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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 02 02 99 DE 3052C Document publié le Lundi 2 février 2026 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 02 02 99 DE 3052C)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit, PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME

Direction Urbanisme, Aménagement et Habitat

Habitat & Renouvellement Urbain

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION

Séance du 2 février 2026

75 élus présents (104 en exercice, 18 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION ET LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR LA GESTION ET LA COORDINATION DES AIRES PERMANENTES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE (8.5/3052C)

Mulhouse Alsace Agglomération exerce la compétence relative à l’accueil des gens du voyage, notamment à travers la gestion et la coordination des aires permanentes d’accueil implantées sur son territoire.

Dans ce cadre, la Collectivité Européenne d’Alsace (CeA) apporte son soutien financier aux collectivités compétentes par l’attribution de subventions de fonctionnement, destinées à accompagner les missions de gestion, de coordination et de suivi des aires permanentes d’accueil des gens du voyage, conformément aux orientations du Schéma départemental en vigueur.

Conformément au Schéma Départemental d'Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage, ce soutien financier présente un intérêt général et est en adéquation avec les orientations stratégiques de la CeA.

Ainsi, la Commission permanente du Conseil de la CeA a approuvé en date du 05 décembre 2025 l’octroi d’aides à la gestion et la coordination des aires permanentes d’accueil bas-rhinoises et haut-rhinoises aux établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre, gestionnaire d’aires d’accueil de gens du voyage sur le territoire du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Cette convention a pour objet de définir l’objet du partenariat, les engagements réciproques des parties, les modalités financières d’attribution et de versement de cette subvention, ainsi que les conditions de suivi des actions financières.

Le montant de la subvention est calculé sur la base d’un forfait unique de 100 € par place d’accueil par an, qui seront multipliés par le nombre de places existantes sur l’aire permanente d’accueil, au titre de la loi du 5 juillet 2 000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Mulhouse Alsace Agglomération proposant 160 places aux voyageurs sur ses 5 aires d’accueil permanentes, le soutien prévu est de 16 000 €.

En conséquence, il est proposé de solliciter cette subvention auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace.

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :

- approuve la convention de partenariat entre Mulhouse Alsace Agglomération et la Collectivité Européenne d’Alsace portant sur l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour la gestion et la coordination des aires permanentes d’accueil des gens du voyage ;

- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

PJ : (1)

- Convention de partenariat

La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDAN1 DHIU/SHPA- Convention financière pour la gestion et la coordination d’aires d’accueil des gens du voyage du Haut-Rhin 2025

Convention de partenariat

entre

la Collectivité européenne d’Alsace

et

Mulhouse Alsace Agglomération

portant sur l’attribution d’une subvention

de fonctionnement pour la gestion et la coordination

des aires permanentes d’accueil

des gens du voyage

Année 2025

Entre

La Collectivité européenne d’Alsace, représentée par le Président du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace, M. Frédéric BIERRY, dûment habilité par délibération du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n°…. du 05 décembre 2025,

Ci-après dénommée « la Collectivité européenne d’Alsace » ou « la CeA »,

Et

Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), dont le siège est situé 9 Avenue Konrad Adenauer 68390 SAUSHEIM, représentée par Monsieur Vincent HAGENBACH, vice-président en charge de l’Habitat, du Logement et du Renouvellement urbain, habilité par la délibération du Conseil d’Agglomération du 2 février 2026,

Ci-après dénommée « le gestionnaire » ou « le bénéficiaire ».

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

VU le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage,

VU l’arrêté du 03 janvier 2025 portant approbation du Schéma Départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Haut-Rhin 2024-2029, ci-après dénommé SDAHGV

VU la délibération n°XXX de la commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) en date XXX ayant approuvé le nouveau modèle de convention pour la gestion et la coordination des aires permanentes d’accueil des gens du voyage à intervenir entre la Collectivité européenne d'Alsace et chaque établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, gestionnaire d’aire permanente d’accueil du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en application du II de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale,2 DHIU/SHPA- Convention financière pour la gestion et la coordination d’aires d’accueil des gens du voyage du Haut-Rhin 2025

VU la délibération n°XXX de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace en date du XXX ayant notamment approuvé l’octroi d’aides à la gestion et la coordination des aires permanentes d’accueil bas-rhinoises et haut- rhinoises pour l’année 2025 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, gestionnaire d’aires d’accueil de gens du voyage sur le territoire du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,

VU la délibération 2319C du Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération en date du 15 avril 2024 approuvant le Schéma Département d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage dont les aires permanentes d’accueil de Mulhouse, Rixheim, Riedisheim, Kingersheim et Wittenheim ;

VU la délibération 328B du Bureau de Mulhouse Alsace Agglomération du 10 mai 2021 qui a approuvé le règlement intérieur ainsi que les tarifs des aires permanentes d’accueil des gens du voyage susvisée ;

VU la délibération n°3052C du Conseil d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération en date du 02 février 2026 ayant adopté la présente convention et ayant autorisé son exécutif à la signer ;

VU le Règlement Budgétaire et Financier de la Collectivité européenne d’Alsace, en vigueur à la date de la délibération portant attribution de la subvention, et notamment sa partie relative à la gestion des subventions,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités d’octroi, par la CeA, d’une subvention à Mulhouse Alsace Agglomération au titre de la gestion et de la coordination des aires permanentes d’accueil des gens du voyage situées à Mulhouse, Rixheim, Riedisheim, Kingersheim et Wittenheim.

Sa signature conditionne, pendant une année civile, l'ouverture du droit au versement d’une aide à la gestion et à la coordination des aires permanentes d’accueil des gens du voyage de la Collectivité européenne d’Alsace (voir délibérations susvisées).

1. Accueil des gens du voyage

En contrepartie du versement de cette aide, le gestionnaire s'engage :

 à accueillir dans son aire d'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles terrestres ;

 à ce que son aire d'accueil soit aménagée, entretenue et conforme au décret n°2019- 1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage ;

 à ce que ses usagers puissent bénéficier d’actions à caractère social et socio-éducatif.

L'aire d’accueil dispose, en particulier, des intervenants suivants :

 régisseur et agent technique : accueille, effectue les formalités d’installation, encaisse les redevances, alerte en cas de dysfonctionnement et assure la maintenance des équipements ;

 au titre des services communaux et intercommunaux : respect de la réglementation, entretien des espaces collectifs, ramassage des ordures ménagères.3 DHIU/SHPA- Convention financière pour la gestion et la coordination d’aires d’accueil des gens du voyage du Haut-Rhin 2025

2. Actions à caractère social et socio-éducatif

Afin de remplir ses obligations au titre de la loi du 5 juillet 2000, le gestionnaire doit mettre en place dans son aire des actions spécifiques à caractère social et socio-éducatif.

Conformément au Schéma Départemental d'Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Haut- Rhin 2024-2029 (SDAHGV), arrêté le 03 janvier 2025 par le Préfet, pour remplir cette obligation le gestionnaire confie une mission à un coordonnateur social conventionné ou l’assure en régie.

Pleinement intégré dans le dispositif global de gestion mais sans prendre en charge directement le travail social, le coordonnateur social a notamment les missions suivantes :  présence physique sur l’aire et réception des demandes du public ;  lecture et explication des documents ;

 diagnostic de la situation et orientation vers le service de droit commun le plus adapté (CCAS, UTAMS, CARSAT ou autre) ;

 rappel des obligations scolaires en lien avec les établissements, accompagnement à la démarche de scolarisation ;

 travail sur la régularisation des situations administratives ;  développement d’actions socio-éducatives sur l’aire ou en dehors avec les partenaires institutionnels ;

 participation au comité de suivi de l’aire et rédaction du bilan de la coordination sociale de l’aire d’accueil ; partage des informations entre les partenaires de l’aire d’accueil (gestionnaires, régisseurs, services communaux ou intercommunaux, établissements scolaires, services de l’Etat, chef de projet SDAHGV).

Ce projet de subvention de fonctionnement présente un intérêt général et est en adéquation avec les orientations de la politique de la CeA mentionnées ci-avant.

C’est pourquoi, par la présente convention, la CeA s’engage à apporter une aide financière à Mulhouse Alsace Agglomération.

Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la présente convention, ses annexes et ses éventuels avenants.

La subvention de la CeA devra uniquement être employée pour la mise en œuvre de la gestion et de la coordination des aires permanentes d’accueil de Mulhouse, Rixheim, Riedisheim, Kingersheim et Wittenheim.

La CeA n'attend aucune contrepartie directe de l’octroi de la subvention précitée.

Article 2 : Description des capacités d’accueil

1. Aire d'accueil et nombre de places disponibles

Une description avec les caractéristiques de chaque aire figure en annexe de la présente convention.

2. Modification de la capacité d'accueil pendant la durée de la convention

Le gestionnaire peut, durant la période de validité de la convention et sur la base d'un avenant, obtenir une modification du nombre de places prévu par la présente convention (agrandissement de l'aire ou création d'une autre aire d'accueil).

Cette modification sera prise en compte dans le calcul des aides dès le mois suivant la signature de l'avenant par le Président de la Collectivité européenne d’Alsace et le gestionnaire.4 DHIU/SHPA- Convention financière pour la gestion et la coordination d’aires d’accueil des gens du voyage du Haut-Rhin 2025

Article 3 : Détermination du montant de la subvention

La CeA alloue à Mulhouse Alsace Agglomération une subvention de fonctionnement d’un montant maximal de 16 600 €.

Ce montant est calculé sur la base d’un forfait unique de 100 € par place d’accueil par an, qui seront multipliés par le nombre de places existantes sur l’aire permanente d’accueil, au titre de

la loi du 5 juillet 2 000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Le calcul et les montants des aides versées par l’Etat et de la Collectivité européenne d’Alsace au titre de la présente convention sont détaillés en annexe.

Le montant notifié de la subvention constitue un plafond non susceptible de révision, sauf accord convenu entre les parties dans le cadre d’un avenant à la présente convention.

Article 4 : Durée de la convention et durée de validité de l’aide de la CeA

La présente convention entrera en vigueur, après sa signature par l’ensemble des parties, pour l’année 2025 et prendra fin le 31 juin 2026.

Article 5 : Modalités de versement de la subvention

La subvention sera versée en une seule fois, après signature de la présente convention.

Le bénéficiaire s’engage à transmettre ses bilans, comptes de résultat ou comptes administratifs de l’année de la subvention à la CeA au plus tard le 30 juin de l’année N+1.

En cas de constat d’un trop-perçu par le bénéficiaire, un titre de recettes sera émis par la CeA en année N+1.

Si le montant des dépenses réelles attestées par le bénéficiaire est inférieur au montant de la subvention attribuée, au montant du budget prévisionnel ou au montant des dépenses subventionnables, la subvention versée par la CeA sera automatiquement réduite à due concurrence.

Les versements seront effectués par prélèvement sur le programme P042, l’opération 001, chapitre 65, nature 657358, fonction 554 du budget de la CeA. Le comptable assignataire est le Payeur Départemental de la CeA.

Article 6 : Droit d’usage et contrat de séjour

 Contrat de séjour

Le gestionnaire s'engage à remettre à la personne ou à la famille accueillie un contrat de séjour qui indique ses références ainsi que celles de son aire d'accueil. Le règlement intérieur fixant les obligations à respecter par tout occupant de l'aire d'accueil y est annexé.

Ce document mentionne également la participation demandée par le gestionnaire aux personnes accueillies ainsi que son mode de recouvrement.

 Droit d'usage

Le droit d’usage d’une place est défini comme suit :

Droit d’occupation journalier forfaitaire par

emplacement pour 2 caravanes et jusqu’à 30

jours de stationnement

4,55 €5 DHIU/SHPA- Convention financière pour la gestion et la coordination d’aires d’accueil des gens du voyage du Haut-Rhin 2025

Droit d’occupation journalier forfaitaire par

emplacement pour le stationnement de 3

caravanes ou pour un séjour supérieurà 30 jours

6,55 €

Coût du m3 d’eau 4,30 € Coût du kW/h d’électricité 0,32 € Dépôt de garantie 130 euros

Article 7 : Comité de suivi

Constitué autour de la collectivité gestionnaire, le comité de suivi se réunit au moins une fois par année civile et associe les différents partenaires :

 État : préfecture et sous-préfecture, DDT, DDETS, Éducation nationale (CASNAV, inspecteur de circonscription, chefs d’établissements du 1er et 2nd degré), services de gendarmerie ou police,

 Collectivité européenne d’Alsace : UTAMS/ESA de secteur et Direction de l’habitat et de l’Innovation urbaine,

 Mulhouse Alsace Agglomération : services communautaires (Habitat, Sécurité) et municipaux (CCAS, polices municipales)

 Autres : CAF, gestionnaire délégué par convention, associations.

Ce comité vise à :

 accompagner et renforcer la coordination locale,

 définir et organiser des actions socio-éducatives spécifiques ainsi que leurs modes de financement,

 prévoir et organiser le dispositif d’accueil des enfants dans les écoles publiques et établissements scolaires du secteur,

 prendre les décisions en matière de gestion et d’aménagement,  mobiliser les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l’aire d’accueil,  veiller à la prise en compte de l’environnement immédiat de l’aire (cohabitation avec les riverains, accès aux équipements publics à proximité immédiate, etc.).

Un bilan de la coordination sociale est présenté lors de chaque comité de suivi de l’aire.

Le comité est mis en place dès la phase d’élaboration du projet d’aire d’accueil et il est pérennisé dans sa phase de fonctionnement.

Article 8 : Obligations à la charge du bénéficiaire de la subvention

Le bénéficiaire s'engage :

o à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’objet définis aux 1er et 7ème de la présente convention;

o à faciliter le contrôle, notamment sur place, par les services de la CeA de la réalisation de l’objet défini à l’article 1er de la présente convention, notamment par l'accès à toutes pièces justificatives ou autres documents ;

o à informer sans délai le service de la CeA gestionnaire de l’attribution de la subvention, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, o à informer la CeA de l’ouverture de toute procédure de dissolution le concernant ; o à informer la CeA de toute cession de créance concernant la subvention objet de la présente convention de sorte à permettre à la CeA de vérifier si toutes les conditions pour le maintien de la subvention et les conditions pour son versement sont remplies, et à informer l’établissement bancaire concerné des conditions d’attribution de la subvention, et, plus généralement, du contenu de la présente convention, notamment ses articles 10 et 11 de la présente convention.6 DHIU/SHPA- Convention financière pour la gestion et la coordination d’aires d’accueil des gens du voyage du Haut-Rhin 2025

Article 9 : Information et communication

Sous peine d’interruption et/ou de reversement de tout ou partie de l'aide de la CeA, le bénéficiaire doit impérativement mettre en évidence l'existence d'un concours financier de la CeA selon les moyens de communication dont il dispose.

Cette information se matérialise par la présence du logotype de la CeA sur les documents édités par le bénéficiaire et par tout autre moyen de communication (mise en place de banderoles ou de calicots, mise à disposition d’un espace dans un programme, annonce sonorisée, insertion de liens Internet, ...). Pour ces actions et pour l’insertion du logotype de la CeA, le bénéficiaire pourra prendre contact auprès de la Direction de la communication de la CeA.

Plus précisément concernant l'organisation de manifestations publiques (conférence de presse, animations, festivals …), le bénéficiaire devra systématiquement, d'une part, faire apparaître le concours de la CeA sur tous les supports de communication utilisés (courriers, cartons d'invitation ...) et d'autre part, adresser une invitation à la CeA pour la manifestation en question au moins quinze (15) jours avant qu'elle ait lieu.

Tout manquement à ces règles pourra faire l'objet d'une demande de reversement de tout ou partie de l'aide allouée.

Le contrôle du respect de ces règles se fait à l'occasion de visites sur place, lors des demandes de versement (acompte/solde) et/ou par l'envoi de tout document justifiant le respect des obligations (photos, invitation, brochures…).

Article 10 : Traitement des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, les Parties s’engagent à agir conformément à la règlementation entourant la protection des données personnelles et s’engagent à cet égard à respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées et traitées.

Les Parties s’engagent notamment à respecter toutes les obligations découlant du « Règlement 2016/679 » et à ce que les personnes autorisées aient accès aux données personnelles dans la limite de l’exécution de leurs prestations et s’engage à respecter la confidentialité liée à la Convention.

En matière de sécurité les Parties s’engagent à mettre en place et maintenir pendant toute la durée de la Convention toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment toutes les mesures de sécurité adaptées à la nature des données personnelles traitées et aux risques présentés par les éventuels Traitements effectués de manière à préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles.

Les Parties s’engagent à ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la présente convention.

Chaque partie s’abstient en tout hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de la présente convention à ses propres fins ou pour le compte de tiers, à l’exception de l’exécution de la convention et s’engage à modifier ou supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu’il ne s’agisse pas de données obligatoires, et en toute hypothèse, à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution du contrat toutes les données personnelles collectées à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations.

Les Parties s’engagent à informer sans délai l’autre partie de toute requête d’une personne concernée au titre de ses droits sur ses données personnelles et à coopérer pour faciliter la réponse à ces demandes.

Les7 DHIU/SHPA- Convention financière pour la gestion et la coordination d’aires d’accueil des gens du voyage du Haut-Rhin 2025

Parties s’engagent à mettre en place, pour tout transfert de données personnelles, vers un pays tiers à mettre en place les garanties requises par la règlementation relative à protection des données personnelles applicables.

En cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles collectées dans le cadre de la convention, les Parties doivent dans les 48 (quarante-huit) heures après en avoir eu connaissance, se notifier mutuellement cette violation.

Les parties s’engagent à coopérer dans le cadre de l’établissement de l’analyse d’impact de cette violation et à mettre en œuvre toutes les mesures correctives qui seraient nécessaires

Les Parties s’engagent à coopérer afin de pouvoir notifier la violation des données personnelles à toute autorité de contrôle compétente et, éventuellement aux personnes concernées, en conformité avec la règlementation relative à la protection des données personnelles.

A l’expiration de la présente Convention ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, les parties conservent les données échangées dans le cadre de la convention. Cette conservation se poursuit jusqu’à l’achèvement des finalités licites pour lesquelles elles ont été collectées. A l’achèvement de ces finalités, les parties détruisent les données sauf finalités ultérieurs compatibles avec la finalité initiale.

Chaque partie, lorsqu’elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Chaque partie s’engage à informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la réglementation en vigueur.

Article 11 : Reversement de tout ou partie de la subvention

Après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire, le non-respect total ou partiel des clauses stipulées de la présente convention par le bénéficiaire pourra, quelle que soit la cause, avoir pour effets :

 la demande de reversement en totalité ou partie des montants déjà versés.

La CeA en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 12 : Résiliation

12.1. La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation amiable par accord entre les parties.

12.2. En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.

12.3. En cas de motif d’intérêt général, la CeA peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention et en informe l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention prend fin un mois à compter de la notification de la résiliation dûment motivée.

12.4. En cas d’ouverture de dissolution du bénéficiaire, la CeA se réserve le droit de résilier la présente convention au motif de l’impossibilité pour le bénéficiaire ou la nouvelle personne juridique qui se verra transférer ses droits et obligations de poursuivre le projet.

En cas de résiliation, et sans préjudice de l’éventuel droit à indemnisation du bénéficiaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général, la CeA versera la subvention à due concurrence des8 DHIU/SHPA- Convention financière pour la gestion et la coordination d’aires d’accueil des gens du voyage du Haut-Rhin 2025

dépenses justifiées par le bénéficiaire, mais pourra demander le remboursement immédiat de tout ou partie de la subvention déjà versée et non utilisée.

Article 13 : Avenant

La présente convention peut être modifiée par avenant signé entre la CeA et le bénéficiaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention.

Article 14 : Application supplétive du Règlement budgétaire et financier de la CeA

En l’absence de dispositions spécifiques définies par la présente convention, les relations entre les parties sont régies par les dispositions du Règlement budgétaire et financier de la CeA dans sa version en vigueur à la date de la délibération de la CeA approuvant la subvention, objet de la présente convention, dont la communication au bénéficiaire peut être demandée à la CeA à tout moment.

Les dispositions de la version du Règlement budgétaire et financier de la CeA applicable à la présente convention sont intangibles pendant toute la durée de la présente convention, quelles que soient les évolutions du Règlement budgétaire et financier de la CeA susceptibles de survenir pendant cette durée.

Article 15 : Annexes

Les annexes référencées dans la présente convention font parties intégrantes de celle-ci et ont valeur contractuelle.

Article 16 : Règlement des litiges

16.1 Règlement amiable

Pour tout litige relatif à l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de tenter de conciliation amiable, sans que cette tentative ne puisse être inférieure à trois (3) mois et supérieure à six (6) mois.

16.2 Contentieux

En cas d’échec de la tentative de règlement amiable prévue à l’article 15.1 de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Strasbourg.

Fait en double exemplaire, un pour chacune des parties,

à Strasbourg, le …………………

Pour la Collectivité européenne d’Alsace,

Le Président

Frédéric BIERRY

Pour Mulhouse Alsace Agglomération

Vice-Président de l’habitat, logement

et le renouvellement urbain

Vincent HAGENBACH9 DHIU/SHPA- Convention financière pour la gestion et la coordination d’aires d’accueil des gens du voyage du Haut-Rhin 2025

ANNEXE

Aire d’accueil de Mulhouse

1. Description de l’aire d’accueil

Localisation

(adresse) :

200 rue de la Mertzau à 68200 Mulhouse

Nombre de places disponibles : 52 places regroupées en 26 emplacements

Gestionnaire

(adresse, SIRET)

Mulhouse Alsace Agglomération

9 AVENUE KONRAD ADENAUER 68390 SAUSHEIM

20006600900073

Gestionnaire délégué

(adresse, SIRET)

VAGO

PARC D'ACTIVITE DE BUCH IMPASSE DES 2 CRASTES 33260 LA TESTE-DE-BUCH

49341497300039

Superficie moyenne des places

Equipements disponibles

(sanitaires, borne eau et

électricité, locaux)

Sanitaires, borne eau et électricité

Modalités d’accueil

(horaires 6 jours /7) :

2. Interventions réalisées sur l’aire d’accueil

Missions Réalisées par : ETP

Accueil Délégataire

Formalités d'installation Délégataire

Perception des redevances et de la

caution Délégataire

Maintenance technique des

équipements Délégataire

Entretien de l’aire Délégataire

Mission de coordonnateur social

3. Calcul du montant de l’aide sur la base des 100 € par place d’accueil par an

Montant(s) de l’aide à la gestion et à la coordination de(s) l’aire(s) permanente(s) d’accueil Commune de localisation de

l’aire

Nombre de place Montant de l’aide octroyé

Mulhouse 52 5 200 € Total 5 200 €10 DHIU/SHPA- Convention financière pour la gestion et la coordination d’aires d’accueil des gens du voyage du Haut-Rhin 2025

ANNEXE

Aire d’accueil de Rixheim

1. Description de l’aire d’accueil

Localisation

(adresse) :

Rue des Armateurs à 68170 RIXHEIM

Nombre de places disponibles : 44 places regroupées en 22 emplacements

Gestionnaire

(adresse, SIRET)

Mulhouse Alsace Agglomération

9 AVENUE KONRAD ADENAUER 68390 SAUSHEIM

20006600900073

Gestionnaire délégué

(adresse, SIRET)

VAGO

PARC D'ACTIVITE DE BUCH IMPASSE DES 2 CRASTES 33260 LA TESTE-DE-BUCH

49341497300039

Superficie moyenne des places

Equipements disponibles

(sanitaires, borne eau et

électricité, locaux)

Sanitaires, borne eau et électricité

Modalités d’accueil

(horaires 6 jours /7) :

2. Interventions réalisées sur l’aire d’accueil

Missions Réalisées par : ETP

Accueil Délégataire

Formalités d'installation Délégataire

Perception des redevances et de la

caution Délégataire

Maintenance technique des

équipements Délégataire

Entretien de l’aire Délégataire

Mission de coordonnateur social

3. Calcul du montant de l’aide sur la base des 100 € par place d’accueil par an

Montant(s) de l’aide à la gestion et à la coordination de(s) l’aire(s) permanente(s) d’accueil Commune de localisation de

l’aire

Nombre de place Montant de l’aide octroyé

Rixheim 44 4 400 € Total 4 400 €11 DHIU/SHPA- Convention financière pour la gestion et la coordination d’aires d’accueil des gens du voyage du Haut-Rhin 2025

ANNEXE

Aire d’accueil de Riedisheim

1. Description de l’aire d’accueil

Localisation

(adresse) :

Rue de Bâle, 68400 Riedisheim

Nombre de places disponibles : 14 places regroupées en 7 emplacements

Gestionnaire

(adresse, SIRET)

Mulhouse Alsace Agglomération

9 AVENUE KONRAD ADENAUER 68390 SAUSHEIM

20006600900073

Gestionnaire délégué

(adresse, SIRET)

VAGO

PARC D'ACTIVITE DE BUCH IMPASSE DES 2 CRASTES 33260 LA TESTE-DE-BUCH

49341497300039

Superficie moyenne des places

Equipements disponibles

(sanitaires, borne eau et

électricité, locaux)

Sanitaires, borne eau et électricité

Modalités d’accueil

(horaires 6 jours /7) :

2. Interventions réalisées sur l’aire d’accueil

Missions Réalisées par : ETP

Accueil Délégataire

Formalités d'installation Délégataire

Perception des redevances et de la

caution Délégataire

Maintenance technique des

équipements Délégataire

Entretien de l’aire Délégataire

Mission de coordonnateur social

3. Calcul du montant de l’aide sur la base des 100 € par place d’accueil par an

Montant(s) de l’aide à la gestion et à la coordination de(s) l’aire(s) permanente(s) d’accueil Commune de localisation de

l’aire

Nombre de place Montant de l’aide octroyé

Riedisheim 14 1 400 € Total 1 400 €12 DHIU/SHPA- Convention financière pour la gestion et la coordination d’aires d’accueil des gens du voyage du Haut-Rhin 2025

ANNEXE

Aire d’accueil de Kingersheim

1. Description de l’aire d’accueil

Localisation

(adresse) :

21 rue de la Griotte à 68260 Kingersheim

Nombre de places disponibles : 28 places regroupées en 14 emplacements

Gestionnaire

(adresse, SIRET)

Mulhouse Alsace Agglomération

9 AVENUE KONRAD ADENAUER 68390 SAUSHEIM

20006600900073

Gestionnaire délégué

(adresse, SIRET)

VAGO

PARC D'ACTIVITE DE BUCH IMPASSE DES 2 CRASTES 33260 LA TESTE-DE-BUCH

49341497300039

Superficie moyenne des places

Equipements disponibles

(sanitaires, borne eau et

électricité, locaux)

Sanitaires, borne eau et électricité

Modalités d’accueil

(horaires 6 jours /7) :

2. Interventions réalisées sur l’aire d’accueil

Missions Réalisées par : ETP

Accueil Délégataire

Formalités d'installation Délégataire

Perception des redevances et de la

caution Délégataire

Maintenance technique des

équipements Délégataire

Entretien de l’aire Délégataire

Mission de coordonnateur social

3. Calcul du montant de l’aide sur la base des 100 € par place d’accueil par an

Montant(s) de l’aide à la gestion et à la coordination de(s) l’aire(s) permanente(s) d’accueil Commune de localisation de

l’aire

Nombre de place Montant de l’aide octroyé

Kingersheim 28 2 800 € Total 2 800 €13 DHIU/SHPA- Convention financière pour la gestion et la coordination d’aires d’accueil des gens du voyage du Haut-Rhin 2025

ANNEXE

Aire d’accueil de Wittenheim

1. Description de l’aire d’accueil

Localisation

(adresse) :

149 rue de Soultz à 68270 Wittenheim

Nombre de places disponibles : 28 places regroupées en 14 emplacements

Gestionnaire

(adresse, SIRET)

Mulhouse Alsace Agglomération

9 AVENUE KONRAD ADENAUER 68390 SAUSHEIM

20006600900073

Gestionnaire délégué

(adresse, SIRET)

VAGO

PARC D'ACTIVITE DE BUCH IMPASSE DES 2 CRASTES 33260 LA TESTE-DE-BUCH

49341497300039

Superficie moyenne des places

Equipements disponibles

(sanitaires, borne eau et

électricité, locaux)

Sanitaires, borne eau et électricité

Modalités d’accueil

(horaires 6 jours /7) :

2. Interventions réalisées sur l’aire d’accueil

Missions Réalisées par : ETP

Accueil Délégataire

Formalités d'installation Délégataire

Perception des redevances et de la

caution Délégataire

Maintenance technique des

équipements Délégataire

Entretien de l’aire Délégataire

Mission de coordonnateur social

3. Calcul du montant de l’aide sur la base des 100 € par place d’accueil par an

Montant(s) de l’aide à la gestion et à la coordination de(s) l’aire(s) permanente(s) d’accueil Commune de localisation de

l’aire

Nombre de place Montant de l’aide octroyé

Wittenheim 28 2 800 € Total 2 800 €