’article 21.4.
Elle prend l’initiative, avant toute émission d’un titre exécutoire, d’organiser la médiation avec
un délai suffisant permettant à ALCOME, en cas d’échec de la médiation, de pouvoir
contester le titre de recette au contentieux.
21.6 Les différends qui n’auront pu être résolus amiablement dans le cadre de la médiation
sont déférés devant la juridiction judiciaire territorialement compétente, à l’initiative de la
partie la plus diligente.
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Chapitre V Propriété intellectuelle - RGPD
Article 22 : Droit de propriété intellectuelle et conservation des données
22.1 Droits de propriété intellectuelle
a) ALCOME demeure seule titulaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle,
quelle qu’en soit leur nature. À l’exception des autorisations accordées ci-dessous, lesquelles
s’interprètent de manière stricte et limitative, le contrat ne saurait ni constituer, ni être
interprété comme emportant de manière expresse ou implicite, directement ou
indirectement, un transfert de propriété ou une concession de licence sur ces droits de
propriété intellectuelle.
b) La COMMUNE reconnaît notamment à ALCOME la qualité de producteur de base de
données au sens de l’article L.341-1 du Code de propriété intellectuelle sur la base de données
associée au Portail, aux fins de gérer les relations contractuelles entre ALCOME et les
personnes publiques adhérentes.
Aux fins exclusives de l’exécution du présent contrat et pour sa durée, la COMMUNE ou le
GROUPEMENT peut utiliser sans frais la base de données associée au Portail, dans la limite
des fonctionnalités rendues accessibles par le Portail. L’accès et l’utilisation de la COMMUNE
ou du GROUPEMENT sont strictement limités aux données, documents et
informations suivantes :
a. Données brutes, déclarations et documents émanant de la COMMUNE ou du
GROUPEMENT, messagerie associée au Portail, de moins de trois ans ;
b. Documents relatifs au calcul des soutiens et à leur paiement émanant d’ALCOME,
relatifs à la COMMUNE ou au GROUPEMENT, autres documents émanant d’ALCOME
et à destination de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, de moins de trois ans.
c) La COMMUNE ne pourra citer la dénomination sociale d’ALCOME et/ou utiliser ses logos et
visuels que sous réserve (i) d’obtenir l’accord exprès, préalable et écrit d’ALCOME et (ii)
d’utiliser les logos transmis par l’autre Partie en conformité avec les Conditions Générales
d’utilisation des contenus mis en ligne par ALCOME.
En cas d’expiration ou de résiliation du présent contrat, pour quel que motif que ce soit, la
COMMUNE cessera immédiatement d’utiliser les signes distinctifs d’ALCOME et devra
supprimer à ses frais lesdits signes de tout support de communication.
Dans l’hypothèse où du matériel portant la marque ou le logo d’ALCOME est mis à disposition
de la COMMUNE, cette dernière peut néanmoins utiliser la marque et le logo conformément
à l’usage prévu pour le matériel mis à disposition et aux Conditions Générales d’utilisation
des contenus mis en ligne par ALCOME.
22.2 Conservation des données
a) Conservation des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel
Les parties peuvent conserver à leurs propres frais, de plein droit et sans limite de durée sur
tout type de support l’ensemble des informations échangées lors de la conclusion et de
l’exécution du présent contrat et qui ne revêtent pas le caractère de données à caractère
personnel au sens de l’article 4 du règlement n°2016/679.
b) Conservation des données à caractère personnel
Au titre du présent contrat, directement ou indirectement (via des adresses de courrier
électronique) figurent les noms, fonctions et coordonnées de contact de ses agents. La
COMMUNE s’engage à ce qu’il s’agisse exclusivement d’adresses de courrier électronique et
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de numéros de téléphones professionnels, que les agents concernés aient librement
consentis au traitement par ALCOME de leurs données à caractère personnel transmises par
la COMMUNE dans le cadre de l’exécution du présent contrat, et aient été informés de leur
droit à retirer leur consentement, et de la modalité d’exercice de ce droit.
Les droits conférés par le règlement n°2016/679 aux agents de la COMMUNE dont des
données à caractère personnel ont été communiquées à ALCOME dans le cadre du présent
contrat, sont exclusivement exercés par l’intermédiaire de la COMMUNE. Lorsqu’un agent
exerce un tel droit, la COMMUNE en informe immédiatement ALCOME, qui informe en retour
dans les meilleurs délais la COMMUNE de la suite donnée par ALCOME. La COMMUNE
s’engage à informer les agents concernés des modalités d’exercice de leurs droits.
Accusé de réception en préfecture
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ANNEXE A
INFORMATIONS DEMANDEES SUR LA COMMUNE
Partie 1 : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat
• Nom de la COMMUNE
• Code INSEE/code SIREN
• Coordonnées (mail, adresse postale, téléphone)
• Nom, prénom, qualité du signataire du contrat-type
• Justificatif de la délégation de signature si le signataire n’est pas le maire
• Délibération exécutoire autorisant la conclusion du contrat
Partie 2 : Etat des lieux de la prévention de l’abandon des déchets
Avez-vous une police municipale dans la commune ?
Si oui :
o Quelles sont les instructions spécifiques en matière de sanction des abandons de
mégots dans l’espace public ?
o Nombre d’agents de police municipale ou gardes champêtres
o Instructions spécifiques
Si non, précisez comment vous appliquez les sanctions :
Partie 3 : Etat des lieux relatif à l’organisation de la salubrité publique de la COMMUNE
a) Organisation de la salubrité publique (cocher plusieurs cases le cas échéant) :
- Dans le cadre d’un service dédié au nettoiement ou à la propreté (hors déchets) ;
- Dans le cadre d’un service dédié à la gestion des déchets ;
- Dans le cadre d’un service dédié à la gestion de la voirie ;
- Autre (préciser) :
b) Votre collectivité gère-t-elle elle-même la collecte de l’ensemble des corbeilles de rue sur votre territoire ?
Si oui
o Précisez la part prise en charge dans les différents services :
Nettoiement / Gestion de la voirie / Gestion des déchets / Service
espaces verts
Si non
o Renseignez les communes ou personnes publiques qui interviennent
dans la collecte
Evaluez la part du budget de nettoyage/maintien de la propreté concerné
par les voiries d’intérêt communautaire
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Partie 4 : Cartographie des hotspots, des espaces sans tabac et des dispositifs de rue
Créer sur le portail les éléments cartographiques liés à votre structure : Hotspots :
o Libellé
o Taille estimée en m2
o Type de lieu (selon menu déroulant)
o Niveau de salissure/malpropreté (Très sale / sale / moyennement sale)
o Commentaire
Dispositif de rue :
o Adresse
o Coordonnées GPS
o Type de dispositif (selon menu déroulant)
o Type de lieu (selon menu déroulant)
Espaces sans tabac
o Délimitation de l’ensemble des zones frappées de l’interdiction
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ANNEXE B
BILANS ANNUELS :
Eléments à transmettre dans le bilan annuel, par utilisation du portail
d’ALCOME* :
• Les justificatifs de la mise en œuvre des actions de publicités prévues à l’Article 3.5
• Cartographie des hotspots, des espaces sans tabac et des dispositifs de rue mise à jour
• Le bilan des actions conduites dans le cadre du plan de lutte contre l’abandon de
mégots pour l’année N :
o Actions de répression :
§ Arrêtés de police mis en place durant la période
§ Listes des arrêtés AOT durant la période
§ Le bilan des procès-verbaux dressés durant la période
o Actions de sensibilisation et justificatifs associés :
§ Type d’action (selon menu déroulant)
§ Date et durée
§ Zone de l’action
o Actions de nettoiement (justificatifs associés) :
§ Linéaire de voirie en km
§ Superficie des places publiques en km2
§ Superficie des espaces verts en km2
§ Modalités d’organisation du nettoiement (interne/externe/mixte ;
moyens techniques et humains ; fréquence…)
• Le plan de lutte pour l’année N+1
• Modalités de mise en place de solutions de collecte des mégots :
o Solution de collecte (en mélange / séparée ou mixte)
o Tonnage (si connu)
o Si les corbeilles sont vidées pendant les opérations de nettoyage, préciser le
temps consacré à la collecte et au vidage des cendriers (% du temps de
nettoiement)
• Bilan des demandes de fourniture ou de financement de dispositifs de rue de l’année
incluant notamment :
• Une copie de de tout document permettant de justifier du prix d’achat effectif du
dispositif et la preuve de son paiement, ainsi qu’une fiche de présentation (avec
photographie) du dispositif.
• Une preuve de l’installation dudit dispositif (photographie, attestation…).
• Une présentation des politiques de sensibilisation menées en matière
d’installation et d’utilisation des dispositifs.
• La liste de l’ensemble des dispositifs installés, de leur localisation et de leur
capacité annuelle de collecte avec la date d’installation de chaque dispositif.
*Les éléments demandés au travers du bilan sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution de la filière et de la réglementation
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ANNEXE C
MODALITES DE SOUTIEN OU DE LA MISE A DISPOSITION
DE DISPOSITIFS DE RUE
Nombre de dispositifs soutenus ou mis à disposition
a) ALCOME pourra mettre à disposition sans frais ou soutenir l’acquisition de dispositifs de rue
associés aux corbeilles de rue dans la limite de 10 (dix) dispositifs pour 1000 (mille) habitants sur
la durée de son agrément.
b) En complément de la mise à disposition sans frais ou du soutien à l’acquisition de dispositifs de
rue associés aux corbeilles de rue, ALCOME pourra mettre à disposition sans frais ou soutenir
l’acquisition de cendriers de rue dans la limite d’1 (un) cendrier pour 1000 (mille) habitants sur
la durée de son agrément.
c) Pour le calcul à l’échelle de la COMMUNE du nombre maximal de dispositifs de rue pouvant
être mis à disposition sans frais ou acquis avec le soutien d’ALCOME, si le résultat n’est pas un
nombre entier, il est arrondi au plus proche entier.
d) Si la COMMUNE est touristique au sens de l’article 4.3.1 du cahier des charges annexé (I) à
l’Arrêté du 23 novembre 2022, le nombre maximal de dispositifs de rue pouvant être mis à
disposition sans frais ou soutenus est respectivement modulé par l’application d’un coefficient
de fréquentation touristique, le résultat étant arrondi au plus proche entier.
Le calcul du coefficient de fréquentation touristique repose sur quatre (4) paramètres :
- La population INSEE sans double compte.
- A : le nombre de chambres en hôtellerie classées et non classées.
- B : le nombre d’emplacements en terrain de camping.
- C : le nombre de résidences secondaires et logements occasionnels.
Ce coefficient est calculé comme suit, directement à partir des données publiées par l’INSEE à la date
de la première demande :
Indication d’Activité Touristique (IAT) = [(A x 2 lits) + (B x 3 lits) + (C x 5 lits)] / population INSEE sans double
compte
Nombre maximal de dispositifs = nombre maximal fixé au point a) ou b) selon le type de dispositif x (1 +
IAT) ».
e) En complément des dotations prévues au a) et au b) de la présente annexe, ALCOME pourra
mettre à disposition sans frais des cendriers de rue destinés aux lieux visés à l’article R.3512-2
alinéa 1 du code de la santé publique dont l’activité produit un Hotspot dans les espaces publics.
Ces cendriers seront mis à disposition en cohérence avec le recensement des hotspots effectué
par la COMMUNE et dans la limite d’un cendrier de rue par Hotspot recensé dû à l’activité d’un
lieu visé à l’article R.3512-2 alinéa 1 du code de la santé publique.
Implantation des dispositifs de rue
Les dispositifs doivent être adaptés par la COMMUNE aux différentes configurations des Hotspots à
traiter. La localisation des dispositifs de l’article 8 est convenue entre les parties, en cohérence avec le
recensement exigé à l’article 6, et ne pourront en aucun cas être installés dans un espace frappé d’une
interdiction de fumer.
Pour assurer la cohérence et l’efficacité du dispositif de collecte, ALCOME peut mettre à disposition
sans frais une méthodologie ou des lignes directrices d’optimisation de l’implantation de ce dispositif
de rue, que la COMMUNE s’engage à respecter.
Modalités de mise à disposition de dispositifs de rue
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Les dispositifs proposés en catalogue par ALCOME peuvent être commandés par la COMMUNE une fois
par an ; la commande annuelle de la COMMUNE ne pourra pas porter sur plus de deux fournisseurs
différents. Pour les COMMUNES des départements et régions d’outre-mer, ALCOME procédera autant
que possible à un regroupement des prises de commande et des expéditions annuelles vers chaque
territoire.
Modalités du soutien à l’acquisition de dispositifs de rue
Afin de participer au financement des dispositifs de rue, ALCOME verse à la COMMUNE un soutien à
l’acquisition de dispositifs de rue par la COMMUNE. Ce soutien financier n’est pas cumulable avec la
mise à disposition sans frais de dispositifs de rue.
a) Concernant les dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue, le soutien pour l’acquisition
d’un dispositif est fixé à 42 € (quarante-deux euros) HT maximum pour les cendriers sur
corbeilles d’une part et à 25 € (vingt-cinq euros) HT maximum pour les éteignoirs sur corbeille
d’autre part.
b) Concernant les cendriers de rue, le soutien pour l’acquisition d’un cendrier est fixé à 250 € (deux
cent cinquante euros) HT maximum.
c) Afin de bénéficier du soutien à l’acquisition du dispositif de rue, la COMMUNE doit présenter un
dossier de demande et utiliser le portail internet sécurisé d’ALCOME. La COMMUNE s’engage à
respecter ses obligations d’information envers ALCOME. A défaut, le versement du soutien est
suspendu jusqu’à transmission de ces pièces. Les pièces du dossier de demande à transmettre
à ALCOME par la COMMUNE sous peine d’irrecevabilité de la demande sont :
• Indication du nombre de dispositifs demandés
• Présentation du lien entre la déclaration des hotspots réalisée sur le portail ALCOME et les
dispositifs demandés
• Confirmation de la prise en compte des recommandations techniques mises à disposition
par ALCOME sur le portail. Exemples :
• Possibilité de fixation du dispositif
• Sécurisation du dispositif
• Plan d’action de sensibilisation associé
d) La COMMUNE s’engage également à intégrer dans le bilan mentionné à l’article 6 pour l’année
concernée par la demande de soutien, les documents mentionnés suivants :
- Une copie de de tout document permettant de justifier du prix d’achat effectif du dispositif et la preuve de son paiement, ainsi qu’une fiche de présentation (avec photographie) du dispositif.
- Une preuve de l’installation dudit dispositif (photographie, attestation…).
- Une présentation des politiques de sensibilisation menées en matière d’installation et d’utilisation des dispositifs.
- La liste de l’ensemble des dispositifs installés, de leur localisation et de leur capacité annuelle de collecte avec la date d’installation de chaque dispositif.
e) ALCOME verse annuellement le soutien, au vu des informations et éléments relatifs à l’année N
transmis par la COMMUNE.
Accusé de réception en préfecture
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Annexe D
Modalités 100 kg
Dans le cadre de sa contractualisation avec ALCOME, la collectivité peut faire une demande
d’enlèvement de mégots massifiés. Cette demande est additionnelle aux soutiens financiers
et matériels versés par ALCOME
Il est rappelé que la collecte séparative des mégots n’est pas une obligation juridique et
que les mégots peuvent être mélangés avec les ordures ménagères. Il s’agit d’une option
au contrat ALCOME au choix de la collectivité.
Sont à la charge de la collectivité :
• Le vidage des cendriers de rue ;
• La massification ;
• Le stockage des mégots uniquement dans les contenants mis à disposition, dans des
conditions adaptées, dans un abri couvert et sans risque d’effraction ;
• Les respect de qualité :
ü Un taux d’impureté maximal de 5% par contenant ;
ü Absence d’eau de pluie au fond des contenants et un taux d’humidité maximal
de 10%.
Sont à la charge d’ALCOME :
• Le dépôt d’un ou plusieurs contenants vides adaptés en un seul point ;
• L’enlèvement des mégots massifiés, uniquement dans les contenants mis à disposition, à partir de 100 kg en un seul point ;
• Le remplacement des contenants pleins pour de nouveaux contenants vides ;
• Le traitement des mégots enlevés.
Le choix du prestataire revient à ALCOME après appel d’offre local et ne pourra être contesté
par la collectivité. La grille de notation pour le choix du prestataire relève de critères :
techniques ; financiers, environnementaux, sociaux. L’exutoire pourra être de la valorisation
matière comme de la valorisation énergétique
Accusé de réception en préfecture
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ANNEXE E
RECOMMANDATIONS & BONNES PRATIQUES
COMMUNICATION EN MATIERE DE SENSIBILISATION SUR LA PRESENCE DE MEGOTS
DANS L’ESPACE PUBLIC
Partie 1 : Rappel du cadre légal & de la loi Évin
En France, la loi n°76-616 du 9 juillet 1976, complétée par la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 (« Loi Évin »),
interdit « toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du
tabac, ainsi que toute distribution gratuite ».
Cette interdiction est codifiée aux articles L.3512-1 à L.3512-9 du Code de la santé publique (« CSP »). Le
CSP prévoit qu’est interdite « la propagande ou la publicité en faveur d’un organisme, d’un service,
d’une activité, d’un produit ou d’un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient
défini à l’article L. 3512-2 lorsque, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque, d’un
emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un
ingrédient défini à l’article L. 3512-2 ».
Toute activité de propagande ou de publicité directe ou indirecte du tabac, d’un produit du tabac ou
des ingrédients tels que définis par le CSP est passible de sanctions pénales.
Partie 2 : Quelques bonnes pratiques et recommandations
Afin de respecter le cadre légal, les bonnes pratiques et recommandations suivantes doivent être mises
en œuvre :
• Respecter l’interdiction de propagande et de publicité autour du tabac notamment en
n’incitant pas à l’achat ou à la consommation de produits du tabac.
• Aucune référence suggestive au tabac dans les communications, que ce soit par un graphisme,
une présentation (communication sous la forme d’un paquet de cigarette), l’utilisation d’une
marque de produits du tabac, d’un emblème publicitaire ou autre signe distinctif.
• Il est notamment proscrit de faire figurer des personnages (photographie ou dessin) fumant,
tenant, jetant ou éliminant un mégot, sur les supports de communication.
• Aucune communication favorable autour du tabac ou des ingrédients de tabac.
o Notamment, ne pas employer de termes ou slogans positifs quels qu’ils soient (ex. «
c’est moche, mais c’est beau »), ni d’images positives. Il convient de rester objectif et
neutre.
o Ne pas présenter les produits du tabac comme éco-responsables.
• Éviter tout contenu ayant pour effet de banaliser ou normaliser la consommation de produits
du tabac et/ou visant à déculpabiliser le fumeur.
• Insérer un message ou avertissement sanitaire sur les effets du tabac
• Donner des exemples concrets et chiffrés des effets sur l’environnement et des risques
d’incendie liés à l’abandon des mégots.
• Ne faire aucune référence, de quelque façon que ce soit, aux fabricants, importateurs, distributeurs du tabac ou organisations affiliées, ou à l’éco- organisme, sauf de manière strictement informative.
La publicité autour des produits de tabac est strictement encadrée par la
réglementation française et européenne. Elle s’applique également aux
communications en lien avec le tabac et les mégots. La plus grande vigilance s’impose donc.
Les présentes recommandations ont un caractère général et ne sauraient être considérées
comme une validation par Alcome des contenus produits.
Aussi, Alcome vous recommande de vous rapprocher de votre service ou conseil juridique pour
valider avec lui le fond et la forme des éléments de communication pouvant relever de la loi Évin
ou de toute autre règlementation.
Accusé de réception en préfecture
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ANNEXE F
CHARTE DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du contrat (Ci-après le « Contrat »), conclu entre la société ALCOME SA (Ci-après «
ALCOME ») et la Collectivités Locales (ci- après le « Partenaire »), chacune des Parties est amenée à avoir
accès et à traiter des données à caractère personnel (ci-après les « Données »).
Chacune des Parties reconnait expressément agir en tant que responsable de traitement indépendant
à l’égard des Données traitées aux fins du présent Contrat. A ce titre, chacune des Parties s’engage à
respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel,
notamment le règlement européen 2016/679 (Ci-après le « Règlement ») et la règlementation française
relative à la protection de telles Données. Les Parties conviennent que la présente Charte fait partie
intégrante du Contrat.
I. ARTICLE 1. Description du traitement objet du Contrat
Dans le cadre du Contrat conclu entre les Parties et du Système d’Information de l’éco-organisme,
chacune des Parties s’engage à traiter les Données dans la limite de la finalité du traitement, qui est la
suivante : la réalisation des missions confiées à ALCOME par son agrément et la mise en œuvre du
contrat entre les Parties.
Les catégories de personnes physiques auxquelles se rapportent les Données sont les suivantes :
Collaborateurs des Parties ou tiers devant intervenir dans la gestion des missions confiées par ALCOME
en vue de la réalisation des objectifs qui lui sont confiés par son cahier des charges et son agrément.
Les Données traitées pourront être :
• l'identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de
télécopie, adresses de courrier électronique, identifiants, mots de passe, et dates de connexion
au Système d’information, communiqués en application du Contrat, pourront faire l’objet de
traitements et être utilisés par les services et personnes qui ont à les connaître, pour les finalités
suivantes : gestion du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, suivi du respect
des obligations environnementales.
• Les données relatives au suivi de la relation : adresse de livraison, correspondances entre les
Parties, échanges et commentaires des Parties.
II. ARTICLE 2. Obligations des Parties
1. Périmètre des Obligations Chacune des Parties s'engage à :
• Traiter les Données uniquement pour la seule finalité identifiée au 1 ci-dessus ;
• Veiller pendant toute la durée du traitement au respect des obligations prévues par le
Règlement et toute loi française s’y rapportant ou le complétant, notamment respecter
l’obligation d’information des articles 13 ou 14 du Règlement en fonction de ce que les Données
ont été collectées ou non auprès de la personne concernée ;
• Garantir la confidentialité des Données traitées ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données en vertu du Contrat s’engagent à
respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de
confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données ;
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de
protection des Données dès la conception et de protection des Données par défaut.
2. Localisation du traitement de Données
Dans le cas où l’une des Parties opère un transfert de tout ou partie des Données ou y donne accès, y
compris par simple mise à disposition, hors de l’Espace économique européen, cette dernière doit en
informer au préalable l’autre Partie, et notamment indiquer les garanties appropriées mises en place.
3. Durée du traitement
Accusé de réception en préfecture
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Les données à caractère personnel recueillies seront conservées par les Parties pendant le temps
nécessaire à l’exécution du Contrat et postérieurement en cas de différend dans le respect des
obligations de conservation et de documentation résultant notamment du Code de Commerce, du
Code des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueur.
4. Droit des personnes concernées
Chaque Partie peut, à tout moment, accéder aux données à caractère personnel la concernant ou
concernant ses préposés, les faire rectifier, supprimer, s’opposer à ou limiter leur traitement, s’opposer
à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par les autres Parties à des fins commerciales ou
obtenir la liste des entités du groupe des autres Parties susceptibles d’être bénéficiaires desdites
données à caractère personnel, ainsi que de récupérer les données à caractère personnel dans un
format lisible par une machine en écrivant à l’adresse de domiciliation de l’autre Partie. Chaque Partie
et/ou ses préposés ont en outre la faculté de saisir la CNIL de toute demande concernant les données
à caractère personnel la concernant ou celles de ses préposés.
5. Coopération des Parties
Chacune des Parties s’engage à transmettre sans délai les demandes de personnes concernées à l’autre
Partie, dans la mesure où ces demandes s’adressent également ou directement à l’autre Partie, à
l’adresse communiquée.
6. Notification des violations de Données
En cas de violation des Données, la Partie concernée s’engage, à ses frais, à notifier ladite violation à
l'autorité de contrôle et à la personne concernée, le cas échéant, conformément aux articles 33 et 34 du
Règlement. Elle s’engage également à notifier dans les mêmes formes et selon les mêmes modalités
cette violation à l’autre Partie.
7. Mesures de sécurité
Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de
sécurité conformes à l’état de l’art le plus récent, adaptées aux risques pesant sur les Données,
permettant de :
• Garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et
des services de traitement ;
• Permettant de rétablir la disponibilité des Données et l'accès à celles-ci dans des délais
appropriés en cas d'incident physique ou technique.
8. Sous-traitance
Toute sous-traitance de tout ou partie du traitement par une des Parties sera formalisée dans un
contrat avec le sous-traitant en vertu duquel il sera imposé à ce dernier le respect des obligations
relatives à la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel. En
particulier, tout Sous-traitant devra s’engager à apporter à la Partie avec laquelle il contracte, des
garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de confidentialité techniques
et organisationnelles.
9. Registre des catégories d’activités de traitement
Chacune des Parties déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement
qu’elles effectuent.
10. Coordonnées des délégués à la protection des données personnelles
Référent chez ALCOME : Jean-François REY, rgpd@alcome.eco.
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