Déliberation - D25 03 06 Actualisation Reglement du Restaurant Scolaire

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Déliberation - D25 03 06 Actualisation Reglement du Restaurant Scolaire Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nieulle-sur-Seudre. Lien du pdf (Déliberation - D25 03 06 Actualisation Reglement du Restaurant Scolaire)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Famille, M A I R I E

DE

NIEULLE-SUR-SEUDRE

D É L I B É R A T I O N

séance du 16 juin 2025

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 16 juin 2025 à 19 h en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 14 - Présents : 12 - Votants : 13 - Pouvoirs : 01

Date de Convocation : 10/06/2025

Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, Mme RUCHAUD Emmanuelle, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie, M. RENOULEAUD Bruno, Mme TOBI Karine et M. VIOLLET Geoffroy.

Absents excusés : M. BOITEL Dominique qui a donné pouvoir à Mme CHEVALIER Ingrid et M. OCTEAU Stéphane qui n'a pas donné de pouvoir.

Secrétaire de séance : Mme CHAUVET Maguy.

Délibération n° D25_03_06

Objet RESTAURANT SCOLAIRE

Actualisation du règlement intérieur

En application de la loi du 30 octobre 1886 et de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 codifiées au code de l'éducation notamment aux articles L. 212- 4 et 5, l'établissement et le fonctionnement des écoles primaires constituent une dépense obligatoire pour les communes. Une telle obligation n'existe pas pour les restaurants scolaires dans la mesure où cette mise en place correspond à une garde d'enfants hors du temps scolaire, il s'agit donc d'une activité périscolaire. L'organisation et la gestion des restaurants scolaires sont donc laissées à l'initiative des communes.

M. le Maire rappelle que le règlement relatif au fonctionnement du service de la cantine comporte les indications relatives à l'inscription des élèves audit service, aux menus proposés, au fonctionnement du service, à la discipline, à la facturation du service, au paiement des factures à l'accès aux locaux.

Il a cependant besoin d'être actualisé, principalement sur l'article 8 "La Discipline".

M. le Maire invite l'Assemblée Municipale à se prononcer sur l'actualisation dudit règlement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur exposé de M. le Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l'article L.2331-2 ;

Vu le Code de l'éducation et notamment les articles L. 212-4 et L. 212-5,

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public,

Considérant que, dans l’intérêt des usagers et du respect des règles d’hygiène et de sécurité, il convient de réglementer le bon fonctionnement ainsi que les heures d’ouverture de la cantine,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l'unanimité

 d'actualiser le règlement intérieur du restaurant scolaire qui définit les modalités d'organisation du service de restauration pour les

établissements scolaires publics de la commune (écoles maternelle et élémentaire), tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

 d'appliquer à compter de la rentrée scolaire de septembre 2025 ledit règlement intérieur,

 d'en remettre une copie à chaque rationnaire inscrit, afin qu'il soit visé conjointement par les parents et les enfants ;

 d'afficher la présente délibération et le règlement aux entrées des écoles publiques, à l'intérieur du réfectoire et de les mettre en ligne

sur le site internet et les réseaux sociaux de la mairie ;

 d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision ;

Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 13 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 20/06/2025. Maguy CHAUVET François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 20/06/2025. Secrétaire de séance Maire

AR Prefecture

017-211702659-20250616-D23_03_06-DE

Reçu le 20/06/2025M A I R I E

DE

NIEULLE-SUR-SEUDRE

D É L I B É R A T I O N

séance du 16 juin 2025

Délibération n° D25_03_06

Objet RESTAURANT SCOLAIRE

Actualisation du règlement intérieur

Annexe RÈGLEMENT INTÉRIEUR

RÉGLEMENT

DU RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL

1. Le restaurant scolaire n'est pas un droit, mais un service facultatif payant proposé aux familles (cf. circulaire du 25 août 1989). Le service de cantine scolaire est assuré par des agents communaux relevant de l'autorité du Maire de Nieulle-sur-Seudre.

2. Un dossier d’inscription, pour la prise en charge de l’élève à la cantine scolaire, sera dûment rempli et accepté par les parents, chaque année. Les inscriptions se font uniquement en mairie.

Vous ne pouvez pas inscrire votre enfant à la rentrée de septembre sans avoir préalablement acquitté les impayés de l'année scolaire précédente.

ATTENTION : L’effectif de la cantine est limité. Seront prioritaires les enfants dont les deux parents justifient d’un emploi.

Toute inscription au service de la cantine scolaire vaut lecture et acceptation du présent règlement par les parents et les enfants.

3. Les menus sont conçus par le prestataire confectionnant les repas sur place. Ils sont affichés sur la porte de l'école où les parents peuvent en prendre connaissance, ainsi que sur le site internet et les réseaux sociaux de la commune.

L'élaboration des menus poursuit un double objectif : offrir aux élèves des repas diversifiés, équilibrés, de qualité, et l'éveil du goût, au travers d'aliments variés.

L'attention est apportée sur le fait que les menus peuvent, à titre exceptionnel, être modifiés à la dernière minute pour des raisons d'intendance.

4. Au nom du principe de la laïcité, il n'existe aucune obligation pour les services de restauration scolaire de prendre en compte les exigences alimentaires d'ordre confessionnel. L'offre de repas spéciaux serait contraire au principe d'égalité des usagers devant le service public.

5. Les parents d'un enfant ayant des intolérances à certains aliments devront en avertir la commune lors de l'inscription au service scolaire et fournir un certificat médical. Suivant les cas, la commune, après concertation avec le personnel du restaurant scolaire, pourra refuser ou accepter l'inscription de l'enfant du service.

Sur demande des familles, un Projet d'Accueil Individualisé (P.A.I.) peut être mis en place par le médecin scolaire en partenariat avec le directeur d'école et le représentant de la mairie. Dans le cadre d'un P.A.I., il peut être admis que les parents des enfants concernés par une allergie alimentaire apportent le repas confectionné par eux ainsi que les contenants et les couverts.

Sans instruction officielle, aucun régime alimentaire ne peut être pris en compte.

6. ACCÈS

Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, la cuisine et le réfectoire sont interdits à toute personne étrangère au service. Il est interdit de fumer à l'intérieur du restaurant scolaire. Aucun animal ne doit y pénétrer.

Les seules personnes autorisées à pénétrer dans le local du restaurant scolaire, à l'occasion des repas, sont :  le Maire et les élus,

 le personnel communal,

 les enfants inscrits à la cantine,

 les personnes appelées à des opérations d'entretien ou de contrôle,

 le personnel du prestataire confectionnant les repas sur place,

 les enseignants.

En dehors de ces personnes, seul le Maire peut autoriser l'accès aux locaux.

AR Prefecture

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Reçu le 20/06/20257. FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Les horaires des deux services sont fixés comme suit :

Ecole maternelle – CP – CE1 12 h

CE2 – CM1 – CM2 12 h 40

Les élèves doivent se diriger vers le restaurant scolaire, après s’être lavés les mains, et en revenir, en ordre, en rang par deux. Ils y entrent dans le calme et en respectant les camarades.

Si une place est attribuée à un enfant en début de l’année scolaire, il ne doit pas en changer sans l’autorisation du personnel d'encadrement.

Il est impératif de respecter le matériel, de manger proprement, de murmurer, de ne pas se déplacer qu’après autorisation, enfin de respecter le service, de ranger les assiettes sales au bout des tables, d’utiliser les poubelles pour les objets à jeter.

Il est interdit aux élèves de mâcher du chewing-gum, de faire du bruit avec les couverts, de gaspiller la nourriture, d'entrer dans la cuisine, de manquer de respect au personnel.

Le personnel d'encadrement a la possibilité d’inviter les élèves à manger le repas qui leur est servi, afin d’éveiller leurs sens et leur permettre de découvrir de nouveaux goûts.

8. DISCIPLINE

Il sera remis un avertissement à tout élève qui, malgré les observations du personnel d’encadrement, persistera à perturber la bonne marche du repas et la tranquillité de ses camarades pendant la pause méridienne entre 12 h et 14 h.

Au second avertissement, un courrier sera adressé aux parents de ou des élèves concernés pour les informer du comportement de leur(s) enfant(s).

Au troisième avertissement, une exclusion temporaire de quatre jours sera prononcée ; dans ce cas, celle-ci sera sans appel.

En cas de comportement indiscipliné constant ou répété de l'élève, l'exclusion définitive de celui-ci pourra être prononcée.

Il est donc essentiel que le règlement soit respecté

9. FACTURATION DU SERVICE

Une facture mensuelle sera adressée aux familles à terme échu (en début de mois suivant), en fonction du nombre de repas pris pour le mois concerné et en fonction des tarifs fixés par le Conseil Municipal.

Dans le prix des repas, interviennent : les frais du prestataire confectionnant les repas sur place, les frais de personnel d'encadrement pour le service à table et la surveillance, l'amortissement du matériel et des locaux. La participation demandée aux familles ne représente qu'une partie du coût du repas, la différence étant assurée par la commune.

Le règlement doit impérativement être effectué avant la date limite de paiement. Les impayés feront l'objet d'une procédure de mise en recouvrement par le Trésor Public, et suspendront l'accueil de l'enfant à la cantine.

Pour tous problèmes financiers concernant le règlement de vos factures de cantine, vous pouvez vous adresser en premier lieu au Secrétariat de la Mairie.

Vous ne pouvez pas inscrire votre enfant à la rentrée de septembre sans avoir préalablement acquitté les impayés de l'année scolaire précédente.

10. PAIEMENT DES FACTURES

Paiement en ligne des factures, via la plate-forme sécurisée du Trésor Public (TIPI) www.tipi.budget.gouv.fr

Possibilité de régler par chèque en envoyant votre règlement au centre des finances publiques dont l'adresse figure sur la facture.

Paiement de proximité grâce au service mis en place par les finances publiques avec le réseau des buralistes pour régler les factures de service public. Les usagers peuvent y effectuer leurs paiements en espèces (jusqu’à 300 €) et par carte bancaire.

11. DROIT À L'IMAGE

Pour permettre aux services de la communication municipale de travailler dans de bonnes conditions, l'acceptation du présent règlement vaut également autorisation écrite permanente de réaliser des photographies ou des films dont votre enfant est acteur, sans que cela puisse donner lieu à un quelconque dédommagement (Cour de cassation, 2è chambre civile, 3 juin 2004, 1è chambre civile, N° de pourvoi : 02-16903).

12. EXÉCUTION

Le présent règlement a été adopté par délibération du conseil municipal de Nieulle-sur-Seudre, le 26 juillet 2023.

Conformément à l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, le présent règlement intérieur sera mis en ligne sur le site internet et les réseaux sociaux de la mairie et transmis au préfet.

NIEULLE-SUR-SEUDRE, le………………

LE MAIRE,

François SERVENT.

AR Prefecture

017-211702659-20250616-D23_03_06-DE

Reçu le 20/06/2025==============================================================================================

ANNÉE SCOLAIRE 20____ / 20____

Coupon-réponse à signer par les parents et l’enfant pour certifier la lecture et l'acceptation de ce règlement.

A remettre à la MAIRIE après signature

NOM et Prénom de l'enfant : _______________________________ Classe : __________________

Signature des Parents, Signature de l’enfant,

AR Prefecture

017-211702659-20250616-D23_03_06-DE

Reçu le 20/06/2025