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Arrêté - 04D2023 arrete annuel COLAS commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 04D2023 arrete annuel COLAS commune)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
MAIRIE DE LATOUR BAS ELNE
Arrêté n° 04D/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION DES VÉHICULES DE CHANTIER
DE L'ENTREPRISE COLAS MIDI MÉDITERRANÉE
Le Maire de la commune de Latour-Bas-Elne
VU le code de la route, notamment ses articles R 411-5, R 411-8 et R411-20,
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1, L 2213-5, L 2512-13 et R. 2213-1,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
CONSIDÉRANT que la commune de Latour-Bas-Elne a désigné comme titulaire l’entreprise COLAS MIDI MÉDITERRANÉE - 14, avenue de la Côte Vermeille 66300 THUIR -, dans le cadre du marché à bons de commande des travaux de surfaces,
CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitent la mise en place de restrictions de circulation et de stationnement afin de garantir la sécurité de la circulation générale,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tous les véhicules de services de l’entreprise COLAS MIDI MÉDITERRANÉE sont autorisés à stationner le temps de l’intervention sur le domaine public communal en et hors agglomération.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est valable du 10/01/2023 au 31/12/2023.
ARTICLE 3 : En cas de besoin, la circulation sera soit alternée soit neutralisée sur Les voies où
l'intervention des véhicules de l’entreprise COLAS MIDI MÉDITERRANÉE s’avérera nécessaire.
ARTICLE 4 : Par dérogation aux prescriptions des articles précédents, les voies sus énumérées pourront être utilisées par les véhicules des médecins, les ambulances, les véhicules de police ou des services de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 5: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sera mise en place et entretenue par l’entreprise COLAS MIDI MÉDITERRANÉE.
ARTICLE 6 : Une ampliation sera transmise à :
+ Monsieur le Directeur de l’entreprise COLAS MIDI MÉDITERRANÉE.
e Monsieur le Président de la communauté de communes Sud Roussillon.
ARTICLE 7: Le Maire, le Président de la communauté de communes Sud Roussillon, le
Conseiller Municipal délégué à la sécurité, le chef de service de la Police Municipale Mutualisée
de Saint-Cyprien et le chef de Brigade de la Gendarmerie de Saint-Cyprien sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Latour-Bas-Elne, le 10 janvier 2023
Le Maire,
François BONNEAU
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
+ Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux devant le tribunal administratif dans un dèT: mois à compter de sa publication.
+ Affiché en Mairie de Latour-Bas-Elne le 10/01/2023.