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Déliberation - 2024 28 decision portant autorisation de signature dune convention doccupation temporaire du domaine public pour installation dun commerce alimentaire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 28 decision portant autorisation de signature dune convention doccupation temporaire du domaine public pour installation dun commerce alimentaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Formation,
ga
MOISSAaC
DECISION PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION
D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L’'INSTALLATION
D'UN COMMERCE ALIMENTAIRE DEVANT LA CHAPELLE DU SEMINAIRE
Adm N° 2024 - 28
Le Maire de MOISSAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, 5°,
Vu la délibération en date du 23 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal a confié à
Monsieur le Maire par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22
susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant la volonté de la Ville d'organiser un événement sur le thème de la Saint-
Patrick,
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
De l'occupation temporaire du domaine public pour l'installation d’un commerce ambulant
alimentaire devant la Chapelle du Séminaire, bd Léon Cladel 82200 Moissac, par la SASU
LPTSO ET CIE sise Lapaulerie 82400 Castelsagrat.
ARTICLE 2 — DUREE
La convention est consentie pour la durée de la manifestation intitulée « Fête de la Saint
Patrick » : le dimanche 17 mars 2024 de 18h00 à 23h00.
ARTICLE 3 —- REDEVANCE D'OCCUPATION
La redevance qui tient compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant est de
20 € TTC par jour, selon la délibération n°13 du Conseil Municipal du 12 décembre 2023.
ARTICLE 4 — FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en
vigueur.
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20240313-ADM2024_28-AU
Reçu le 15/03/2024 ARTICLE 5 — APPLICATION
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision
dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, le 13 mars 2024
Le Maire,
AR Prefecture
082-218201127-20240313-ADM2024_28-AU
Reçu le 15/03/2024