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Déliberation - 11 2012 2012 06 26 convention avec l ogec pdf
Document publié le Mardi 16 décembre 1980 par la commune de Plouzané.
Lien du pdf (Déliberation - 11 2012 2012 06 26 convention avec l ogec pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L’an deux mille douze
enexercice : 33 le vingt cinq juin
Présents : 29
Votants 5: 33 Le Conseil Municipal de la Commune de PLOUZANÉ dûment convoqué, Procurations : 4 s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Bernard RIOUAL,, Maire.
Délibération rendue exécutoire le :
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Convocation du Conseil Municipal en date Territoriales, tous les membres du Conseil Municipal en exercice sont du : 15/06/2012 présents, à l’exception de Mme Marie-Anne CAMBON-BONAVITA qui a donné procuration à Mme Sylvie DREVES, Mme Virginie Affichage en date du: 15/06/2012 GOURVENNEC à Mme Martine BIZIEN, Mme Gaële MALGORN à M. Damien DESCHAMPS, M. Francis THERY à M. Jacques LE BRIS.
Publication de la présente en date du :
Secrétaire de Séance : Mme Sandrine JEFFROY
Réception en préfecture :
N° 2012-06-26
Objet : Convention avec l’'OGEC — Restauration scolaire et fêtes de Noël — Autorisation
de signer.
Vu le Code de l'éducation notamment les articles
+ L 442-5 selon lequel les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement publie,
e L442-8 1° selon lequel le contrat d'association prévoit la participation aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat en ce qui concerne les classes des écoles, d'un représentant de la commune siège de l'établissement et de chacune des communes où résident au moins 10 % des élèves et qui contribue aux dépenses de fonctionnement des classes fréquentées ;
e L 533-1 selon lequel les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il
fréquente
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles:
. L 2313-{ qui prévoit la publication au compte administratif de la Commune des montants globaux de subventions directes et indirectes accordées annuellement aux associations;
. L 1611-4-1 qui prévoit que toute association qui a reçu une subvention (directe ou indirecte) peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée;
. L 1611-4-2 qui prévoit la transmission des comptes financiers certifiés des associations subventionnées aux collectivités territoriales;
. L 1611-4-3 qui prohibe le reversement de subvention en cascade d'une association à
une autre;
. L'annexe 1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant liste des pièces justificatives de paiement des collectivités, qui impose la conclusion d'une convention de partenariat avec toute association percevant plus de 23 000 euros de subventions directes et indirectes par an,
Vu le code des juridictions financières notamment l’article L 211-4 prévoyant que «la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification des comptes des associations auxquelles les collectivités territoriales apportent un concours financier supérieur à 1 500€ »,
Vu le contrat d'association conclu le 16 décembre 1980 entre l'Etat et l'OGEC,
Madame Gaële Malgorn, adjointe au maire déléguée à l’éducation, rappelle l’obligation légale de conclure une convention pour tout versement d’une subvention facultative de plus de 23 000 euros par an. Compte tenu du nombre d’élèves, et des montants alloués, la subvention versée à l’'OGEC Sainte Thérèse, au titre :
- du soutien à l’accès à la restauration scolaire
- de sa contribution aux fêtes de Noël
entre dans ce cadre.
Il est donc nécessaire de conclure cette convention.
Monsieur le Maire propose le projet ci-joint.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Mme Françoise GUENEUGUES ne prenant pas part au vote) :
- _ DECIDE d'adopter les termes du projet de convention,
- AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et à prendre toute disposition
nécessaire à sa mise en œuvre.
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget primitif 2012 du budget
principal de la commune, à la section de fonctionnement, chapitre 65 « Autres
charges de gestion courante », article 213/6574 « Subventions aux associations »
Pour extrait conforme,
Plouzané, le 26 juin 2012
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
029-212902126-20120626-delib2012-06-26-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2012
Publication : 29/06/2012
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation