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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 82 22 Convention de Mise en Commun DES Agents de la pm)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
2022/184
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N°82/22
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
27
Présents
26
Votants
27
Date
de
Convocation
02
septembre
2022
Séance
du
68
septembre
2022
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Pollestres,
appelé
à
siéger
régulièrement
par
l'envoi
d’une
convocation
mentionnant
l’ordre
du
jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
et
adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
Salle
Démocratie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONI,
Maire,
Etaient
présents
:
J.Ch.
MORICONI
-—
C.
LEVY
—
H.
BARBAROS
-
Ch.
QUEYRAT
—
J.Ch.
VERGEYNST
—
À.
CORDERO
- G.
CASAS
— F.
PLUJA
— A.
BERNARD
- A.
LOPEZ
- J.M.
THOBOIS
- E.
BREBION
-T.
RENARD
—
D.
CREN
-
V.
GUILLEMIN
-— C.
BALDO
-
P.
MARECHAUX
-
M.
MARTIN
-
N.
COLELLA
—
M.
SANDRAS-
MACH
-— J.
BADIE
-
P.
WADIH
- A.
BAUER
-F.
PORTELLA
- À.
LE
MOIGNE
- E.
MARTIN
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: P,
DONOT
à F.
PLUJA
Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
de
procuration
: 0
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LEVY
OBJET
:
Convention
de
mise
en
commun
des
agents
de
Police
Municipale
des
communes
de
Pollestres,
Canohès,
Ponteilla-Nyls
et
Llupia
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2211-1,
L.2212-1
et
suivants
et
R.2212-11
à R.2212-14 ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
ses
articles
L.512-1,
L.512-4
et R.S12-1.
Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
municipal
une
proposition
de
convention
de
mise
en
commun
des
agents
de
police
municipale
des
communes
de
Pollestres,
Canohès,
Ponteilla-Nyls
et Llupia.
L'objet: Ce
dispositif
permettra
notamment
de
renforcer
la
sécurité
à
l’occasion
des
fêtes
de
village
et
des
manifestations
sportives
et culturelles,
ainsi
que
d’effectuer
des
missions
conjointes
et de
se
renforcer
mutuellement
tant
sur
le plan
humain
que
matériel.
La
fréquence
de ces
dispositifs
et les moyens
engagés
seront
arrêtés
d’un
commun
accord
par
les maires
des
communes
signataires.
La
mise
en
commun
des
effectifs
de
Police
Municipale,
validée
par
les
assemblées
délibérantes
de
chaque
commune,
implique
la
mise
en
place
d'une
convention
de
mise
en
commun
valable
un
an
et
renouvelable
deux
fois
par
tacite
reconduction.
Les
agents
seront
mis
à
disposition
des
communes
selon
le
planning
prévisionnel
des
festivités
des
quatre
communes.
ë
RECU
EN
PREFECTURE
le
69/89/5629
JS
DE-
Née
Sir
( 2022/184
Le
personnel
:
Le
personnel
mis
en
commun
dans
le cadre
de
la présente
convention
est respectivement
:
Pour
la commune
de
CANOHES
:
e
Le
Chef
de
Service
Principal
de
1ère
classe
Patrick
BEZIAN
e
Le
Brigadier-Chef
Principal
Damien
DROLET,
+
Le
Gardien-Brigadier
Rachid
BENNANI,
Pour
la commune
de
POLLESTRES
:
e
Le
Brigadier-Chef
Principal
Fabrice
BOSCH
e
Le
Brigadier-Chef
Principal
Joël
NOVELLA
+
Le
Brigadier-Chef
Principal
Thibault
ROLLAND
e
Le
Gardien-Brigadier
Nadège
LOMBART
Pour
la commune
de
PONTEILLA-NYLS
:
+
Le
Brigadier-Chef
Principal
Alain
BONNERIEZ
e
Le
Brigadier-Chef
Principal
Guillaume
ALSINA
Chacun
d’entre
eux
est
et
reste
sous
l’autorité
du
pouvoir
de
police
du
Maire
de
sa
Commune
de
rattachement.
Les
Maires
de
CANOHES,
LLUPIA,
POLLESTRES
et PONTEILLA-NYLS
assurent
le
pouvoir
hiérarchique
sur
leurs
agents
respectifs.
Les
Directeurs
Généraux
des
Services
des
trois
communes
continuent
d’assurer
la gestion
statutaire
de
leur
agent :
Les
conditions
et
temps
de
mise
à
disposition :
La mise
à disposition
peut
également
se faire lorsqu'une
situation
d'urgence le
justifie ou lors de renforts
sur
des
missions
le nécessitant
ou
pour
pallier
l’absence
d’un
ou
plusieurs
agents
et enfin,
d'initiative
lors de
la création
d’un
service
mutualisé
inopiné
tel qu’une
mission
conjointe
de police
de
la circulation
routière. Après
signature
de
la Convention,
les
Maires
délivreront
un
arrêté
de
mise
à disposition
pour
chaque
agent
de
Police
Municipale
de
leur
service,
conformément
à
l’Article
R.512-3
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure. Chaque
autorité
territoriale
délivrera
individuellement
à chaque
agent
du
service
une
autorisation
de
conduite
pour
les
véhicules
affectés
au
fonctionnement
du
service
qui
seront
stationnés
dans
chaque
commune
respective.
L’agent
de
Police
Municipale
conduira
le
véhicule
de
sa
commune.
En
cas
de
nécessité
et à titre exceptionnel,
les agents
de police
municipale
seront
autorisés
à conduire
les véhicules
des
deux
autres
communes.
Les
communes
décident
de
prévoir
une
extension
des
cas
de
mutualisation
afin
d’essayer
de
prévoir
d’autres
éventualités
nécessitant
un travail
en
commun
des
polices
municipales.
L'actualité
ou des évènements
imprévisibles
peuvent
également
rendre
la mutualisation
utile pour
le bien
et la sécurité
des
citoyens.
Dans
ces
circonstances,
les
maires
peuvent,
sans
aucune
autre
formalité
qu'un
accord
écrit
réciproque,
mutualiser
exceptionnellement
à 100
%
les trois
polices
municipales.
L'accord
existant
entre
PONTEILLA-NYLS
et LLUPTA
:
En
contrepartie
d’un
arrangement
financier
signé
entre
les
maires
de
Ponteilla-Nyls
et Llupia
en
date
du
13
Avril
2021,
les
agents
de
Police
Municipale
de
PONTEILLA-NYLS
sont
également
mis
à
disposition
de
la commune
de
LLUPIA.
;
RECU
EN
PREFECTURE
le
69/89/2822 2022/185
Is
y effectuent
des
patrouilles
selon
les
conditions
suivantes
: Une
patrouille
de
04
heures
en journée,
une
fois
par
semaine
et une
patrouille
de
nuit
de
02
heures
toutes
les deux
semaines,
des
deux
agents.
Ces
patrouilles
sont
consignées
dans
le planning
prévisionnel
de
l'annexe
02.
Les
agents
de
Police
Municipale
de
PONTEILLA-NYLS
ne
pourront
pas
participer
à
la
mise
à
disposition
sur
les
autres
communes
lorsqu'ils
seront
en
patrouille
programmée
sur
la
commune
de
LLUPIA. Quand
les
agents
de
Police
Municipale
de
PONTEILLA-NYLS
sont
affectés
sur
les
patrouilles
à
réaliser
contractuellement
sur la commune
de
LLUPIA,
ils ne peuvent
participer
à des
services
courants
mutualisés
avec
CANOHES
et
POLLESTRES
en
dehors
de
ceux
qui
seraient
programmés
sur
la
commune
de
LLUPIA.
Si
un
agent
de
la
Police
Municipale
de
CANOHES
ou
de
POLLESTRES
effectue
un
renfort
à
PONTEILLA
suite
à
un
remplacement
d’un
agent,
la
commune
de
PONTEILLA
s'engage
à
redistribuer
la quote-part
financière
versée
par
LLUPIA
à la collectivité
d’origine
de
l’agent
effectuant
le remplacement. La
coordination
avec
les forces
de
sécurité
de
l’État :
La
commune
de
Canohès
a conclu
une
convention
de
coordination
avec
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Le
Soler
en
date
du
18
Mars
2022.
Les
communes
de Pollestres
et Ponteilla-Nyls
ont conclu
chacune
une
convention
de coordination
avec
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Thuir
signée
respectivement
en en
date
du
14 Aout
2020
pour
Pollestres
et en
date
du
19 Juillet
2021
pour
Ponteilla-Nyls.
Les
communes
de
Llupia
et Ponteilla-Nyls
ont
également
conclu
une
convention
avec
la Gendarmerie
de
Thuir
dans
le
cadre
de
leur
mise
en
commun,
le
13
Avril
2021.
Les
conditions
d’intervention
des
agents :
Dans
le cadre
du
service
de
police
municipale
commun,
le temps
de
travail
annuel
n’est
pas
fixé
à un
quantum
:
-
Les
agents
seront
mutualisés
lors
des
festivités
organisées
par
les
collectivités.
Un
planning
prévisionnel
sera
défini
chaque
début
d’année
et des
évènements
pourront
être
ajoutés
ou
enlevés
en
cours
d’année.
-
Les
agents
sont
susceptibles
d’être
mutualisés
sur
des
services
organisés
durant
leurs
horaires
communs.
-
Les
agents
pourront
être
mutualisés
en
période
de
vacances
scolaires
ou
lors
de
l’absence
d’un
agent.
Le
but
étant
de
favoriser
le travail
en
binôme
et en
sécurité.
-
Les
agents
seront
mutualisés
en
cas
d’intervention
urgente
ou
nécessitant
le renfort
de
personnel.
Le
chef
de
service
de
la
Police
Municipale
de
Canohès
est
chargé
de
la
gestion
administrative
de
l'emploi
du temps
et de l'affectation des missions
mises
en commun,
sous
l'autorité des
maires
des
quatre
communes.
4
RECU
EN
PREFECTURE
le
69/98/2995
L 46 _DE-NEs-2186 2022/185
Ces
agents
assureront
leurs
compétences
dans
les
domaines
suivants
:
-
La
sécurité,
la salubrité,
la sûreté
et la tranquillité
publique,
- _
L’application
des
arrêtés
municipaux,
-
Le
relevé
des
infractions
au
stationnement
et
au
code
de
la route,
-
Le
relevé
d’identité
en
cas
d’infraction
que
la Police
Municipale
à compétence
à relever,
-
L'aide
ponctuelle
envers
les
administrés,
-
La
surveillance
et
la régulation
si nécessaire
de
la circulation
routière,
-
Le
relevé
des
infractions
au
code
de
la voirie
routière,
-
La
surveillance
des
bâtiments
communaux.
Le
port
des
armes :
Les
agents
de Police
Municipale
des trois
communes,
préalablement
agrées
et autorisés
au
port
d’armes
de
catégorie
B
et D
dans
l’exercice
de
leurs
fonctions
en application
des
dispositions
des
articles
L.511-
5 et L.511-30
du Code
de la Sécurité
Intérieure,
sont autorisés
à détenir et porter
leurs armes
pour
exercer
leurs
missions
sur
le territoire
de
la commune
qui
les
emploient.
La
vidéoprotection :
Les
agents
de
Police
Municipale
des
trois
communes
préalablement
habilitées
seront
autorisés
à
visionner
les
images
de
caméras
de
vidéoprotection
implantées
sur
le territoire
de
la commune
qui
les
emploie. Les
conditions
financières
:
La
mise
en
commun
des
effectifs
et
des
moyens
existants
à
chaque
commune
ne
génère
pas
de
flux
financier
entre
les
communes
membres,
sauf
entre
PONTEILLA-NYLS
et
LLUPTA
compte
tenu
de
leur engagement
de
mise
en commun
signé
le
13
Avril
2021.
Si
un
agent
des
communes
de
CANOHES
ou
POLLESTRES
venait
à effectuer
un
remplacement
d’un
collègue
de
PONTEILLA-NYLS,
il
serait
alors
reversé
à
sa
commune
d’origine
la
quote-part
représentée
par
le travail
de
l’agent.
L’achat
de
matériels
et d'équipements
:
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
commun
des
agents
de
Police
Municipale
et
de
leurs
équipements,
les
communes
de
CANOHES,
LLUPIA,
POLLESTRES
et
PONTEILLA-NYLS
réalisent
individuellement
leurs
achats,
pour
la durée
de
la convention.
Les
dépenses
liées
au
fonctionnement,
à
l'entretien
et au remplacement
sont
à la charge
de
la Commune
d’origine.
Les
coûts
d’acquisition
et d’entretien
d’équipements
ou
matériels
mutualisés
acquis
par
une
commune
seront
répartis
sur
les
quatre
communes
(chacune
participant
pour
le
même
montant),
après
accord
préalable
et exprès
des
trois
autres
communes.
Le
remboursement
sera
effectué
à réception
de
l’état des
frais
qui
auront
été
réglés.
Le
pilotage,
le suivi
et l'évaluation
du
dispositif :
La
mise
en
œuvre
du
dispositif
de
mise
en
commun
des
agents
de
Police
Municipale
relève
de
la
compétence
des
maires
des
4
communes.
Un
comité
de
pilotage,
composé
des
maires,
des
adjoints
délégués
à la sécurité,
des
directeurs
généraux
des
services
et
des
agents
de
Police
Municipale,
assure
le suivi
de
la mise
en
œuvre
et l’évaluation
du
dispositif,
qui
interviendra
au
plus
tard
3
mois
avant
la
fin de
chaque
période
de
mise
en commun.
Le
comité
de
pilotage
pourra
se réunir
à tout
moment
en
cas
de
nécessité.
î
RECU
EN
PREFECTURE
le
89/80/26: 2022/186
Les
conditions
de
résiliation :
La
convention
de
mise
en
commun
des
agents
de
Police
Municipale
des
communes
de
CANOHES,
LLUPIA,
POLLESTRES
et PONTEILLA-NYLS
peut
être
dénoncée
par
le représentant
de
l'une
des
collectivités
après
un
préavis
d'au
moins
trois
mois
transmis
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
représentant
des
autres
communes.
Le
retrait d’une
commune
de
la convention
est sans
effet sur l’application
de
la présente
convention
aux
autres
communes
participantes
(Article
L512-1
alinéa
3 du
Code
de
la Sécurité
Intérieure).
En
cas de retrait de la commune,
les dispositions
relatives
à celle-ci
contenue
dans
la présente
convention
deviennent
sans
objet.
Les
dispositions
restantes
de
la présente
convention
continuent
de
produire
ses
effets. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
APPROUVE
Ja
convention
de
mise
en
commun
des
agents
de
Police
Municipale
des
communes
de
Canohès,
Ponteilla-Nyls,
Pollestres
et Llupia
annexée
à la présente
délibération
;
-
DONNE
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
signer
ladite
convention
et
tous
autres
documents
se
rapportant
à cette
affaire
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Maire,
Jean-Charles
MORICONI.
Mise
en
ligne
le
AN/05j24
|
REÇU
EN
PREFECTURE
À
le
69/89/2625
L
Aggicateon
agrée
E
kgukte
cc
;
on
99 _DE-066-2166 0144-2022
09 06-82 _22-0E