Procès Verbal - Conseil+Municipal++Séance+23+Avril+2018

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Déliberation - COMPTE+RENDU+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+30+AVRIL+2018

Procès Verbal - Conseil+Municipal++Séance+23+Avril+2018 Document publié le Lundi 23 avril 2018 par la commune de Souprosse. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil+Municipal++Séance+23+Avril+2018)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT DES LANDES

MAIRIE

DE

SOUPROSSE

______

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 23 Avril 2018 à 20 H

Convocation du 18 Avril 2018

L'an deux mil dix-huit et le vingt-trois avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian DUCOS, Maire.

Présents : M. DUCOS Christian – Mme LAPEYRE Colette – M. JUSTES Christian – Mme DUFAU Sylvie - M. GUEHEL Dominique – Mmes CARRERE Françoise - RASOAMAHARO Marlène - M. DUPOUY Philippe – Mme ROQUES Laurence – M. TAUZIA Philippe – Mmes DUBOS Lydie – DOUSSAN Béatrice - MM. DARRIEUTORT Thierry - COMET Xavier - LABARTHE Jérôme.

Secrétaire de séance : M. JUSTES Christian

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 12 Mars 2018

Délibérations :

- LOGEMENT COMMUNAL –100 AVENUE DU 11 NOVEMBRE– : CHOIX DU NOUVEAU LOCATAIRE

- LOTISSEMENT COMMUNAL « LES TERRASSES DE L’ADOUR » : VENTE DU LOT N° 9 A MONSIEUR ET MADAME ARNAUD THOMAS

- LOTISSEMENT COMMUNAL « LES TERRASSES DE L’ADOUR » : VENTE DU LOT N° 2 AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ANNEE 2018

- FACTURATION FERRAILLE A LA SARL LANDES RECUPERATION – RESEAU COMMUNAL IRRIGATION

- CONVENTION N° 2 D’ADHESION AU SERVICE PCS DU CDG40 – SCHEMA

DEPARTEMENTAL DEFIBRILLATEURS

- CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION « MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES LANDES - SERVICE IRRIGATION : RECOUVREMENT ACOMPTE EDF / ENTRETIEN

- ADHESION AU CNAS

- PARTICIPATION DE « L’INTER-ASSOCIATIONS » POUR L’ACQUISITION DE MATERIEL DE SONORISATION

- DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES MUTUALISE DANS LE CADRE DU REGLEMENT GENERAL POUR LA PROTECTION DES DONNEES

Informations diverses

__________________APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 MARS 2018

Approbation à l’unanimité

__________________

LOGEMENT COMMUNAL –100 AVENUE DU 11 NOVEMBRE– : CHOIX DU NOUVEAU

LOCATAIRE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu un courrier de Monsieur Eric LACOUTURE, locataire du logement communal sis 100 avenue du 11 novembre 1918 à SOUPROSSE, indiquant son intention de résilier le contrat de location.

Il précise qu’à ce jour trois demandes nous sont parvenues pour ce logement.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer le logement communal sis n° 100 avenue du 11 novembre 1918 à Mme Elisabeth ARANGARAY, pour un loyer mensuel de 450,00 € (quatre cent cinquante euros).

DEMANDE à Mme Elisabeth ARANGARAY le versement d’un mois de caution d’un montant de 450,00 €.

PRECISE que le contrat de bail prendra effet à compter du 1er Août 2018.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de bail avec le nouveau locataire.

__________________

LOTISSEMENT COMMUNAL « LES TERRASSES DE L’ADOUR » : VENTE DU LOT N° 9 A

MONSIEUR ET MADAME ARNAUD THOMAS

VU la demande de permis d’aménager N° PA 040 309 13 C 0001 présentée le 09 Avril 2013 par la Commune de SOUPROSSE pour la réalisation d’un lotissement communal de 28 lots, sur un terrain situé avenue du 19 mars 1962, lieu-dit « Pourqué »,

CONSIDERANT l’arrêté N° 2013-07-01 en date du 08 Juillet 2013 accordant un permis d’aménager au nom de la Commune de Souprosse pour la réalisation du lotissement communal de 28 lots « Les Terrasses de l’Adour »,

CONSIDERANT l’arrêté N° 2014-06-06 en date du 07 Juin 2014 autorisant la vente des lots n° 1 à 28, avant l’exécution des travaux de finition du lotissement « Les Terrasses de l’Adour »,

CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal du 18 Novembre 2013 déterminant les prix des 28 lots,

VU le plan de bornage établi le 29/09/2016 par M. Philippe LAFITTE, géomètre expert foncier à SAINT SEVER,

CONSIDERANT la convention de réservation du 26 mars 2018 entre Monsieur et Madame ARNAUD Thomas, demeurant à SAINT GEOURS D’AURIBAT (Landes), 7 Route de Pruillon et la Commune représentée par son Maire, M. Christian DUCOS, par laquelle Monsieur et Madame ARNAUD Thomas s’engagent à acquérir le lot n° 9 , cadastré sous le n°510 de la section V, d’une superficie de 845 m2, pour y édifier une maison d’habitation, moyennant la somme globale de TRENTE HUIT MILLE EUROS (38 000 €) TVA sur marge incluse.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à prendre connaissance de ces documents et à délibérer sur l’opportunité de la vente de ce lot à Monsieur et Madame ARNAUD Thomas.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement Mme LAPEYRE Colette, adjointe au Maire à signer l’acte de cession à intervenir en vue de la vente à Monsieur et Madame ARNAUD Thomas du lot n° 9 du lotissement communal « Les Terrasses de l’Adour » d’une contenance de 845 m2 moyennant le prix de TRENTE HUIT MILLE EUROS (38 000 €) TVA sur marge incluse, que les intéressés s’engagent à payer comptant à la signature de l’acte y compris les frais afférents à cette vente.

__________________

LOTISSEMENT COMMUNAL « LES TERRASSES DE L’ADOUR » : VENTE DU LOT N° 2 AU

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de construction d’une maison d’assistantes maternelles au lotissement communal Les Terrasses de l’Adour, sur le lot n°2 sis n°81 Rue des Ecoles.

Cette opération est inscrite sur le budget primitif 2018 de la Commune.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil Municipal,

DECIDE

- de vendre le lot n° 2, cadastré section V n° 469, d’une contenance de 578 m² au budget principal de la Commune, au prix de 26 000 € TTC afin d’y construire une maison d’assistantes maternelles.

__________________

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ANNEE 2018

VU le budget primitif 2018 de la commune voté le 12 Mars 2018 et notamment l’annexe « Subventions versées dans le cadre du vote du budget » listant les associations bénéficiaires d’une subvention ainsi que le montant accordé par le conseil municipal,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les conditions obligatoires pour en obtenir le versement, à savoir, une demande par courrier sollicitant l’octroi d’une subvention, accompagnée du bilan financier 2017 et du budget prévisionnel 2018.

Monsieur le Maire précise que deux associations ont sollicité une subvention :

• Club basket Cauna Souprosse Aurice 1 000,00 €

• Comité des Fêtes de SOUPROSSE 820,00 €

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser les subventions accordées aux associations ci-dessus dénommées._________________

FACTURATION FERRAILLE A LA SARL LANDES RECUPERATION – RESEAU COMMUNAL

IRRIGATION

Monsieur le Maire expose ce qui suit à l’assemblée,

Dans le cadre de la restructuration de la station de pompage et des surpresseurs sur le réseau communal d’irrigation, des équipements hydrauliques du réseau existant (pompes, …) ont été déposés et vendus au poids, au prix de la ferraille auprès de la SARL LANDES RECUPERATION – 40400 BEGAAR.

Il précise qu’il s’agit de biens inscrits à l’inventaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à facturer la ferraille récupérée à la SARL LANDES RECUPERATION – 40400 BEGAAR comme suit :

12,220 T x 160 € la Tonne = 1 955,20 €

1,420 T x 130 € la Tonne = 184,60 €

Soit un total de 2 139,80 €

AUTORISE Monsieur le Maire en émettre les titres correspondant, pour un montant global de 2 139,80 € (compte 775), répartis comme suit :

compte 775 :1 819,80 € (inventaire 3000 – valeur initiale 269 364,84 €)

compte 775 : 320,00 € (inventaire 3200 – valeur initiale 61 850,00 €)

_________________

CONVENTION N° 2 D’ADHESION AU SERVICE PCS DU CDG40 – SCHEMA DEPARTEMENTAL

DEFIBRILLATEURS

Le Centre de gestion des Landes et l’Association des Maires des Landes viennent de nous transmettre une proposition d’adhésion au schéma départemental défibrillateurs.

Cette convention vise à régler les problèmes rencontrés par les collectivités dans le cadre de l’équipement, ou du renouvellement en défibrillateurs. Elle propose quatre grands axes :

- une mission d’information globale ;

- une mission de formation ;

- une mission d’assistance maintenance des équipements.

- une mission de mise à disposition de matériel

Le rapporteur donne lecture de la convention d’adhésion.

Compte tenu de l’intérêt que revêt pour notre collectivité la signature de cette convention et l’adhésion au schéma départemental défibrillateurs,

Monsieur le Maire propose d’y adhérer et d’accepter, conformément à l’article 6 – conditions financières, la prise en charge des frais y afférant.

S’agissant de notre commune, le coût annuel sera de 350 € pour un défibrillateur

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, après délibération,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion pour le schéma départemental défibrillateurs avec le Centre de gestion des Landes.

- Autorise Monsieur le Maire à intervenir à toutes pièces et formalités s’y rapportant.__________________

CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION « MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE » DU

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES LANDES

Monsieur Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes s’est engagé dans l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire permise par l'article 5 IV de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui permet, jusqu’en novembre 2020, d’introduire une phase de médiation avant tout contentieux au Tribunal Administratif.

Ce processus concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes : Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ; Décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent ; Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;

Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

La mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes sur la base de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Toutefois, pour bénéficier de cette nouvelle prestation, dont les tarifs sont détaillés dans la convention d’adhésion, (200 € par médiation pour les collectivités affiliées, 500 € par médiation pour les collectivités non affiliées) les collectivités doivent délibérer avant le 1er septembre 2018.

Cette délibération permettra, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du différend.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,

Le Conseil municipal,

Vu le code de Justice administrative,Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 27 mars 2018 instituant la médiation préalable obligatoire et autorisant le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes à signer une convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire,

- DÉCIDE d’expérimenter la médiation préalable obligatoire prévue à l’article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 19 novembre 2016, cette médiation étant assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'expérimentation de la médiation préalable obligatoire figurant en annexe.

- DECIDE de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

__________________

SERVICE IRRIGATION : RECOUVREMENT ACOMPTE EDF / ENTRETIEN

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de mettre en recouvrement l’acompte EDF et entretien relatif à la campagne irrigation en cours.

Après délibération, le Conseil municipal,

DECIDE de facturer aux irrigants l’acompte EDF et entretien à raison de 50 € l’ha.

PRECISE que l’acompte EDF et entretien sera facturé chaque année à la fin du 1er semestre, sur la base de 50 € l’ha.

__________________

ADHESION AU CNAS

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité.

Considérant les articles suivants :

Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestationssociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux.

Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans la limite compatible avec les possibilités du budget,

Après avoir fait part à l’assemblée de la proposition du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex.

En retenant que le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction… (voir liste exhaustive fixée dans le règlement « les prestations modalités pratiques ») qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du Règlement « les prestations – modalités pratiques » du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants.

Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité,

Le Conseil Municipal décide :

- De mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérent au CNAS à compter du 1er Septembre 2018,

et autorise en conséquence Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.

- Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction, le Conseil Municipal accepte de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondant au montant de 205 € par agent actif.

- De désigner Madame LAPEYRE Colette, membre du Conseil Municipal, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

__________________PARTICIPATION DE « L’INTER-ASSOCIATIONS » POUR L’ACQUISITION DE MATERIEL DE

SONORISATION

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a acquis en 2017 du matériel de sonorisation pour la salle des fêtes et le hall des sports auprès de la société THOMANN GmbH pour un montant de 4 642,27 €.

Les associations utilisatrices proposent de participer financièrement à cette acquisition à hauteur 4 000,00 €.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser le chèque correspondant.

PRECISE que cette participation sera créditée au compte 1328 (Subventions inter- associations)

__________________

DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES MUTUALISE DANS LE CADRE DU REGLEMENT

GENERAL POUR LA PROTECTION DES DONNEES

Désignation du délégué à la protection des données

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient et le recours au réseau internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications et fichiers recensent de nombreuses informations à caractère personnel sur les administrés ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes ou à leur vie privée.

De plus le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que les organismes publics ont l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’ALPI propose une prestation relative à la protection des données personnelles et d’un service mutualisé « Délégué à la Protection des Données Personnelles »

La prestation est formalisée par un accord sur l’accompagnement à la protection des données à caractère personnel,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978,

Vu le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 applicables au sein des Etats membres à compter du 25 mai 2018,

Vu le service mis en place par l’ALPI,

DECIDE

• • • • De désigner l’ALPI en tant que délégué mutualisé à la protection des données • • • • De désigner Madame BAYLE Christine en tant que référent interne au sein de la collectivité qui sera chargé de faire la coordination des actions avec l’ALPI • • • • D’autoriser le Maire à signer l’accord d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel proposée par l’ALPI

__________________

Informations diverses :

Subventions voyages scolaires :

Le Conseil Municipal attribue les subventions suivantes conformément à la délibération du 25 octobre 2010 :

- 75 € à la famille DUPONT, pour l’enfant Lola, domiciliée 1120 Chemin d’Andiane à SOUPROSSE, pour aider à financer un voyage scolaire en Espagne du 28 mai au 02 juin 2018,

- 75 € à la famille RIPOCHE, pour l’enfant Arthur, domiciliée 562 Chemin de Peyre à SOUPROSSE, pour aider à financer un voyage scolaire en Angleterre du 18 au 23 mars 2018,

Travaux Eglise Saint Etienne :

Monsieur le Maire rappelle que la SARL LACOSTE a facturé des travaux supplémentaires sans validation de devis, pour un montant HT de 7 247,80 €. Le conseil municipal propose de régler un montant forfaitaire de 3 000 € au vu du travail effectué

Tableau numérique au groupe scolaire :

A la rentrée prochaine, une classe sera équipée d’un tableau numérique interactif avec stylet. Le matériel sera loué par l’ALPI et installé par les services techniques de la commune.

Résiliation bail du local à usage professionnel occupé par M. PASCARD, réflexologue plantaire :

M. PASCARD a remis un courrier indiquant son intention de résilier le contrat du bail signé le 12 août 2016 pour la location du local à usage professionnel sis au n° 50 ave Hagenthal le Bas, et ce avec effet au 30/09/2018.

__________________

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

Fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus.