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Déliberation - 2026 40 decision portant autorisation de signature dune convention doccupation precaire du domaine public pour lexploitation dun bar restaurant au kiosque de luvarium
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 40 decision portant autorisation de signature dune convention doccupation precaire du domaine public pour lexploitation dun bar restaurant au kiosque de luvarium)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
gR
MOISSaC
DECISION PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION
D'OCCUPATION PRECAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION D'UN
BAR / RESTAURANT AU KIOSQUE DE L’UVARIUM
Adm N° 2026 - 40
Le Maire de MOISSAC,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, 5°,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal
l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 5°,
CONSIDERANT l'avis d'appel à la concurrence pour l'occupation du « Kiosque de l’Uvarium »
pour l'exploitation d’un bar/restaurant, publié le 10 novembre 2023 pour se clôturer le 29
décembre 2023, dont la seule offre déposée dans les délais par Monsieur Laurent BONNIEU a
été retenue pour un engagement de quatre ans.
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
Il est autorisé la signature d’une convention d'occupation privative du domaine public non
constitutive de droits réels du Kiosque de lUvarium, situé 2 avenue de lÜvarium, entre la
commune et la SARL « LA GUINGUETTE DE L'UVARIUM », pour l'exploitation d’un fonds de
commerce de débit de boissons et restauration traditionnelle sur place.
Mise à disposition de la licence de débit de boissons de 4° catégorie aux fins d'exploitation.
ARTICLE 2 — DUREE
La convention prendra effet à compter de sa notification, qui interviendra au plus tard le 1er avril
2026.
La convention sera d'une durée ferme de six (6) mois à compter du 1er avril 2026 (au plus tard)
soit jusqu’au 30 septembre 2026.
ARTICLE 3 — CONDITIONS FINANCIERES
Le montant de la redevance mensuelle correspondant à la valeur d'usage de l'emplacement est
de sept cent cinquante euros (750 €) payable d'avance le 5 de chaque mois.
Le loyer mensuel de la licence IV est fixé à deux cents euros (200 €) HT.
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20260226-ADM2026_40-AU
Reçu le 02/03/2026 ARTICLE 4 — ASSURANCES
La SARL « LA GUINGUETTE DE L'UVARIUM » prend à sa charge les frais d'assurances locatifs et
devra en justifier par la production d'une attestation établie à la date de prise de possession des
lieux pour une durée de six mois.
ARTICLE 5 — FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en vigueur.
ARTICLE 6 — APPLICATION
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement
de CASTELSARRASIN.
ARTICLE 7 — RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse —
68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
où de sa publication.
Fait à MOISSAC, le 26 février 2026
AR Prefecture
082-218201127-20260226-ADM2026_40-AU
Reçu le 02/03/2026