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Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2020 223 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2020 223 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2020-223
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2020Sommaire
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain
01-2020-12-15-006 - Arrêté modificatif de la commission de conciliation - décembre 2020
(2 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-12-28-001 - 2020-12 31 DS BSI Arrete portant interdiction novembre du 31 12
2020 AIN (3 pages) Page 6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-12-21-003 - Arrêté n° 2020-01-0128 portant autorisation de transfert de la
pharmacie à usage intérieur du CENTRE HOSPITALIER DOCTEUR RECAMIER à
BELLEY (01300) (4 pages) Page 10
201_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2020-12-15-006
Arrêté modificatif de la commission de conciliation -
décembre 2020
Arrêté modificatif de la commission de conciliation - décembre 2020
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-15-006 - Arrêté modificatif de la commission de conciliation - décembre 2020 3PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la cohésion sociale de l’Ain
ARRETE
portant nomination des membres
de la commission départementale de conciliation du département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 2020,
Sur proposition de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale ;
A R R E T E
Article 1er :
Sont nommés pour siéger à la commission départementale de conciliation de l'Ain, les membres dont les noms suivent :
Pour les organisations représentatives de bailleurs :
- sur désignation de l'association des organismes d' H.L.M de l’Ain :
Mme Catherine MUZY-DARD, titulaire
M. Gérald LONJARET, suppléant
- sur désignation de la fédération des établissements publics locaux :
M. Philippe MARMONT, titulaire
Mme Florence BARBET, suppléante
- sur désignation de l'union départementale de la propriété immobilière :
Mme Nicole GUILLERMIN, titulaire
M. Michel BUELLET, suppléant
9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 09
Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-15-006 - Arrêté modificatif de la commission de conciliation - décembre 2020 4Pour les organisations représentatives de locataires :
- sur désignation de l’association Force Ouvrière consommateurs :
Mme Geneviève POULAIN, titulaire
Suppléant : néant
- sur désignation de la confédération syndicale des familles :
● Mme Anne LE PANSE, titulaire
Mme Josiane GAY, suppléante
- sur désignation de l'association pour l’information et la défense des consommateurs et des salariés- CGT :
M. Cyril LESPINASSE, titulaire
M. Bernard VERNE, suppléant
Article 2 :
Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour une durée de trois années. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
La directrice départementale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale de conciliation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 décembre 2020
La préfète,
Signé : Catherine Sarlandie de La Robertie
2
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-15-006 - Arrêté modificatif de la commission de conciliation - décembre 2020 501_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-12-28-001
2020-12 31 DS BSI Arrete portant interdiction novembre
du 31 12 2020 AIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-28-001 - 2020-12 31 DS BSI Arrete portant interdiction novembre du 31 12 2020 AIN 6PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant diverses interdictions du jeudi 31 décembre 2020 au lundi 4 janvier 2021 sur l’ensemble du département de l’Ain
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SARLANDIE
de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son
article 40 ;
CONSIDÉRANT les événements qui se sont déroulés les 6 et 7 novembre 2020 à Oyonnax et à Bourg-
en-Bresse, à Valserhône le 10, 13 et 14 novembre 2020, à Saint-Genis-Pouilly les 13 et 14 novembre 2020,
et à Saint-Maurice-de-Beynost le 13 et 14 novembre 2020, à Montluel et Ambérieu-en-Bugey le 19
novembre 2020, à Beauregard le 20 novembre 2020, à Jassans-Riottier et à Valserhône le 21 et 22
novembre 2020, à Oyonnax le 27 novembre 2020, au cours desquels des affrontements avec les forces
de sécurité intérieure ont été conduits par des groupes de personnes décidés à organiser sur la voie
publique des actions violentes, visant notamment les dépositaires de l’autorité publique, à dégrader
des biens privés et publics, par l’utilisation de projectiles divers, notamment des feux d’artifice, pétards
et fumigènes ;
CONSIDÉRANT que, du jeudi 31 décembre 2020 au lundi 4 janvier 2021, des rassemblements de
personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique, en dépit de l’état d’urgence sanitaire
et des règles liées aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de personnes, nourris par des appels à la violence, sont
susceptibles de donner lieu à des débordements, ainsi qu’il a été déploré ces dernières semaines, en
plusieurs points du département ;
CONSIDÉRANT la forte mobilisation des forces de sécurité intérieure pour faire respecter les mesures
de couvre-feu ;
CONSIDÉRANT l’état actuel de la menace terroriste sur le territoire national et la similitude de sonorité
entre les tirs de feux d’artifices, de fumigènes, de pétards et les tirs d’armes létales ou de toutes autres
formes d’explosifs ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-28-001 - 2020-12 31 DS BSI Arrete portant interdiction novembre du 31 12 2020 AIN 7PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
CONSIDÉRANT que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice, de fumigènes et de
pétards sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures et d’engendrer des dégâts sur
les biens et les personnes ;
CONSIDÉRANT que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les infractions
liées à la consommation d'alcool, et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que
la survenance d’incendies volontaires et de dégradations, ou en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la
sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations non déclarées, de prendre toutes
mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Du jeudi 31 décembre 2020 à 12h00, au lundi 4 janvier 2021 à 8h00, sont interdits sur
l’ensemble du département de l’Ain :
• la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement
réservés à cet effet ;
• la détention et l’usage de fumigènes ;
• la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des personnes
majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;
• la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient transportable ;
• le transport d’acide et de tous produits inflammables ou chimiques.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .
Article 4 : Les sous-préfets d’arrondissements, la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, le
directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Ain et les maires de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté.
Bourg-en-Bresse, le lundi 28 décembre,
Signé : la préfète, Catherine Sarlandie de la Robertie
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-28-001 - 2020-12 31 DS BSI Arrete portant interdiction novembre du 31 12 2020 AIN 8PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-28-001 - 2020-12 31 DS BSI Arrete portant interdiction novembre du 31 12 2020 AIN 984_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-12-21-003
Arrêté n° 2020-01-0128 portant autorisation de transfert de
la pharmacie à usage intérieur du CENTRE
HOSPITALIER DOCTEUR RECAMIER à BELLEY
(01300)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-12-21-003 - Arrêté n° 2020-01-0128 portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur du CENTRE HOSPITALIER DOCTEUR RECAMIER à BELLEY (01300) 10AT @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2020-01-0128
Portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur du CENTRE HOSPITALIER DOCTEUR RECAMIER
à BELLEY (01300)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5126-1 à 11; R. 5126-1 à R. 5126-66 ;
Vu l’ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonne pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu la décision du 5 novembre 2007 prise en application de l’article L.5121-5 du code de la santé publique
relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la
période d’urgence sanitaire ;
Vu l’ordonnance n°2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 1984 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier général « Docteur RECAMIER » à Belley ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2003 portant autorisation d’exercer l’activité de stérilisation des dispositifs médicaux au sein de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Belley, modifié par l’arrêté 2004- RA-252 du 14 juin 2004 ;
Vu l’arrêté 2004-RA-383 du 3 décembre 2004 autorisant la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Belley à assurer la vente de médicaments au public ;
Vu l’arrêté 2008-RA-337 du 5 mai 2008 autorisant la création d’une unité de reconstitution centralisée des cytotoxiques au sein de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Belley ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-12-21-003 - Arrêté n° 2020-01-0128 portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur du CENTRE HOSPITALIER DOCTEUR RECAMIER à BELLEY (01300) 11Vu la demande présentée par Madame Céline VIEUX, directeur délégué du CH de BELLEY, datée du 13 janvier
2020, et enregistrée complète le 20 janvier 2020 par l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, en
vue d’obtenir l’autorisation de transférer la pharmacie à usage intérieur du CENTRE HOSPITALIER DOCTEUR
RECAMIER implanté 52, rue Georges GIRERD à BELLEY (01300) dans le nouvel hôpital situé au 700 avenue de
Narvik à BELLEY (01300) ;
Vu l’avis favorable du Conseil central de la section H de l’Ordre des pharmaciens du 9 juin 2020 ;
Considérant les éléments complémentaires transmis par mail en date du 14 octobre 2020 informant l’ARS de
l’ajout d’un local de stockage aux locaux de la PUI initialement prévus ;
Considérant les éléments complémentaires fournis par l’établissement, par mails du 31 octobre 2020 et du 12
décembre 2020 en réponse aux demandes du pharmacien inspecteur de santé publique formulées par mails du
16 octobre 2020 et du 12 décembre 2020 ;
Considérant que la PUI disposera de locaux, moyens en personnel et en équipements, et système
d’information lui permettant d’assurer ses missions conformément aux dispositions de l’article R.5126-8 du
code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1 : L’autorisation est accordée au Centre Hospitalier DOCTEUR RECAMIER en vue de transférer une
pharmacie à usage intérieur sur le site du nouvel hôpital Centre Hospitalier DOCTEUR RECAMIER,
700 avenue de Narvik, 01300 BELLEY.
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier DOCTEUR RECAMIER est autorisée à exercer
pour son propre compte les missions et activités suivantes :
Missions définies aux articles L.5126-1 et R.5126-10 du code de la santé publique
- assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la
préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments,
produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et
des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1, et d'en
assurer la qualité ;
- mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de
concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de
soins mentionnée à l'article L. 1110-12, et en y associant le patient ;
- entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur
les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et
d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la
matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles
mentionnée à l'article L. 6111-2 ;
- S'agissant des pharmacies à usage intérieur des établissements publics de santé,
d'exercer les missions d'approvisionnement et de vente en cas d'urgence ou de
nécessité mentionnées à l'article L. 5126-8.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-12-21-003 - Arrêté n° 2020-01-0128 portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur du CENTRE HOSPITALIER DOCTEUR RECAMIER à BELLEY (01300) 12Missions dérogatoires définies à l’article L.5126-6 1° et 2° du code de la santé publique :
- La délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
mentionnés à l’article L.5137-2 ;
- La vente de médicaments au public dans les conditions mentionnées à l’article L.5126-6.
Activités définies à l’article R.5126-9 du code de la santé publique :
- La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1
ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1 ;
- La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques.
Activités comportant des risques particuliers définies aux articles R.5126-9 et R.5126-33 du code de
la santé publique :
- La réalisation des préparations magistrales stériles et/ou préparées à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses
pour le personnel et l’environnement (au sein de l’URCC);
- La reconstitution de spécialités pharmaceutiques dans le cadre des traitements
anticancéreux.
Article 3 : Les locaux de la pharmacie à usage intérieur sont implantés :
Centre Hospitalier DOCTEUR RECAMIER
700 avenue de Narvik
01300 BELLEY
N° FINESS ET : 010000032
N° FINESS EJ : 010780062
La PUI comprend des locaux situés au rez-de-chaussée bas du bâtiment MCO.
Article 4 : La PUI du Centre Hospitalier DOCTEUR RECAMIER dessert les sites suivants :
Site 1 – FINESS ET : 010000032
CH BELLEY
Site 2 – FINESS ET : 010786010
EHPAD CH BELLEY
Situés à la même adresse : 700 avenue de Narvik, 01300 BELLEY
Article 5: Le temps de présence hebdomadaire du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à
usage intérieur, de 10 demi-journées hebdomadaires, est conforme aux dispositions du code de la
santé publique.
Article 6 : Aux termes des articles L.5126-4 et R.5126-33 du code de la santé publique, la présente
autorisation est donnée pour une durée de 7 ans à compter de sa notification au Centre
Hospitalier DOCTEUR RECAMIER, pour les activités comportant des risques particuliers
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-12-21-003 - Arrêté n° 2020-01-0128 portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur du CENTRE HOSPITALIER DOCTEUR RECAMIER à BELLEY (01300) 13Article 7 : l’arrêté préfectoral du 9 août 1984 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier général « Docteur RECAMIER » à Belley, l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2003 portant autorisation d’exercer l’activité de stérilisation des dispositifs médicaux au sein de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Belley, modifié par l’arrêté 2004- RA-252 du 14 juin 2004, l’arrêté 2004-RA-383 du 3 décembre 2004 autorisant la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Belley à assurer la vente de médicaments au public, et l’arrêté 2008-RA-337 du 5 mai 2008 autorisant la création d’une unité de reconstitution centralisée des cytotoxiques au sein de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Belley sont abrogés.
Article 8 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant
être introduit par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Directeur de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé
de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l’Ain.
Fait à Lyon, le 21 décembre 2020
Pour le directeur et par délégation
La responsable du pôle Pharmacie Biologie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-12-21-003 - Arrêté n° 2020-01-0128 portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur du CENTRE HOSPITALIER DOCTEUR RECAMIER à BELLEY (01300) 14