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Procès Verbal - DELB 20110684 01
Document publié le Lundi 19 septembre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110684 01)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
1
CONVENTION D’OCTROI DE SUBVENTION D’EQUIPEMENT
N° 57.11.17
Entre les soussignés,
La ville du Havre, représentée par M. Benoît BIED CHARRETON, adjoint au Maire, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 19 septembre 2011,
Désignée ci-après par « la Ville »
d’une part,
Et ALCEANE, Office Public de l’Habitat de la ville du Havre ayant son siège social 85 rue des Gobelins au Havre, représenté par son Directeur Général, M. Jean-Pierre NIOT,
Désigné ci-après par « le bénéficiaire »
d’autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La ville du Havre a sollicité ALCEANE afin de lui proposer l’acquisition d’un ensemble immobilier communal situé au Havre, 70 rue de Zurich, sur la parcelle cadastrée section DC n° 168, d’une superficie de 204 m², par ailleurs mitoyen d’un pavillon appartenant déjà au bailleur, sis au Havre, 72 rue de Zurich, en vue de la réalisation d’un programme de logements après démolition des bâtiments existants.
Compte tenu de l’importance des travaux à effectuer sur le site et notamment la prise en charge des coûts de démolition et de dépollution par ALCEANE, la ville du Havre souhaite soutenir le bailleur dans l’aboutissement de son projet de réalisation de logements sociaux.
C’est pourquoi, une participation à hauteur de 25 000 € sera attribuée, confirmant ainsi la volonté municipale de soutenir l’effort entrepris dans le développement du parc de logements sociaux.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :2
Article 1 er – Objet et conditions d’attribution
La présente convention d'objectif a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la collectivité attribue une subvention d’équipement au bénéficiaire au titre de l’opération ci-dessous.
Une subvention d’équipement est allouée par la ville du Havre à :
- Bénéficiaire : ALCEANE OPH de la ville du Havre
- Objet de l’opération : achat d’un ensemble immobilier communal, implanté sur la parcelle cadastrée section DC n° 168 et situé au Havre, 70 rue de Zurich, ce bien étant vendu par la Ville du Havre au bénéficiaire par délibération du 19 septembre 2011
- Montant de la dépense : 79 000 euros (montant de l’acquisition)
subventionnable
- Montant de la subvention : 25 000 euros
- Utilisation/affectation retenue : réalisation d’un programme de logements sociaux
Article 2 – Modalités de versement
Le versement de la subvention s’effectuera en totalité après signature de l’acte de transfert de propriété du bien concerné.
Article 3 – Engagements du bénéficiaire
1. Communication aux usagers :
En contrepartie, le bénéficiaire s’engage notamment à communiquer aux usagers le financement de la Ville, au titre de cette opération. De même, le bénéficiaire fera état du partenariat avec la Ville auprès des médias écrits, parlés ou télévisés.
2. Délai de réalisation :
Le bénéficiaire s’engage à commencer l’exécution des travaux dans un délai maximal de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage dans un délai de 5 ans à fournir un justificatif d’achèvement de l’opération.
3. Contrepartie
En raison de la nature de l’opération, il n’est pas demandé au bénéficiaire de s’engager à réserver à la Ville du Havre un contingent de logements, au sein de ce programme.
Article 4 – Modification de destination et transfert de propriété
Si le bénéficiaire envisage de modifier la destination ou l’utilisation initiale du bien acquis à l’aide de la présente subvention, il doit en aviser préalablement la ville du Havre pour recueillir son accord.
Si le bénéficiaire souhaite transférer la propriété des biens subventionnés par la présente convention, il doit obtenir l’accord préalable de la ville du Havre. Les biens subventionnés pourront ainsi changer de propriétaire, dans les conditions qui auront été définies par la Ville.3
Article 5 – Contrôle / transmission des pièces
Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la Ville, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Sur simple demande de la Ville, le Bénéficiaire devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
Le bénéficiaire s’engage à permettre à la Ville du Havre d’assurer les contrôles nécessaires à l’octroi de la subvention.
Le bénéficiaire soumis aux règles de comptabilité privée transmettra ses comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) concernant l’année ou les années sur laquelle ou lesquelles une subvention est versée au titre de cette convention dans un délai maximum de 6 mois suivant la clôture des comptes.
Ces comptes devront être établis par un expert comptable agréé ou validés par un commissaire aux comptes agréé.
Ces documents seront transmis à la direction des marges de manœuvre de la ville du Havre.
Article 6 – Informatiques et libertés
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité de l’association, font l'objet d'un traitement informatique, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le bénéficiaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le bénéficiaire doit en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la ville du HAVRE.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du 10/10/2006 modifié le 17 novembre 2009.
Article 7 – Assurances
Le bénéficiaire exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Il s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Article 8 – Durée et prise d’effet
La présente convention prendra effet à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de la légalité, pour se terminer lorsque les deux cocontractants auront remplis toutes les obligations prévus à la présente convention.
De façon exceptionnelle, la convention pourra prendre fin :
- en cas d’obsolescence notifiée à la Ville ;
- ou en cas de transfert de propriété intervenu en dehors du cadre prévu à l’article 4 de la présente convention ;
- ou en cas de résiliation tel que prévu article 9.4
Article 9 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
La résiliation dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de préavis de 2 mois à l’initiative de la Ville, le reversement à la Ville du Havre du montant non encore amorti ou théoriquement non amorti des dépenses couvertes par la présente subvention d’équipement, sur la base de la durée maximale d’amortissement comptable telle que définie précédemment.
Pour le bénéficiaire Pour la ville du Havre
A ………………, le…../…../……, Le Havre, le ……/……/…..,
Monsieur Jean-Pierre NIOT Monsieur Benoît BIED CHARRETON
Directeur Général d’ALCEANE, OPH de la ville du Havre Adjoint au Maire