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Arrêté - 012 ArretedelegationPhilippePADIOLEAU tpn
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Arrêté - 012 ArretedelegationPhilippePADIOLEAU tpn)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Arrêté n° 2023-DGS-012
VILLE DE CHÂTEAUBRIANT
Le Maire de CHÂTEAUBRIANT,
Vu Particle L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire, sous sa surveillance et responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2020 créant neuf postes d’Adjoints,
Considérant que M. Philippe PADIOLEAU a été élu 8°% Adjoint,
Considérant la nécessité pour assurer le fonctionnement de l’administration communale de procéder à une délégation de fonction du Maire au bénéfice du 8°" Adjoint.
ARRETE
Article 1% M. le Maire délègue, sous sa surveillance et sa responsabilité, à M. Philippe PADIOLEAU, 8% Adjoint, la partie de ses fonctions qui concerne l’Urbanisme et les Travaux :
— Suivi de l'ensemble des questions relatives au droit de préemption et au plan local d'urbanisme
— Instruction et délivrance des autorisations d'occupation des sols et des démarches de demandes de certificats et de renseignements d'urbanisme
— Règlementation de la publicité extérieure
— Autorisation d'aménager des locaux recevant du public
— Suivi de l'entretien général de l'ensemble des bâtiments communaux
— Examen des projets et suivi des travaux de voirie et réseaux divers
— Gestion des travaux et gros investissements
— Gestion foncière
— Propreté urbaine
— Prévention contre les risques naturels et technologiques
V
— Suivi des différents plans de secoursArrêté n° 2023-DGS-012
— Suivi des contentieux liés à l'urbanisme et procédures d'infraction aux règlements d'urbanisme
Article 2 — Il est également donné délégation à M. Philippe PADIOLEAU, 8% Adjoint, de signer les actes, les courriers et pièces administratives relevant de sa délégation ainsi que tous les documents relatifs aux :
— déclarations préalables
— permis d'aménager
— permis de construire
— permis de démolir
— certificats et renseignements d’urbanisme
— droits de préemption urbain
— autorisations de lotir
— autorisations de travaux
— autorisations de stationnement
— autorisations de construction de clôtures
— arrêtés d’alignement et procès-verbaux de bornage
— échanges de données géographiques.
Article 3 — Des délégations sont données par ordre de priorité comme suit, y compris délégation de signature, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe PADIOLEAU :
1. Mme Catherine CIRON, Première Adjointe,
2. M. Grégory BEASSE, Conseiller Municipal,
3. Mme Colette DEGRE, Conseillère Municipale.
Article 4 — Des délégations de fonctions et délégations de signature sont également attribuées à M. Philippe PADIOLEAU, 8% Adjoint, en cas d’indisponibilité de :
— M. Yvon GICQUEL, Conseiller Municipal pour représenter le Maire à la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité des ERP pour la commission plénière et le groupe de visite pour les visites périodiques.
— M. Dominique FLATET, Conseiller Municipal, pour les délégations relatives au marché, aux espaces verts, parcs et jardins, gestion des cimetières
— Mme Sophie BOURDAIS, 7ème Adjointe, pour l'Environnement et les Mobilités Douces
Aïticle 5 - M. le Maire délègue une partie de ses pouvoirs de police du Maire relevant de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique concernant la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.
Article 6 —- Mme la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation est transmise à M. le Sous-Préfet et M. le Trésorier.Arrêté n° 2023-DGS-012
Article 7 — Le présent arrêté est susceptible d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être porté contre la présente décision, devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
Fait et arrêté à Châteaubriant
En l’Hôtel de Ville, le JA avril 2023
Le Maire,
Alain HUNAULT /
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20230414-6-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 14-04-2023
Publication le : 14-04-2023
Mis en ligne le 14/04/2023