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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025121610
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025121610)
Thèmes du document : Économie et finances, Télécommunications et internet, Investissement et développement économique,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 décembre 2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 27
Représentés : 6
Absents : 9
L’an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 10 décembre 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : Mme Nelly DUVERNAY, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Denis SAUJOT), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Christelle PAGET (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Philippe PROST (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Roger RIBOLLET,
Secrétaire de séance : Mme Laure FANGET
N°2025/12/16/10 – CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET OUVERTURE DE CREDITS DE PAIEMENT « BASSIN STOCKAGE, REPRISE CONDUITE SURVERSE THOISSEY, REHAUSSE LAME DEVERSANTE DO ST DIDIER »
Vu les articles L2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Président rappelle que l’annualité budgétaire est un des principes fondamentaux des finances publiques.
Il précise que la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire.
Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice.
Elle se compose ainsi :
- de l’autorisation d’un programme (AP) : elle couvre la totalité des dépenses d’investissement du programme (études, maitrise d’œuvre, travaux …)
- de l’affectation des crédits de paiements (CP) : il s’agit du montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice concerné.
Monsieur le Président propose de mettre en place cette procédure pour le programme de travaux de création d’un bassin de stockage, la reprise d’une conduite surverse à Thoissey et la réhausse d’une lame déversante DO à Saint-Didier-sur-Chalaronne (opération budgétaire n° 62 Bassin stockage, reprise d’une conduite surverse Thoissey, réhausse d’une lame déversante DO à St Didier) comme suit :
Programme AP proposée CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029
Bassin stockage, reprise d’une conduite
surverse Thoissey, réhausse d’une lame
déversante DO à St Didier (op n° 62)
1 867 400€ 280 000€ 550 000€ 550 000€ 487 400€
Vu l’avis favorable de la commission finances du 1er décembre 2025 sur la proposition de programmation pluriannuelle pour cette opération,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de créer une opération d’investissement n° 62 et une autorisation de programme/crédits de paiements (AP/CP) pour les travaux de création d’un bassin de stockage et la reprise d’une conduite surverse à Thoissey et la réhausse d’une lame déversante DO à Saint-Didier-sur-Chalaronne (opération n° 62). DECIDE d’inscrire les crédits de paiements tels que détaillés ci-après pour chaque année budgétaire concernée du budget Assainissement Collectif :
Programme AP proposée CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029
Bassin stockage, reprise d’une conduite
surverse Thoissey, réhausse d’une lame
déversante DO à St Didier (op n° 62)
1 867 400€ 280 000€ 550 000€ 550 000€ 487 400€
AUTORISE Monsieur le Président à engager les dépenses de l’opération précitée à hauteur de l’autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes selon les crédits de paiement fixés annuellement.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 16 décembre 2025
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX