Arrêté - 012 ArretedelegationPhilippePADIOLEAU tpn

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Arrêté - 012 ArretedelegationPhilippePADIOLEAU tpn Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Châteaubriant. Lien du pdf (Arrêté - 012 ArretedelegationPhilippePADIOLEAU tpn)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Arrêté n° 2023-DGS-012

VILLE DE CHÂTEAUBRIANT

Le Maire de CHÂTEAUBRIANT,

Vu Particle L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire, sous sa surveillance et responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2020 créant neuf postes d’Adjoints,

Considérant que M. Philippe PADIOLEAU a été élu 8°% Adjoint,

Considérant la nécessité pour assurer le fonctionnement de l’administration communale de procéder à une délégation de fonction du Maire au bénéfice du 8°" Adjoint.

ARRETE

Article 1% M. le Maire délègue, sous sa surveillance et sa responsabilité, à M. Philippe PADIOLEAU, 8% Adjoint, la partie de ses fonctions qui concerne l’Urbanisme et les Travaux :

— Suivi de l'ensemble des questions relatives au droit de préemption et au plan local d'urbanisme

— Instruction et délivrance des autorisations d'occupation des sols et des démarches de demandes de certificats et de renseignements d'urbanisme

— Règlementation de la publicité extérieure

— Autorisation d'aménager des locaux recevant du public

— Suivi de l'entretien général de l'ensemble des bâtiments communaux

— Examen des projets et suivi des travaux de voirie et réseaux divers

— Gestion des travaux et gros investissements

— Gestion foncière

— Propreté urbaine

— Prévention contre les risques naturels et technologiques

V

— Suivi des différents plans de secoursArrêté n° 2023-DGS-012

— Suivi des contentieux liés à l'urbanisme et procédures d'infraction aux règlements d'urbanisme

Article 2 — Il est également donné délégation à M. Philippe PADIOLEAU, 8% Adjoint, de signer les actes, les courriers et pièces administratives relevant de sa délégation ainsi que tous les documents relatifs aux :

— déclarations préalables

— permis d'aménager

— permis de construire

— permis de démolir

— certificats et renseignements d’urbanisme

— droits de préemption urbain

— autorisations de lotir

— autorisations de travaux

— autorisations de stationnement

— autorisations de construction de clôtures

— arrêtés d’alignement et procès-verbaux de bornage

— échanges de données géographiques.

Article 3 — Des délégations sont données par ordre de priorité comme suit, y compris délégation de signature, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe PADIOLEAU :

1. Mme Catherine CIRON, Première Adjointe,

2. M. Grégory BEASSE, Conseiller Municipal,

3. Mme Colette DEGRE, Conseillère Municipale.

Article 4 — Des délégations de fonctions et délégations de signature sont également attribuées à M. Philippe PADIOLEAU, 8% Adjoint, en cas d’indisponibilité de :

— M. Yvon GICQUEL, Conseiller Municipal pour représenter le Maire à la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité des ERP pour la commission plénière et le groupe de visite pour les visites périodiques.

— M. Dominique FLATET, Conseiller Municipal, pour les délégations relatives au marché, aux espaces verts, parcs et jardins, gestion des cimetières

— Mme Sophie BOURDAIS, 7ème Adjointe, pour l'Environnement et les Mobilités Douces

Aïticle 5 - M. le Maire délègue une partie de ses pouvoirs de police du Maire relevant de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique concernant la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.

Article 6 —- Mme la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation est transmise à M. le Sous-Préfet et M. le Trésorier.Arrêté n° 2023-DGS-012

Article 7 — Le présent arrêté est susceptible d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être porté contre la présente décision, devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.

Fait et arrêté à Châteaubriant

En l’Hôtel de Ville, le JA avril 2023

Le Maire,

Alain HUNAULT /

Préfecture de Loire-Atlantique

044-214400368-20230414-6-AR

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 14-04-2023

Publication le : 14-04-2023

Mis en ligne le 14/04/2023