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Conseil Municipal - acte 00140662 D
Conseil Municipal - acte 00007948 D
Document publié le Lundi 19 décembre 2005 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00007948 D)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Éducation,
D-2011/421
Petite enfance. Modalités de prise en charge financière
par la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde. Accueil des
enfants de 0/4 ans. Convention de prestation de service
unique. Autorisation de signer.
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 19 décembre 2005, une convention a été signée entre la Ville et la Mutualité Sociale Agricole fixant les modalités de prise en charge financière pour ses ressortissants bénéficiant de prestations des établissements d’accueil de la petite enfance. La M.S.A s’engage ainsi à participer aux frais de fonctionnement sur la base du barème préconisé par la Caisse d’Allocations Familiales, sous forme de Prestation de Service Unique (P.S.U).
La M.S.A soumet donc aujourd’hui à notre approbation une nouvelle convention d’objectifs et de financement prenant effet à compter du 1er janvier 2011.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes - encaisser la recette afférente (fonction 64 – compte 7488 ligne budgétaire 010687).
ADOPTE A L'UNANIMITE MME COLLET. -
Il s’agit de la modalité de prise en charge financière de la Mutualité Sociale Agricole pour l’accueil des enfants de 0 à 4 ans. C’est une convention qui nous permet d’encaisser une prestation de service unique, non pas de la CAF mais de la MSA.
M. LE MAIRE. -
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L'essentiel À plus encore
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE UNIQUE
ACCUEIL DES ENFANTS DE 0 - 4 ANS
ENTRE
La Mutualité Sociale Agricole de la Gironde
dont le siège est situé : 13 rue Ferrère, 33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par : son Directeur, Madame Madeleine TALAVERA
ET
le Gestionnaire, MAIRIE de BORDEAUX
dont le siège est situé : CRECHES Direction de l'Action Sociale - 33000 BORDEAUX
représenté par
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
DISPOSITIONS GENERALES
TITRE 1 : MODALITES DE FINANCEMENT
ARTICLE 1-1
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition des familles ressortissantes du Régime Agricole, son ou ses établissement(s) figurant à l'annexe 1 de cette convention”.
Les conditions d'ouverture du droit à la prestation sont déléguées par la MSA à l'organisme gestionnaire.
En contrepartie, la MSA s'engage à participer financièrement aux frais de fonctionnement sous forme de « Prestation de Service Unique ».
* Mettre la liste des structures concernées en annexe 1. (Nom, adresse, date d'autorisation d'ouverture ou avis de la PMI, capacité d'accueil des structures concernées).
-1- ARTICLE 1-2
Le montant de la prestation de service est fixé à 66 % du prix de revient horaire, dans la limite d'un plafond fixé annuellement par la Caisse Nationale des Allocations Familiales, déduction faite des montants des participations facturées aux familles.
La Prestation de Service Unique est réglée à partir des états semestriels communiqués à la MSA au plus tard le 31 juillet pour le 1°’ semestre et le 31 janvier pour le 2" semestre.
ARTICLE 1-3
Le gestionnaire s'engage à fournir à la CAF, dans un délai de 3 mois, le projet d'établissement et le règlement intérieur, tels que prévus par le décret du 1° août 2000 (articles R 180-10 et 180-11 du Code de la Santé Publique).
Ces documents doivent notamment préciser le projet éducatif et social, les prestations d'accueil proposées, la place des familles, les modalités d'admission et les horaires, ainsi que le mode de calcul des tarifs.
La CAF tiendra ces documents à la disposition de la MSA.
Toute modification de projet d'établissement doit être signifiée à la CAF.
TITRE 2 : MODALITES DE CONTROLE
ARTICLE 2-1
A compter du 1° janvier 2011, par convention, la MSA a confié à la CAF le soin de réaliser des contrôles communs auprès des organismes gestionnaires.
Le gestionnaire s'engage à tenir à disposition de la MSA (ou de la CAF dans le cadre d'un contrôle délégué) les documents financiers, rapport d'activité, état des effectifs, les registres de fréquentation et tout autre document permettant d'apprécier les conditions de fonctionnement de l'établissement.
Le gestionnaire s'engage à fournir toute information jugée nécessaire par la MSA (ou la CAF dans le cadre d’un contrôle délégué) pour déterminer des éléments de mesure au titre de caractéristiques de fonctionnement tel le taux de fréquentation et d'encadrement, le prix de revient ou autre donnée.
Le gestionnaire, s'il est associatif, s'engage à tenir à disposition de la MSA (ou de la CAF dans le cadre d'un contrôle délégué) :
- une attestation de l'URSSAF, de moins de 3 mois, à jour des cotisations,
- tous les justificatifs réglementaires de son existence juridique et leur mise à jour (statuts, règlement intérieur de l'association, déclaration préfectorale, compte rendu de la dernière assemblée générale),
et à signaler tout changement de statuts et modifications.
-2- TITRE 3 : PUBLICITE DU FINANCEMENT
ARTICLE 3-1
Les barèmes de participation familiale doivent être affichés dans le local d'accueil des parents ainsi que l'information indiquant que l'établissement bénéficie du concours financier de la MSA.
ARTICLE 3-2
La participation de la MSA doit impérativement figurer sur le contrat d'accueil signé par la famille.
ARTICLE 3-3
L'exercice de la présente convention et le versement de l’aide financière de la MSA de la Gironde devront être mentionnés dans les interventions, déclarations, articles d'information ou brochures visant l'équipement concerné.
TITRE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 4-1
L'établissement concerné doit avoir reçu l'autorisation d'ouverture des autorités compétentes. En cas de cessation ou de suspension de cette autorisation, la prestation de service ne peut être versée.
ARTICLE 4-2
La prestation de service est attribuée au gestionnaire pour l'accueil d'enfants âgés de moins de 4 ans, relevant du Régime Agricole.
ARTICLE 4-3
Le barème de participations familiales, défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales sur la base d'un taux d'effort appliqué aux ressources, est obligatoire.
De ce fait, le gestionnaire s'engage à appliquer la tarification et le barème horaire.
La participation de la MSA doit impérativement figurer sur les états semestriels de facturation. À défaut, les états seront retournés aux structures.
Les pièces justificatives du calcul de la participation familiale (dernier avis d'imposition, contrat d'accueil, etc.) sont conservées par le gestionnaire qui doit les présenter lors des contrôles de l’agent habilité par le Directeur de la MSA. TITRE 5 : DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2011.
Elle est reconduite tacitement d'année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, trois mois avant l'expiration de sa validité.
Le non respect des termes de la convention entraînera sa dénonciation immédiate et le remboursement des sommes versées indûüment par la MSA.
Fait à BORDEAUX, le 28 avril 2011
P/ Le Directeur Le Gestionnaire De la Mutualité Sociale Agricole
Le Sous-Directeur, Benoît CO * « Lu et approuvé »
Mme Madeleine TALAVER
« Lu et approuvé »
* La mention « Lu et approuvé » doit être manuscrite. ORGANISME GESTIONNAIRE :
Annexe n° 1
LISTE DES ETABLISSEMENTS GÉRES
DÉNOMINATION NOM DU RESPONSABLE TYPE DE STRUCTURE ADRESSE
(1) Pour l'Accueil permanent, préciser (crèche familiale, collective, parentale)
Signature santé
famille
retraite
services
Gironde
PRÉCISIONS ET CONDITIONS DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT
Elles sont déléguées, par la MSA, à l’organisme gestionnaire.
LES RELATIONS ADMINISTRATIVES
Ces relations administratives sont dorénavant limitées à deux facturations et paiements semestriels. > L'état du 1” semestre est à retourner à la MSA au plus tard le 31 juillet,
> L'Etat du 2°” semestre est à retourner à la MSA au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
E MSA Gironde Htél : 05 56 01 83 83 Bwww.msa33.fr
13 rue Ferrère fax : 05 56 79 35 98
33052 BORDEAUX CEDEX santé
famille
retraite
services
Action Sanitaire et Sociale
Tél. 05.56.01.83.40
ou 05.56.01.83.29
Prestation de Service Unique
Accueil du Jeune Enfant (0 - 4 ans)
Modalités de gestion interne de Ja prestation
La Prestation de Service Unique (P.S.U.) a pour but d'aider les familles à faire garder leur enfant pour leur permettre de faire face à leurs obligations professionnelles et familiales.
Pour bénéficier de cette prestation, il faut :
BENEFICIAIRE :
œ Etre adhérent à la MSA :
+ Au litre de la santé (carte Sésam Vitale MSA) pour les familles avec un enfant
° Au litre des prestations familiales pour les familles de 2 enfants et plus
Au 1° janvier de l’année de demande,
© Etre domicilié dans le Département de la Gironde,
© Avoir à charge au moins un enfant de 0 à 4 ans.
M.S.A. Gironde — 13, rue Ferrère 33052 BORDEAUX CEDEX
& 05 56 01 83 27 À] 05 56 01 83 34 STRUCTURE D'ACCUEIL :
æ l'enfant doit fréquenter une structure collective, familiale ou parentale ayant passé convention
avec la MSA :
» crèche,
" halte-garderie,
s structure multi-accueil,
Chaque établissement doit être agréé par les autorités administratives compétentes du Service de la Protection Maternelle et Infantile du département dont il dépend.
La structure ne doit pas percevoir une aide identique de la part de la Caisse d'Allocations Familiales. 1] n'y a pas de cumul possible avec la PAJE (Complément libre choix du mode de garde).
La Prestation de Service Unique est fixée par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.
La participation de la famille varie selon les revenus du foyer et le nombre d'enfants à charge au sens des Prestations Familiales.
Les ressources à retenir sont celles figurant sur l'avis d'imposition ou de non imposition avant abattement.
Les ressources minimales à prendre en compte correspondent au forfait plancher.
Les ressources peuvent être plafonnées à hauteur du forfait CNAF. Le gestionnaire peut poursuivre l'application du taux d'effort au-delà de ce montant de ressources, mais ne peut fixer un plafond inférieur.
M.S.A. Gironde — 13, rue Ferrère 33052 BORDEAUX CEDEX
&æ 05 56 01 83 27 Ëj 05 56 01 83 34 æ Taux d'effort horaire :
Accueil Collectif :
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants
0.06 % 0.05 % 0.04 % 0.03 %
Accueil Familial et Parental :
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants
0.05 % 0.04 % 0.03 % 0.02 %
1 enfant handicapé (bénéficiaire de l'AEH), à charge de la famille, permet d'appliquer le taux d'effort immédiatement inférieur à celui auquel la famille peut prétendre.
> Pour bénéficier de la P.S.U.
- La structure d'accueil transmet à la MSA :
L'état semestriel de facturation au plus tard le 31 juillet pour le 1°’ semestre, le 31 janvier pour le 2" semestre.
- Les sommes dues par la MSA sont versées aux gestionnaires.
- Nous vous rappelons que nous ne règlerons que des %4 -- 2 -- 34 ou heure entière.
M.S.A. Gironde -— 13, rue Ferrère 33052 BORDEAUX CEDEX
& 05 56 01 83 27 £] 05 56 01 83 34