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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 081 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 25 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 081 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-081
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2017 Sommaire
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-08-11-019 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
arrêté fixant le montant de l’attribution à verser au département de la Corse-du-Sud au titre
du FCTVA de l’année 2017 (1 page) Page 3
2A-2017-08-11-020 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communautés de communes et
d’agglomération de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 (1 page) Page 5
2A-2017-08-11-021 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud
au titre du FCTVA de l’année 2017 (6 pages) Page 7
2A-2017-08-11-022 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la commune de PIANA au titre du
FCTVA de l’année 2017 (1 page) Page 14
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-08-16-001 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux
pluviales d'un projet de lotissement de 9 lots situé lieu-dit « Vitriccia», sur la commune de
ZONZA (2 pages) Page 16
2A-2017-08-16-002 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux
pluviales du projet de construction d un ensemble immobilier situé lieu-dit « Arsella », sur
la commune de LECCI - SAS « HTL Promotion » (2 pages) Page 19
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2017-07-21-018 - Service RISQUES ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté relatif à
l’organisation des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant
pour les départements de la Corse du Sud et la Haute Corse. (20 pages) Page 22
2 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-08-11-019
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à
verser au département de la Corse-du-Sud au titre du
FCTVA de l’année 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-08-11-019 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à verser au département de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 3 DE ©
Liberté + Égalité » Fraternité —————— ——————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser au département de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de Pannée 2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses réelles d'investissement, communiqués par le département de Corse- du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Le département de la Corse-du-Sud bénéficie au titre de ses dépenses éligibles de l’année 2016 d’une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 5 190 601 euros dont 98 189,04 €
au titre des dépenses de fonctionnement et 5092411,996€ au titre des dépenses
d’investissement.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte n° 4651100000 "FCTVA - départements" code CDR COL8101000 non interfacé, ouvert en 2017 dans les écritures du directeur régional des finances publiques
Article3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont
imputées en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
département de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
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_—
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - {@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-08-11-019 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à verser au département de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 4 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-08-11-020
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à
verser à certaines communautés de communes et
d’agglomération de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de
l’année 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-08-11-020 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communautés de communes et d’agglomération de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 5 Be
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communautés de communes et d'agglomération de la
Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
les états déclaratifs communiqués par des groupements de communes de Corse-du-Sud :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1*: Les communautés de communes et d’agglomération de la Corse-du-Sud figurant dans l’état
ci-annexé reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2017 les sommes indiquées pour un montant total de 683 274,26 euros.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA — communautés de communes et communautés d’agglomération" code CDR COL8301000, ouvert en 2017 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Aïticle3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget concerné en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget concerné en section de fonctionnement au compte 744
« FCTVA »,.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
communautés de communes et d’agglomération concernées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2 A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-08-11-020 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communautés de communes et d’agglomération de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 6 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-08-11-021
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à
verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du
FCTVA de l’année 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-08-11-021 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 7 Liberté » Liberté » Égalité * Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUÜDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de
l’année 2017.
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de Corse-du-Sud :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du
FCTVA de l'année 2017 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 377 252,87 euros.
Article2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000, ouvert en 2017 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont
imputées au budget des communes concernées en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des commues concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
————
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-08-11-021 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 8 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-08-11-021 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 9 ÿ /
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-08-11-021 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 10 Fonds
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-08-11-021 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 12 Fonds
de
compensation
pour
la
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377
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Locales
2A-2017-08-11-022
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à
verser à la commune de PIANA au titre du FCTVA de
l’année 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-08-11-022 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la commune de PIANA au titre du FCTVA de l’année 2017 14 D
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à la commune de PIANA au titre du FCTVA de l’année 2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELT2Z, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu larrêté préfectoral n°2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par la commune de PIANA ;
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
La commune de PIANA bénéficie au titre de ses dépenses éligibles 2016 d’une attribution du
fonds de compensation pour la TVA de 69 501,25 euros dont 987,58 € au titre de ses dépenses
de fonctionnement et 68 513.67 € au titre de ses dépenses d’investissement.
La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000, ouvert en 2017 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget concerné en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget concerné en section de fonctionnement au compte 744
«FCTVA ».
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
commune de PIANA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture @corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv..fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-08-11-022 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la commune de PIANA au titre du FCTVA de l’année 2017 15 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-08-16-001
SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des
eaux pluviales d'un projet de lotissement de 9 lots situé
lieu-dit « Vitriccia», sur la commune de ZONZA
SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales d'un projet de lotissement
de 9 lots situé lieu-dit « Vitriccia», sur la commune de ZONZA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-16-001 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales d'un projet de lotissement de 9 lots situé lieu-dit « Vitriccia», sur la commune de ZONZA 16 Libarci » Liban » Égatif » Praturnté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'eau- MISE
Récépissé de déclaration n° en date du} 6 AOÛT 2017 concernant le rejet des eaux pluviales d’un projet de lotissement de 9 lots situé lieu-dit « Vitriccia », sur la commune de ZONZA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-07-004 du 04 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-12-002- du 12 juillet 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 08 février 2017 et complétée le 08 mars 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00022 et présentée par monsieur Don-Pierre GIUDICELLI, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux
superficielles ;
donne récépissé à :
Monsieur Don-Pierre GIUDICELLI
2F chemin des Verrières
69 260 CHARBONNIERES
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d’un lotissement sur le territoire de la commune de ZONZA, section H, parcelles n° 976, 1023, 1027 et 1029 en totalité et section H, parcelles n° 464, 465, 657 et 1025 en partie.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11,12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unilc : Police de l'eau- MISE
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration n° en date du 1 6 AOUT 2017
concernant le rejet des eaux pluviales d'un projet de lotissement de 9 lots situé lieu-dit « Vitriccia », sur la commune de ZONZA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer.
Vu le Code de renvironneinenl, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Sclimellz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2Q17-07-07-004 du 04 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-12-002- du 12 juillet 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 08 février 2017 et
complétée le 08 mars 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-20] 7-00022 et présentée par monsieur Don-Pierre GIUDICELLI, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récénissé à :
Monsieur Don-Pierre GIUDICELLI
2F chemin des Verrières
69 260 CHARBONNIERES
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'un lotissement sur le territoire de la commune de ZONZA, section H, parcelles n° 976, 1023, 1027 et 1029 en totalité et section H, parcelles n° 464, 465, 657 et 1025 en partie.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de renvironnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de renvironnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant : Déclaration
1® Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de In Corse-du-Sud - BP 401-20188 Ajaccio cedex 1 - Standard ; 04.95,11.12,13 Télécopie : 04.95, II. 10,28 - Adresse électronique : nrcfccturc(7<)corsc-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-16-001 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales d'un projet de lotissement de 9 lots situé lieu-dit « Vitriccia», sur la commune de ZONZA 17 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de ZONZA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois dans les conditions définies à l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de ZONZA.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
| par délégation Pour le préfet et
Destinataires du récépissé :
- Monsieur Don-Pierre GIUDICELLI
- Mairie de ZONZA
- Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.)
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de ZONZA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois dans les conditions définies à l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date
d'affichage à la mairie de la commune de ZONZA.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet etyj jar délégation
Le Directeur Dép^ emental Adjoint
des Ter^(
de/la C<
Destinataires du récépissé : i ARQUE
Monsieur Don-Pierre GIUDICELLI
Mairie de ZONZA
Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.)
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-16-001 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales d'un projet de lotissement de 9 lots situé lieu-dit « Vitriccia», sur la commune de ZONZA 18 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-08-16-002
SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des
eaux pluviales du projet de construction d un ensemble
immobilier
situé lieu-dit « Arsella », sur la commune de LECCI - SAS
« HTL Promotion »
SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d
un ensemble immobilier
situé lieu-dit « Arsella », sur la commune de LECCI - SAS « HTL Promotion »
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-16-002 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d un ensemble immobilier 19 Libarté » Libarud » Hgali » Protanét « Fratarnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N annnul et remplace
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité: Police de l'eau- MISE
Récépissé de déclaration n° en date du { 6 AQUT 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un ensemble immobilier situé lieu-dit « Arsella », sur la commune de LECCI.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-I et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-07-004 du 07 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick Alimi, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-12-002 du 12 juillet 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 20 avril 2017, et complétée le 03 mai 2017 et modifiée le 04 août 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A- 2017-00012 et présentée par la SAS « HTL Promotion », représentée par M. Philippe Cayol, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à :
la SAS « HTL Promotion »
N° SIRET 812 389 351 00014
représentée par Monsieur Philippe CAYOL
30, avenue de Paris
75 016 PARIS
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d’un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de Lecci, section C, parcelles n° 57 et 58.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex | — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04,95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
N annnul et remplace
UbêfU » Égalité « PrettrnM
RiFUBUQUE F&ANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unilé: Police de l'eau-MISE
Récépissé de déclaration n° en date du 1 6 AOUT 2017
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d un ensemble immobilier situé lieu-dit « Arsella », sur la commune de LECCI.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-07-004 du 07 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick Alimi, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-12-002 du 12 juillet 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de renvironnement reçue le 20 avril 2017, et complétée le 03 mai 2017 et modifiée le 04 août 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A- 2017-00012 et présentée par la SAS «HTL Promotion», représentée par M. Philippe Cayol,
relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à ;
la SAS « HTL Promotion »
N° SIRET812 389 351 00014
représentée par Monsieur Philippe CAYOL
30, avenue de Paris
75 016 PARIS
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de Lecci, section C, parcelles n° 57 et 58.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de renvironnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans le.s eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés parle projet, étant : Déclaration
1® Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2® Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corsc-du-Sud - I3P401 -20188 Ajaccio cedex I -Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prcfccturcfg corsc-du-sud.gQuv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-16-002 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d un ensemble immobilier 20 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de LECCI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins Six MOIS.
Recours :
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois dans les conditions définies à l’article KR. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de LECCI.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet gt par délégation
t de la Mer
. . Hu Sud Destinataires du récépissé :
- SAS HTL Promotion
- Mairie de LECCI
- Registre des Actes Administratifs (R.A.A.) Joël MARQUE
Outre le respectdes prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de LECCI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois dans les conditions définies à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de LECCI.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
SAS HTL Promotion
Mairie de LECCI
Registre des Actes Administratifs (R.A.A.)
Pour le préfet
Le Difec
tiOn
partemental Adjoint
de la Mer
u Sud
Joël marque
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-16-002 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d un ensemble immobilier 21 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2017-07-21-018
Service RISQUES ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté
relatif à l’organisation des procédures préfectorales en cas
d’épisode de pollution de l’air ambiant pour les
départements de la Corse du Sud et la Haute Corse.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2017-07-21-018 - Service RISQUES ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté relatif à l’organisation des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant pour les départements de la Corse du Sud et la Haute Corse. 22 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
PREFET DE LA HAUTE CORSE
Arrêté inter-préfectoral n°
Relatifà l’organisation des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
pour les départements de la Corse du Sud et la Haute Corse.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Le Préfet de la Haute Corse ;
Le code de l’environnement, notamment son Livre IL Titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Le code de la route, notamment ses articles L.223-1 et R.223-1 à R.223-4
Le code de la santé publique
La loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 modifié sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) ;
Le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
L'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air ambiant sur la santé ;
L'arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
L'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public ;
L'arrêté ministériel du 25 juin 2014 portant, au titre du code de l’environnement, agrément de QUALITAIR Corse pour la surveillance de la qualité de l’air ;
L'arrêté inter préfectoral du 30 novembre 2015 relatif, pour la zone de défense et sécurité Sud, au document cadre des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant (titre I et ID) ;
L'arrêté préfectoral n°16-0317 du 24 février 2016 fixant le périmètre du Plan de Protection de l’ Atmosphère de la région ajaccienne ;
L’arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 portant approbation du Plan de Protection de l’ Atmosphère de la région bastiaise ;
L'arrêté préfectoral n°2011335-0009 du 1 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des procédures d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique dans le département de la Corse du Sud ;
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2017-07-21-018 - Service RISQUES ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté relatif à l’organisation des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant pour les départements de la Corse du Sud et la Haute Corse. 23 Vu L'arrêté préfectoral n°2011235-0004 du 23 août 2011 relatif à fa mise en œuvre des procédures d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique dans le département de la Haute-Corse.
Vu l'instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant
Vu Le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse du 12 juin 2017
Vu L'avis émis par les conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Corse et la Corse du Sud dans les séances respectives des 4 juillet 2017 et 11 juillet 2017 ;
Considérant que, lorsque les seuils de recommandation ou d’alerte à la pollution de l’air ambiant sont atteints ou risquent de l'être, les préfets de départements doivent en informer la population et lui fournir les recomman- dations sanitaires et comportementales appropriées à la situation ;
Considérant que, lorsque les seuils de recommandation ou d’alerte à la pollution de l’air ambiant sont atteints ou risquent de l’être, les préfets de département doivent mettre en œuvre les mesures réglementaires appro- priées à la situation ;
Considérant que le phénomène de pollution atmosphérique de l’air ambiant s’observe dans des bassins d’air le plus souvent sur plusieurs départements ou plusieurs régions, que des polluants de type secondaires comme l’ozone s'accumulent loin des sources d'émissions de leurs précurseurs et sont transportés sur de vastes territoires, que pour être efficaces du point de vue de la qualité de l’air et faciliter leur mise en œuvre, les mesures réglementaires doivent être prises sur des portions de territoire suffisamment grandes et facilement identifiables par les acteurs de ce territoire ;
Sur proposition de messieurs les directeurs de cabinets des préfectures de la Corse du Sud et de la Haute Corse
ARRETENT
ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté définit les dispositifs d’information, de recommandation et de mise en œuvre des mesures d'urgence en cas de prévision, de constat ou de persistance d’épisode de pollution de l’air ambiant sur la région Corse.
Les polluants visés par les procédures préfectorales d’information et de recommandation et procédures d’alerte, telles que définies à l’article R.221-1 du code de l’environnement, sont les suivants :
e le dioxyde d’azote (NO) ;
e l’ozone (O:) ;
e les particules (PM).
Le dioxyde de soufre (SO:) n’est pas visé par les procédures décrites dans cet arrêté, aucun dépassement n’ayant été enregistré en Corse.
Si nécessaire, en cas de dépassement des seuils réglementaires, un arrêté préfectoral spécifique sera élaboré pour ce polluant.
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Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Episode de pollution de l’air ambiant » : période au cours de laquelle la concentration dans f'air ambiant d'un ou plusieurs polluants atmosphériques est supérieure « ou risque d'être supérieure » au seuil d'information et de recommandation ou au seuil d'alerte définis à l'article R. 221-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article 4.
« Episode persistant de pollution aux particules PM et Ozone » :
+ en cas de modélisation des pollutions : lorsque le dépassement du seuil: d'information et de recommandation est prévu pour le jour même et le lendemain ;
+ en l'absence de modélisation des pollutions : lorsqu’il est constaté le dépassement du seuil d'information et de recommandation sur station de fond durant deux jours consécutifs. Les constats peuvent être observés sur des stations de fond différentes au sein d'une même superficie retenue pour la caractérisation de l'épisode de pollution.
«Précurseur d’un polluant >»: Substance contribuant à la formation du polluant concerné du fait des réactions physico-chimiques dans l’atmosphère,
« Station de fond » : Station de mesure de la qualité de l'air de type urbaine, périurbaine ou rurale permettant le suivi de l'exposition moyenne de la population aux phénomènes de pollution atmosphérique. Son emplacement, hors de l'influence directe d'une source de pollution, permet de mesurer, pour un secteur géographique donné, les caractéristiques chimiques représentatives d'une masse d'air moyenne dans laquelle les polluants émis par les différents émetteurs ont été dispersés.
Dispositif de surveillance de la qualité de l’air
L'association agréée pour la surveillance de qualité de l’air QUALITAIR Corse met en œuvre, conformément à son plan de surveillance de la qualité de l’air, les moyens utiles à la surveillance de la qualité de l’air sur l’ensemble de la Corse. Elle dispose, sur ce territoire, d'analyseurs fixes ou mobiles, permanents ou temporaires et de modèles numériques qui doivent permettre d'évaluer es concentrations en polluants atmosphériques et de réaliser des prévisions de l'évolution probable de la qualité de l'air pour les 48 prochaines heures.
Ces moyens doivent lui permettre de réaliser des prévisions et/ou de caractériser les épisodes de pollution en déterminant le territoire, la superficie et la population concernés par un dépassement de seuil de procédure préfectorale,
Caractérisation d’un épisode de pollution
Le dépassement d’un seuil de pollution est caractérisé :
1. Soit à partir d'un critère de superficie, dès lors qu’une surface d'au moins 100 km? au total dans une région est concernée par un dépassement de seuils d'ozone, de dioxyde d'azote et/ou de particules PM estimé par modélisation en situation de fond ;
2. Soit à partir d'un critère de population, lorsqu’au moins une population de 50000
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habitants au total dans le département est concernée par un dépassement de seuils d'ozone, de dioxyde d'azote et/ou de particules PM; estimé par modélisation en situation de fond ;
3. Soit en considérant les situations locales particulières portant sur un territoire plus limité, notamment les vallées encaissées ou mal ventilées, les zones de résidence à proximité de voiries à fort trafic, les bassins industriels.
En cas de modélisation, le dépassement est considéré comme caractérisé sans attendre La confirmation par mesure de ce dépassement.
En l'absence de modélisation de la qualité de l'air, un épisode de pollution peut être caractérisé par constat d'une mesure de dépassement d'un seuil sur au moins une station de fond.
Rôle des acteurs
QUALITAIR Corse, est chargée, sous le contrôle de la DREAE :
+ de surveiller et de modéliser, dans tout le territoire de la Corse et avec les moyens dont elle dispose, les concentrations des polluants visés à l’article 1 ;
e _d’informer le préfet ou les préfets dès que, pour une substance polluante mention- née à l’article !, la concentration correspondante au déclenchement d’une procé- dure définie à l’article 6 est atteinte ou risque de l'être ;
e de transmettre, conformément à l’article 6, les informations nécessaires aux ser- vices et organismes listés en annexe 2.
Selon les dispositions de l’article L.221-6 du code de l’environnement, la mise en œuvre
des actions d’informations et de recommandation est déléguée par les préfets de départe- ment à QUALITAIR Corse. Cette information comprend la diffusion des messages d’in- formation et de recommandation, du passage du seuil d’alerte et des actions arrêtées par le ou les préfets, et de la levée de Ia procédure.
Toutefois, ce sont les préfets qui portent la responsabilité de mettre en place et d’adapter les mesures d’urgence, contraignantes et provisoires, à la situation de pollution et d’en communiquer la nature directement aux services et organismes concernés.
Les services et organismes ainsi informés mettent en œuvre des dispositions de nature à réduire l’incidence d’un éventuel épisode de pollution auprès des populations exposées.
La liste des services et organismes contactés peut-être mise à jour en tant que de besoin par les préfectures. ,
Conditions de déclenchement et mise en œuvre des procédures
6.1 — Seuils
Pour chaque polluant visé à l’article 1, il existe deux seuils à partir desquels des actions sont mises en ŒUVre :
e «Seuil d'information et de recommandation » : concentration du polluant dans l'atmosphère au-delà de laquelle une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine de groupes particulièrement sensibles au sein de la population et qui rend nécessaires l'émission d'informations immédiates et adéquates à destination de ces groupes et des recommandations pour réduire
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certaines émissions ;
e «Seuil d'alerte»: concentration du polluant dans l’atmosphère au-delà de
laquelle une exposition de courte durée présente un risque pour la santé de
l'ensemble de la population ou de dégradation de l'environnement, justifiant
l'intervention de mesures d'urgence. Les valeurs de ces différents seuils sont celles
figurant à l’article R.221-1 du code de l’environnement. Elles sont rappelées en
annexe I.
6.2 — Procédures
Pour chaque polluant visé à l’article 1, une procédure « information et recommandation » est déclenchée par QUALITAIR Corse ou « alerte » est déclenchée par le Préfet iorsque les conditions évoquées à l’article 4 sont remplies.
Quelle que soit la procédure déclenchée, QUALITAIR Corse informe le Service Interministériel de la Défense et de la Protection Civile du département concerné, l’ARS et la DREAL.
Procédure d’information et de recommandation :
e par délégation des préfets, QUALITAIR Corse déclenche des actions d’information du public et des services et organismes visés à l’annexe II et diffuse des recommandations sanitaires et comportementales destinées à l’ensemble de la population définies à l’annexe IT ;
Procédure d’alerte :
+ QUALITAIR Corse informe le ou les préfets du dépassement ou du risque du dépassement du seuil d’alerte.
e QUALITAIR Corse diffuse les actions d’information du public et des services et organismes visés à l’annexe IT et diffuse des recommandations sanitaires et comportementales destinées à l’ensemble de la population définies à l’annexe III ;
+ le préfet diffuse l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence (prévu à l’article 9.3) à la liste de niveau 2 qui dépendent de la préfecture et de niveau 1 pour les autres.
6.3 — Cas d’un épisode persistant de pollution aux PM, ou Ozone
En cas de persistance d’un épisode de pollution aux PM ou à l’Ozone telle que définit à l’article 1, la procédure d’alerte est déclenchée.
Comité
Les mesures mentionnées à l'article 6.2 pour la procédure d’alerte sont déclenchées par le ou les préfets après consultation d’un comité regroupant les services déconcentrés de l'Etat concernés et l'agence régionale de santé, le président de la Collectivité Territoriale de Corse, les présidents des conseils départementaux, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien et de la Communauté d'Agglomération de Bastia) et les présidents des autorités organisatrices des transports concernés par l'épisode de pollution et s'appuyant notamment sur l'expertise de QUALITAIR Corse.
Ce comité est réuni une fois par an par les préfets pour définir les actions de mesures d'urgence à engager de manière systématique par arrêté préfectoral défini à l’article 9.3 en fonction de la typologie du pic de pollution (poussières sahariennes, poussières anthropiques, ozone, dioxydes d’azotes, ...) en tenant compte des retours d’expérience
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des pics de pollution de l’année précédente.
Territoires d’application des procédures préfectorales d’information- recommandation et d’alerte
Les procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte concernent les territoires suivants dans les conditions minimales suivantes :
e territoire départemental :
Une caractérisation de l’épisode de pollution dans un département
e territoire régional :
Une ou plusieurs caractérisations de l’épisode de pollution sur les deux départements en même temps.
Le territoire d’application des procédures peut être adapté à la zone de pollution pour les actions réglementaires aux transports et cas particuliers de pollution.
Mise en œuvre des procédures préfectorales
QUALITAIR Corse réalise quotidiennement des prévisions de la qualité de l’air. Elle détermine ainsi si, pour le jour même, le lendemain et le surlendemain, il existe un risque du dépassement du seuil.
Les prévisions sont diffusées avant 12h00 sauf circonstances particulières. Si une évolution des concentrations est constatée dans la journée pouvant remettre en cause les prévisions du matin, l’épisode de pollution est caractérisé et l’information du dépassement ou du risque de dépassement d’un seuil est transmise selon les modalités définies à l’article 6. Dans ce cas, l'information de prévision d’un seuil et de déclenchement d’une procédure préfectorale est transmise par QUALITAIR Corse avant 18h00.
9,1 — Procédure d’« information et recommandation »
Lors du décienchement d’une procédure « information et recommandation », QUALITAIR Corse informe le préfet concerné via le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPO), la DREAL et l’ARS et diffuse par tous les moyens techniques disponibles aux destinataires listés à l’annexe IT les informations suivantes :
e le ou les polluants concernés ;
+ la valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ce seuil ; le type de procédure préfectorale déclenchée : information et recommandation ou alerte, et, le cas échéant, si
e l'alerte est déclenchée pour cause d'épisode persistant de pollution aux particules PM10 « ou à l'ozone » ;
e l'aire géographique concernée et la durée prévue du dépassement ;
e l'explication du dépassement (causes, facteurs aggravants, etc.) lorsqu'elle est connue ;
e des prévisions concernant l'évolution des concentrations : amélioration, stabilisation ou aggravation ;
e les recommandations sanitaires prévues à l'article R. 221-4 du code de l'environnement et un court rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;
e les recommandations de réduction des émissions de polluants atmosphériques et,
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Ajaccio, le À 1 JUIL. 2017 Bastia, le
Le Préfet de Corse, Le Préfet de la Haute Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Bernard SCHMELTZ Gérard GAVORY
Voies et délais de recours — le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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e l'aire géographique de mise en place des actions d'information et de recommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants.
Ces informations sont synthétisées selon le message type à diffuser défini à l’annexe IV et les recommandations sanitaires et comportementales à diffuser correspondant à la situation sont définies à l’annexe TIE du présent arrêté.
Chaque organisme ainsi prévenu informe ensuite lui-même les éventuels destinataires dont il a la charge, tel que défini à l’annexe IT.
9,2 — Procédure d’« alerte »
Lors que le seuil d’« alerte » est atteint ou risque de l’être, QUALITAIR Corse informe le
préfet concerné via le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC),
la DREAL et l’ARS et diffuse par tous les moyens techniques disponibles aux destinataires listés à l’annexe EH les informations listées au paragraphe 9.1 et les mesures d’urgence lorsque celles-ci sont prises par arrêté du préfet (voir article 9.3 ci-après).
Le contenu du message à diffuser correspondant à la situation est défini à l’annexe IIE du présent arrêté et un message type à diffuser est défini à l’annexe EV.
Chaque organisme ainsi prévenu informe ensuite lui-même les éventuels destinataires dont il a la charge, tel que défini à l’annexe IL.
9,3 — Mesures réglementaires ou d’urgence :
Les mesures pouvant être mises en œuvre figurent en annexe V du présent arrêté afin de réduire les émissions des polluants concernés ou de leurs précurseurs. Elles sont actées par arrêté préfectoral selon le modèle en annexe VIT.
Les mesures mentionnées au présent article prennent effet le lendemain. Toutefois, les mesures ne nécessitant pas de communication préalable ni de préavis pour les personnes concernées, telles que les limitations des vitesses signalées par panneaux à message variable pour les véhicules, peuvent être mises en œuvre pour le jour même.
Les mesures sont maintenues tant que les prévisions météorologiques ou les prévisions en matière de concentrations de polluants montrent qu'il est probable que le seuil d’information et de recommandation soit dépassé le lendemain ou le surlendemain.
ARTICEE 10: Abrogations
Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :
e Arrêté n°2011335-0009 du 1* décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des procédures d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique dans le département de la Corse du Sud ;
e Arrêté n°2011235-0004 du 23 août 2011 relatif à la mise en œuvre des procédures d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique dans le département de la Haute-Corse.
ARTICLE 11 : Exécution
Les secrétaires généraux et directeurs de cabinet des préfectures des départements de la Corse du Sud et de la Haute-Corse, les sous-préfets d'arrondissement concernés, les services déconcentrés de F’Etat concernés, le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse, les services de police et de gendarmerie concernés, les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés, le président de
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Annexe II :
Annexe [TT :
Annexe IV:
Annexe V :
Annexe VI :
Liste des annexes
Seuils de déclenchement des procédures « information-recommandation » et « alerte »
Destinataires de l’information lors du dépassement des seuils et du déclenchement des procédures
Messages sanitaires à diffuser lors de dépassement de seuil
Message type de communiqué de QUALITAIR Corse
Mesures d’urgence pouvant être mise en œuvre en procédure préfectorale d’« alerte »
Modèle d'arrêté préfectoral de mise en œuvre de mesures d’urgence.
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Seuils d’« information-recommandation » et « alerte »
Les valeurs réglementaires des seuils d’information et de recommandation et des seuils d’alerte relatifs aux polluants considérés dans le présent arrêté sont :
Seuils réglementaires Ozone (03) | Particules (PM) | Dioxyde d’azote
(R.221-1 du code de l’environnement) Moyen ne Moy erne (NO) . horaire journalière Moyenne horaire
Seuils d’information et de 4 à 3 recommandation 180 hg/m 50 ug/m 200 ug/m
240 pg/m° 400 ug/m° 80 ug/m° pendant
ou 3 heures
ou consécutives
4 | persistance
Seuils d'alerte du seuil de persistance du ou 180 ug/m3 | seuil de 50 ug/m° 3
(voir (voir définition 2 pe a1
définition article 2) dre rticle 2) et prévision de
4 200 ug/m°
à J+1
Un seuil est considéré comme dépassé lorsque la concentration du polluant correspondant atteint un niveau strictement supérieur à ce seuil.
La période de constat ou de prévision d’un épisode de pollution correspond à la journée (0h-24h / temps universel).
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Destinataires de l’information lors du déclenchement des procédures
Sont informés du déclenchement des procédures ou de leur levée les organismes suivants :
e Les organismes de niveau Î sont informés par :
“ QUALITAIR Corse en cas de dépassement du seuil d’information et de recommandation, de dépassement du seuil d’alerte et de déclenchement de la procédure d’information-recommandation ;
"la préfecture concernée en cas de déclenchement de la procédure d’alerte.
+ Les organismes de niveau 2 sont informés par l’organisme de niveau 1 ; le niveau 3 par le niveau 2.
Les modalités sous lesquelles l'information est transmise sont convenues préalablement entre les organismes.
Organismes de niveau 1 Organismes de niveau 2 Organismes de niveau 3
Préfecture(s) départementale(s)
SIRDPC Corse du Sud
sous-préfectures
Services départementaux de police et de
gendarmerie
Directions régionales :
DRIJSCS, DRAAF, DIRECCTE, DAC
Directions départementales : DDTM,
DDCSPP,.
SIDPC Haute Corse
Mairies et Communautés d’ Agglomération et
de Communes
Établissements accueillant des
sensibles (crèches, ALSH, ...)
Ecoles maternelles, primaires
Associations sportives
Usagers de la route (signalisation par panneaux
à messages variables)
personnes
Météo France Population
Presse (TV, radio, journaux) Population
Ordre des médecins
Ordre des pharmaciens
ÊRS Établissements de soins Patients EHPAD
Inspection d’ Académie, Rectorat [Responsables d’établissements scolaires Élevés
d’académie, Représentant de
l’enseignement privé.
maternels à universitaires
Corps enseignant Employés des établissements
Autorités organisatrices des Gestionnaires de services de transports transports urbains concernées urbains. Usagers
Lycées, Collèges
Collectivité Territoriale de Corse | Usagers de la route (signalisation par Elèves panneaux à messages variables)
Services de protection maternelle et infantile
Conseils Départementaux Usagers de la route (signalisation par panneaux à messages variables)
EDF (gestionnaire du système Exploitants centrales thermiques
électrique) Clients
Chambres d'agriculture Exploitants agricoles
Chambres de commerce et de
l’industrie Compagnies maritimes Clients Capitaineries de port (Ajaccio et
Bastia)
Compagnies aériennes
DREAL Exploitants d'installations classées pour la protection de l’environnement.
Associations Adhérents
Cette liste, non exhaustive, peut évoluer sur simple demande auprès de QUALITAIR Corse, l’ARS ou la DREAL. Elle est mise à jour au moins tous les ans par Qualitair Corse.
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Messages sanitaires à diffuser lors du dépassement du seuil d’information — recommandation, de sa persistance ou du seuil d’alerte (articles 6 et 9 de l’arrêté interpréfectoral)
1. Message à diffuser en cas de dépassement du seuil d’information et recommandation :
1.1 Messages sanitaires
Le seuil d’information et de recommandation correspond à un niveau de concentration de polluants dans l’air au-delà duquel la concentration en polluant à des effets limités et transitoires sur la santé pour des populations sensibles (jeunes enfants, personnes asthmatiques ou allergiques, insuffisants respiratoires chroniques, personnes âgées présentant des troubles respiratoires).
POPULATIONS CIBLES
des messages MESSAGES SANITAIRES
Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,
personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de
pathologies cardiovasculaires, insuffisants
cardiaques ou respiratoires, personnes asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des
pics de pollution et/ou dont les symptômes
apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par
exemple: personnes diabétiques, personnes
immunodéprimées, personnes souffrant d’affections
neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire,
infectieux).
En cas d’épisode de pollution aux polluants suivants : PM, NO; :
Limitez les déplacements sur les grands axes routiers et à leurs abords, aux périodes de pointe (horaires à préciser éventuellement au niveau local).
Limitez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions), autant en plein air qu’à l’intérieur.
En cas d’épisode de pollution à l’O; :
Limitez les sorties durant l’après-midi (ou horaires à adapter selon la situation locale).
Limitez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions) en plein air ; celles à l’intérieur peuvent être maintenues.
Dans tous les cas :
En cas de symptômes ou d’inquiétude, prenez conseil auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin (en dehors de ses heures de consultation, contactez le centre 15)
Population générale Il n’est pas nécessaire de modifier vos activités habituelles.
Vous trouverez des informations sur la qualité de l’air de la région sur le site Internet de QUALITAIR Corse : www.qualitaircorse.org
Vous trouverez plus de précisions sur les messages sanitaires sur le site Internet de l’ Agence Régionale de la Santé de la Corse : http:/www.corse.ars.sante.fr/
1.2 Recommandations comportementales
Pour l’ensemble de la population :
e Limiter l’usage des véhicules à moteur thermique ;
Pour les émetteurs industriels :
Privilégier, pour les trajets courts, les modes de déplacement non polluants (marche à pied, vélo, ….) ;
Différer si possible les déplacements internes aux agglomérations ;
Pratiquer si possible le co-voiturage, le télétravail ou emprunter les réseaux de transport en commun ;
Réduire sa vitesse de 20 km/h hors agglomération ;
Limiter les travaux nécessitant l’emploi de solvants organiques ou de matières à base de solvants ;
Eviter d’allumer des feux d’agréments ou barbecue.
Reporter l’écobuage (dérogations prévues dans l’arrêté préfectoral d'emploi du feu) ;
e stabiliser et réduire les émissions à l’atmosphère de composés organiques volatiles (COV) ou oxydes d’azote (NOx) ;
e s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de dépoussiérage ;
e réduire l'activité sur les carrières, les installations de traitement de matériaux et les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.) ;
e reporter certaines opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote ;
e reporter le démarrage d'unités à l'arrêt ;
Pour le secteur des transports :
e permuter le fonctionnement des moteurs des navires au fioul léger ;
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2.1 Messages sanitaires
Le seuil d’alerte (ou la persistance du seuil d’information et de recommandations) correspond à un niveau de concentration de polluants dans l’air au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé de la population ou un risque de dégradation de l’environnement.
POPULATIONS CIBLES
des messages MESSAGES SANITAIRES
Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,
personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de
pathologies cardiovasculaires, insuffisants
cardiaques ou respiratoires, personnes asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des
pics de pollution et/ou dont les symptômes
apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par
exemple personnes diabétiques, personnes
immunodéprimées, personnes souffrant d’affections
neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire,
infectieux).
En cas d’épisode de pollution aux polluants suivants : PM, NO; :
Evitez les déplacements sur les grands axes routiers et à leurs abords, aux périodes de pointe (horaires à préciser éventuellement au niveau local).
Evitez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions), autant en plein air qu’à l’intérieur. Reportez les activités qui demandent le plus d’effort.
En cas d’épisode de pollution à l'O; :
Evitez les sorties durant l’après-midi (ou horaires à adapter selon la situation locale),
Evitez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions) en plein air ; celles peu intenses à l’intérieur peuvent être maintenues.
Dans tous les cas :
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple :
palpitations) :
e prenez conseil auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin (en dehors de ses heures de consultation, contactez le centre 15) ;
essoufflement, sifflements,
e privilégiez des sorties plus brèves et celles qui demandent le moins d’effort ;
e prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir si votre traitement médical doit être adapté le cas échéant.
Population générale
Réduisez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions).
En cas d’épisode de pollution à l’ozone, les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions) à l’intérieur peuvent être maintenues.
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple : essoufflement, sifflements, palpitations), prenez conseil auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin (en dehors de ses heures de consultation, contactez le centre 15).
En cas de persistance de l’épisode de pollution, les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions) sont déconseillées, tant en plein air qu’en intérieur.
Vous trouverez des informations sur la qualité de l’air de la région sur le site Internet de QUALITAIR Corse : www.qualitaircorse.org
Vous trouverez plus de précisions sur les messages sanitaires sur le site Internet de l’ Agence Régionale de la Santé de la Corse : http://www.corse.ars.sante.fr/
2.2 Recommandations comportementales
Pour l’ensemble de la population :
e Limiter l’usage des véhicules à moteur thermique ;
Pour le secteur des transports :
e limiter les transports routiers de transit ;
Privilégier, pour les trajets courts, les modes de déplacement non polluants (marche à pied, vélo, ..….) ; Différer si possible les déplacements internes aux agglomérations ;
Pratiquer si possible le co-voiturage, le télétravail ou emprunter les réseaux de transport en commun ;
Réduire sa vitesse de 20 km/h hors agglomération ;
Limiter les travaux nécessitant l’emploi de solvants organiques ou de matières à base de solvants ;
Ne pas allumer des feux d’agréments ou barbecue.
Ne pas réaliser d’écobuage (dérogations prévues dans l’arrêté préfectoral d’emploi du feu).
e permuter le fonctionnement des moteurs des navires au fioul léger ;
e limiter le temps de roulage des avions.
Pour le secteur agricole :
e Ne pas réaliser d’écobuage (dérogations prévues dans l’arrêté préfectoral d’emploi du feu) ; e Reporter les épandages agricoles d’engrais.
Pour les émetteurs industriels :
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2017-07-21-018 - Service RISQUES ÉNERGIE ET TRANSPORTS - arrêté relatif à l’organisation des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant pour les départements de la Corse du Sud et la Haute Corse. 35 stabiliser et réduire Les émissions à Patmosphère de composés organiques volatiles (COV) ou oxydes d’azote (NOx) ; limiter Les émissions de particules fines et de Nox ;
utiliser les systèmes de dépollution renforcés ;
réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ;
réduire l'activité sur les carrières, les installations de traitement de matériaux et les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.) ;
reporter certaines opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote ;
reporter le démarrage d'unités à l'arrêt.
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Message type de communiqué de QUALITAIR Corse
Æ Æ Episode de pollution atmosphérique = _ lgnd r Fpotit » Forieraité
G LANTA Ç œ 2 RUB PHANLAIS
° ” Communiqué du [Date et heure] Paétecruns o6 Cons
Polluant : [type de polluant] Date du déclenchement : [date
. = et heure du déclenchement] Seuil réglementaire : [Valeur du seuil réglementaire] | bour le(s) département(s) de
[2A et'ou 2B]
Dépassement du seuil réglementaire sur : [carte départementale]
Prévision [] Constat []
Durée estimée de l'épisode :
[ex : 48 heures à partir de [date/ heure]] |
Recommandations sanitaires et comportementales
Voir documents joints
Evolution de l'épisode pendant les prochaines 24 | ii
heures : pie nous
Amélioration [] Légende
DEPARTEMENT
Stabilisation [] Pas de dissosif préle dora situé
À Dispostif d'ndrmotan at de recommandsian
Dispo d'alerte
Aggravation SE
Commentaires : [Evolutions des concentrations, causes, facteurs aggravants, origines de la pollution, ….]
Coordonnées Qualitair Corse : Coordonnées préfectures : Contact : 06-88-17-50-83 / 06-74-05-72-81 Corse-du-Sud : 04-95-11-12-13 Courrier électronique : astreinte qc@gmail.com 2 cere (hautr f
Haute-Corse : 04-95-34-50-00 [ABLE "2 E n Lee) Site internet : www qualitaircorse orq
Application Smartphone : « QUALITAIR CORSE »
Facebook / Twitter
Prochain communiqué : [date et heure]
Association loi {90 enregistrée à la préfecture d'Ajaccio sous le n° 0241028720
H° SIRET - 482 886 694 000 25
Membre de la fédération ATMD des Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de FAir
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Recommandations ou mesures réglementaires de réduction des émissions pouvant être mises en œuvre (liste non-exhaustive)
Ces mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants — mesures d'urgence — sont mises en œuvre selon les nivaux d’alerte de chaque polluant concerné par l’épisode de pollution.
1. Secteur industriel :
utiliser les systèmes de dépollution renforcés ;
réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ;
reporter certaines opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d'une installation ;
chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc. ;
reporter certaines opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote ;
reporter le démarrage d'unités à l'arrêt ;
réduire l'activité sur les carrières, installations de traitement de matériaux et les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.) ; réduire l'utilisation de groupes électrogènes.
2. Secteur des transports :
abaisser de 20 km/h les vitesses maximales autorisées sur les voiries localisées dans la zone concernée par l'épisode de pollution, sans toutefois descendre en dessous de 70 km/h ; limiter le trafic routier des poids lourds en transit dans certains secteurs géographiques, voire les en détourner en les réorientant vers des itinéraires de substitution lorsqu'ils existent, en évitant toutefois un allongement significatif du temps de parcours ;
restreindre la circulation des véhicules en fonction de leur numéro d'immatriculation ou des véhicules les plus polluants définis selon la classification prévue à l'article R. 318-2 du code de la route, hormis les véhicules d'intérêt général mentionnés à l'article KR. 311-1 du code de la route ; modifier le format des épreuves de sports mécaniques (terre, mer, air) en réduisant les temps d'entraînement et d'essais ;
raccorder électriquement à quai les navires de mer et les bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles ;
lorsque le raccordement n’est pas possible, recommander l’utilisation lors des escales des navires à quai et/ou au large du fioul à teneur en soufre inférieure à 0,1 % (fioul léger) sans remettre en cause la sécurité du navire ;
recommander aux navires de limiter leur consommation d'énergie afin de réduire les émissions liées à la production des groupes électrogènes.
recommander l'information des usagers des navires (arrêt des voitures en attente à quai / information du pic de pollution pour les personnes sortant des navires, itinéraires bis, ..) reporter les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un vol ;
reporter les tours de piste d'entraînement des aéronefs, à l'exception de ceux réalisés dans le cadre d'une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d'un instructeur.
sensibiliser la population aux effets négatifs sur la consommation et les émissions de polluants qu'impactent une conduite « agressive » de véhicules, l'utilisation de la climatisation et l'intérêt d'une maintenance régulière des véhicules.
Il est en outre recommandé aux entreprises, aux collectivités territoriales et autorités organisatrices de la mobilité la mise en œuvre de toute mesure destinée à limiter les émissions du transport : covoiturage, utilisation de transports en commun (gratuité par la CAPA et la CAB), réduction des déplacements automobiles non indispensables des entreprises et des administrations, adaptation des horaires de travail, télétravail, utilisation des parkings-relais aux entrées d'agglomération de manière à favoriser l'utilisation des
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3. Secteur résidentiel et tertiaire :
suspendre l'utilisation d'appareils de combustion de biomasse non performants (foyers ouverts d'appoint, appareils de chauffage au bois d’appoint de type inserts, poêles, chaudières installés avant 2000) ou groupes électrogènes ;
maîtriser la température de son logement (chauffer sans excéder 19 °C) ;
reporter les travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités territoriales avec des outils non électriques (tondeuses, taille-haie...) ou des produits à base de solvants organiques (whitespirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile.) ; suspendre les dérogations de brûlage à l'air libre des déchets verts.
4, Secteur agricole :
recourir à des procédés d'épandage faiblement émetteurs d'ammoniac ;
recourir à des enfouissements rapides des effluents ;
suspendre la pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des sous-produits agricoles et privilégier le broyage ;
reporter les épandages de fertilisants minéraux et organiques en tenant compte des contraintes déjà prévues par les programmes d'actions pris au titre de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
reporter les travaux du sol.
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Modèle d’arrêté préfectoral de mise en œuvre de mesures d’urgence
Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE
Arrêté déclenchant une procédure d’alerte du public
du fait de la survenue d’un pic de pollution atmosphérique
dans le département de .........….
LE PREFET DE .….......….
VU le livre IL, titre II du code de l’environnement et notamment ses articles L.221-6, L.222-4 à L.222-7,
L, 223-1, L. 223-2, R.221-1, R.221-4 à R.221-8, R.222-13 à R.222-36 et R.223-1 à R223-4,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté interpréfectoral du ...........…. relatif à la mise en œuvre des procédures d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique dans les départements de la Corse du Sud et de la Haute Corse,
CONSIDERANT la prévision par QUALITAIR Corse d’un dépassement du seuil d’alerte du public relatif aux [polluant(s)] à partir du ..…… sur le territoire de .....….. ,
CONSIDERANT que cette alerte concerne le territoire de ,
CONSIDERANT que la concentration [polluant] n’est pas pour l’instant redescendue au dessous de la valeur seuil et que les prévisions météorologiques sur les prochaines 24 heures ne permettent pas d'envisager une amélioration,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de ,
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclenchement d’une procédure d’alerte du public.
Une procédure d’alerte du public est déclenchée sur le territoire de .....…. , en application des dispositions de l’arrêté interpréfectoral du ...….… relatif à la mise en œuvre des procédures d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique dans les départements de la Corse du Sud et de la Haute Corse.
Cette procédure est au moins maintenue jusqu’à ... [demain minuit minimum].
ARTICLE 2 : Mesures de suspension ou de restriction d’activités.
Les mesures de suspension ou de restriction d’activité, appelées « mesures d’urgence », visant à réduire ou à supprimer l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et sur l’environnement, sont indiquées en annexe.
[reprendre des mesures de l’annexe V]
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Les mesures d’information prévues par l’article 8 de l’arrêté interpréfectoral du ....… susmentionné sont mises en œuvre par les collectivités et organismes cités à l’annexe IT du même arrêté,
ARTICLE 4 : Préconisations comportementales.
Afin d'éviter d'éventuelles conséquences sanitaires de l'épisode de pollution, les préconisations comportementales sont les suivantes :
[reprendre annexe IT en fonction de l’épisode en cours]
ARTICLE 5: Levée de la procédure
La procédure sera levée au vu de la prévision ou du constat de la fin de l’épisode de pollution. Elle fera l’objet d’un nouvel arrêté.
ARTICLE 6 : Répression des infractions.
Les infractions aux mesures prévues par l’article 2 du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du chapitre VI du titre IT du livre IE du code de l’environnement et de l’article R.411-19 du code de la route.
ARTICLE 7 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture de la ....... , le directeur de cabinet, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse, les services de police et de gendarmerie concernés, les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié pour mise en œuvre aux maires des communes concernées et aux organismes listés à l’annexe II de l'arrêté interpréfectoral du ... susmentionné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
ANNEXE
e Mesures d’urgences mises en œuvre
{reprendre les mesures de l’annexe V]
e _Préconisations comportementales
[reprendre les messages sanitaires et les préconisations comportementales dans l'annexe II — 2.2]
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