Arrêté - Reglementpropreteurbaine tpn

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Arrêté - Reglementpropreteurbaine tpn Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Châteaubriant. Lien du pdf (Arrêté - Reglementpropreteurbaine tpn)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, DGS/CJ Arrêté n° 2023-DGS-006

VILLE DE CHATEAUBRIANT

ARRETE

Rèslement portant sur la propreté urbaine

Le Maire de Châteaubriant,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et

suivants, L.2221-2, L.2221-4 et L.2224-17,

Vu le Code Pénal et notamment les articles 131-13, 322-1, R.610-5, R.632-1, R.634-2, R.635-

8, R.644-2,

Vu le Code de l’Environnement et notamment son titre IV relatif aux déchets et l’article

L.541-3, R.541-77,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L.1312-1 et L.1421-4,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code de la route,

Vu le Code de Procédure Pénal,

Vu le décret n°2015-337 du 25 mars 2015,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Loire-Atlantique,

Vu le Règlement du service de collecte des déchets ménagers ou assimilés de la Communauté de communes Châteaubriant-Derval,

Vu le Règlement de voirie de la Ville de Châteaubriant,

Vu l’arrêté municipal relatif à la réglementation du marché des commerçants non sédentaires (CNS) du 26 décembre 2006,

Considérant que la collecte des déchets ménagers et assimilés relève de la compétence de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval,

Considérant que le Maire reste détenteur des pouvoirs de police de la salubrité publique,

Considérant qu’il y a lieu de réglementer les mesures de propreté, de salubrité, des espaces ouverts au public sur le territoire de la Ville de Châteaubriant et de préserver l’environnement,

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu’avec le civisme et le concours des habitants auxquels des obligations sont imposées dans l’intérêt de tous,ARRETE

Le présent arrêté a pour objet d’établir les dispositions applicables en ce qui concerne l'hygiène et la propreté du domaine public et des voies ouvertes à la circulation publique et, notamment en précisant la présentation et les conditions de remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Il a également pour objet de préciser les différentes dispositions relatives au bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité des espaces ouverts au public, qu’ils soient publics ou privés.

ARTICLE _1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETS MENAGERS ET ENCOMBRANTS

Définitions / modalités d’organisation des services de ramassage

e Les ordures ménagères sont les déchets produits par les foyers castelbriantais, autres que les déchets encombrants, les déchets toxiques dangereux et les déchets de soins. Ces déchets seront obligatoirement présentés à la collecte dans les bacs mis à disposition de façon individuelle (collectés en porte-à-porte dans des bacs verts) ou collective selon les cas ;

e Les emballages (c.f mémo-tri mis à disposition par la Communauté de communes

Châteaubriant-Derval) sont également collectés à la même fréquence dans des bacs à couvercles jaunes ;

e Le verre et les papiers sont à déposer dans les Points d’Apport Volontaire (PAV) disposés dans plusieurs quartiers de la Ville ;

e Les encombrants sont à déposer en déchetterie ;

e Les vêtements sont à déposer dans les Points d'Apports Volontaires de vêtements gérés par l'entreprise "Le Relais" ;

Les PAV gérés par l’entreprise Le Relais sont consultables sur ce lien : https://www.lerelais.org/oudonner.php

e Tous les_ autres déchets (déchets verts, les liquides et solvants ainsi que les encombrants) sont collectés en déchetterie, après dépôts par les propriétaires, ou par des prestataires (ex : amiante).

Article 1.1: Présentation des récipients et déchets en vue de leur enlèvement

Il n’est pas admis, pour des raisons d’hygiène et de sécurité, que les bacs ou déchets séjournent sur le domaine public au-delà du temps nécessaire à leur collecte.

Tout utilisateur devra veiller à déposer les bacs de façon à ne pas gêner la circulation des piétons et des véhicules.

Le couvercle des bacs devra être obligatoirement fermé afin d’éviter les envols de déchets.

En cas de surcharge des bacs empêchant leur vidage par le service de collecte, il appartient alors à l’usager d’assurer, à ses frais, l’évacuation des déchets non conformes et de libérer l’espace public.Les déchets présentés à la collecte ne doivent contenir aucun produit ou objet susceptible d’exploser, d’enflammer les détritus, d’altérer les récipients, de blesser le public ou les agents chargés de la collecte et du tri, ou encore d’endommager le domaine public.

Article 1.2: Lieux et horaires de présentation et retrait des bacs

Les bacs devront être présentés à la collecte, devant le domicile, sur le domaine public en bordure de voie, sans entraver la libre circulation des usagers.

Ils devront obligatoirement être sortis la veille du jour de la collecte après 19h00.

Ils seront retirés le plus tôt possible après la collecte et en tout état de cause, le jour même avant 20h00 pour les logements individuels.

Article 1.3: Accessibilité aux points de collecte

Le ramassage des déchets doit pouvoir se faire sans gêne particulière et les points de collecte doivent toujours rester accessibles aux véhicules de collecte. Les usagers du domaine public sont ainsi tenus de ne pas créer de situation ayant pour conséquence un encombrement des voies empêchant la circulation des véhicules de collecte ou leur mouvement en toute sécurité.

En cas de stationnement gênant ou non autorisé d’un véhicule sur la voie publique, empêchant le passage des véhicules de collecte, les autorités en charge de l’application du Code de la Route prendront les mesures nécessaires pour permettre le passage du véhicule de collecte (mise en fourrière éventuelle). En cas d’impossibilité de passage, la collecte pourra ne pas être assurée.

Article 1.4: Collecte par apport volontaire

En plus des PAV précités pour les verres et papiers et les vêtements, lorsque les usagers ne bénéficient pas d’une collecte en porte à porte de leurs ordures ménagères et/ou des emballages, ils utilisent des points d’apport volontaire dédiés à cet usage, dans le centre-ville, aux lieux suivants :

- Rue du Pélican

- Rue du 11 Novembre

- Rue Tournebride.

Aucun autre déchet que ceux prescrits ne doit être déposé à l’intérieur de ces points.

Article 1.5: Infraction et verbalisation pour non conformité au règlement de présentation des déchets ménagers et assimilés

Tout déchet présenté sur la voie publique autrement que dans les conditions définies par le présent règlement pourra faire l’objet d’une recherche d’adresse en présence ou non de la police.

La police municipale et la gendarmerie nationale ainsi que tout personnel communal ou intercommunal assermenté, pourra délivrer des amendes pour non respect de l’arrêté municipal ou facturer l’enlèvement des déchets, ainsi que le temps passé par les agents à l'identification de l’auteur du dépôt.

Conformément aux dispositions de l’article R.632-1 du Code Pénal, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce

3type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures.

ARTICLE 2 : DEPOTS SAUVAGES

Article 2.1 : Dispositions générales

I! est interdit d’effectuer des dépôts de quelque nature que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur tout ou partie des espaces ouverts au public qu’ils soient publics ou privés. Il est interdit d’y pousser ou projeter les ordures ou résidus de toute nature et généralement tous objets ou matières susceptibles de salir ou d’obstruer tout ou partie de la voie publique.

Conformément aux dispositions de l’article R. 541-77 du Code de l’environnement, le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, est sanctionné par les dispositions du Code pénal.

Aussi, il n’est pas admis que des déchets (concernés ou non par des collectes) soient déposés au sol sur les sites de PAV. L’abandon de déchets divers à proximité de ces points est réprimé.

Il est interdit de déverser dans les cours d’eau, lacs, étangs, fossés et leurs rives, dans les nappes alluviales, caniveaux et avaloirs toutes les matières usées, tous résidus fermentescibles d’origine végétale ou animale, toutes substances solides ou liquides toxiques ou inflammables, tous les produits chimiques susceptibles de constituer un danger ou une cause d’insalubrité ou de pollution, de communiquer à l’eau un mauvais goût ou une mauvaise odeur, de provoquer un incendie ou une explosion.

Il est interdit de déverser dans le réseau d’assainissement collectif les effluents septiques, les ordures ménagères, les hydrocarbures et huiles, les liquides ou vapeurs corrosives, les peintures et solvants et les acides et matières inflammables, les déjections solides ou liquides d’origine animale.

Conformément aux dispositions de l’article R.635-8 du Code Pénal, sera puni d’amende prévue pour les contraventions de 5% classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Conformément aux dispositions de l’article R.644-2 du Code Pénal, sera puni d’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets.

Conformément aux dispositions de l’article R634-2 du Code Pénal, hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés

4à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Article 2.2 : Voie publique

Le responsable d’un dépôt sauvage de déchets pourra être mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai déterminé.

Faute pour la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l’élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d’ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d’office aux frais du responsable. Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable de la commune, une somme correspondante au montant des travaux réalisés.

En outre, il pourra être ordonné, en cas de danger grave ou imminent ou d’obstruction à la circulation piétonne ou automobile, l’exécution d’office des mesures de sûreté exigée par les circonstances.

Article 2.3 : Terrains privés

Tout dépôt sauvage de déchets est interdit sur les terrains privés contigus en bordure des voies publiques.

Il appartient aux propriétaires de ces terrains d’assurer le respect de cette interdiction en n’y entreposant ni abandonnant eux-mêmes de déchets et en veillant à ce que personne d’autre ne le fasse.

Dans l’impossibilité d’identifier l’auteur de l’infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel sera constaté le dépôt sauvage ou l’abandon de déchets, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par la négligence, ou encore se sera abstenu d’informer les autorités municipales de leur existence.

ARTICLE 3 : BRÛLAGE DE DECHETS

Le brûlage à l’air libre des déchets de quelque nature que ce soit est interdit. En cas de non- respect de la réglementation, le contrevenant s’expose à une amende de 3% classe au terme de l’article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003.

Les déchets végétaux (éléments issus de la tonte de pelouse, taille de haies et d’arbustes, résidus d’élagage, etc.) étant assimilés à des déchets ménagers, leur brûlage à l’air libre est interdit selon l’article L. 541-21-1 du Code de l’environnement. Toute infraction sera punie par une amende de 4%" classe prévue par les dispositions de l’article R. 541-78 du Code de l’environnement.

ARTICLE 4 : ANIMAUX

Article 4.1 : Déjections animales

L’abandon de déjections canines est interdit sur l’ensemble du domaine public, y compris dans les caniveaux et espaces verts. Toute infraction sera punie par une amende de 4% classe prévue et réprimée par l’article R.634-2 du Code pénal.

Tout propriétaire ou détenteur de chien est tenu de procéder immédiatement au ramassage des déjections canines sur tout ou partie du domaine public, hors canisette. Pour ce faire, toute

5personne accompagnant un chien sur le domaine public devra obligatoirement être en possession de sachets dédiés à cet effet et qu’il devra présenter à toute réquisition des agents habilités.

Les distributeurs de sacs canins implantés sur les espaces ouverts au public sont à disposition des usagers qui doivent en respecter les modalités d’une utilisation résonnée (limitation à 10 sacs par jour / usage exclusivement réservé au ramassage des déjections canines).

Une fois collectée par tout moyen nécessaire, la déjection sera déposée exclusivement dans une corbeille de propreté.

Article 4.2 : Déambulation

Il est interdit d’abandonner et de laisser vaquer les animaux sur la voie publique, ainsi que dans les parcs.

Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique, en agglomération et dans les parcs, que lorsqu'ils sont tenus en laisse.

Article 4,3 : Cadavres d’animaux et équarrissage

Ïl est interdit de jeter en quelque lieu que ce soit (notamment sur les voies publiques ou dans les ordures ménagères) les cadavres ou parties de cadavres d’animaux, matières animales putrescibles et autres sous-produits animaux. Les propriétaires ou détenteurs des cadavres d’animaux et des matières animales doivent les mettre à la disposition de la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage.

ARTICLE 5 : PROPRETE GENERALE DES VOIES ET ESPACES PUBLICS

Article 5.1 : Balayage et lavage des trottoirs ou des voies piétonnes

Sur toutes les voies, les riverains sont tenus responsables du balayage des abords de leurs immeubles jusqu’au caniveau, ou dans les voies urbaines non pourvues de trottoir jusqu’à 2 mètres de la façade, sur toute la longueur des façades, que l’immeuble soit ou non bâti. Ils doivent de même nettoyer et curer aussi souvent que nécessaire, non seulement les descentes d’eaux pluviales leur appartenant, mais également les tuyaux d’évacuation placés sous trottoir et ceci jusqu’au caniveau.

Les éléments ramassés devront être évacués dans les mêmes conditions que les déchets ménagers. Il est interdit de les pousser dans le caniveau ou jusqu'aux grilles ou avaloirs avoisinants. Ces recommandations sont de rigueur également pour toute intervention effectuée par les services municipaux.

En outre, les riverains doivent laver à l’eau claire leur trottoir ou la bande de 2 mètres pour faire disparaitre toute trace de souillure. Cette opération ne se fera pas en période de gel.

Le nettoyage des voies privées ouvertes à la circulation publique, trottoirs et chaussées accessibles au public, est entièrement à la charge des riverains.

Le nettoyage des murs, le raclage des poussières et, d’une façon générale, toutes les opérations d’entretien des habitations et autres immeubles ainsi que les travaux de plein air (y compris travaux de voirie et de démolition des constructions) s’effectuent de manière à ne pas disperser de poussière dans l’air, ni porter atteinte à la santé ou causer une gêne pour le voisinage.Article 5.2 : Balayage feuilles mortes

A l’automne, lors de la chute des feuilles, les propriétaires, riverains et commerçants sont tenus dans le moindre délai de balayer les feuilles mortes, chacun au droit de sa façade. Ces dernières ne doivent pas être repoussées à l’égout ni sur la voirie, les tampons de regard et les bouches d’égout devant demeurer libres.

Article 5.3 : Désherbage

Chaque habitant de la commune doit maintenir sa partie du trottoir en bon état de propreté, sur toute la largeur ou en l’absence de trottoir sur une largeur de 2 mètres, au droit de sa façade et en limite de propriété conformément aux obligations du Règlement Sanitaire Départemental.

Cette opération comprend également le démoussage des trottoirs.

Le désherbage doit être réalisé uniquement par arrachage ou binage.

L'emploi des produits phytosanitaires (désherbant) est interdit sur le domaine public (loi Labbé n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation de produits phytosanitaires sur le territoire national).

Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés, compostés ou évacués à la déchetterie.

Article 5.4 : Elagage

Chaque usager a obligation d’élaguer les haies bordants sa propriété le long des voies communales afin d’éviter la gêne pour les piétons, la production de baies ou graminées pouvant créer des souillures et le danger par manque de visibilité pour le passage des véhicules ou les lignes électriques.

L’abandon des tailles et des mauvaises herbes sur l’espace public est interdit.

Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés, compostés ou évacués à la déchetterie.

Article 5.5 : Objets

Les objets et plantes ainsi que le linge disposés sur les balcons et les fenêtres ne doivent pas créer d’insalubrité ou constituer un danger ou une gêne pour les passants et les occupants des immeubles riverains.

Article 5.6 : Droits et protection d’occupation du domaine public

Les bénéficiaires d’un droit d'occupation du domaine public doivent maintenir un état permanent de propreté des surfaces occupées. L’emplacement doit être nettoyé aussi souvent que de besoin.

Ils sont responsables des déchets produits par eux-mêmes ou par leur clientèle à laquelle ils doivent proposer des contenants adaptés, notamment des cendriers.

Toute intervention jugée nécessaire pourra être facturée selon les tarifs municipaux en vigueur.

Pour une occupation temporaire du domaine public, le bénéficiaire doit être en possession d’une autorisation municipale et doit prendre les précautions pour éviter des dégradations ou des souillures sur la voirie et pour maintenir celle-ci en bon état de propreté pendant toute ladurée de l’occupation. Toute intervention jugée nécessaire pourra être facturée selon les tarifs municipaux en vigueur.

Si des dégâts sont causés à la voirie communale ou à ses annexes (plantations, mobilier urbain, etc.) leurs auteurs sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe au sens de l’article 131-13 du Code pénal et d’une indemnité compensatrice de dégradation.

Article 5.7 : Conditions de propreté liées aux manifestations

Les organisateurs doivent prendre toutes les dispositions nécessaires afin de maintenir en état de propreté les espaces, bâtiments et leurs abords où se déroulent les manifestations, à savoir :

e Laisser les lieux en parfait état de propreté pendant et après la manifestation ;

e Prévoir des poubelles en nombre suffisant et l’enlèvement des déchets ;

e Utiliser les points d’apports volontaires ou les points de regroupement situés le cas échéant à proximité de votre manifestation ;

e Prendre toutes les dispositions pour le stockage et l’évacuation des déchets.

Toute intervention de nettoyage ou de ramassage par les services municipaux après la manifestation sera facturée à l’organisateur.

Article 5.8 : Journaux, imprimés, revues, dessins, photographies, tracts. distribution de

toute nature sur la voie publique

Il est interdit de distribuer, sans autorisation préalable, sur la voie publique des imprimés, des enregistrements audio ou vidéo ou tous objets susceptibles de troubler l’ordre public.

Il est interdit de procéder, dans toutes les rues, à des jets de tracts, prospectus, papiers (confettis) ou objets de toute nature, à des épandages de peinture pouvant compromettre l’ordre public, l’hygiène ou la propreté des chaussées, places, parcs, monuments et ouvrages publics.

La pratique consistant à placer, par un moyen quelconque, sur les voitures automobiles et tous autres véhicules appartenant à des tiers et stationnant sur les voies publiques, des imprimés, tracts ou prospectus à caractère publicitaire, commercial ou autre, établis sur les feuilles volantes ainsi que tous objets magnétiques à caractère commercial, publicitaire ou autre, est formellement interdite sur tout le territoire de la Ville de Châteaubriant.

Toute personne qui distribue ou fait distribuer des imprimés, tracts ou prospectus à caractère publicitaire, commercial ou autre a l’obligation de ramasser ceux qui auront été jetés ou abandonnés sur la voie publique et ce dans un rayon de 30 mètres du point de distribution fixe.

S’il s’agit d’une distribution mobile, le ramassage doit s’effectuer sur un rayon de 30 mètres le long du trajet suivi par le distributeur.

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s’exposent au paiement d’une amende forfaitaire conformément aux dispositions de l’article R.635-8 du Code pénal. Toute intervention jugée nécessaire pourra être facturée selon les tarifs municipaux en vigueur.

Article 5.9 : Propreté des emplacements des marchés

Le nettoiement des places et rues de marché est assuré par les services techniques de la Ville de Châteaubriant.Cependant tous les emplacements devront être maintenus en parfait état de propreté. Il sera interdit sur tous les marchés et dans les passages réservés à la circulation du public, de jeter, déposer ou abandonner des pelures, épluchures et résidus de fruits et légumes et d’une façon plus générale, tous débris ou détritus d’origine animale ou végétale susceptibles de souiller la voie publique ou de provoquer des chutes.

Les commerçants non sédentaires devront rassembler leurs déchets au fur et à mesure de leur exploitation et les déposer dans les équipements mis en place par la collectivité. Il en sera de même des produits périmés, avariés, conditionnés ou non qui devront être retirés de la vente.

Article 5.10 : Sanitaires et mobiliers de propreté

La Ville de Châteaubriant met à disposition des usagers des sanitaires gratuits. Ces équipements sont utilisables pendant les horaires d’ouverture et doivent être laissés en bon état de propreté. Il est interdit d’y séjourner plus de 20 minutes.

Les corbeilles de propreté implantées sur les espaces ouverts au public sont à disposition des usagers qui doivent en respecter les modalités d’utilisation.

Le dépôt des déchets à proximité de ces équipements est interdit. Tout acte de vandalisme ou de dégradation pourra faire l’objet d’une verbalisation accompagnée de la facturation des frais de remise en état.

ARTICLE 6 : GRAFFITIS ET AFFICHAGE SAUVAGE

Il est interdit de coller des papiers, autocollants ou affiches sur tout ou partie de la voirie et de ses annexes (mobilier urbain, plantations, etc.).

L'affichage temporaire sur les habitations, les bâtiments communaux, les magasins, les clôtures, est conditionné à l’accord du propriétaire qui pourra dans le cas où cette prescription ne serait pas observée, faire enlever les affiches aussitôt placardées et réclamer des dommages intérêts devant la juridiction compétente.

L’enlèvement d’office des affiches irrégulières sera réalisé conformément aux dispositions des articles L.581-34 et suivants du code de l’environnement. L’affichage sauvage constaté par les agents assermentés est passible d’amende et pourra faire simultanément l’objet d’une facturation spécifique pour l'enlèvement des affiches après mise en demeure des contrevenants de régulariser demeurée sans effet.

Les graffitis et clean-tag (marquage par nettoyage avec pochoir) sont interdits sur la voirie et ses dépendances.

Des panneaux et des colonnes d’affichages libres, réservés à l’affichage de l’opinion, ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif sont mis à disposition. (Renseignements en mairie).

ARTICLE 7 : SANCTIONS

Tous les usagers des espaces ouverts au public et les occupants des propriétés riveraines sont tenus au respect du présent arrêté.

Toute infraction au présent arrêté pourra faire l’objet de sanctions et poursuites pénales conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de l’environnement.Les frais des interventions réalisés en régie seront facturés selon les tarifs municipaux en vigueur. Ils pourront être complétés des facturations des interventions réalisées par l’entreprise à la demande de la Ville, pour la remise en état des espaces ouverts au public, l’évacuation et le traitement des déchets.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITES

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 9 : RECOURS

Les dispositions définies par le présent arrêté, à la date de sa signature, annulent et remplacent toutes les dispositions contraires et antérieures.

En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Nantes.

ARTICLE 10 : APPLICATION DU PRESENT ARRETE

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur de la Direction

Départementale de la Sécurité Publique, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale et le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Châteaubriant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ARRETE

Cet arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et transmission au contrôle de légalité.

Fait et Arrêté à Châteaubriant

En l’Hôtel de Ville, le 4 avril 2023

Alain HUNAULT

Le Maire,

Alain HUNAULT \

Préfecture de Loire-Atlantique

044-214400368-20230412-1-AR

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 12-04-2023

Publication le : 12-04-2023

Mis en ligne le 12/04/2023