Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 276 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 276 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 276 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-276

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-08-22-00001 - Arrêté portant organisation de la suppléance du

préfet et du secrétaire général. (2 pages) Page 3

31-2022-08-22-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités de la Haute-Garonne. (6 pages) Page 6

2PREFECTURE 31

31-2022-08-22-00001

Arrêté portant organisation de la suppléance du

préfet et du secrétaire général.

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-22-00001 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général. 3PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Service de la coordination

A des politiques publiques et de Fappui territorial Égalité Fraternité

Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementale et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet

hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 6 septembre 2019 nommant Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M.Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2022 portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences ;

Considérant qu'il convient d'assurer la suppléance des fonctions préfectorales, en l'absence simultanée de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le samedi 27 août et le dimanche 28 août 2022;

Pôle coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-22-00001 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général. 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1° —- Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, est désignée pour assurer la suppléance du samedi 27 août, à partir de 6 heures au dimanche 28 août jusqu'à 20 heures .

Art. 2. — Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN en toutes matières relevant des attributions du représentant de l'Etat dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.

Art. 3. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le |2 2 AQUT 202?

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-22-00001 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général. 5PREFECTURE 31

31-2022-08-22-00002

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M. Bertrand LE ROY, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités de la Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-22-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 6PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Service de la coordination

SRRORRE des politiques publiques et de l’appui territorial

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant délégation de signature

à M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Pôle coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www..haute-garonne.gouv.fr 1/5

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-22-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 7Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;

Vu le décret ministériel n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous- préfet;

Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2022 portant nomination de Mme Sylvie MARTINOU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne;

Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l’économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 janvier 2010 portant règlement de comptabilité du ministère du travail, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique;

Vu larrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales interministérielles;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant organisation de la direction départementale de emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Garonne

Vu la convention du 16 décembre 2021 entre le préfet de la région Occitanie et le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne relative à la délégation de gestion pour l'UO régionale 0363-CDEF-DR31 du programme n°363 "Compétitivité - Mission Plan de relance”, activité 036304140002 "Centres d'accueil et d'examen des situations” - périmètre Haute- Garonne,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

215

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-22-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 8Art. 1er : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, et, en cas d'absence ou

d'empêchement, à Mmes Cécile de BIDERAN et Sylvie MARTINOU, directrices départementales adjointes, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances

relatifs aux activités de son service et de procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

Mission Programme : N° programme

Solidarité et intégration — Conduite et soutien des politiques sanitaires, |— 124 | sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

— Handicap et dépendance — 157

— Hébergement, parcours vers le logement et — 177

insertion des personnes vulnérables

— Inclusion sociale, protection des personnes

Solidarité, insertion et

égalité des chances

— Protection maladie — 304

: = 183

Immigration, asile, — Intégration et accès à la nationalité française — 104 intégration . [= Immigration et asile L — 303

Logement — Développement — 135

Administration générale

et territoriale de l'Etat

Plan de relance

— Conseil juridique et traitement du contentieux — 216

(dans la limite de 10 000 €)

| = Compétitivité | | 363

Action 4 « mise à niveau

numérique de l'Etat, des

territoires et des

entreprises _

modernisation des

administrations |

régaliennes »

Activité : 036304140002

"Centres d'accueil et

d'examen des

situations" - périmètre

Haute-Garonne |

Délégation de signature est également donnée à M. Bertrand LE ROŸ en matière de prescription quadriennale des créances de l'État.

Art. 2.— Sont exclus de la présente délégation :

1° Administration générale :

a) Recours :

1) Les recours contentieux introduits par l'administration devant les juridictions de l'ordre

judiciaire et administratif y compris ceux relatifs à la tarification des établissements à l'exception des mémoires en réponse,

3/5

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-22-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 92) La saisine de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif au titre du contrôle de légalité des délibérations des établissements sociaux,

3) La saisine du tribunal administratif au titre du contrôle de légalité des actes du conseil départemental en matière et sociale, ainsi que pour les recours gracieux préalables ;

b) Décisions et correspondances :

1) Toute correspondance et décision administrative adressée aux élus et aux cabinets des ministres,

2) La constitution et la composition des comités et commissions institués par des textes législatifs ou réglementaires qui ne concernent pas directement le fonctionnement interne de la DDETS ;

c) Conventions :

Les conventions associant l’État, les collectivités territoriales, à leurs groupements et leurs établissements ainsi que les organismes publics ou privés locaux.

d) Subventions :

1) Les conventions attributives de subventions de fonctionnement supérieures à 23 000 € aux organismes publics ou privés imputées sur les crédits des budgets des ministères en charge de la santé, du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

2) Les décisions d'attribution des subventions d'investissement de l'État ;

2° Établissements sociaux :

a) Les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l’autorisation et l'habilitation des établissements et services sociaux,

b) Les décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des conditions de sécurité ou de salubrité,

c) La désignation d'un administrateur provisoire,

d) La désignation des directeurs intérimaires ;

3° Politiques sociales du logement :

a) L'arrêté portant composition de la commission de médiation instituant le droit au logement

opposable,

b) La signature du Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées,

c) La signature de l’accord collectif départemental pour l'accueil des personnes défavorisées,

d) Les décisions d'octroi du concours de la force publique,

e) Les arrêtés portant indemnisation amiable suite au refus du concours de la force publique d'un montant supérieur à 10 000 € ;

4° Ordonnancement secondaire :

a) Les ordres de réquisition du comptable public,

b) Les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,

4/5

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-22-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 10c) En cas d’avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.

Art. 3. — Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés de l’État ainsi que

leurs avenants à partir d’un montant de 150 000 euros pour les marchés imputés sur le titre 5.

Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.

Art. 4. - Monsieur Bertrand LE ROY peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, la responsabilité des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du préfet de la Haute-Garonne.

Art. 5. — L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand LE ROY est abrogé.

Art. 6. —- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

A Toulouse, le 2 2 AÿUT 2022

Le préfet

tienn

5/5

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-22-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 11a

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-22-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 12