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Déliberation - DECISION N.2025 108
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2025 108)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
/Lù
= Le
Lo! République Française
nt Liberté - Égalité - Fraternité
Be. ( } fé Département du Val d'Oise - Commune d’Eaubonne
EAUBONNE Cons de lharionie
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2025 / AO$
Marché public de fourniture n°2024-036
Marché public sans publicité ni mise en concurrence
Acquisition d’électroménager pour le groupe scolaire Gisèle Halimi à Eaubonne
Signature de l'avenant n°1
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment son article R.2194-8 ;
VU la délibération n° 2020/022 du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
VU la décision du Maire n° 2024/461 en date du 21 novembre 2024 autorisant la signature du marché public n°2024-036 relatif à l'acquisition d'électroménager pour le groupe scolaire Gisèle Halimi à Eaubonne avec la société LANEF PRO SAS pour un montant global de 17 785,27 € HT soit 21 342,32 € TIC;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte l'intégration au contrat initial des frais de reprise de deux sèche-linges professionnels 8kg, titanium ASKO PROFESSIONAL non adaptés au mode d'évacuation de la structure du groupe scolaire Gisèle HALIMI pour un montant de 705,12 € HT en plus-value ainsi que la suppression des deux sèche-linges professionnels, titanium ASKO PROFESSIONAL dont le montant unitaire est de 1 760,00 € HT soit un total de 3 520,00 € HT en moins-value. Par ailleurs, l'avenant a aussi pour objet l'achat de deux sèche-linges professionnels SHUTLESS dont le montant unitaire est de 2 086,40 € HT soit un total de 4 172,80 € HT en plus- value.
CONSIDÉRANT que ces modifications constituent une plus-value d'un montant de 1 357,92 € HT ;
CONSIDÉRANT que l’article susvisé du Code de la Commande Publique autorise la modification des marchés de service et de fournitures lorsque le montant de la modification est inférieur à 10% du montant initial du marché public ;
CONSIDÉRANT que le présent avenant emporte une modification de 7,64 % par rapport au montant initial du marché public.
DÉCIDE
& ARTICLE 1 : De signer l'avenant n°1 au marché public de fourniture n°2024-036 ayant pour objet la prise en compte de la reprise de deux sèche-linges professionnels, la suppression des deux sèche-linges professionnels et l'achat de deux sèche-linges professionnels relatif à l'acquisition d'électroménager pour le groupe scolaire Gisèle Halimi à Eaubonne, avec la société LANEF PRO SAS sise 5, rue de Bruxelles, 60110 AMBLAINVILLE - SIRET : 429 726 763 00015 ;
& ARTICLE 2 : Le montant relatif au présent avenant est de 1 357,92 € HT soit 1 629,50 € TTC portant ainsi le montant du marché public à 19 143,19 € HT soit 22 939,42 € TTC soit une augmentation de 7,64 % du montant initial du marché ;
& ARTICLE 3 : Cet avenant entre en vigueur à compter de sa date de notification à son titulaire :
& ARTICLE 4 : Les autres clauses du présent marché demeurent inchangées ; Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250317-DEC2025-108-AU
Date de réception préfecture : 17/03/2025 & ARTICLE 5 : La dépense correspondante sera prélevée au budget de la Ville ;
A
& ARTICLE 6 : La présente décision, dont l’ampliation sera transmise à la sous-préfecture d'Argenteuil, sera publiée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire ;
& ARTICLE 7 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, sise 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95 027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a préalablement été déposé. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Eaubonne, le 17 MAR 205
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le:
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
q Valérie POULIQUEN a Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
q Karima BENTOUT Ü Lyllan SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La Maire,
Vice-Présidente de la Communauté
d'agglomération Val Parisis,
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250317-DEC2025-108-AU
Date de réception préfecture : 17/03/2025