unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2024 12 118 aide au développement entreprises avec point de vente laverie lcv anonymisée

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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2024 12 118 aide au développement entreprises avec point de vente laverie lcv anonymisée Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2024 12 118 aide au développement entreprises avec point de vente laverie lcv anonymisée)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

COMMUNAUTE DE COMMUNES l026-200067767-20241210-D2024-12-118-AI| DEPARTEMENT : DROME « DU ROYANS VERCORS » Accusé certifié exécutoire ARRONDISSEMENT : DIE

28 Rue Hector Alléobert Réception par le préfet : 18/12/2024 BP 37 Publication : 18/12/2024

26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS pour l'autorité compétente par délégation

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Le dix décembre deux-mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté s'est réuni à la salle des Fêtes de Saint-Laurent-en-Royans sous la Présidence de Pierre Louis FILLET, Président.

Date de la convocation : 04 décembre 2024

Nombre de délégués en exercice : 34 Présents : 28 Votants : 30 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0

Etaient présents : Pierre-Louis FILLET, Président, Nancy FILET-COCHE, Tère Vice-présidente, Henri BOUCHET, 2ème Vice-président, Fabienne BEGUIN, 3ème Vice-Présidente, Thomas OTTENHEIMER, 4" Vice-président, Marie GUIRIMAND, 5ème Vice-Présidente, Hervé GONTIER, 6%" Vice-Président, Frédéric GENIN, 7ème Vice- Président, Fernand FAURE, délégué du Président, Claude ANTELME, Jacques ARMAND, Jacqueline CHARVE, Jean-Jacques DALLON, Jean-Christophe DAUTY, Jean-Luc FAURE, Damien FERLIN, Valery FRIQL, Philippe INARD, Nathalie KOUSSENS, Christine LECOMTE, Christian MORIN, Denis PARMENTIER, Nicolas PEYRETOUT, Rémi SAUDAX, Andrée SEQUIER, Patrick TANCHON, Olivier TESTOUD, Mauricette VALLET, délégués titulaires.

Excusés : Olivier BERALDIN, Déborah DREVARD, Odile GIRBES, Pascal GIVERT, Jean-Michel TARIN.

Absent : Claude ROUSSET.

Procurations : Odile GERBES donne procuration à Mauricette VALLET, Jean-Michel TARIN donne procuration à Jacques ARMAND.

Secrétaire de séance : Jacqueline CHARVE

Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.

D2024/12/118 - Aide au développement des petites entreprises, du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente - Dossier SES Vercors Laverie à La Chapelle-en -Vercors

VU la délibération du conseil communautaire n° D2018/06/84 du 26/06/2018 qui valide les grands enjeux économiques parmi lesquels l'accompagnement du commerce de centre-ville ;

VU la délibération du conseil communautaire n°70_DE-D20190780 du 23/07/2019 approuvant le dispositif « Aides directes aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente » sur les 4 centres-bourg des communes de Saint-Jean-en-Royans, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Nazaire-en-Royans et

La-Chapelle-en-Vercors ;

VU la délibération du conseil communautaire n°135_D2023/12/135 du 12/12/2023 qui approuve l'extension du périmètre d'intervention de l'aide directe aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente aux 18 communes du territoire Royans Vercors ;

VU la délibération du conseil communautaire n°96_D2024/10/96 du 08/10/2024 qui approuve les évolutions du règlement de l'aide au niveau régional lors de la Commission Permanente régionale du 28/06/2024 ;

Considérant le dispositif « Aides directes aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente » mis en place par la Région Auvergne Rhône-Alpes afin de soutenir les investissements de rénovation, les équipements destinés à assurer la sécurité du local, les investissements d'économie d'énergie et les investissements matériels, dans lequel la CCRV s'est également engagée ;Considérant que l'aide régionale est fixée à 20% des dépenses éligibles, cumulée avec un cofinancement de l'EPCI à hauteur de 10% ;

Considérant que sSssamamtr"co-gérant de la RES, doit transmettre son dossier :

- auprès de la plateforme en ligne Ambition Eco de la Région Auvergne Rhône-Alpes,

- à la CCRV, avec l'ensemble des devis et le descriptif de l’activité et du projet (identique au dossier régional) ;

Considérant que Sens. spécialisé dans les activités d'entretien et de nettoyage, actuellement sur le secteur du Royans, souhaiïte développer une activité de laverie automatique basée en centre-ville de la Chapelle en Vercors. Pour ce faire, il s'associe avec SsSiig et crée une nouvelle entité juridique dans laquelle est intégrée son activité actuelle.

Pour l'aménagement de cette laverie il souhaite acquérir du matériel d'occasion, racheté à un professionnel de laverie (matériel certifié non subventionné par ailleurs et garanti 6 mois), et réaliser les travaux d'aménagement du local (électricité, ouverture...) ;

Considérant que les investissements envisagés concernent :

- L'acquisition du matériel de laverie d'occasion pour un montant de 41 000 € HT {matériel non subventionné et garanti 6 mois par le vendeur) ;

- L'installation d'un tableau électrique triphasé (devis en cours) ; - Les travaux et fourniture pour le raccordement du matériel (devis en cours).

Considérant que le porteur de projet sollicite une subvention d'un montant maximum de 10 000 £ auprès de la Région (20% du montant HT) et de 5 000 € auprès de la CCRV (10% du montant HT), sous réserve des dépenses éligibles de ce projet au titre du dispositif ;

Considérant que le dossier complet déposé en Région sera accusé réception prochainement, cette date d'accusé réception constituant l'autorisation de démarrage des investissements, sans pour autant préjuger de l'attribution de la subvention ;

Considérant que la validation du projet de SRE, devra être faite en Commission Permanente Régionale, qui vaudra validation et attribution de la subvention (sur présentation des dépenses effectives et acquittées) ;

Considérant que la commission Economie de la CCRV qui étudie les demandes des commerçants, qui s’est réunie le 5 décembre 2024 à 18h, a donné un avis favorable à ce projet.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés ;

DONNE un avis favorable au projet d'investissement de la SAS Vercors Laverie, pour le projet de développement d'une laverie à La Chapelle en Vercors ;

ACCORDE une subvention d'un montant maximum de 5 000 € sous réserve de la validation du projet par la Commission permanente du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes et de la conformité des dépenses réalisées par rapport aux devis initiaux, et dans la limite de 10% des dépenses éligibles retenues par la Région.

AUTORISE le Président à signer les documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 10/12/2024

Le Président, Pierre-Louis FILLET

Signature

numérique de

Pierre-Louis FILLET

Date : 2024.12.18

FILLET 10:11:34+0100