Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 04D2025 arrete annuel COLAS
Arrêté - 12D2021 arrete annuel COLAS
Arrêté - 74D2022 arrete annuel COLAS
Arrêté - 127D2023 arrete annuel COLAS
Arrêté - 06D2026 arrete annuel COLAS
Arrêté - 83D2022 arrete annuel COLAS commune
Arrêté - 12D2024 arrete annuel COLAS commune
Arrêté - 05D2025 arrete annuel COLAS commune
Arrêté - 04D2023 arrete annuel COLAS commune
Arrêté - 07D2026 arrete annuel COLAS commune
Arrêté - 03D2023 arrete annuel COLAS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 03D2023 arrete annuel COLAS)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
MAIRIE DE LATOUR BAS ELNE
Arrêté n° 03D/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE STATIONNEMENT ET DE
CIRCULATION DES VÉHICULES DE CHANTIER
DE L'ENTREPRISE COLAS MIDI MÉDITERRANÉE
Le Maire de la commune de Latour-Bas-Elne
VU le code de la route, notamment ses articles R 411-5, R 411-8 et R 411-20,
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articies L.2212-2, L.2213-1, L 2213-5, L 2512-13 et R. 2213-1,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
VU l'arrêté Municipal du 9 novembre 2006 portant réglementation permanente de stationnement et de circulation des véhicules de chantier de la Communauté de Communes Sud Roussillon, VU la demande de la communauté de communes Sud Roussillon,
CONSIDÉRANT que la communauté de communes Sud Roussillon a désigné comme titulaire l’entreprise COLAS MIDI MÉDITERRANÉE - 14, avenue de la Côte Vermeille 66300 THUIR -, dans le cadre du marché à bons de commande d’entretien et d’aménagement des voiries d’intérêts communautaire de la communauté de Communes Sud Roussillon,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tous les véhicules de services de l’entreprise COLAS MIDI MÉDITERRANÉE sont autorisés à stationner le temps de l’intervention sur le domaine public communal en et hors agglomération.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est valable du 10/01/2023 au 31/12/2023.
ARTICLE 3 : En cas de besoin, la circulation sera soit alternée soit neutralisée sur les voies où l'intervention des véhicules de l’entreprise COLAS MIDI MÉDITERRANÉE s’avérera nécessaire.
ARTICLE 4 : Par dérogation aux prescriptions des articles précédents, les voies sus énumérées pourront être utilisées par les véhicules des médecins, les ambulances, les véhicules de police ou des services de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 5: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en place et entretenue par l’entreprise COLAS MIDI MÉDITERRANÉE.
ARTICLE 6 : Une ampliation sera transmise à :
e Monsieur le Président de la Communauté de Communes Sud Roussillon.
+ Monsieur le Directeur de l’entreprise COLAS MIDI MÉDITERRANÉE.
ARTICLE 7: Le Maire, le Président de la communauté de communes Sud-Roussillon, le
Conseiller Municipal délégué à la sécurité, le chef de service de la Police Municipale Mutualisée de Saint-Cyprien et le chef de Brigade de la Gendarmerie de Saint-Cyprien sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité te caractère exécutoire de cet acte.
+ informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux devant le tribunal administratif dans un défat de 2 mois à compter de sa publication.
+ Affiché en Mairie de Latour-Bas-Elne le 10/01/2023.