Déliberation - affichage deliberations du 28 04 2023

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Déliberation - affichage deliberations du 28 04 2023 Document publié le Vendredi 28 avril 2023 par la commune d'Exireuil. Lien du pdf (Déliberation - affichage deliberations du 28 04 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Famille, DÉPARTEMENT

DES DEUX-SÈVRES

AFFICHAGE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE

D’EXIREUIL – 79400 du 28 avril 2023

Date de la convocation :

20 avril 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit avril à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune d'Exireuil, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie d'Exireuil, sous la présidence de monsieur BILLEROT Jérôme, maire.

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : BILLEROT Jérôme, DOMINEAU Samuel, PAPET Marie-Claude, GAUTIER Patrick, VIVIER Sylvie, ECALE Alain

BELLÉCULLÉE Maryvonne, BURON Lionel, CHAUVET Lucette, DECARSIN Mélanie, GAUDET Vincent, GOUDEAU Anne-Sophie, LUTTIAU François, PAPET Didier, PROUST Isabelle, ROBERT Vanessa.

Présents : BILLEROT Jérôme, DOMINEAU Samuel, PAPET Marie-Claude, GAUTIER Patrick, VIVIER Sylvie, ECALE Alain

BELLÉCULLÉE Maryvonne, CHAUVET Lucette, DECARSIN Mélanie, GAUDET Vincent, GOUDEAU Anne-Sophie, LUTTIAU François, NERAULT Alizée, PAPET Didier, PROUST Isabelle, ROBERT Vanessa, SEIGNEURET Julien.

Excusé représenté : BURON Lionel (ayant donné pouvoir à Alain ECALE).

Excusé : PROUST Fabien

Secrétaire de séance :

SEIGNEURET Julien

 Quorum : 10 Élus présents à l’ouverture de la réunion : 17  Quorum atteint

Délibérations

2023-04-01 - Programme de réduction et maîtrise de la consommation des énergies / École : Désamiantage : attribution du marché

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à l’appel d’offres dont la clôture était le 17 avril 2023 à 17h00, quatre offres ont été remises par voie dématérialisée.

Les plis ont fait l’objet d’une ouverture le 18 avril 2023, puis d’une analyse des offres par l’entreprise CEBI de Parthenay (79), chargée de la mission de maîtrise d’œuvre et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

L’analyse des candidatures et des offres a été effectuée selon les critères énoncés dans le règlement de consultation, à savoir la valeur technique (40%) et le prix des prestations (60%).

Monsieur le maire présente le rapport d’analyse des offres (en annexe) et sollicite le conseil municipal afin de retenir une entreprise pour le lot unique de désamiantage.

Après débat, les élus, à l’unanimité :

- valident l’entreprise DI Environnement Ouest à Cholet (49)

pour un montant de 21 137,27€ HT soit 25 364,72€ TTC.

- autorisent Monsieur le Maire à signer les documents liés à cette affaire.

2023-04-02 - Adhésion à un groupement de commandes pour la prestation de transports d’élèves

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ; Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la prestation de transports d’élèves ;

Monsieur le Maire explique qu’un nouveau marché public de prestation de transports d’élèves va être mis en place à compter du 1er septembre 2023.Dans un souci de rationalisation de la commande publique, il est proposé de mutualiser ce besoin avec la Communauté de Communes ainsi que les communes du territoire intéressées.

À cette fin, il est nécessaire de formaliser la création d’un groupement de commandes, auquel la commune adhérera à compter du 1er septembre 2023.

Monsieur le Maire présente la convention constitutive du groupement de commandes qui définit les modalités de fonctionnement du groupement, et prévoit notamment la désignation de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre comme coordonnateur du groupement. À ce titre, elle exercera les missions suivantes :

- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - définir et recenser les besoins,

- élaborer le DCE,

- soumettre le DCE aux membres du groupement pour validation,

- assurer la rédaction et l’envoi des avis d’appel public à la concurrence, - gérer le profil acheteur et la plateforme permettant la dématérialisation des offres, le cas échéant, - rédiger et envoyer les éventuelles demandes de précisions aux candidats, - analyser les offres reçues et préparer le rapport d’analyse des offres, - réunir la Commission d’Appel d’Offres ou la Commission des marchés pour attribuer les marchés aux prestataires retenus

- rédiger et envoyer les lettres de rejet aux soumissionnaires non retenus, - rédiger le rapport de présentation, le cas échéant

- transmettre le marché en préfecture pour contrôle de la légalité, le cas échéant, - signer et notifier le marché,

- procéder à la publication des avis d’attribution, le cas échéant,

- exécuter le marché pour l’ensemble des transports vers les installations intercommunales (médiathèques et centre aquatique)

- adresser une copie du marché notifié à chacun des membres du groupement afin d’en permettre l’exécution pour les transports à la carte.

- rédiger, signer, et notifier les éventuels avenants,

- représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation du marché.

Chaque membre procèdera ensuite à l’exécution financière et technique du marché pour la partie des prestations lui incombant : émission du bon de commande, vérification du service fait et règlement des factures.

Chaque membre s’engagera à exécuter sa part de marché avec le titulaire du marché conclu en groupement de commandes, conformément à l’étendue de son besoin exprimé avant la publication de l’Avis d’Appel public à la Concurrence.

Chaque membre s’engagera à procéder aux remboursements des trajets non pris en charge par la Communauté de Communes et selon accord préalable des communes concernées.

Après débat, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’adhésion au groupement de commandes pour la prestation de transport d’élèves, à compter du 1er septembre 2023 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

2023-04-03 - Dénomination de rue sur le lotissement du Champ des Blés

Monsieur le maire expose au conseil municipal le besoin d’attribuer un nom de rue au niveau du lotissement du « Champ des Blés ».

En effet, les travaux de viabilisation de ce lotissement vont très prochainement se terminer et les adresses doivent être attribuées en vue de la préparation des actes de vente.

Le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 instaure l'obligation de transmettre au cadastre et impôts fonciers la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles uniquement pour les communes de plus de 2000 habitants.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues et des places publiques,

Monsieur le maire propose au conseil municipal de délibérer sur le nom de cette voie et de transmettre les informations aux services du cadastre et des impôts fonciers.

Après débat, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- de numéroter cette voie communale : n°47

- de nommer cette voie communale : Rue Champ des Blés2023-04-04 - Travaux de voirie 2023

Au regard du projet de programmation de travaux de voirie sur l’année 2023 ;

Au regard les crédits prévus au Budget Primitif 2023 ;

Monsieur le Maire expose deux devis comparatifs reçus en mairie et joints à la convocation.

Monsieur le Maire sollicite les élus pour décider de la suite à donner à ce dossier.

Après débat, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis de l’entreprise M RY de Parthenay (79) d’un montant de 57 935,30€ HT soit 69 522,36€ TTC

+ l’option s’élevant à 352,60€ HT soit 423,12€ TTC

donc un total de 58 287,90€ HT soit 69 945,48€ TTC.

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le Fonds de Concours auprès de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre à hauteur de 22 500€.

2023-04-05 - Attribution des subventions / 2023

L’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». En conséquence, un conseiller municipal, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l’affaire s’il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association. Les conseillers intéressés n’ont donc pas participé au vote.

Le 12 avril 2023, la commission des finances a étudié individuellement les demandes reçues. Madame Marie- Claude PAPET expose les propositions de cette commission.

Après débat, les membres du conseil municipal :

- valident les attributions suivantes :

ADMR du St Maixentais 200,00 € 18 voix "pour" AFM (Téléthon) 300,00 € 18 voix "pour" Amis de l'hôpital 150,00 € 18 voix "pour" APE Exireuil 500,00 € 18 voix "pour" Association des conciliateurs de justice 100,00 € 18 voix "pour" Association Sportive du College Denfert

Rochereau 150,00 € 18 voix "pour" ASP L'estuaire 150,00 € 18 voix "pour" Banque alimentaire 500,00 € 18 voix "pour" COSEME 2 500,00 € 18 voix "pour" Foyer des élèves (EREA) St Aubin le Cloud 50,00 € 18 voix "pour" France Adot 79 150,00 € 18 voix "pour" Handball Mothais 250,00 € 18 voix "pour" Hôpital enfants CHU Poitiers 100,00 € 18 voix "pour" L'Orientale Express' 100,00 € 18 voix "pour" Maison familiale rurale (Mauléon) 50,00 € 18 voix "pour" Mot à Mot 200,00 € 18 voix "pour" Prévention routière 100,00 € 18 voix "pour" Resto du cœur 300,00 € 18 voix "pour"

Secours catholique St Maixent 100,00 € 17 voix "pour" Sortant : BELLECULLE Maryvonne UDAF (pole enfance et parentalité) 160,00 € 18 voix "pour"

ACCA d'EXIREUIL 150,00 € 16 voix "pour" Sortants : GOUDEAU Anne-Sophie et PROUST Isabelle

Saint Maixent Gym 650,00 € 17 voix "pour" Sortant : GOUDEAU Anne-Sophie Secours populaire 100,00 € 18 voix "pour"

SEP Concorde 600,00 €

13 voix "pour"

Sortants : GAUDET Vincent, NERAULT

Alizée, ROBERT Vanessa,

SEIGNEURET Julien, VIVIER Sylvie

TOTAL GENERAL : 7 610,00 €

- conditionnent les versements à la réception des pièces justificatives obligatoires.

2023-04-06 - Lancement de la procédure de recensement des chemins rurauxLa loi « dite 3DS » du 21 février 2022 contient un certain nombre de dispositions destinées à protéger les chemins ruraux. Parmi celles-ci, figure la possibilité, pour les communes, de procéder à un recensement de leurs chemins.

Ce recensement permet de suspendre le délai de prescription acquisitive (pendant 2 ans maximum, dans l’attente de l’enquête et de l’arrêté de recensement).

Les chemins ruraux font, en effet, partie du domaine privé des communes (article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime), et de ce fait, ne bénéficient pas de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité des voies appartenant au domaine public. Ils sont susceptibles de faire l’objet de la prescription acquisitive civile, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une appropriation, par exemple de la part de propriétaires riverains.

Conformément à l'article L. 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime, le recensement doit être décidé par délibération du conseil municipal.

Cette délibération suspend le délai de prescription.

La suspension produit ses effets jusqu'à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon des modalités fixées par le décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022.

Cette délibération ne peut intervenir plus de deux ans après celle décidant de procéder au recensement.

Aussi, Monsieur le Maire sollicite les élus afin de lancer ou non la procédure de recensement des chemin ruraux.

Après débat, le conseil municipal, à l’unanimité :

- valide le lancement de la procédure de recensement des chemins ruraux.

2023-04-07 - Déploiement de la fibre : conventions de servitude sur des parcelles privées communales

Au regard des travaux de déploiement de la fibre sur le territoire d’Exireuil ;

Au regard du besoin d’utilisation du domaine privé communal pour la pose d’armoires ;

Le fournisseur ORANGE sollicite la Commune pour la signature de conventions de servitude sur des parcelles privées communales : AE n°475 située Rue de Chausseroi

AD n°269 située Place de la mairie

Après débat, le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude nécessaires au déploiement de la fibre sur le territoire communal.

Jérôme BILLEROT, maire,

Le 02/05/2023