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Document publié le Mardi 10 février 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 02 02 99 DE 2903C)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20260202-2903C-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/02/2026
Publication : 10/02/2026
CERTIFIÉ CONFORME Acte exécutoire le 10 février 2026
Le Président
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME
Direction Urbanisme, Aménagement et Habitat
Urbanisme Opérationnel
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 2 février 2026
70 élus présents (104 en exercice, 17 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DE LA SOCIÉTÉ EPM À ILLZACH : APPROBATION DE L’AVENANT NUMÉRO 3 À LA CONVENTION D’ORGANISATION DU FINANCEMENT DES MESURES FONCIÈRES PRÉVUES (8.4/2903C)
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l’entreprise Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM) à Illzach a été approuvé par arrêté préfectoral du 11 avril 2014. Il a notamment défini des mesures foncières (droit de délaissement) qui prévoient l’instauration d’un droit de délaissement pour six secteurs, tous situés partiellement en zone « rouge », comportant un risque létal avec une cinétique rapide, et pour lesquels des travaux de mise en sécurité n’étaient pas envisageables à coûts maîtrisés.
Par délibération du 25 juin 2015, le Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération a approuvé la convention d’organisation du financement des mesures foncières de ce PPRT, qui précisait les montants prévisionnels maximaux et la répartition par tiers de la prise en charge par les différents co-financeurs (EPM, État, collectivités percevant la CFE). La part de Mulhouse Alsace Agglomération dans le financement des mesures foncières a été définie à 27,207 %, correspondant alors à sa quote-part de perception de la CFE parmi les collectivités (Mulhouse Alsace Agglomération, Région, Département). La mobilisation financière s’effectue par la mise en place de consignations sur un compte dédié, ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui permet de rassembler de façon aisée l’ensemble des fonds. La commune d’Illzach devient propriétaire des emprises délaissées et maître d’ouvrage des travaux de démolition et de mise en sécurité.
Par délibération du 25 mars 2019, le Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération a approuvé l’avenant n°1 à la convention, qui prenait acte de la modification du PPRT de 2018. Celle-ci révisait à la baisse les périmètres de risque suite à des travaux menés par EPM, ce qui a permis de réduire de six à cinq le nombre de secteurs bénéficiant du droit de délaissement. Ce droit de délaissement a définitivement échu au 16 février 2022.
Par délibération du 27 mars 2023, le Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération a approuvé l’avenant n°2 à la convention, qui actait sa prolongation pour une durée de 3 ans supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2025, afin de pouvoir gérer le traitement (mise en sécurité, démolitions) et la revente partielle des emprises cédées (pour la partie située en zone « bleue », à risque faible).
Cependant, deux emprises sont toujours cessibles à court terme, mobilisant nécessairement la convention pour la gestion des flux financiers. En effet, en cas de concrétisation de cession, Mulhouse Alsace Agglomération bénéficiera de sa quote-part (27,207%) du produit de la revente.
Afin de pouvoir continuer à bénéficier de cet outil financier pour la future revente des emprises à céder, il est proposé d’approuver, concomitamment à l’ensemble des partenaires, le projet d’avenant n°3 à la convention d’organisation du financement, afin de la prolonger pour 3 années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2028.
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
approuve le projet d’avenant n°3 à la convention de l’organisation du financement des mesures foncières du Plan de Prévention des Risques Technologiques de l’entreprise EPM à Illzach,
autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : (1)
- Projet d’avenant n°3 à la Convention d’organisation du financement des mesures foncières du Plan de Prévention des Risques Technologiques de l’entreprise EPM à Illzach \
“
|
1!
\
“
4
1!
. ' \
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN ZT —
sur
;
1
AVENANT NUMÉRO 3 A LA CONVENTION D’ORGANISATION DU FINANCEMENT DES
MESURES FONCIÈRES PRÉVUES PAR LE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES
TECHNOLOGIQUES DE LA SOCIÉTÉ EPM POUR SON ÉTABLISSEMENT D’ILLZACH
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La communauté d'agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération » (M2A) représentée par son président, Monsieur Fabian JORDAN agissant ès qualités, par délibération n°2903C du Conseil d’Agglomération en date du 02 février 2026 ;
ET
La Collectivité européenne d’Alsace représentée par son président, Monsieur Frédéric BIERRY, dûment autorisée à signer le présent avenant par délibération n° de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace en date du ;
ET
La Région Grand Est représentée par son Président, Monsieur Franck LEROY, agissant ès qualités, par délibération n° du Conseil régional en date du ,
ci-après dénommées «les COLLECTIVITÉS
COMPÉTENTES» d'une part,
ET
L’État, représenté par le préfet du département du Haut-Rhin, Monsieur Emmanuel AUBRY, agissant ès qualités, en vertu du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et en vertu du décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de préfet du Haut-Rhin,
ci-après dénommé « l’ÉTAT »
d’autre part,
ET
La Société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM), société par actions simplifiée au
capital de
287 280 €, dont le siège social est situé 57 avenue de Belgique 68110 Illzach, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro SIRET 702 045 568
00038, représentée par Madame MUFF BICHON Francesca agissant en qualité de Directrice
déléguée,
ci-après dénommée
«l'EXPLOITANT» d’autre part,
ET
La commune d’Illzach représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT agissant ès qualités, par délibération n° du Conseil municipal en date du ;
ci-après dénommée «la COLLECTIVITÉ ACQUÉREUR»
d'autre part, Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,
Vu les articles L 515-15 et suivants du Code de l’environnement, Vu les articles R 515-39 et suivants du Code de l’environnement, Vu les articles L 518-17 et L 518-19 du Code monétaire et financier, Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques de la société ENTREPÔT PÉTROLIER DE MULHOUSE située sur le territoire de la commune d’Illzach approuvé par l’arrêté préfectoral n° 201401-0014 du 11 avril 2014, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2018 – 0086 - PR du 16 octobre 2018,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 portant engagement de l’État au financement des mesures foncières du Plan de Prévention des Risques Technologiques d’EPM, Vu la CONVENTION D’ORGANISATION DU FINANCEMENT DES MESURES FONCIÈRES PRÉVUES PAR LE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DE LA SOCIÉTÉ EPM POUR SON ÉTABLISSEMENT D’ILLZACH DANS LE HAUT-RHIN, en date du 16 février 2016, modifiée par avenant numéro 1 en date du 16 juillet 2019, et par avenant numéro 2 en date du 16 août 2023,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le PPRT de la société EPM située sur le territoire de la commune d’Illzach a été approuvé par l’arrêté préfectoral n° 201401-0014 du 11 avril 2014.
Une convention, conclue le 16 février 2016 entre l’ÉTAT, les COLLECTIVITÉS COMPÉTENTES, l’EXPLOITANT et la COLLECTIVITÉ ACQUÉREUR a déterminé le financement des mesures de délaissement telles que définies à l’article L.515-16 II du Code de l’environnement et prescrites par le PPRT de la société EPM.
L’avenant numéro 1 à cette convention, signé le 16 juillet 2019, faisait suite à l’approbation de la procédure de modification numéro 1 du PPRT, approuvée par arrêté préfectoral n° 2018 – 0086 - PR du 16 octobre 2018. Cet avenant portait sur la réduction des secteurs de délaissement et l’actualisation du coût total des mesures foncières.
L’avenant numéro 2 signé le 16 août 2023, répondait à la demande de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de prolonger le délai de validité de la convention pour les demandes de délaissement engagées dans le délai de 6 ans à compter de la signature de la convention de financement du 16 février 2016, soit une date limite au 16 février 2022, afin de permettre le règlement des dépenses afférentes à ces délaissements, ainsi que pour permettre le reversement des produits des cessions ultérieures de biens ou parties de bien aux cofinanceurs au prorata de leur participation aux mesures foncières.
Le présent avenant numéro 3 a pour but de prolonger le délai de mise en œuvre de la convention jusqu’au 31 décembre 2028 afin de permettre le traitement des délaissements demandés dans les délais impartis restants en cours. Cet avenant n’aura pas pour effet l’ouverture au droit de délaissement aux propriétaires qui ont n’ont pas effectués leur demande dans les délais impartis.
Article 1. Modifications de l’article 10 de la convention
L’article 10 de l’avenant numéro 2 à la convention du 16 février 2016, signé le 16 août 2023, est modifié comme suit :
Article 10. Caducité
La CONVENTION prend fin, d’une part lorsque les dépenses afférentes aux mesures foncières prévues par le PPRT et sollicitées par le propriétaire dans le délai de 6 ans à compter de la signature de la convention de financement du 16 février 2016, soit une date limite au 16 février 2022, et d’autre part lorsque le reversement des produits des cessions ultérieures des biens ou parties de biens aux cofinanceurs au prorata de leur participation aux mesures foncières auront été effectués, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2028. 3
Article 2.
Le présent avenant numéro 3 prend effet à sa date de signature.
Toutes les stipulations de la convention non modifiées par le présent avenant numéro 3 demeurent inchangées et conservent leur plein effet.
Fait en 6 exemplaires,
à Colmar, le
Le préfet du Haut-Rhin
Emmanuel AUBRY
La directrice déléguée de la société EPM
Francesca MUFF BICHON
Le Maire d’Illzach
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président de la communauté d’aggloméra-
tion « Mulhouse Alsace Agglomération »
Fabian JORDAN
Le président de la Collectivité européenne
d’Alsace
Frédéric BIERRY
Le président du conseil régional Grand Est
Franck LEROY
3
3