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Arrêté - A. Instaurant un carrefour sens giratoire 85.2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruelisheim.
Lien du pdf (Arrêté - A. Instaurant un carrefour sens giratoire 85.2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Commune de Ruelisheim
Envoyé en préfecture le 18/09/2018
Reçu en préfecture le 18/09/2018
Affiché le 18/09/2018 +42
ARRÊTE N°85 / 2018 ID : 068-216802892-20180913-85 2018-AR
ARRÊTE PERMANENT
Instauration d'un carrefour à sens giratoire
Le Maire de la Commune de Ruelisheim,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 à
L.2212-2, L.2213-1 et suivants ;
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 110-2, R 417-10 et suivants;
Vu le Code Pénal, notamment son article R610-5 :;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'améliorer la sécurité des usagers, en réglementant la
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
circulation des véhicules et en instaurant un carrefour à sens giratoire à
l'intersection de la rue du 1er Mai / rue de Talloires,
ARRÊTE
Le carrefour formé par la rue du 1% Mai / rue de Talloires est classé
"carrefour à sens giratoire" au sens de l'article R 110-2 du Code de la Route.
En conséquence les conducteurs qui abordent ce carrefour sont tenus de
respecter les règles de priorité fixées par le Code de la Route pour ce type
de carrefour.
Des panneaux de signalisation conformes aux prescriptions réglementaires
seront mis en place par la Collectivité.
Les dispositions définies par les articles 1% et second prendront effet
immédiatement dès la réalisation totale de la publication ainsi que des
travaux de mise en place de Ia signalisation, abrogeant toutes les
dispositions et contraintes réglementaires antérieures.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur,
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur et dans la commune de Ruelisheim
MAIRIE 26, rue Principale - 68270 RUELISHEIM
Tel : 03 89 57 63 63 - Fax : 03 89 57 68 25
Mail : mairie.ruelisheiméorange.fr Site : wivw.ruelisheim.fr
10002 ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
Envoyé en préfecture le 18/09/2018
Reçu en préfecture le 18/09/2018
Affiché le 18/09/2018 ee
1D.,:068-216802892-20180913:85 2018-AR Conformément à l’article R 102 du code des
présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg — 31 Avenue de la Paix, - 67000
STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Monsieur le Maire de la commune de Ruelisheim, Monsieur le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Sausheim et Monsieur le
Commandant de la Brigade Verte de Soultz, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ambpliation du présent arrêté a été transmise à :
- Sous-Préfecture de Mulhouse — 2 Place du Général de Gaulle 68100 MULHOUSE,
- Monsieur le Procureur de la République - 44 Avenue Robert Schumann, 68100
MULHOUSE,
- Brigade de Gendarmerie de Sausheïm — 1, rue des Colchiques, 68390 SAUSHEIM,
- Brigade Verte — 92, rue du Maréchal De Lattre de Tassigny, 68360 SOULTZ,
Ruelisheim, le 13 septembre 2013
MAIRIE 26, rue Principale - 68270 RUELISHEIM
Tel : 03 89 57 63 63 - Fax : 03 89 57 68 25
Mail : mairie.ruelisheim#orange.fr Site : wwiv.ruelisheim.fr
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