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Déliberation - DL 20260129 004 Convention adhesion plateforme demat CDG01 avec annexe 1
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20260129 004 Convention adhesion plateforme demat CDG01 avec annexe 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Intelligence artificielle et robotique, Justice et droit,
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DL-20260129-004
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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 janvier 2026
Date de convocation et d'affichage : 23 janvier 2026
DL-20260129-004
L'an deux mille vingt-six et le vingt-neuf janvier, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présents
Jean-Pierre GAITET, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Josiane BOUVIER, Jean-Marc BODET, Anne-Christine DUBOST, Lydie DI RIENZO, Tanguy NAZARET, Annie CHATELARD, Jean-Michel LADOUCE, Georges THOMAS, Corinne SAVIN, Jean COMTET, Hervé GINET, Laurent TRONCHE, Annie GRIMAUD, Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Guylène MATILE, Antoine MATRAS, Pierre LAIGLE.
Absents Pouvoir à
Pascal GIMENEZ Guy MONNIN
Patrick GUINET Pierre LAIGLE
Didier MONTRADE Jean-Pierre GAITET
Isabelle LOUIS COMME
Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Emilie NGUYEN
Isabelle DEBARD
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Madame CHATELARD Annie 72,5 % 29 21 24
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Renouvellement de la convention d'adhésion à la plateforme de dématérialisation à conclure avec le Centre de Gestion de l'Ain (CDG01) dans le cadre de la télétransmission des actes
Guy MONNIN, 1er adjoint en charge de l’Administration Générale, de la Modernisation de l’Action Publique et de la Culture, rappelle à l’Assemblée que la Commune adhère,
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-004-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 2/3
DL-20260129-004
gratuitement, depuis 2018 à la plateforme de dématérialisation proposée par le Centre de Gestion de l’Ain. Cette adhésion étant arrivée à échéance au 31 décembre 2025, il convient de la renouveler.
Il rappelle que ce dispositif permet à la Commune d’accéder à un ensemble de prestations destiné à mutualiser les frais d’installation et de fonctionnement d’outils de dématérialisation de certains documents administratifs :
Pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité : le dispositif ACTES. Ce dispositif consiste en l’envoi à la Préfecture des actes transmissibles par voie électronique, via une application sécurisée. Il s’agit d’une démarche volontaire de modernisation administrative de la collectivité.
Pour la dématérialisation de la comptabilité publique : le Protocole d’Echanges Standard – PES V2). Ce dispositif concerne les échanges de documents entre les ordonnateurs et les comptables.
Vu la convention d’adhésion à la plateforme de dématérialisation à conclure avec le Centre de Gestion de l’Ain, annexée à la présente délibération,
Considérant la volonté de la Commune de poursuivre ce partenariat en cohérence avec son engagement visant à la modernisation de l’Action Publique, et son obligation de dématérialiser les documents budgétaires dans le cadre de la mise en place du Compte Financier Unique, obligatoire à compter du 1er janvier 2026,
Il est proposé à l’Assemblée d’approuver la convention d’adhésion à la plateforme de dématérialisation à conclure avec le Centre de Gestion de l’Ain et d’autoriser le Maire à la signer.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention d’adhésion à la plateforme de dématérialisation à conclure avec le Centre de Gestion de l’Ain, telle que présentée,
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent, notamment toutes pièces relatives à la dématérialisation de la comptabilité ainsi que certains documents administratifs.
Voix pour 24
Voix contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-004-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 3/3
DL-20260129-004
Fait à Miribel, le 29 janvier 2026
Le secrétaire de séance,
Madame CHATELARD Annie
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-004-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 CONVENTION D’ADHÉSION
A LA PLATEFORME DE DEMATÉRIALISATION
Entre
Le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ain,
Ci-après désigné « Le CDG01 »
145 chemin de Bellevue – 01960 PERONNAS
Représenté par sa Présidente, Hélène CEDILEAU,
agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration du 13 novembre 2020
D’une part, et
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de ses missions d’assistance aux collectivités en matière de gestion locale, le Centre de
gestion souhaite poursuivre son accompagnement aux collectivités dans la mise en œuvre du processus
de dématérialisation.
Le Centre de gestion propose par convention, pour le compte de la collectivité cosignataire, un ensemble
de prestations destiné à mutualiser les frais d'installation et de fonctionnement d'outils de dématérialisation
et de télétransmission de certains documents administratifs :
La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité (dispositif ACTES) : qui consiste en l’envoi à la Préfecture ou sous-Préfecture des actes transmissibles par voie électronique, via une application sécurisée. Il s’agit d’une démarche volontaire de modernisation administrative de la collectivité.
La dématérialisation de la comptabilité publique (Protocole d’Echanges Standard – PES V2) : qui
concerne les échanges de documents entre les ordonnateurs et les comptables. La dématérialisation des
pièces jointes et la procédure de signature électronique devront être mises en œuvre selon un calendrier
à définir avec les trésoriers.
………………………………………………………………………………………………………
Ci après désigné « la collectivité cosignataire »
Représenté(e) par …………………………………………………………………...……………..
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-004-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
Le CDG01 propose pour le compte de la collectivité cosignataire pendant la durée de la convention, un ensemble de prestations destinées à mutualiser les frais d'installation et de fonctionnement d'outils de dématérialisation et de télétransmission de certains documents administratifs :
- Les actes relevant du contrôle de légalité en application du décret n°2005-324 du 7 avril 2005 (programme ACTES)
- Les documents papiers de la chaîne comptable et financière (arrêté ministériel D1617-23 du 13 août 2011)
Pour assurer la mise en œuvre de ces deux dispositifs, le Centre de gestion a retenu après mise en
concurrence un prestataire, DOCAPOST FAST qui assure les missions suivantes en lien avec le Centre
de gestion :
- mettre à disposition une plateforme d’échanges sécurisés
- assurer le rôle de tiers de télétransmission homologué par le Ministère de l’Intérieur (dispositif FAST pour ACTES, HELIOS)
- mettre à disposition un parapheur électronique pour les collectivités souhaitant développer la signature électronique (FAST-PARAPHEUR)
La présente convention autorise le choix de la collectivité cosignataire à l’adhésion de l’ensemble des prestations proposées (dispositif FAST ACTES et FAST HELIOS) ou la seule inscription à la plateforme FAST ACTES ou la seule inscription à la plateforme FAST HELIOS.
CHOIX DE LA COLLECTIVITÉ COSIGNATAIRE :
FAST ACTES FAST HELIOS (incluant le parapheur électronique)
Article 2 : RÉFÉRENCES DES PLATEFORMES
Dispositif de télétransmission utilisé : FAST (DOCAPOST FAST)
Homologation du dispositif : 15 mars 2006
Trigramme : CDC
Références de l’opérateur du dispositif de télétransmission utilisé :
DOCAPOST FAST / 120-122 rue Réaumur – 75002 PARIS
Téléphone : 01 78 09 37 60 - Messagerie : support@docapost-fast.fr
NB : lors de l’accès à la plateforme ACTES (actes soumis au contrôle de légalité) ces références sont à noter dans la convention entre la Préfecture de l’Ain et la collectivité)
Article 3 : PRESTATIONS PROPOSÉES
Le CDG01 par l’intermédiaire de DOCAPOST FAST, assure pour le compte de la collectivité cosignataire les prestations suivantes :
Installation - paramétrage
- Paramétrage à distance par DOCAPOST de l'accès aux plateformes. - En ce qui concerne le PARAPHEUR, le paramétrage proposé sera la mise en service d’un circuit simple de signature, à partir d’un bureau, celui du Maire ou du Président.
Pour les collectivités souhaitant une gestion plus complète, DOCAPOST proposera un paramétrage propre à cette dernière (sous réserve d’une demande inférieure à 4 circuits + 1 circuit dédié au PES PJ). En cas de demande supérieure, le paramétrage fera l’objet d’une facturation spécifique à la charge de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-004-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 Accès aux plateformes
Pendant la durée de la convention, la collectivité cosignataire bénéficie :
- d'un droit d'accès illimité aux plateformes, en termes de nombre et de volume de transactions, - de l'hébergement illimité de l'historique (horodatage) des transactions passées, (l’historique ne comprend pas le fichier natif transmis par la collectivité)
Assistance aux utilisateurs
DOCAPOST assure une assistance téléphonique aux utilisateurs.
Le CDG01 assurera également par l’intermédiaire de DOCAPOST, des sessions de formation à l’attention des collectivités signataires.
Le CDG01 est le seul décisionnaire pour la gestion du planning des formations et de leur quantité.
Champs d’exclusion de la prestation :
- L’acquisition des certificats est à la charge de la collectivité.
- Les éventuels connecteurs entre les plateformes DOCAPOST et les logiciels comptables (pour dispositif FAST HELIOS et FAST PARAPHEUR) et/ou de gestion des délibérations (pour le dispositif ACTES) des collectivités sont à la charge de ces dernières.
Article 4 : PRÉREQUIS
Le CDG01 n'autorisera l’accès à la plateforme aux collectivités détentrices de postes informatiques répondant aux préconisations suivantes :
- Système d'exploitation : Windows 11 et les éventuelles versions ultérieures
- Navigateur : Chrome, Edge, Firefox dans leurs dernières versions à jour.
- Adresse email pour le retrait des certificats et les notifications
- Accès Internet en haut débit,
Pour se connecter aux plateformes, la collectivité devra disposer de certificats électroniques correspondant aux normes en vigueur.
Article 5 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ
La collectivité s'engage :
- à signer avec les services préfectoraux dont elle dépend une convention de raccordement ACTES, définissant notamment la nature des actes transmis et la date prévue de démarrage,
- à informer par écrit la trésorerie de son intention de procéder à la dématérialisation des flux financiers PESV2,
- à se procurer les certificats électroniques correspondants aux normes en vigueur et à sécuriser leur utilisation,
- à ne confier la mission de dématérialisation des actes qu'à des agents préalablement formés,
- à informer dans les meilleurs délais le Centre de gestion en cas de constatation de dysfonctionnement de la plateforme,
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-004-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 Article 6 : EXCLUSIONS
D'une manière générale, la collectivité reconnaît être informée que l'assistance proposée par le Centre de gestion par l’intermédiaire de DOCAPOST FAST ne porte que sur l'utilisation des plateformes FAST ACTES, FAST HELIOS et FAST PARAPHEUR, et sur l'usage des certificats électroniques nécessaires à leur fonctionnement.
Aucune assistance ne sera assurée dans le cadre de la présente convention sur :
- les systèmes d'exploitation,
- les réseaux ou les connexions Internet,
- les logiciels de bureautique, ou applications métiers,
- les dispositifs de sécurité (anti-virus, pare-feu, etc.…),
- tout autre matériel ou périphérique (scanner, imprimante, etc.…).
Article 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est d’une durée de quatre ans. Elle prend effet au 1er janvier 2026 et se terminera au 31 décembre 2029.
Elle pourra être résiliée, à tout moment, par tout moyen permettant de donner date certaine (mail, courrier), avec un préavis de 3 mois précédant la date souhaitée de résiliation.
Article 8 : RESPONSABILITÉ - LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable toutes les contestations relatives à la validité, l’exécution ou l’interprétation de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté devant Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à Péronnas, le Fait à , le
Le Centre de gestion de l’Ain La Collectivité cosignataire,
La Présidente, Le Maire ou Président(e)
Hélène CEDILEAU
Maire de Péronnas
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-004-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026