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Déliberation - DELIB 2024 111 Convention PiCS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 111 Convention PiCS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sécurité publique,
2024 224
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N° 2024 111
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
27
Présents
23
Votants
25
Date
de
Convocation
‘
Mercredi
11
décembre
2024
Séance
du
Mardi
17
décembre
2024
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Pollestres,
appelé
à siéger
régulièrement
par
l’envoi
d’une
convocation
mentionnant
l’ordre
du jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
et adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
Salle
Démocratie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONI,
Maire.
Etaient
présents
: J.Ch.
MORICONI
-
C.
LEVY
—
Ch.
QUEYRAT
— J.Ch.
VERGEYNST
—
A.
CORDERO
-—
G.
CASAS
—
À.
BERNARD
—
À.
LOPEZ
—J.M.
THOBOIS
— P.
DONOT
—
E.
BREBION
— T.
RENARD
— D.
CREN
-— V.
GUILLEMIN
—
C.
BALDO
—
P.
MARECHAUX
-— N.
COLELLA
—
P.
WADIH
— A.
BAUER
-— A.
LE
MOIGNE
-
E.
MARTIN.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: H.
BARBAROS
à J-C.
MORICONI
-
F.
PLUJA
à C.
LEVY
-
J.
BADIE
à C.
BALDO
- M.
SANDRAS-MACH
à A.CORDERO.
Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
de
procuration
: M.
MARTIN
— F.
PORTELA.
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LEVY.
OBJET
:
Convention
relative
aux
modalités
de
mise
à
disposition
de
moyens
dans
le
cadre
du
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
(PiCS)
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
la sécurité
intérieur,
notamment
son
article
L.731-4.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
(PiCS)
prépare
la
réponse
aux
situations
de
crise
et
organise
la
mobilisation
et
l’emploi
des
capacités
intercommunales
au profit des
communes
ainsi
que
la mutualisation
des
capacités
communales.
La
mise
en
œuvre
de
ce
plan
relève
de
chaque
maire
sur
le
territoire
de
sa
commune,
sous
réserve
des
dispositions
suivantes
:
-
La
mobilisation
des
capacités
de
l’établissement
public
relève
de
son
président.
Ces
capacités
sont
placées
pour
emploi
à la disposition
des
maires :
-
La
mobilisation
des
capacités
communales
en
vue
de
leur
mutualisation
relève
de
chaque
maire
détenteur
de
ces
capacités.
Dans
ces
conditions,
la
convention
proposée
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
coordination
et de
mutualisation
des
moyens
nécessaires
à la gestion
de
crise
impactant
une
ou
plusieurs
communes
membres
du
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine.
Dans
un objectif de
gestion
des
situations
de crise,
les éléments
déclencheurs
permettant
la mise
à disposition
de
moyens
à une
ou
plusieurs
communes
sont
les suivants :
-__L’activation
du
PCS
d’au
moins
une
commune
membre
de
PMM
;
-
L’activation
du
PCS
de
PMM
;
-
La
demande
explicite du
Préfet.
î
RECU
EN
PREFECTURE
ER 2024 224
Les
moyens
mis
à disposition
et
les
conditions
de
cette
mise
à
disposition
sont
déterminées
librement.
Ils peuvent
être
les
suivants :
-
Moyens
de transport,
d'hébergement,
de
ravitaillement
;
-
Matériels
et locaux
pour
des
actions
de
protection
de
la population
;
-
Autres
matériels
(groupe
électrogène,
remorque,
signalisation,
compresseur,
etc...) ;
-
Véhicules
techniques
(hydro
cureur,
mini
pelle,
tractopelle,
benne,
etc...)
;
-
Outillage
(scie,
tronçonneuse,
poste
à souder,
etc...) ;
-
Moyens
humains
;
-
Tous
autres
moyens
utiles
à la gestion
de
crise.
Les
moyens
mis
à disposition
sont
placés
sous
la responsabilité
du
maire
utilisateur.
Si
la mise
à disposition
comprend
du
personnel,
les
agents
sont
placés
sous
l’autorité
fonctionnelle
de
la
structure
d’accueil
tout
en
restant
sous
l’autorité
hiérarchique
de leur
employeur.
Les
moyens
matériels
restent
la propriété
du
prêteur.
Les
capacités
intercommunales
placées
pour
emploi
à
la
disposition
d’une
ou
plusieurs
communes
dont
le
territoire
a
été
sinistré,
relèvent
de
PMM
au
titre
de
la
solidarité
communautaire. La
présente
convention
est effectiveà
la date
de
signature
par
les parties
dans
un
délai
d’un
an.
Elle
se renouvelle
par tacite
reconduction.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés:
-
APPROUVE
la
convention
relative
aux
modalités
de
mise
à
disposition
de
moyens
dans
le
cadre
du
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
entre
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
et les trente-six
(36)
communes
membres
;
-
AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
ladite convention
et tout acte utileà l'exécution
de
la présente
délibération.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
maire,
Jean-Charles
MORICONI.
Mise
en
ligne
le
À
842]
224
ë
REÇU
Li
EN
PREFECTURE
€ Q9_DE-URE-R
LS