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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 091 du 04 avril 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 091 du 04 avril 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-091
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-04-04-00001 - Arrêté n° 20240565 du 04 avril 2024 portant mise en
œuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de
la grève du 1er avril au 31 mai 2024 (4 pages) Page 3
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-04-00001
Arrêté n° 20240565 du 04 avril 2024 portant
mise en œuvre du service minimum au sein du
SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève
du 1er avril au 31 mai 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-04-00001 - Arrêté n° 20240565 du 04 avril 2024 portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er avril au 31 mai 2024 3 E 3 | ES PRÉFET PUY:
DU PUY-DE-DÔME
nr Service départemental
Égalité d’incendie et de secours
Fraternité
gu Puy-de-Dôme
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOUME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ 20240565
Portant mise en œuvre du service minimum
au sein du SDIS 63 et du CDSP 63
à l’occasion de la grève
du 1°’ avril au 31 mai 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,
VU leNouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1,
VU le Code de justice administrative,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-
blique territoriale,
VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d'incendie et de secours
(SIS),
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires communes à l'en-
semble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),
VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30 juillet 2001
portant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2011 relatif au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques,
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du Puy-de-
Dôme et notamment son article 31 relatif au service minimum,
VU l'arrêté du Président du Conseil d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifié por-
tant règlement intérieur du SDIS 63 et. de son CDSP et notamment son article 25 relatif à la grève et au
service minimum,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
” Www.puy-de-dome.gouv.fr
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PRÉFET
DUPUY-DE-DÔ E
Liberté
Égfdité
Fraternité
/^. PUY-DOME
SAPEURS POMPIERS
Service départemental
d'incendie et de secours
^u_Puy-de-Dôme PRÉFECTURE DU PUY-DË'OÔMË
ARRÊTÉ N9
ARRÊTÉ 20240565
Portant mise en œuvre du service minimum
au sein du SDIS 63 et du CDSP 63
à l'occasion de la grève
du 1er avril au 31 mai 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2.
VU le'Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1,
VU le Code de justice administrative,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction DU- blique territoriale,
VU Je décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'inceodie et de secours (SIS),
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires communes à l'en- semble des sapeurs-pompiers professionnels(SPP),
VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2011 relatif au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques,
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du Puy-de- Dôme et notamment son article 31 relatif au service minimum,
VU l'arreté du Président du Conseil d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifié por- tant règlement intérieurdu SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif à la arève et au
service minimum,
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63033 Clermont-Ferrand -Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-04-00001 - Arrêté n° 20240565 du 04 avril 2024 portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er avril au 31 mai 2024 4 CONSIDÉRANT le.s préavis de grève de la fédération des services publics la CGT, pour l’ensemble des agent.e.s de la Fonction Publique Territoriale et pour
les salarié-e.s relevant de la partie privée de notre champ Fédéral,
CONSIDÉRANT le préavis de grève de la Fédération Autonome SPP-PATS, couvrant l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques des SIS de France,
CONSIDÉRANT que la continuité'de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie rend nécessaire l'instauration du service minimum
pour le SDIS 63 et son CDSP.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le corps départemental
de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 - Pour permettre au Service Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (SDIS 63) et à son Corps départemental de Sapeurs-pompiers (CDSP) d'assurer les missions qui leur incombent en application de l'article
L 1424-2 du CGCT relatif aux services d'incendie et de secours, il est mis en place un Service minimum pour
les journées du 1° avril au 31 mai 2024.
Article 2 - Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assuré sur la base des effectifs mentionnés dans les
articles suivants. En cas de besoin, les personnels grévistes concernés sont nominativement appelés, rappelés ou
maintenus dans leur poste sur ordre de leur Supérieur hiérarchique. |! est donné à cette fin délégation au
Directeur départemental des services d'incendie et de secours et en son absence ou en cas d'empêchement, au Directeur
départemental adjoint, aux chefs de pôle, chefs de groupements de services ou territoriaux, aux chefs de service, aux chefs de centres ou respectivement leur adjoint.
Article 3 : Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d'assurer la totalité des tâches et missions liées à leurs
fonctions.
Article 4 : Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :
- Le Directeur départemental des services d'incendie et de Secours,
- L'officier de garde CODIS,
- Le chef de site,
- Les chefs de colonne,
- Les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,
- L'infirmier soutien sanitaire opérationnel,
- Un agent du service des transmissions,
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63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63:63
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cn oN^DÉ^NTc^-s. préa.vLS -de grèveJe, la. fédérati°" des services publics la CGT, pour 1-ensemble des !Siîaelsde la Fonction pub"que Temtoriale et Pour lessalarié-e. s relevant de'la'partiep^véede'n'otreTha^
cnonNslD ÉRAfNTJe. pîaws deJrèvedeÏ. Fédéra.tionAutonome SPP-PATS, couvrant 1-ensemble des sapeurs- pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques des SIS de France"
Se DÉeZLq?, e«oan?ut^,l^^^^^^^^ 9*de l"«e con're "ncendie rend
SnSrS^e^S^Tp^^;86™1065 d'mcendiee*de sœoure. —"- '° ^
ARRÊTE
Açr"cte^1J.pou^permettreJL L-service Départemental dlncendie et de Secours du Puy-de-Dôme lsnDa^£nâ dsïïS ?é^^^^S^omye ^cD^sssureT lesl missions qui' leu;rh^becnt enjapp"œtiorl. de i'artlde L 1424-2 d. u CGCT. relatif aux services d'incendiee't de'secours~il"e^t"mjs"en 'Dlace^un service minimum pour les journées du 1er~avrilau~31~mai~2024'''' " """"w cl uc wwws- "<:isl m15 er1 Place un
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raJ3felé, LO U,.maLntlnus dansJeur. Poste sur ordre de. leur'supérieur'hierarchiquT iFest'do'n'n^'à ï^'Tn 3éJS°^^. Directe^Ïparteme^ d-mcendie'etde secourseTen so^absenœ aou^cca's tdP eZtc hV eTYt^alDÏÎejJ Ldéparte. m^ <, aux chefs de service, aux chefs de centres ou respectivement leuradjoin't.'
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Article 4 : Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
L'officier de garde CODIS,
Le chef de site,
Les chefs de colonne,
Les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,
L'infirmier soutien sanitaire opérationnel,
Un agent du sen/ice des transmissions,
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Tel : 04. 73. 98. 63:63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-04-00001 - Arrêté n° 20240565 du 04 avril 2024 portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er avril au 31 mai 2024 5 ”
- Deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de l'agglomération
clermontoise,
- Deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,
- Les SP (SPP etfou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de per-
Sonnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :
> En semaine (hors samedi, dimancheet jours fériés) :
Effectif minimum Effectif minimum
nt wt de SP le jour de SP la nuit
Services (CIS ou CTA-CODIS) sp Dont SPP sp Dont SPP à mi-
nima
CTA-CODIS 6 6 5 4
CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18
CS AUBIERE 6 6 6 4
CS CHAMALIERES 6 6 6 4
CS COURNON 6 6 6. 4
CS GERZAT 6 6 6 4
CS ISSOIRE 6 6 6 4
CS RIOM ‘6: 6 6 4
CS THIERS 6 6 6 4
> Samedi, dimanche et jours fériés :
Effectif minimum Effectif minimum
| de SP en jour de SP la
nuit
Services (CIS ou CTA-CODIS) Sp Dont SPP sp Dont. mi-
CTA-CODIS 6 6 5 à
CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18
CS AUBIERE 6 4 6 4
CS CHAMALIERES 6 4 6 4
CS COURNON 6 4 6 4
CS GERZAT 6 4 6 4 CS ISSOIRE
6 4 6 4 CS RIOM 6 4 6 4
CS THIERS ê 4 6 4
* L'effectif de SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casernée ou en.
astreinte, afin d'atteindre l'effectif de SP attendu.
Article 5 : Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes nécessaire à la
tenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.
Article 6 : Le service minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon déroulement
des stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période de grève.
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Deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de l'î clermontoise,
Deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,
Les-sp(s_p_pet/ou spv). mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de per- sonnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :
> En semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés)
i ••.•. -,.
Services (CIS ou CTA-CODIS)
CTA-CGDIS
CSP CLERMONT-FERRAND
CSAUBIERE
CS CHAMALIERES
CS COURNON
CS GERZAT
CS ISSOIRE
CSRIOM .... ... •-
CS THIERS
Effectif minimum
de SP le jour
SP
6
18
6
6
6
6
6
6
6
Dont SPP
6
18
6
6
6
6
6
6
6
Effectif minimum
de;
SP
5
18
6
6
6
6
6
6
6
•SP la nuit
Dont SPP à mi
nima*
4
18
4
4
4
4
4
4
4
> Samedi, dimanche et jours fériés
Services (CIS ou CTA-CODIS)
CTA-CODIS
CSP CLERMONT-FERRAND
CSAUBIERE
CS CHAMALIERES
CS COURNON
CS GERZAT
CS ISSOIRE
CS RIOM
CS THI ERS
Effectif minimum
deSP
SP
6
18
6
6
6
6
6
6
6
en jour
Dont SPP
6
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4
4
4
4
4
4
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Effectif minimum
de;
SP
5
18
6
6
6
6
6
6
6
! SP la nuit
Dont SPP à mi
nima*
4
18
4 .
4
4
4
4
4
4
* L'effectifde SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casernée ou en astreinte, afin d'atteindre l'effectifde SP attendu.
Article 5 : Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes nécessaireà la tenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.
Article 6 : Le service minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon déroulement des stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période de grève.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-04-00001 - Arrêté n° 20240565 du 04 avril 2024 portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er avril au 31 mai 2024 6 Article 7 : En application des dispositions de l’article R 102 du Code de justice Administrative, cette décision
peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand: dans le délai
de 2 mois.
Article 8 : M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de Secours commandant le CDSP 63 est
chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
0 4 AVR 2024 Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet,
Joël MATHURIN
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet. Directeur de Cabinet
Jérôme MALET
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
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Article 7 : En application des dispositions de l'article R 102 du Code de justice Administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans'le'défai de 2 mois.
Article 8 : M. le Directeur départemental des Services d'Incendje et de Secours commandant le CDSP 63 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet,
9 4 AVR. im
Joël MATHURIN
pow le préfet-et Par déjégation t. Directeurde Cabinet
Jérôme MALET
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre '9. pubKcetl'adminîstrBt!°n: la Présentedécisionpeut faim l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date ~deno№cation"soit"drun recours administratif soit d'un recours contentieux. ' " " " ~~" ~" —• •• ——-
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter dela'notification de Jadécision. L6-. s!lenceJ3aK'éparlautonté administratiw saisie pendant plus de 2 mois à compter de 1a"dafe"desa~saisine"vaut décision implicite de î, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le^ecours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative'compétente':'Tribunal" administratif. 6 Cours Sablon. Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisidepuis l'application« tétërecowscitoyen », disponible'sur'ie site Internet suivant : https. V/citoyens. telerecours. fr/ ' ••--'—-——-—-'-•-•
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