Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2020 223 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2020 223 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2020 223 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2020-223

PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2020Sommaire

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain

01-2020-12-15-006 - Arrêté modificatif de la commission de conciliation - décembre 2020

(2 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-12-28-001 - 2020-12 31 DS BSI Arrete portant interdiction novembre du 31 12

2020 AIN (3 pages) Page 6

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-12-21-003 - Arrêté n° 2020-01-0128 portant autorisation de transfert de la

pharmacie à usage intérieur du CENTRE HOSPITALIER DOCTEUR RECAMIER à

BELLEY (01300) (4 pages) Page 10

201_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2020-12-15-006

Arrêté modificatif de la commission de conciliation -

décembre 2020

Arrêté modificatif de la commission de conciliation - décembre 2020

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-15-006 - Arrêté modificatif de la commission de conciliation - décembre 2020 3PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de la cohésion sociale de l’Ain

ARRETE

portant nomination des membres

de la commission départementale de conciliation du département de l'Ain

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à améliorer les rapports locatifs ;

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs ;

Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;

Vu l’arrêté du 28 juillet 2020,

Sur proposition de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale ;

A R R E T E

Article 1er :

Sont nommés pour siéger à la commission départementale de conciliation de l'Ain, les membres dont les noms suivent :

Pour les organisations représentatives de bailleurs :

- sur désignation de l'association des organismes d' H.L.M de l’Ain :

 Mme Catherine MUZY-DARD, titulaire

 M. Gérald LONJARET, suppléant

- sur désignation de la fédération des établissements publics locaux :

 M. Philippe MARMONT, titulaire

 Mme Florence BARBET, suppléante

- sur désignation de l'union départementale de la propriété immobilière :

 Mme Nicole GUILLERMIN, titulaire

 M. Michel BUELLET, suppléant

9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 09

Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30

Site internet : www.ain.gouv.fr

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-15-006 - Arrêté modificatif de la commission de conciliation - décembre 2020 4Pour les organisations représentatives de locataires :

- sur désignation de l’association Force Ouvrière consommateurs :

 Mme Geneviève POULAIN, titulaire

 Suppléant : néant

- sur désignation de la confédération syndicale des familles :

● Mme Anne LE PANSE, titulaire

 Mme Josiane GAY, suppléante

- sur désignation de l'association pour l’information et la défense des consommateurs et des salariés- CGT :

 M. Cyril LESPINASSE, titulaire

 M. Bernard VERNE, suppléant

Article 2 :

Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour une durée de trois années. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3 :

La directrice départementale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale de conciliation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 décembre 2020

La préfète,

Signé : Catherine Sarlandie de La Robertie

2

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-12-15-006 - Arrêté modificatif de la commission de conciliation - décembre 2020 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-12-28-001

2020-12 31 DS BSI Arrete portant interdiction novembre

du 31 12 2020 AIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-28-001 - 2020-12 31 DS BSI Arrete portant interdiction novembre du 31 12 2020 AIN 6PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Arrêté préfectoral portant diverses interdictions du jeudi 31 décembre 2020 au lundi 4 janvier 2021 sur l’ensemble du département de l’Ain

La Préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SARLANDIE

de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son

article 40 ;

CONSIDÉRANT les événements qui se sont déroulés les 6 et 7 novembre 2020 à Oyonnax et à Bourg-

en-Bresse, à Valserhône le 10, 13 et 14 novembre 2020, à Saint-Genis-Pouilly les 13 et 14 novembre 2020,

et à Saint-Maurice-de-Beynost le 13 et 14 novembre 2020, à Montluel et Ambérieu-en-Bugey le 19

novembre 2020, à Beauregard le 20 novembre 2020, à Jassans-Riottier et à Valserhône le 21 et 22

novembre 2020, à Oyonnax le 27 novembre 2020, au cours desquels des affrontements avec les forces

de sécurité intérieure ont été conduits par des groupes de personnes décidés à organiser sur la voie

publique des actions violentes, visant notamment les dépositaires de l’autorité publique, à dégrader

des biens privés et publics, par l’utilisation de projectiles divers, notamment des feux d’artifice, pétards

et fumigènes ;

CONSIDÉRANT que, du jeudi 31 décembre 2020 au lundi 4 janvier 2021, des rassemblements de

personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique, en dépit de l’état d’urgence sanitaire

et des règles liées aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

CONSIDÉRANT que ces rassemblements de personnes, nourris par des appels à la violence, sont

susceptibles de donner lieu à des débordements, ainsi qu’il a été déploré ces dernières semaines, en

plusieurs points du département ;

CONSIDÉRANT la forte mobilisation des forces de sécurité intérieure pour faire respecter les mesures

de couvre-feu ;

CONSIDÉRANT l’état actuel de la menace terroriste sur le territoire national et la similitude de sonorité

entre les tirs de feux d’artifices, de fumigènes, de pétards et les tirs d’armes létales ou de toutes autres

formes d’explosifs ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-28-001 - 2020-12 31 DS BSI Arrete portant interdiction novembre du 31 12 2020 AIN 7PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

CONSIDÉRANT que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice, de fumigènes et de

pétards sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures et d’engendrer des dégâts sur

les biens et les personnes ;

CONSIDÉRANT que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les infractions

liées à la consommation d'alcool, et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que

la survenance d’incendies volontaires et de dégradations, ou en limiter les conséquences ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la

sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations non déclarées, de prendre toutes

mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1 : Du jeudi 31 décembre 2020 à 12h00, au lundi 4 janvier 2021 à 8h00, sont interdits sur

l’ensemble du département de l’Ain :

• la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement

réservés à cet effet ;

• la détention et l’usage de fumigènes ;

• la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des personnes

majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010

ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;

• la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient transportable ;

• le transport d’acide et de tous produits inflammables ou chimiques.

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux

articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans

un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice

administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr .

Article 4 : Les sous-préfets d’arrondissements, la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, le

directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain, le colonel, commandant le groupement de

gendarmerie de l’Ain et les maires de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application

du présent arrêté.

Bourg-en-Bresse, le lundi 28 décembre,

Signé : la préfète, Catherine Sarlandie de la Robertie

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-28-001 - 2020-12 31 DS BSI Arrete portant interdiction novembre du 31 12 2020 AIN 8PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-28-001 - 2020-12 31 DS BSI Arrete portant interdiction novembre du 31 12 2020 AIN 984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-12-21-003

Arrêté n° 2020-01-0128 portant autorisation de transfert de

la pharmacie à usage intérieur du CENTRE

HOSPITALIER DOCTEUR RECAMIER à BELLEY

(01300)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-12-21-003 - Arrêté n° 2020-01-0128 portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur du CENTRE HOSPITALIER DOCTEUR RECAMIER à BELLEY (01300) 10AT @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes

Arrêté n° 2020-01-0128

Portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur du CENTRE HOSPITALIER DOCTEUR RECAMIER

à BELLEY (01300)

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5126-1 à 11; R. 5126-1 à R. 5126-66 ;

Vu l’ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ;

Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonne pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu la décision du 5 novembre 2007 prise en application de l’article L.5121-5 du code de la santé publique

relative aux bonnes pratiques de préparation ;

Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période

d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la

période d’urgence sanitaire ;

Vu l’ordonnance n°2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 1984 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier général « Docteur RECAMIER » à Belley ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2003 portant autorisation d’exercer l’activité de stérilisation des dispositifs médicaux au sein de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Belley, modifié par l’arrêté 2004- RA-252 du 14 juin 2004 ;

Vu l’arrêté 2004-RA-383 du 3 décembre 2004 autorisant la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Belley à assurer la vente de médicaments au public ;

Vu l’arrêté 2008-RA-337 du 5 mai 2008 autorisant la création d’une unité de reconstitution centralisée des cytotoxiques au sein de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Belley ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-12-21-003 - Arrêté n° 2020-01-0128 portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur du CENTRE HOSPITALIER DOCTEUR RECAMIER à BELLEY (01300) 11Vu la demande présentée par Madame Céline VIEUX, directeur délégué du CH de BELLEY, datée du 13 janvier

2020, et enregistrée complète le 20 janvier 2020 par l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, en

vue d’obtenir l’autorisation de transférer la pharmacie à usage intérieur du CENTRE HOSPITALIER DOCTEUR

RECAMIER implanté 52, rue Georges GIRERD à BELLEY (01300) dans le nouvel hôpital situé au 700 avenue de

Narvik à BELLEY (01300) ;

Vu l’avis favorable du Conseil central de la section H de l’Ordre des pharmaciens du 9 juin 2020 ;

Considérant les éléments complémentaires transmis par mail en date du 14 octobre 2020 informant l’ARS de

l’ajout d’un local de stockage aux locaux de la PUI initialement prévus ;

Considérant les éléments complémentaires fournis par l’établissement, par mails du 31 octobre 2020 et du 12

décembre 2020 en réponse aux demandes du pharmacien inspecteur de santé publique formulées par mails du

16 octobre 2020 et du 12 décembre 2020 ;

Considérant que la PUI disposera de locaux, moyens en personnel et en équipements, et système

d’information lui permettant d’assurer ses missions conformément aux dispositions de l’article R.5126-8 du

code de la santé publique ;

ARRETE

Article 1 : L’autorisation est accordée au Centre Hospitalier DOCTEUR RECAMIER en vue de transférer une

pharmacie à usage intérieur sur le site du nouvel hôpital Centre Hospitalier DOCTEUR RECAMIER,

700 avenue de Narvik, 01300 BELLEY.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier DOCTEUR RECAMIER est autorisée à exercer

pour son propre compte les missions et activités suivantes :

Missions définies aux articles L.5126-1 et R.5126-10 du code de la santé publique

- assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la

préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments,

produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et

des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1, et d'en

assurer la qualité ;

- mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la

pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de

concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de

soins mentionnée à l'article L. 1110-12, et en y associant le patient ;

- entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur

les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et

d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la

matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles

mentionnée à l'article L. 6111-2 ;

- S'agissant des pharmacies à usage intérieur des établissements publics de santé,

d'exercer les missions d'approvisionnement et de vente en cas d'urgence ou de

nécessité mentionnées à l'article L. 5126-8.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-12-21-003 - Arrêté n° 2020-01-0128 portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur du CENTRE HOSPITALIER DOCTEUR RECAMIER à BELLEY (01300) 12Missions dérogatoires définies à l’article L.5126-6 1° et 2° du code de la santé publique :

- La délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales

mentionnés à l’article L.5137-2 ;

- La vente de médicaments au public dans les conditions mentionnées à l’article L.5126-6.

Activités définies à l’article R.5126-9 du code de la santé publique :

- La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1

ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1 ;

- La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de

spécialités pharmaceutiques.

Activités comportant des risques particuliers définies aux articles R.5126-9 et R.5126-33 du code de

la santé publique :

- La réalisation des préparations magistrales stériles et/ou préparées à partir de matières

premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses

pour le personnel et l’environnement (au sein de l’URCC);

- La reconstitution de spécialités pharmaceutiques dans le cadre des traitements

anticancéreux.

Article 3 : Les locaux de la pharmacie à usage intérieur sont implantés :

Centre Hospitalier DOCTEUR RECAMIER

700 avenue de Narvik

01300 BELLEY

N° FINESS ET : 010000032

N° FINESS EJ : 010780062

La PUI comprend des locaux situés au rez-de-chaussée bas du bâtiment MCO.

Article 4 : La PUI du Centre Hospitalier DOCTEUR RECAMIER dessert les sites suivants :

Site 1 – FINESS ET : 010000032

CH BELLEY

Site 2 – FINESS ET : 010786010

EHPAD CH BELLEY

Situés à la même adresse : 700 avenue de Narvik, 01300 BELLEY

Article 5: Le temps de présence hebdomadaire du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à

usage intérieur, de 10 demi-journées hebdomadaires, est conforme aux dispositions du code de la

santé publique.

Article 6 : Aux termes des articles L.5126-4 et R.5126-33 du code de la santé publique, la présente

autorisation est donnée pour une durée de 7 ans à compter de sa notification au Centre

Hospitalier DOCTEUR RECAMIER, pour les activités comportant des risques particuliers

mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-12-21-003 - Arrêté n° 2020-01-0128 portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur du CENTRE HOSPITALIER DOCTEUR RECAMIER à BELLEY (01300) 13Article 7 : l’arrêté préfectoral du 9 août 1984 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier général « Docteur RECAMIER » à Belley, l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2003 portant autorisation d’exercer l’activité de stérilisation des dispositifs médicaux au sein de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Belley, modifié par l’arrêté 2004- RA-252 du 14 juin 2004, l’arrêté 2004-RA-383 du 3 décembre 2004 autorisant la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Belley à assurer la vente de médicaments au public, et l’arrêté 2008-RA-337 du 5 mai 2008 autorisant la création d’une unité de reconstitution centralisée des cytotoxiques au sein de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Belley sont abrogés.

Article 8 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant

être introduit par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site

www.telerecours.fr.

Article 9 : Le Directeur de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé

de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes

administratifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l’Ain.

Fait à Lyon, le 21 décembre 2020

Pour le directeur et par délégation

La responsable du pôle Pharmacie Biologie

Catherine PERROT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-12-21-003 - Arrêté n° 2020-01-0128 portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur du CENTRE HOSPITALIER DOCTEUR RECAMIER à BELLEY (01300) 14