Déliberation - DECISION N.2025 242 1

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Déliberation - DECISION N.2025 242 1 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2025 242 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Ah

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Im République Française

nt get _h Liberté - Égalité - Fraternité

[ES ( Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne

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DÉCISION DE LA MAIRE

Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal

N° 2025 / 9 À L

Marché public n° 2021-014

Marché public de service passé selon une procédure adaptée

Réservation de 22 berceaux au sein de locaux mis à disposition par la ville, sis avenue Jean-Jacques Rousseau à Eaubonne pour les enfants de la ville d'Eaubonne

Signature de l’avenant n°2

LA MAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 ;

VU le Code de la commande publique, notamment son article R.2194-7 ;

VU la délibération n° 2020/022 du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;

VU la décision du Maire n° 2021/178 en date du 24 juin 2021 autorisant la signature du marché public relatif à la réservation de 22 berceaux au sein de locaux mis à disposition par la ville, sis avenue Jean-Jacques Rousseau à Eaubonne pour les enfants de la ville d'Eaubonne à l'association O P'tits Cœurs pour un montant forfaitaire annuel de 5 500 € NTT par berceau soit un montant global et forfaitaire annuel de 121 000 € NTT ;

VU a décision du Maire n°2023/001 en date du 3 janvier 2024 autorisant la signature de l'avenant n°1 notifié le 15 janvier 2024 ayant pour objet la revalorisation du montant annuel par berceau, portant le prix annuel de la réservation de 22 berceaux de 121 000,00 € NTT à 132 000,00 € NTT, soit une revalorisation annuelle de 9,09 %, ce qui représentait une incidence financière de 4,54 % par rapport au montant total initial du marché public sur ses quatre années ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte la prolongation d’une année supplémentaire du marché n°2021-014, faisant ainsi courir sa durée jusqu’au 22 août 2026 inclus, et représentant à ce titre une plus-value d'un montant de 132 000,00 € NTT soit une incidence financière de 31,81 % par rapport au montant total initial du marché public tel qu'il était prévu sur sa durée initiale de quatre ans et au cumul des avenants successifs ;

CONSIDÉRANT que l'article susvisé du Code de la commande publique autorise la modification des marchés de services sans nouvelle procédure de mise en concurrence dès lors que les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles ;

CONSIDÉRANT que les modifications amenées par le présent avenant ne sont pas substantielles ;

DÉCIDE

& ARTICLE 1 : De signer l'avenant n° 2 au marché public n°2021-014 relatif à la réservation de 22 berceaux au sein de locaux mis à disposition par la ville, sis avenue Jean-Jacques Rousseau à Eaubonne pour les enfants de la ville d'Eaubonne avec l'association O P‘TITS CŒURS sise 15, Rue Edouard Vaillant - 95 600 EAUBONNE - SIRET : 528 430 184 00010

& ARTICLE 2 : L'avenant a pour objet la prolongation d'une année supplémentaire du marché n°2021-014, le faisant ainsi courir jusqu'au 22 août 2026 inclus, ce qui représente une plus- value d'un montant de 132 000,00 € NTT, soit une incidence financière de 27,27 % par rapport au montant total du marché public tel qu'il était prévu sur sa durée initiale de quatre ans, soit 31,81 % au cumul des avenants successifs ;

Hôtel de Ville

i rue d’'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 O0

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20250627-DEC2025-242-AU

Date de réception préfecture : 27/06/2025® ARTICLE 3 : Le nouveau montant du marché public est porté à 638 000,00 € NTT € toutes périodes confondues :

$ ARTICLE 4 : Les autres clauses du marché demeurent inchangées ;

& ARTICLE 5 : La dépense correspondante sera prélevée au budget de la Ville ;

$ ARTICLE 6 : La présente décision, dont l’ampliation sera transmise à la sous-préfecture d'Argenteuil, sera publiée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire :

% ARTICLE 7 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune,

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, sise 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95 027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a préalablement été déposé. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.

Eaubonne, le :7 7 JUIN 2025

Fransmise et reçue au contrôle de légalité, le : 27/ O b/ 20 25

Publiée le : 27/ 0b/2025 ” Exécutoire le :

Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication

Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

nl Valérie POULIQUEN El Arnaud AGNONA

Chefte Secrétariat Général Directeur DAGAJ

a Karima BENTOUT a Lyllan SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services

La Maire,

Vice-Présidente de la Communauté

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20250627-DEC2025-242-AU

Date de réception préfecture : 27/06/2025