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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 305 du 09 décembre 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 305 du 09 décembre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Dialogue social, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-305
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-12-09-00002 - Arrêté portant réquisitions de certains
personnels de l'EANM du Cendre géré par l'association Croix Marine (4
pages) Page 3
63-2024-12-09-00003 - Arrêté portant réquisitions de certains
personnels du Foyer Occupationnel de Pérignat Sur Allier géré par
l'association Croix Marine (4 pages) Page 8
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-09-00002
Arrêté portant réquisitions de certains
personnels de l'EANM du Cendre géré par
l'association Croix Marine
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-09-00002 - Arrêté portant réquisitions de certains personnels de l'EANM du Cendre géré par l'association Croix Marine 3 E
PRÉFET |
DU Cabinet du Préfet
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Clermont-Ferrand, le 9 décembre 2024
Arrêté portant réquisitions PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
de certains personnels de l'EANM du Cendre ARRÊTÉ N°
géré par l’association Croix Marine
20242108 Le Préfet du Puy-de-Dôme, |
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, article L 2215-1 alinéà 4 « En cas d'urgence, lorsque
l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et la sécurité publiques l'exige
et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient
des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou
plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir.toute personne nécessaire
au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que
l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-
de-Dôme ;
Considérant les préavis de grève concernant les professionnels relevant ‘du secteur médico-social pour la
journée du mardi 10 décembre 2024 :
Considérant l'impossibilité de recenser le nombre et la qualification des personnels en grève et la nécessité d’assurer l’accompagnement et la sécurité des résidents ;
Considérant l’impossibilité pour les personnes en situation de handicap. d’être transférées dans d’autres
établissements adaptés ;
Considérant que cette situation caractérisée par une rupture de la continuité de l’accompagnement des
résidents constitue un danger pour la prise en charge despersonnes handicapées de l’établissement ;
Considérant l’urgence et la nécessité d’assurer le maintien d’un effectif suffisant pour garantir la continuité
des prises en charge des personnes handicapées et permettre la mise en place d’un service minimum au sein
de l’établissement ;
Considérant l'impossibilité pour l’administration de faire face à ces risques en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
Considérant les demandes de réquisition en date du vendredi 6 décembre 2024 présentées par le directeur
général de l’association Croix Marine ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Puy-de-Dôme pour les
personnes listées en annexe relevant d'un établissement ou service médico-social relevant d'une compétence
exclusive du Département du Puy-de-Dôme ;
VU sur l’urgence ;
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
Clermont-Ferrand, le 9 décembre 2024
Arrêté portant réquisitions
de certains personnels de l'EANM du Cendre
géré par l'association Croix Marine
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légiond'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20242109
VU le code général des collectivités territoriales, article L 2215-1 alinéa 4 «En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et la sécurité publiques V exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir,toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintiensoient assurées. » ;
VU le décret № 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfetset notamment son article 11 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy- de-Dôme ;
Considérant les préavis de grève concernant les professionnels relevant-du secteur médico-social pour la journée du mardi 10 décembre 2024 ;
Considérant l'impossibilité de recenser le nombre et la qualification des personnels en grève et la nécessité d'assurer l'accompagnement et la sécuritédes résidents ;
Considérant l'impossibilité pour les personnes en situation de handicap, d'être transférées dans d'autres établissements adaptés ;
Considérant que cette situation caractérisée par une rupture de la continuité de l'accompagnement des résidentsconstitue un danger pour la prise en charge des personnes handicapéesde rétablissement ;
Considérant l'urgence et la nécessitéd'assurer le maintien d'un effectifsuffisantpour garantir la continuité des prises en charge des personnes handicapéeset permettre la mise en place d'un service minimum au sein de rétablissement ;
Considérant l'impossibilitépour l'administration de faire face à ces risques en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition ;
Considérant les demandes de réquisition en date du vendredi 6 décembre 2024 présentées par le directeur général de l'association Croix Marine ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Puy-de-Dôme pour les personnes listées eti annexe relevant d'un établissement ou service médico-social relevant d'une compétence exclusive du Département du Puy-de-Dôme ;
VU sur l'urgence ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-09-00002 - Arrêté portant réquisitions de certains personnels de l'EANM du Cendre géré par l'association Croix Marine 4 ARRETE
ARTICLE 1°”: Les personnes listées en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées dans les conditions et
les modalités fixées dans ladite annexe.
ARTICLE 2 : Cette réquisition s’exerce conformément au planning de l’établissement dans le cadre d’un
service minimum. L’intéressé-e doit prendre toutes dispositions pour être joint-e au plus vite dans le cadre de
Son Service. y. . .:.
ARTICLE 3: Le directeur de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Général des Services du Département du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié individuellement à chaque intéressé.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet PH
N
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peutfaire l’objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux moisfaisant naître une décision implicite de rejet ;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont
Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
ARRETE
ARTICLE l : Les personnes listées en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées dans les conditions et les modalités fixées dans ladite annexe.
ARTICLE 2 : Cette réquisition s'exerce conformément au planning de rétablissement dans le cadre d'un service minimum. L'intéressé-e doit prendre toutes dispositions pour êtrejoint-e au plus vite dans le cadre de sonseryipç. ^ . ,
l' • •
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Général des Services du Département du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéindividuellement à chaque intéressé.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet
cs\^ Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de {'Intérieur, !'absence de réponse de l'administrationpendant deux mois faisant naîtreune décisionimplicite de rejet ; -d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerécours. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-09-00002 - Arrêté portant réquisitions de certains personnels de l'EANM du Cendre géré par l'association Croix Marine 5 GRÈVE DU MARDI 10 DECEMBRE 2024 - EANM CROIX MARINE LE CENDRE Le 06-12-2024
Etablissement Code Postal Heure de Heure de Civiité Nom Prénom Adresse Code Postal Ville Téléphone Profession où Service Adresse Ets Ets Ville Ets Date début fin
Madame DE FREITAS Tiffany 94 ävenue de l'AUZON 63670 LE CENDRE 06 35 22 1093 AVS EANM 19, avenue 10/12/24 6H30
14H15 du Puy Maramant 63670 LE CENDRE
Madame MARCHAND Stécy 21 rue des Terrasses 63960 VEYRE MONTON 06 60 23 87 71 AVS EANM 19, avenue 10/12/24 13H00 21H00 du Puy Mararnant 63670 LE CENDRE
Madame AFGHANI Nadia 4 rue T de Banville - Bat À 63000 CLERMONT-FERRAND 06 95 74 58 22 AVS EANM 19, avenue 10/12/24 6H30
14H15 du Puy Maramant 63670
LE CENDRE
Madame LAPORTE Mélanie 2 allée des Marronniers 63670 LE CENDRE 06 46 07 27 72 AES EANM 19, avenue 10/12/24
6H30 14H15 du Puy Maramant 63670
LE CENDRE
Monsieur POULET Laurent 4 allée des Cîmes 63430 PONT DU CHÂTEAU 06 51 63 37 54 AMP EANM © 19, avenue 10/12/24 6H30 14H15
du Puy Maramant 63670 LE CENDRE
Madame DUCH Élodie 25 rue des Coteaux 63670 LE CENDRE 06 86 32 54 79 AES EANM 19, avenue 10/12/24 6H30 14H15
du Puy Maramant 63670 LE CENDRE
Madame BARBALAT Sabrina 18 rue de la Sioule 63670 LE CENDRE 06 08 85 43 86 AMP EANM 19, avenue 10/12/24 6H30 14H15
du Puy Maramant 63670 LE CENDRE
Madame BLAZEIX Annabelle 30A rue des Gardes 63800 COURNON 06 25 95 37 39 AMP EANM 19, avenue 10/12/24 13H15 21H00
du Puy Maramant 63670 LE CENDRE
Madame VIAUD Janet 22 chemin del'Etredelle 63430 PONT DU CHÂTEAU 06 10 86 49 88 AES EAM 19, avenue 10/12/24
6H30 14H15 du
Puy Maramant 63670 LE CENDRE
Madame VILLETELLE Vanessa La Poelade- Appt 915- Bat 9 63800 COURNON 06 06 91 38 78 AES EAM 19, avenue 10/12/24
13H00 21H00 du Puy Maramant 63670 LE CENDRE
Madame | LESÉNÉCHAL Émilie Résidence Les Marronniers 63500 ISSOIRE . 06 78 80 01 62 AES EAM 19, avenue 10/12/24 | 6H30 14H30 4 rue E d'Hauterive du Puy Maramant 62670
LE CENDRE dsl
Madame LACARRIERE Sabrina 4 route de GRANSAIGNE : 63650 LA MONNERIE LE MONTEL 06 73 72 84 23 AES EANM 19, avenue 10/12/24 13H15 21H00 du Puy Maramant 63670 LE CENDRE
GREVE DU MARDI 10 DECEMBRE 2024 . EANM CROIX MARINE LE CENDRE
Civilité
Madame
Madame
Madame
Madame
Monsieur
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Nom
DEFREITAS
MARCHAND
AFGHANI
LAPOKTE
POULET
DUCH
BARBALAT
BIAZEIX
VIAUD
VILLEIELLE
LESÉNÉCHAL
LACARRIERE
Prénom
Tîffany
Stécy
Nadia
Mélanie
Laurent
Élodîe
Sabrina
Annabelle
Janet
Vanessa
Emilie
Sabrina
Adresse
94 avenue de l'AUZON
21 rue des Terrasses
4 rue T de Banville -Bat A
2 allée des Marronniers
4 allée des Cîmes
25 rue des Coteaux
18 rue de la Sioule
30A rue des Gardes
22 chemin de t'Etredelle
La Poelade- Appt 915- Bat 9
Résidence Les Marronniers
4 rue E d'Hauterive
4 route de GRANSAISNE •
Code Postal
63670
63960
63000
63G70
63430
63670
63670
63800
63430
63800
63500
63650
Ville
LE CENDRE
VEYRE MONTON
CLERMONT-FERRAND
LE CENDRE
PONT DU CH&TEAU
LE CENDRE
LE CENDRE
COURNON
PONT DU CHÂTEAU
COURNON
ISSOIRE.
LA MONNERIE LE MONTEL
Téléphone
0635221093
06 60 23 87 71
0695745822
0646072772
0651633754
0686325479
0608854386
0625953739
0610864988
OG 0691 38 78
06 78 8001 62
0673728423
Profession
AVS
AVS
AVS
AES
AMP
AES
AMP
AMP
AES
AES
AES
AES
Etablissement
ou Service
EANM
EANM
EANM
EANM
EANM
EANM
EANM
EANM
EAM
EfM
EAM
EANM
Adresse Ets
19, avenue
du PuyMaramant
19, avenue
du Puv Maramant
19, avenue
du Puy Maramant
19, avenue
du PuyMaramant
19, avenue
du Puy Maramant
19, avenue
du Puy Maramant
19, avenue
du Puy Maramant
19, avenue
du PuyMaramant
19, avenue
du PuyMaramant
19. avenue
du Puv Maramant
19, avenue
du Puy Maramant
19, avenue
du PuyMaramant
Code Postal
Et5
63670
63670
63670
63670
63670
63670
63670
63670
63670
63670
63670
63670
Ville Ets
LE CENDRE
LE CENDRE
LE CENDRE
LE CENDRE
LE CENDRE
LE CENDRE
LE CENDRE
LE CENDRE
LE CENDRE
LE CENDRE
LE CENDRE
LE CENDRE
Date
10/12/24
10/12/24
10/12/24
10/12/24
10/12/24
10/12/24
10/12/24
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10/12/24
10/12/24
10/12/24
10/12/24
Heure de Heure de
début fin
6H30 14H15
13HOO 21HOO
6H30 14H15
6H30 14H15
6H30 14H15
6H30 14H15
6H30 14H15
13H15 21HOO
6H30 14H15
13HOO 21HOO
6H30 14H30
13H15 21HOO
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-09-00002 - Arrêté portant réquisitions de certains personnels de l'EANM du Cendre géré par l'association Croix Marine 6 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-09-00002 - Arrêté portant réquisitions de certains personnels de l'EANM du Cendre géré par l'association Croix Marine 7 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-09-00003
Arrêté portant réquisitions de certains
personnels du Foyer Occupationnel de Pérignat
Sur Allier géré par l'association Croix Marine
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-09-00003 - Arrêté portant réquisitions de certains personnels du Foyer Occupationnel de Pérignat Sur Allier géré par l'association Croix Marine 8 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° °
E | Due 2 0 2 4 21 0 6 Cabinet du Préfet PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Clermont-Ferrand, le 9 décembre 2024
Arrêté portant réquisitions
de certains personnels du Foyer Occupationnel de Pérignat Sur Allier
géré par l’association Croix Marine
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, article L 2215-1 alinéa 4 « En cas d’ urgence, lorsque
l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et la sécurité publiques l'exige
èt que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient
des pouvoirs de.police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou
plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire
au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que
l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-
de-Dôme ;
Considérant les préavis de grève concernant les: professionnels relevant du secteur médico-social pour la journée du mardi 10 décembre 2024 ;
Considérant l’impossibilité de recenser le nombre et la qualification des personnels en grève et la nécessité
d’assurer l’accompagnement et la sécurité des résidents ;
Considérant l'impossibilité pour les personnes en situation de handicap d’être transférées dans d’autres
établissements adaptés ;
Considérant que cette situation caractérisée par une rupture de la continuité de l’accompagnement des
résidents constitue un danger pour la prise en charge des personnes handicapées de l’établissement :
Considérant l’urgence et la nécessité d’assurer le maintien d’un effectif suffisant pour garantir la continuité
des prises en charge des personnes handicapées et permettre la mise en place d’un service minimum au sein
de l’établissement ; :. Es
Considérant l'impossibilité pour l’administration de faire face à ces risques en ayant recours à d’autres
moyens que la réquisition ;
Considérant les demandes de réquisition en date du vendredi 6 décembre 2024 présentées par le directeur
général de l’association Croix Marine :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Puy-de-Dôme pour les personnes listées en annexe relevant d'un établissement ou service médico-social relevant d'une compétence exclusive du Département du Puy-de-Dôme ;
VU sur l’urgence ;
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
2024210 6 Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Frateraiti
Clermont-Ferrand, le 9 décembre 2024
Arrêté portant réquisitions
de certains personnels du Foyer Occupationnelde PérignatSur Allier
géré par l'association Croix Marine
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, article L 2215-1 alinéa 4 « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait prisfm ou que les conditions de son maintiensoient assurées. » ;
VU le décret № 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy- de-Dôme ;
Considérant les préavis de grève concernant les-professionnels relevant du secteur médico-social pour la journée du mardi 10 décembre 2024 ;
Considérant l'impossibilité de recenser le nombre et la qualification des personnels en grève et la nécessité d'assurer Paccompagnement et la sécuritédes résidents ;
Considérant l'impossibilité pour les personnes en situation de handicap d'être transférées dans d'autres établissements adaptés ;
Considérant que cette situation caractérisée par une rupture de la continuité de l'accompagnement des résidents constitue un danger pour la prise en charge des personnes handicapées de rétablissement ;
Considérant l'urgence et la nécessitéd'assurer le maintien d'un effectifsuffisant pour garantir la continuité des prises en charge des personnes handicapées et permettre la mise en place d'un service minimum au sein de rétablissement ; :„,,
>-'
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risques en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition ;
Considérant les demandes de réquisition en date du vendredi 6 décembre 2024 présentées par le directeur général de l'association Croix Marine ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Puy-de-Dôme pour les personnes listées en annexe relevant d'un établissement ou service médico-social relevant d'une compétence exclusive du Département du Puy-de-Dôme ;
VU sur l'urgence ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-09-00003 - Arrêté portant réquisitions de certains personnels du Foyer Occupationnel de Pérignat Sur Allier géré par l'association Croix Marine 9 ARRETE
ARTICLE 1°: Les personnes listées en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées dans les conditions et
les modalités fixées dans ladite annexe.
ARTICLE 2 : Cette réquisition s’exerce conformément au planning de l'établissement dans le cadre d’un service minimum. L’intéressé-e doit prendre toutes dispositions pour être joint-e au plus vite dans le cadre de son service.
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Général des Services
du Département du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié individuellement à chaque intéressé.
Dans les deux mois à compter de sa publication, sente décision peut faire l’objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet :
www.telerecours.fr
ARRETE
ARTICLE 1er : Les personnes listées en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées dans les conditions et les modalités fixées dans ladite annexe.
ARTICLE 2 : Cette réquisitions'exerce conformément au planning de rétablissement dans le cadre d'un service minimum. L'intéressé-edoit prendre toutes dispositions pour êtrejoint-e au plus vite dans le cadre de son service.
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Général des Services du Département du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié individuellement à chaque intéressé.
Fait à ônt-Ferrand, le
e Préfet
Dans les deux mois à compter de sa publication, !a ûrésente décisionpeut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen», accessible sur le site Internet : www. telerecours.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-09-00003 - Arrêté portant réquisitions de certains personnels du Foyer Occupationnel de Pérignat Sur Allier géré par l'association Croix Marine 10 ‘
GREVE DU MARDI 10 DECEMBRE 2024 FOYER OCCUPATIONNEL CROIX MARINE PERIGNAT SUR ALLIER Le vendredi 06 decembre 2024
Civilité Nom Prénom Adresse Code Postal Ville TELEPHONE Profession | Etablissement Adresse Ets Fode Postal Ville Ets dur Rire)
Madame COHADE Jessica 15, rue Victoria 63130 ROYAT 07 69 22 45 80 AES FO Rue Sous le Torre 63800 PERIGNAT SUR ALLIER 10/12/2024 7h00 14h45
Madame PLANEIX Nathalie 2, re des Templiers 63270 AYDAT 07-71-54-21-14 AMP FO Rue Sous le Torre 63800 PERIGNAT SUR ALLIER 10/12/2024 7h00 14h45
Madame EYRAUD Séverine 6, impasse Lucien ray 63800 LA ROCHE NOIRE 06-33-80-33-02 AMP FO Rue Sous le Torre 63800 PERIGNAT SUR ALLIER 10/12/2024 7H00 14H45
Madame PERRIER Cindy 1 À rue des Hortensias 63800 COURNON 06-77-52-20-81 AMP FO Rue Sous le Torre 63800 PERIGNAT SUR ALLIER 10/12/2024 7H00 14H45
Madame FAYOL Géraldine 70 rue des cotes Fleuries 63100 CLERMONT-FERRAND . 06-31-83-23-99 AES FO Rue Sous le Torre 63800 PERIGNAT SUR ALLIER 10/12/2024 7H00 14H45
Madame PERIARD Laetitia 53 rue du Crozet 63190 LEZOUX 06-64-52-87-17 AES FO Rue Sous le Torre 63800 PERIGNAT SUR ALLIER 10/12/2024 7H00 14H45.
Madame HEILLY Chrystelle 5 impasse du 4 septembre 63800 +: COURNON D AUVERGNE 06-65-36-75-77 AMP FO Rue Sous le Torre 63800 PERIGNAT SUR ALLIER 10/12/2024 13H45 21H30
Madame OMBRET Sylvie 7 rue Augustin Fresnel 63800 COURNON D AUVERGNE 06-70-09-48-45 AMP FO Rue Sous le Torre 63800 PERIGNAT SUR ALLIER 10/12/2024 13H45 21H30
Madame DOUYSSARD Mary 10 rue des fosses sous la Rodade 63100 CLERMONT-FERRAND 06-03-80-82-08 AMP FO Rue Sous le Torre 63800 PERIGNAT SUR ALLIER 10/12/2024 13H45 21H30
Madame OLIVIER Marion 2 rue de Verdun 63170 AUBIERE 07-88-54-61-48 AMP FO : Rue Sous Îe Torre 63800 PERIGNAT SUR ALLIER 10/12/2024 13H45 21H30
Madame ROZIER Hélène Impasse des Doyaux 63119 CHATEAUGAY 06-83-73-02-75 | AMP FO Rue Sous le Torre 63800 PERIGNAT SUR ALLIER 10/12/2024 13H45 21H30
Monsieur ITIER Vincent 33 rue de Champréal 63400 CHAMALIERES 06-42-33-70-60 AES FO Rue Sous le Torre 63800 PERIGNAT SUR ALLIER 10/12/2024 13H45 21H30
Madame DA SILVA Katia 4 rue de la gargouillere 63800 SAINT GEORGES SUR ALLIER 06-60-12-31-21 AVS FO Rue Sous le Torre 63800 PERIGNAT SUR ALLIER 10/12/2024 21H15 07H15
Madame MRISIDI Souheila 22, rue Jean Monnet 63000 CLERMONT-FERRAND 06-35-34-08-12 AVS FO Rue Sous le Torre 63800 PERIGNAT SUR ALLIER 10/12/2024 21H15 07H15
Madame CLEMENT Virginie‘ 23 chemin des trois becs 63730 PLAUZAT 06-50-87-60-35 EDUC FO Rue Sous le Torre 63800 PERIGNAT SUR ALLIER 10/12/2024 09H00 16H45
GREVE DU MARDI 10 DECEMBRE 2024 FOYER OCCUPATIONNEL CROIX MARINE PERIGNAT SUR ALLIER Le vendredi 06 décembre 2024
Madame
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Monsieur
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COHADE
PLANEIX
EYRAUO
PERRIER
FAYOL
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HEILLV
OMBRET
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OLIVIER
ROZIER
ITIER
DA SILVA
MRISIDI
CLEMENT
Jessica
Nathalie
Séverine
Cindy
Géraldine
Laetitia
Chrystelle
Sylvie
Mary
Marion
Hélène
Vincent
Katia
Souhella
Virginie-
Adresse
15, rue Victoria
2, rue des Templiers
6, impasse Lucien ray
l A rue des Hortensias
70 rue des cotes Fleuries
53rueduCrozet
5 impasse du 4 septembre
7 rue Augustin Fresnel
10 rue des fosses sous la Rodade
2 rue de Verdun
Impasse des Doyaux
33 rue de Champréal
4 rue de la gargoulllere
22, rue Jean Monnet
23 chemin des trois becs
Code Postal
63130
63270
63800
63800
63100
63190
63800
63800
63100
63170
63119
63400
63800
63000
63730
Ville
ROYAT
AYDAT
LA ROCHE NOIRE
COURNON
CLERMONT-FERRAND .
LEZOUX
•COURNON D AUVERGNE
COURNON D AUVERGNE
CŒRMONT-FERRAND
AUBIERE
CHATEAUGAY
CHAMAUERES
SAINT GEORGES SUR ALUER
CLERMONT-FERRAND
PLAUZAT
TELEPHONE
07 69 22 45 80
07-71-54-21-14
06-33-80-33-02
06-77-52-20-81
06-31-83-23-99
06-64-52-87-17
06.65-36-75-77
06-70-09-48-45
06-03-80-82-08
07-88-54-61-48
06-83-73-02-75
06-42-33-70-60
06-60.12-31-21
06-35-34-08-12
06-50-87-60-35
Profession
AES
AMP
AMP
AMP
AE5
AES
AMP
AMP
AMP
AMP
AMP
AES
AVS
AVS
EDUC
lissement
ou Senrice
FO
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FO
FO
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Adresse Ets
RueSousleTorre
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Rue Sous le Torre
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Rue Sous le Torre
Rue Sous le Torre
Rue Sous le Torre
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Rue Sous le Torre
• Rue Sous le Torre
Rue Sous le Torre
Rue Sous le Torre
Rue Sous le Torre
Rue Sous le Torre
Rue Sous le Torre
Code Postal
Ets
63800
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63BOO
63800
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63800
63800
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PERIGNATSURALUER
PERIGNAT SUR ALLIER
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PERIGNAT SUR ALLIER
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PERIGNAT SUR ALLIER
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PERISNAT SUR ALUER
PERIGNAT SUR ALLIER
PERIGNAT SUR ALLIER
PERIGNAT SUR ALLIER
PERIGNAT SUR ALLIER
PERIGNAT SUR ALLIER
PERIGNAT SUR ALLIER .
PERISNAT SUR ALLIER
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10/12/2024
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