Déliberation - 2026 066. RH Creation dun CST et dune Formation tampon

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Déliberation - 2026 066. RH Creation dun CST et dune Formation tampon Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Thorigné-Fouillard. Lien du pdf (Déliberation - 2026 066. RH Creation dun CST et dune Formation tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie, Envoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 25/05/2026

THORIGNE-

Publié le

F UilL RD ID : 035-213508345-20260520-D2026066-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MAI 2026

L'an deux mille vingt-six, le mercredi vingt mai à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur YouTube. Elle est disponible sur le site de la commune.

Date de Présents: Mesdames, Messieurs, AUBRY Céline, BLIN Stéphane,

convocation : BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, CLAUDON Benoît,

13 mai 2026 COUDRAY Jean-Luc, COURTEILLE Marie-Estelle, DEGUILLARD Julie,

. . EON-TCHAVTCHAVADZE Rozenn, FERCHAUD François, GAÏO Sandrine,

Mis en ligne : GAULTIER Anthony, GAUTHIER Rozenn, JACQUES Gaylord, LE GOC Yann,

LE GUENNEC Jean-Michel, LE JOLIFF HOMO Marine, LEFEUVRE Gaël,

MAHEO Aude, MAINGUET Etienne, PAISANT Anicette, PIERRE Frédéric,

POINTIER Vincent, SOUQUET Éric, TORTELLIER Laëtitia, VALLÉE Priscilla,

VIGNAU-LAULHERE Hélène ; Nombre de

Conseillers en

exercice : 29 Procurations de vote et mandataires : BROSSAULT Pascal ayant donné

pouvoir à BLIN Stéphane et DA CUNHA Manuel ayant donné pouvoir à

Présents : 27 BONNAFOUS Catherine.

Votants : 29

Quorum :15 Madame Céline AUBRY est nommée secrétaire de séance.

Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,

assure la fonction de secrétaire auxiliaire.

Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 13 mai

2026) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été

remplies.

Point N°18

Délibération n° 2026-066. RESSOURCES HUMAINES : Création d'un Comité Social Territorial et d'une Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail - validation des modalités

Rapporteur: Benoît CLAUDON

Les dispositions légales prévoient :

- Le Comité Social Territorial (CST) est chargé de l'examen des questions collectives de travail;

- La Formation Spécialisée en matière de Santé Sécurité et conditions de travail (F3SC) est chargée de l'examen des questions relatives aux conditions de travail ;

- Un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents;

- Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les

établissements publics employant deux cents agents au moins.

En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient ;

-_ Ilappartient à l'organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, m

après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du

ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54

Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard213

Envoyé en préfecture le 29/05/2026

HOR IGN E: Recu en préfecture le 29/05/2026

I Publié le

FO U IILA R D ID: 085-213503845-20260520-D2026066-DE

personnel, le nombre de représentants de l'employeur et le recueil de leur avis.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LI111-1, LIIMI-2 et L.2121-

29;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1;

VU l'article L.251.5 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) qui prévoit qu'un Comité

Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins

cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents :

VU l'avis de la commission Ressources en date du 12/05/20256,

Conformément à l'article L.251-7 du CGFP, il peut être décidé, par délibérations concordantes

des organes délibérants d'une collectivité territoriale (commune, région où département) et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social

Territorial commun compétent pour tous les agents desdites collectivités et établissements à

condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Dans un souci de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d'un Comité Social Territorial

commun et d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de

travail compétents pour la commune de Thorigné-Fouillard, le CCAS de Thorigné-Fouillard et

l'EHPAD La Claire Noë de Thorigné-Fouillard.

CONSIDERANT que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé, remplissant les conditions pour être électeurs au CST au 1° janvier 2026 pour la commune de Thorigné-Fouillard, le CCAS de Thorigné-Fouillard et l'EHPAD de la Claire Noë sont les suivants :

D

au re D p. 01/01/2026 c'agents d'agents | je droit public et TOTAL titulaires

stagiaires ds privé

Femmes a 5 20 16

Hommes 29 3 4 36

TOTAL 120 8 24 152

soit plus de 50 agents, permettant la création d'un Comité Social Territorial commun rattaché,

pour son fonctionnement, à la commune de Thorigné-Fouillard à

CONSIDERANT que dans la fourchette d'effectifs entre 50 et 200 agents, le nombre de

représentants titulaires des organisations syndicales peut être compris entre 3 et 5 $

CONSIDERANT que le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation

spécialisée du comité social territorial est égal au nombre de représentants du personnel

titulaires dans ce comité ;

CONSIDERANT l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial et d'une Formation Spécialisée

en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail compétents pour l'ensemble des

agents de la commune, du CCAS de Thorigné-Fouillard et de l'EHPAD de la Claire Noë de

Thorigné-Fouillard ;

CONSIDERANT que la consultation des organisations syndicales représentées au CST et des syndicats ou sections syndicales déclarés à ce jour, est intervenue entre le 23 janvier 2026 et le

27 avril 2026.

Après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (DEGUILLARD Julie, LEFEUVRE

Gaël, MAHEO Aude, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, SOUQUET Éric, TORTELLIER Laëtitia), le

conseil municipal décide

ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54

Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-FouillardEnvoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 25/05/2026

THORIGN E- Publié

le

FOUIL A RD ID : 035-213508345-20260520-D2026066-DE

DE CREER un Comité Social Territorial commun entre la commune, le CCAS et l'EHPAD La Claire Noë de Thorigné-Fouillard, qui sera compétent pour l'ensemble des agents desdites collectivités, et qui sera mis en place après le renouvellement général des représentants du personnel de fin d'année 2026;

DE METTRE EN PLACE une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail commune entre la commune, le CCAS et l'EHPAD La Claire Noë de

Thorigné-Fouillard ;

DE RATTACHER ces instances communes pour son fonctionnement à la commune de Thorigné-

Fouillard ;

DE FIXER à quatre le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social

Territorial ; le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires ;

DE FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la Formation Spécialisée

à quatre représentants; le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants

titulaires ;

DE FIXER à quatre pour le CST et à quatre pour la Formation Spécialisée, le nombre de

représentants titulaires de l'employeur; le nombre de suppléants étant égal au nombre de

représentants titulaires pour les deux instances ;

DE RECUEILLIR, par le Comité Social Territorial et par la Formation Spécialisée, l'avis séparé des

représentants de l'employeur sur toutes les questions des instances.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54

Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard

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