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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 02 02 99 DE 3049C Document publié le Lundi 2 février 2026 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 02 02 99 DE 3049C)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME

Direction Urbanisme, Aménagement et Habitat

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION

Séance du 2 février 2026

70 élus présents (104 en exercice, 17 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA RÉALISATION, LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU PARKING POIDS LOURDS À L’AUTOPORT À SAUSHEIM : CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET APPROBATION DU NOUVEAU PROJET DE CONTRAT (1.2.1/3049C)

Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) a confié à CITIVIA SPL en 2017 une concession de délégation de service public portant sur une partie de la zone de stationnement poids lourds de l’autoport de Sausheim (parking P3). La délégation porte sur un service de stationnement sécurisé à proposer aux usagers (transporteurs) en transit. Les travaux d’aménagement de la zone concernée, d’un montant de 1,112 M€HT, ont été réalisés et financés par CITIVIA SPL : réalisation d’un parking de 58 places, dont 7 places pour le transport de marchandises dangereuses (TMD).

Après cinq années d’exploitation, à la fois au vu du bilan économique et de l’évolution non maîtrisée du stationnement gratuit, le délégant, m2A, et le délégataire, CITIVIA SPL, ont envisagé une extension du périmètre du service de stationnement sécurisé sur le parking P2 gratuit.

Ainsi, par délibération n° 954C en date du 30 janvier 2023, le conseil d’agglomération de m2A a autorisé la résiliation de la délégation de service public initiale et a approuvé le lancement d’une nouvelle délégation de service public, pour la réalisation, l’extension, la gestion et l’exploitation d’un parking poids lourds de l’autoport à Sausheim.Compte tenu des compétences développées en la matière, il a été décidé que la nouvelle délégation de service public serait confiée à la SPL CITIVIA dans le cadre d’un contrat relevant de la quasi-régie, sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, par application des articles L3211-3 et L3221-1 et suivants du Code de la Commande Publique.

Conformément aux dispositions des articles L1411-5 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) s’est réunie le 08 janvier 2025 pour examiner la candidature et l’offre remise par la SPL CITIVIA.

Considérant le caractère satisfaisant des garanties professionnelles et des capacités financières présentées, la teneur de l’offre remise a été appréciée par la Commission.

L’offre présentée par la SPL CITIVIA répond aux objectifs et aux attentes de la collectivité tout en préservant au mieux les intérêts de l’agglomération et des usagers :

- L’extension du parking sécurisé actuel (58 places dont 7 places pour le transport de matières dangereuses) par 67 places de stationnement poids lourds supplémentaires sécurisées, portant la capacité d’accueil à 125 places au total ;

- La réalisation du programme global d’investissement, à hauteur de 2,264 M€HT (hors renouvellement) comprenant notamment la construction d’un bâtiment en dur pour des sanitaires, des douches autonettoyages, une salle de repos et un local de stockage, des équipements (matériel de péage et de télépéage, matériel de signalisation) et du matériel de sécurité (système de vidéosurveillance, clôture anti-intrusion, …). L’objectif de ces investissements sera notamment d’améliorer la qualité de service aux usagers et de viser la certification Gold ou équivalent ;

- La gestion et l’exploitation de l’ouvrage à compter du démarrage d’exploitation et pour une durée de 15 ans correspondant à la durée d’amortissement du parking ;

- Le développement de nouveaux services aux usagers participant au renforcement de l’offre de stationnement tels que l’information sur le niveau de saturation du parking, la réservation en ligne, la mise à disposition d’une laverie automatique, …) ;

- Une participation m2A de 440 K€ HT de complément de prix à verser si le chiffre d’affaires n’atteint pas 800 K€ HT pour compenser la perte de recettes les trois premières années d’exploitation (2027 à 2030), le temps de la montée en charge du parking ;

- Le versement annuel à m2A :

. d’une redevance d’occupation du domaine public : 1 300 €HT (base 2026) . d’une redevance d’exploitation (à verser quand le chiffre d’affaires dépasse 800 K€HT - valeur 2027) : 20% d’un résultat annuel calculé de la manière suivante : 80% du chiffre d’affaires puis déduction des impôts et taxes, des amortissements, des frais financiers et du forfait d’exploitation ;Dans le cas où le chiffre d’affaires est supérieur de 20% au seuil pris en référence de la redevance exposée ci-dessus, le taux de redevance est porté à 50% pour la tranche de produit dépassant ce dernier montant. Le compte d’exploitation prévisionnel élaboré par m2A aboutit à une redevance cumulée de 340 k€ pour m2A sur la durée de la concession.

- Une augmentation prévisionnelle des tarifs de 1,5 % minimum par an. Une augmentation plus importante sera, le cas échéant, sollicitée en lien avec l’amélioration du service et conformément à l’avis formulé par le CDSP ;

- La reprise de la valeur nette comptable de la DSP initiale (576 K€HT au 19/12/2026) dans le nouveau contrat.

Afin de tenir compte de l’évolution des conditions juridiques, économiques et techniques d’exécution du contrat, une clause de réexamen est insérée dans le contrat permettant l’adaptation des obligations des parties, notamment après la montée en charge de la fréquentation (environ deux ans après le démarrage de l’exploitation) et en cas de mise en service d’un parking poids lourds sécurisé dans un rayon de 50 km.

Par conséquent, à l’issue de l’analyse de l’offre et après avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public du 08 janvier 2025, il est proposé de retenir l’offre de la SPL CITIVIA.

Le rapport de l’exécutif annexé à la présente délibération, transmis aux membres de l’assemblée délibérante conformément aux dispositions des articles L.1411-5 et L 1411-19 du CGCT, détaille les motifs de ce choix.

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :

- approuve le choix de confier à la SPL CITIVIA la délégation de service public relative à la réalisation, la gestion et l’exploitation du parking poids lourds à l’autoport à Sausheim de 125 places, dont 7 places de transport de marchandises dangereuses,

- approuve les termes du contrat de délégation ainsi que les annexes afférentes,

- autorise le Président ou son représentant à signer la convention de délégation de service public et ses annexes, après avoir procédé le cas échéant aux mises au point nécessaires et à accomplir les formalités nécessaires à son exécution.

PJ : (3)

- Rapport à la commission de DSP et procès-verbal

- Rapport de l’exécutif

- Projet de contrat de DSP et ses annexes

Ne prend pas part au vote (1) : Florian COLOM.La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDANDélégation de Service Public

Parking poids lourds autoport à Sausheim

Rapport à la Commission de Délégation de Service Public

Séance du 08 janvier 2026

1. Objet du contrat

Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) a confié à CITIVIA en 2017 une concession de délégation de service public portant sur une partie de la zone de stationnement poids lourds de l’autoport de Sausheim (parking P3). La délégation porte sur un service de stationnement sécurisé à proposer aux usagers (transporteurs) en transit. Les travaux d’aménagement de la zone concernée, d’un montant de 1,112 M€HT, ont été réalisés et financés par CITIVIA : réalisation d’un parking de 58 places, dont 7 places pour le transport de marchandises dangereuses (TMD).

Après 7 années d’exploitation, la forte fréquentation – voire la saturation – du parking (notamment les week-ends) ainsi que le bilan de l’évolution de l’activité conduisent le délégant, m2A, et le délégataire, CITIVIA, à envisager une extension du périmètre du service de stationnement sécurisé sur le parking P2 actuellement gratuit.

Compte tenu de ces éléments, il serait mis fin au contrat de DSP actuel et une

nouvelle DSP serait confiée à CITIVIA dans le cadre d’un contrat relevant de la

quasi-régie, sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalable par

application des articles L3211-3 et L3221-1 et suivants du Code de la Commande

Publique.

Le présent rapport porte ainsi sur la passation d’une délégation de service public pour la réalisation, l’exploitation et la gestion du parking poids lourds à l’autoport à Sausheim. Le rapport a pour objectif de fournir à la Commission de Délégation de Service Public les éléments lui permettant de statuer sur l’offre remise par la Société publique Locale (SPL) CITIVIA, sise 24 rue Carl Hack 68053 MULHOUSE Cedex.

CITIVIA SPL justifie de garanties professionnelles solides au regard de ses effectifs complets et stables sur les trois dernières années, traduisant leur aptitude à assurer la continuité et les exigences du service public. Capacité corroborée par l’expérience dont justifie la SPL en matière de stationnement dans l’agglomération mulhousienne. Les garanties financières sont acceptables (Annexe 1 : analyse candidature).2. Rappel du déroulement de la procédure

2.1 Avis du CT et de la CCSPL

En vertu de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et le Comité Technique (CT) ont été saisis pour avis sur le principe de la délégation. La CCSPL et le CTP, réunis le 10 janvier 2023, ont émis un avis favorable.

2.2 Délibération sur le principe de la délégation

En application des articles L.1411-1 et suivants du CGCT et par délibération n° 953C du 30 janvier 2023 le comité d’administration de m2A, a :

- autorisé le Président ou son représentant à mettre fin à la délégation de service public relative à la gestion de l’autoport avec Citivia SPL ;

- autorisé le Président ou son représentant à engager et mettre en œuvre une nouvelle procédure de concession de délégation de service public pour l’extension, la gestion et l’exploitation du parking poids lourds payant avec CITIVIA SPL selon la procédure prévue aux articles L3211-3 et L3221-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;

- élu 5 membres titulaires et 5 membres suppléants constituant la commission de délégation de service public.

3. Déroulement de la procédure

En application de l’article L3211-3 du Code de la Commande Publique, une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable a été mise en œuvre avec la SPL CITIVIA, cette dernière étant en situation de quasi-régie conjointe vis-à-vis de Mulhouse Alsace Agglomération.

Des échanges visant à déterminer l’étendue des besoins de la future délégation de service public ont été engagés au préalable avec la SPL CITIVIA.

L’offre remise par la SPL CITIVIA présentée ci-après a été établie conformément aux attentes de la collectivité.

En application de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission est compétente pour émettre un avis dans le cadre des procédures de passation, renouvellement et exécution des contrats de délégation de service public.4. Analyse de l’offre

4.1 Analyse qualitative

L’offre de CITIVIA SPL prévoit :

- l’extension du parking sécurisé par 67 places de stationnement poids lourds supplémentaires sécurisées, portant la capacité d’accueil à 125 places au total

- la réalisation d’un programme d’investissement à hauteur de 2,264 M€HT (hors renouvellement) ;

- la gestion et l’exploitation de l’ouvrage à compter du démarrage d’exploitation pour une durée de 15 ans correspondant à la durée d’amortissement du parking.

a) Le parking et ses équipements

Le parking sera équipé :

- d’un bâtiment en dur comprenant des sanitaires, des douches autonettoyantes, une salle de repos et un local de stockage,

- des équipements (matériel de péage et de télépéage, matériel de signalisation), - de matériel de sécurité (système de vidéo-surveillance, clôture anti-intrusion,…)

Sont également prévus, le développement de nouveaux services aux usagers, participant au renforcement de l’offre de stationnement tels que l’information sur le niveau de saturation du parking, la réservation en ligne, la mise à disposition d’une laverie automatique, …).

b) Le mode de fonctionnement

Le parc de stationnement fonctionnera sans interruption. Un salarié CITIVIA sera dédié au site sur une plage horaire restant à définir. En dehors de cette présence humaine, le parking sera surveillé à distance par un agent téléopérateur équipé d’une gestion technique centralisée (GTC) de 5h du matin à 1h du matin. De 1h du matin à 5h du matin, la surveillance sera effectuée à distance par un système de report vidéophonique, interphonique et d’alarme, vers un opérateur déporté.

c) Les conditions tarifaires

1 heure : 2,00 €TTC

9 heures : 22,00 €TTC

24 heures : 31,00 €TTC

Forfait week-end (vendredi-lundi) :49,50 €TTC4.2 Analyse financière

- Coût de l’ouvrage et des équipements : 2,264 M€HT - Réinvestissement (tranche initiale + extension) : 0,850 M€HT

- Participation m2A : 440 000 €HT de complément de prix pour compenser la perte de recettes les trois premières années d’exploitation, le temps de la montée en charge du parking

- Redevances annuelles versées par Citivia :

. redevance d’occupation du domaine public : 1 300 €HT (base 2026) . redevance d’exploitation (à verser si le chiffre d’affaire dépasse 800 K€HT (valeur 2027) : 20% de 80% du chiffre d’affaire annuel après déduction des impôts et taxes, des amortissements, des frais financiers et du forfait d’exploitation (43 000 €HT valeur 2027)

Dans le cas où le chiffre d’affaires est supérieur de 20% du seuil pris en référence de la redevance exposée ci-dessus, le taux de redevance est porté à 50% pour la tranche de produit dépassant ce dernier montant.

- Augmentation prévisionnelle des tarifs de 1,5% par an

- Reprise de la valeur nette comptable de la DSP initiale (582 785 €HT au

31/12/2025) dans le nouveau contrat

5. Synthèse et avis de la Commission

L’offre proposée par CITIVIA SPL concilie la réalisation sur 1 an environ ainsi que l’exploitation et la gestion du parking pour une durée de 15 ans tout en préservant l’équilibre économique de la délégation de service public.

Il est donc proposé à la Commission de délégation de service public de donner un avis favorable à l’offre présentée par CITIVIA SPL, justifiant de toutes les garanties professionnelles et financières pour assurer la continuité de l’exploitation du parking poids lourds à l’autoport à Sausheim et l’égalité des usagers devant le service public.

Le Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération du 02 février 2026 sera saisi de cet avis avant de statuer sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public.Annexe 1 : Analyse candidature CITIVIA SPL

Absence d’exclusion et

respect des obligations

diverses

CITIVIA SPL a fourni les déclarations sur l’honneur adéquates - y compris s’agissant de l’emploi de travailleurs handicapés - et justifie du respect de ses obligations en matière fiscale / sociale (attestation à jour)

Garanties professionnelles Références et aptitude opérationnelle :

Présentation complète d’une équipe opérationnelle de 7/8 personnes dédiée à l’activité stationnement ainsi que des services supports

Organigramme et CV de l’ensemble de l’équipe dédiée fournis

Effectif stable de 2022 à 2024

En 2024 : 43 personnes dont 22 cadres

➢ Garanties professionnelles satisfaisantes

Garanties financières

CITIVIA SPL a fourni les bilans des 3 dernières années ainsi que les attestations d’assurance responsabilité civile (RC) professionnelle / RC exploitation et RC employeur

➢ Garanties financières acceptables

CONCLUSIONS

Observations

CITIVIA SPL justifie de garanties professionnelles solides au regard de ses effectifs complets et stables sur les trois dernières années, traduisant son aptitude à assurer la continuité et les exigences du service public. Cette capacité est corroborée par l’expérience dont justifie la SPL en matière de stationnement dans l’agglomération mulhousienne.

Les garanties financières sont acceptables

DECISION ADMISSIONDélégation de Service Public

Parking Poids Lourds à l’Autoport à Sausheim

Rapport de l’Exécutif

ARTICLE L. 1411-5 du CGCT

Séance du Comité d’Administration du 02 février 2026

1. Objet du contrat

Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) a confié à CITIVIA SPL en 2017 une concession de délégation de service public portant sur une partie de la zone de stationnement poids lourds de l’autoport de Sausheim (parking P3). La délégation porte sur un service de stationnement sécurisé à proposer aux usagers (transporteurs) en transit. Les travaux d’aménagement de la zone concernée, d’un montant de 1,112 M€HT, ont été réalisés et financés par CITIVIA SPL : réalisation d’un parking de 58 places, dont 7 places pour le transport de marchandises dangereuses (TMD).

Après 5 années d’exploitation, la forte fréquentation – voire la saturation – du parking (notamment les week-ends) ainsi que le bilan de l’évolution de l’activité conduisent le délégant, m2A, et le délégataire, CITIVIA SPL, à envisager une extension du périmètre du service de stationnement sécurisé sur le parking P2 actuellement gratuit.

Compte tenu de ces éléments, il serait mis fin au contrat de DSP actuel et une nouvelle DSP serait confiée à CITIVIA SPL dans le cadre d’un contrat relevant de la quasi-régie, sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalable par application des articles L3211-3 et L3221-1 et suivants du Code de la Commande Publique.

Le présent rapport porte ainsi sur la passation d’une délégation de service public pour la réalisation, l’exploitation et la gestion du parking poids lourds à l’autoport à Sausheim. Le rapport a pour objectif de fournir aux membres du Comité d’Administration de m2A les éléments lui permettant de statuer sur l’offre remise par la Société publique Locale (SPL) CITIVIA, sise 24 rue Carl Hack 68053 MULHOUSE Cedex.2. Rappel du déroulement de la procédure

2.1 Avis du Comité Technique et de la Commission de Consultation des Services Publics Locaux

En vertu de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et le Comité Technique (CT) ont été saisis pour avis sur le principe de la délégation. La CCSPL et le CT, réunis le 10 janvier 2023, ont émis un avis favorable.

2.2 Délibération sur le principe de la délégation

En application des articles L.1411-1 et suivants du CGCT et par délibération n° 954C du 30 janvier 2023 le comité d’administration de m2A, a :

- autorisé le Président ou son représentant à mettre fin à la délégation de service public relative à la gestion de l’autoport avec Citivia SPL ;

- autorisé le Président ou son représentant à engager et mettre en œuvre une nouvelle procédure de concession de délégation de service public pour l’extension, la gestion et l’exploitation du parking poids lourds payant avec CITIVIA SPL selon la procédure prévue aux articles L3211-3 et L3221-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;

- élu 5 membres titulaires et 5 membres suppléants constituant la commission de délégation de service public.

3. Déroulement de la procédure

En application des articles L3211-3 et L.3221-1 du Code de la commande publique, une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable a été mise en œuvre avec la SPL CITIVIA, cette dernière étant en situation de quasi-régie conjointe vis- à-vis de Mulhouse Alsace Agglomération.

Des échanges visant à déterminer l’étendue des besoins de la future délégation de service public ont été engagés au préalable avec la SPL CITIVIA.

L’offre remise par la SPL CITIVIA présentée ci-après a été établie conformément aux attentes de la collectivité.

En application de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de délégation de service public s’est réunie le 08 janvier 2025 afin d’examiner la candidature et l’offre de la SPL CITIVIA et émettre un avis dans le cadre des procédures de passation, renouvellement et exécution des contrats de délégation de service public.4. Analyse de l’offre

4.1 Analyse qualitative

L’offre de CITIVIA SPL prévoit :

- l’extension du parking sécurisé actuel (58 places dont 7 places pour le transport de matières dangereuses) par 67 places de stationnement poids lourds supplémentaires sécurisées, portant la capacité d’accueil à 125 places au total ;

- la réalisation d’un programme d’investissement à hauteur de 2,264 M€HT (hors renouvellement). L’objectif de ces investissements sera notamment d’améliorer la qualité de service aux usagers et de viser la certification Gold ou équivalent ;

- la gestion et l’exploitation de l’ouvrage à compter du démarrage d’exploitation et pour une durée de 15 ans correspondant à la durée d’amortissement du parking.

a) Le parking et ses équipements

Le parking sera équipé :

- d’un bâtiment en dur comprenant des sanitaires, des douches autonettoyantes, une salle de repos et un local de stockage,

- des équipements (matériel de péage et de télépéage, matériel de signalisation), - de matériel de sécurité (système de vidéo-surveillance, clôture anti-intrusion,…)

Sont également prévus, le développement et l’amélioration nouveaux services aux usagers participant au renforcement de l’offre de stationnement tels que l’information sur le niveau de saturation du parking, la réservation en ligne, la mise à disposition d’une laverie automatique, …).

b) Le mode de fonctionnement

Le parc de stationnement fonctionnera sans interruption. Un salarié CITIVIA sera dédié au site sur une plage horaire restant à définir. En dehors de cette présence humaine, le parking sera surveillé à distance par un agent téléopérateur équipé d’une gestion technique centralisée (GTC) de 5h du matin à 1h du matin. De 1h du matin à 5h du matin, la surveillance sera effectuée à distance par un système de report vidéophonique, interphonique et d’alarme, vers un opérateur déporté.

c) Les conditions tarifaires

1 heure : 2,00 €TTC

9 heures : 22,00 €TTC

24 heures : 31,00 €TTC

Forfait week-end (vendredi à lundi) : 88,00 €TTC

4.2 Analyse financière

Le candidat présente le compte d’exploitation prévisionnel suivant, reposant principalement sur les recettes d’exploitation perçues auprès des usagers, le délégataire assumant le risque d’exploitation :HORAIRES 15 429 110

REFACTURATION FRAIS (+1,5%) - refacturation GIE - Pkg Fonderie - arrêt fin 2025 49 410

AUTRES SERVICES (+1,5%) - prestations de services accessoires 52 763

PARTICIPATION m2A pour complément de prix 440 000

TOTAL PRODUITS 15 971 283

CHARGES VARIABLES AFFECTEES DIRECTEMENT A L'EXPLOITATION % au CA 2 807 818 -

CHARGES FIXES AFFECTEES DIRECTEMENT A L'EXPLOITATION +1,5% par an 729 146 -

AUTRES CHARGES DE FONCTIONNEMENT +1,5% par an 4 275 549 -

IMPOTS ET TAXES +2% par an 2 414 338 -

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS - tranche 1 (projet initial) 1 386 980 -

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS - tranche 2 (extension) 2 103 782 -

INTERETS SUR EMPRUNT INITIAL T1 148 211 -

INTERETS SUR EMPRUNT - T1 RENOUVELLEMENT - durée de vie 5 ans 9 329 -

INTERETS SUR EMPRUNT - T1 RENOUVELLEMENT - durée de vie 10 ans 45 883 -

INTERETS SUR EMPRUNTS - investissements - T2 898 161 -

INTERETS SUR EMPRUNT - T2 RENOUVELLEMENT - durée de vie 10 ans EMPRUNT S/5 ans - 50% 35 552 -

TOTAL CHARGES 14 854 751 -

RESULTAT AVANT REDEVANCE 1 116 532

REDEVANCE FIXE D'OCCUPATION 32 942 -

REDEVANCE D'EXPLOITATION =20%*(CA *80% - 220 K€ CF - int-amort -impôts_redevance) 309 735 -

TOTAL REDEVANCE 342 676 -

RESULTAT ANNUEL DE L'EXPLOITATION 773 856

PRODUITS & CHARGES EXCEPTIONNELLES 32 746 -

RESULTAT ANNUEL COMPTABLE 741 110

RESULTAT CUMULE COMPTABLE

CAF 4 231 871

INVESTISSEMENT INTITIAL T1 1 114 215 -

INVESTISSEMENT INTITIAL T1 - RENOUVELLEMENT 272 765 -

INVESTISSEMENT INTITIAL T2 2 264 042 -

INVESTISSEMENT INTITIAL T2 - RENOUVELLEMENT EQUIPEMENT 10 ANS 577 449 -

INVESTISSEMENTS 4 228 471 -

FONDS PROPRES - CITIVIA SPL (Augmentation de capital de 2016/2017) 179 666

MOBILISATION EMPRUNT INITIAL ( y compris report période Covid) 934 549

MOBILISATION EMPRUNT P/RENOUVELLEMENT - investissements de vie sur 5 ans T1 75 765

MOBILISATION EMPRUNT P/RENOUVELLEMENT - investissements de vie sur 10 ans T1 197 000

MOBILISATION EMPRUNT INITIAL & RENOUV. -- investissements de vie sur 10 ans T2- emprunt s/5 ans - 50% 2 552 766

AVANCE m2A -

REMBT VNC m2A 737 709

MOBILISATIONS FINANCEMENTS 4 677 456

REMBOURSEMENT FONDS PROPRES CITIVIA SPL 179 666 -

REMBOURSEMENT AVANCE m2A -

REMBOURSEMENT CAPITAL SUR EMPRUNT INITIAL 934 549 -

REMBT CAPITAL SUR EMPRUNT - renouv. investissements durée de vie 5 ans T1 75 765 -

REMBT CAPITAL SUR EMPRUNT - renouv.investissements durée de vie 10 ans T1 197 000 -

REMBT CAPITAL EMPRUNT INITIAL - investissements T2 - emprunt s/15 ans 2 264 042 -

REMBT CAPITAL SUR EMPRUNT - renouv.investissements durée de vie 10 ans T2 50% sur 5 ans 288 725 -

REMBOURSEMENTS FINANCEMENTS 3 939 746 -

TRESORERIE 741 1104.2.1 Analyse des produits

- Les recettes horaires : 15,429 M€

Le parking passe de 58 à 125 places.

Le nombre de poids lourds attendus est d’environ 90 par semaine / 2 650 par mois et 32 000 par an. Les tarifs augmentent de 1,50% minimum par an. Une augmentation plus importante sera, le cas échéant, sollicitée en lien avec l’amélioration du service et conformément à l’avis formulé par la CDSP. Le ticket moyen est de 22,84€ en 2025 et de 28,83€ en fin de contrat (2041). Aucun abonnement n’est prévu.

Le taux de rotation augmente de 0,55 en 2027 à 0,65 en 2029 pour plafonner à 0,70 de 2030 à 2041.

2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041

Rotation 0,92 0,92 0,55 0,6 0,65 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7

Nb véhicules/jour 53 60 69 75 81 88 88 88 88 88 88 88 88 88 88 88 88

Recette jour 1 219 € 1 366 € 1 609 € 1 782 € 1 959 € 2 142 € 2 174 € 2 207 € 2 240 € 2 273 € 2 307 € 2 342 € 2 377 € 2 413 € 2 449 € 2 486 € 2 523 €

Jour/semaine 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7

Recette semaine 8 530 € 9 560 € 11 265 € 12 474 € 13 716 € 14 993 € 15 217 € 15 446 € 15 677 € 15 913 € 16 151 € 16 394 € 16 639 € 16 889 € 17 142 € 17 400 € 17 661 €

Nb véhicules/mois 1 617 1 813 2 084 2 273 2 463 2 652 2 652 2 652 2 652 2 652 2 652 2 652 2 652 2 652 2 652 2 652 2 652

Recette mois 36 964 € 41 426 € 48 816 € 54 053 € 59 436 € 64 968 € 65 942 € 66 932 € 67 936 € 68 955 € 69 989 € 71 039 € 72 104 € 73 186 € 74 284 € 75 398 € 76 529 €

Nb véhicules/an 19 476 21 827 25 094 27 375 29 656 31 938 31 938 31 938 31 938 31 938 31 938 31 938 31 938 31 938 31 938 31 938 31 938

Recette horaires/an 443 574 € 497 108 € 585 796 € 648 636 € 713 229 € 779 615 € 791 309 € 803 178 € 815 226 € 827 455 € 839 866 € 852 464 € 865 251 € 878 230 € 891 404 € 904 775 € 918 346 €

Recette abonnés

Recettes

complémentaires - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € TOTAL 443 574 € 497 108 € 585 796 € 648 636 € 713 229 € 779 615 € 791 309 € 803 178 € 815 226 € 827 455 € 839 866 € 852 464 € 865 251 € 878 230 € 891 404 € 904 775 € 918 346 €

cumul/2018 2 817 220 3 314 329 3 900 125 4 548 761 5 261 991 6 041 605 6 832 914 7 636 093 8 451 319 9 278 773 10 118 640 10 971 104 11 836 355 12 714 586 13 605 989 14 510 764 15 429 110

Taux d'évolution -1% 12% 18% 11% 10% 9% 1% 2% 2% 1% 2% 1% 1% 1% 2% 1% 1%

27,57 € 27,99 € 28,41 € 28,83 € 25,22 € 25,60 € 25,98 € 26,37 € 26,76 € 27,17 € 22,84 € 23,41 € 23,76 € 24,12 € 24,48 € 24,84 € Ticket moyen HT 22,84 €

125 125 125 125 125 125 125 125 125 125 125 125 125 58 65 125 125 nb places (capacité du parking)- La refacturation de frais : 49,4K€ correspond à de la refacturation d’une partie

des frais de parking de Citivia Spl à Citivia Sem prend fin en 2026.

- Les produits annexes : 52,8 K€ concernent des recettes des prestations (lave- linge, distributeurs boissons, ...)

- m2A apporte une participation pour complément de prix de 440K€ sur 2027-2029 pour compenser la perte de recettes les trois premières années d’exploitation, le temps de la montée en charge du parking. Cette participation sera versée uniquement si le chiffre d’affaires annuel n’atteint pas 800 K€HT

 Le total estimatif des produits est ainsi de 15,971 M€

4.2.2 Analyse des charges

Les charges sont largement basées sur l'expérience du parking PLS.

- Les charges variables : 2,808 M€

Les frais d’énergie, de consommables, de services extérieurs et d’assurance augmentent de 2% par an

- Les charges fixes : 729 K€

Un ETP sera dédié physiquement au site à partir de 2027.

Les charges augmentent de 1,50% annuellement.

- Les autres charges de fonctionnement : 4,276 M€

Elles concernent les frais communs (mutualisation des parkings) et augmentent de 1,5% par an

- Les impôts et taxes : 2,414 M€ comprenant :

. la taxe foncière (1,9 M€) : avec abattement à 0,7% de la part communale et augmentation de 2% par an

. la CVAE et CFE (0,5 M€) augmentent de 2% par an

- Les dotations aux amortissements : 3,491 M€, dont :

. 1,387 M€ pour les investissements initiaux (T1)

. 2,104 M€ pour les investissements nouveaux (T2)

- Les intérêts sur emprunt : 1,137 M€, dont :

. 148 K€ sur emprunt investissements initiaux T1

. 55 K€ sur emprunt renouvellement T1

. 898 K€ sur emprunt investissements nouveaux T2

. 36 K€ sur emprunt renouvellement T2

 Le total estimatif des charges est ainsi de 14,855 M€4.2.2 Les redevances

Le contrat prévoit le versement par Citivia :

- d’une redevance d’occupation du domaine public : 33 K€HT (1 300€HT à compter de 2025)

- d’une redevance d’exploitation (à verser si le chiffre d’affaire dépasse 800 K€HT (valeur 2027) : 310 K€

Le montant de la redevance d’exploitation correspond à 20 % de 80 % du chiffre d’affaires annuel, après déduction des impôts et taxes, des amortissements, des frais financiers et d’un forfait d’exploitation de 43 000 € hors taxes (valeur 2027). Selon le compte d’exploitation prévisionnel, le premier versement devrait intervenir en 2033.

Dans le cas où le chiffre d’affaires est supérieur de 20% du seuil pris en référence de la redevance exposée ci-dessus, le taux de redevance est porté à 50% pour la tranche de produit dépassant ce dernier montant.

 Le total estimatif des redevances est de 343 K€ et représente 2,15% des produits.

4.2.3 Investissements et Financement

Conformément au compte d’exploitation prévisionnel, le montant des investissements est réparti de la manière suivante :

 Investissements initiaux (T1) réalisés : 1,114 M€HT  Réinvestissement T1 à réaliser : 0,273 M€HT  Investissements nouveaux (T2) à réaliser : 2,264 M€HT  Réinvestissement T2 à réaliser : 0,577 M€HT

Le financement des travaux est réalisé par Citivia par emprunt et fonds propres résultant de l’exploitation.

La reprise de la valeur nette comptable de la DSP initiale est de 576 KHT (valeur au 19/02/2026).

La valeur nette comptable à la fin du contrat serait de 738 K€.5. Motifs du choix du délégataire

L’offre proposée par CITIVIA SPL concilie la réalisation sur un an environ ainsi que l’exploitation et la gestion du parking pour une durée de 15 ans à compter de son exploitation tout en préservant l’équilibre économique de la délégation de service public.

Afin de tenir compte de l’évolution des conditions juridiques, économiques et techniques d’exécution du contrat, une clause de réexamen est insérée dans le contrat permettant l’adaptation des obligations des parties, notamment après la montée en charge de la fréquentation (environ deux ans après le démarrage de l’exploitation) et en cas de mise en service d’un parking poids lourds sécurisé dans un rayon de 50 km.

Investissements V0 Année d'invest Durée amort. VNC 19/02/2026 Cumul général VNC 31/12/2041

Investissements initiaux T1 1 114 215 2018-2023 575 743 1 107 173 0 Ressources €

Réinvestissement T1 272 765 272 765 0 Fonds Propres SPL 179 666

Matériel renouv. 1 100 000 2027 10 100 000 0 Emprunt s/15 ans - 1,9% 934 549

Bloc sanitaire femme 97 000 2027 10 97 000 0

Véhicule renouv. 1 23 400 2026 5 23 400 0 Emprunt s/5 ans - 4,0%

Véhicule renouv. 2 25 208 2031 5 25 208 0 Renouvel 1 - 2027 23 400

Véhicule renouv. 3 27 157 2036 5 27 157 0 Renouvel 2 - 2031 25 208

Total T1 1 386 980 1 379 938 0 Renouvel 3 - 2036 27 157

Investissement T2 2 264 042 1 815 058 448 985

Terrassements - Branchements 352 557 2026 35 151 096 201 461 Emprunt s/10 ans - 5% 100 000

VRD 292 262 2026 20 219 197 73 066 Emprunt s/10 ans - 5% 97 000

Aménagement 375 292 2026 15 375 292 0

Espaces Verts 59 793 2026 10 59 793 0

Total T1 (tranche

initiale) 1 386 980

Equipement 465 451 2026 465 451 0

Télépéage 27 675 2026 15 27 675 0 Emprunt s/15 ans - 5% 2 264 042

Matériels (dont péage) 399 726 2026 10 399 726 0

Signalisation 38 050 2026 10 38 050 0 Emprunt s/5 ans

Construction 427 491 2026 338 978 88 513 50% 288 725

Bâtiments 324 972 2026 20 243 729 81 243 Résultats d'exploitation DSP PLS 288 725

Local de stockage 29 079 2026 20 21 809 7 270

Equipements sanitaires 73 440 2026 15 73 440 0 Total T2 (extension) 2 841 491

Aléas 40 899 2026 35 17 528 23 371

MOE 160 297 2026 20 120 223 40 074 Totaux 4 228 471

Conduite de Projet 90 000 2026 20 67 500 22 500

Réinvestissement T2 577 449 288 724 288 725

Espaces Verts 69 392 2036 10 34 696 34 696

Matériels (dont péage) 463 898 2036 10 231 949 231 949

Signalisation 44 159 2036 10 22 079 22 079

Total T2 2 841 491 2 103 782 737 709

Total 4 228 471 3 483 720 737 709

FinancementLa Commission de délégation de service public, réunie le 08 janvier 2026, a émis un avis favorable à l’unanimité pour l’offre de la SPL CITIVIA au regard :

 de la qualité technique et fonctionnelle du projet proposé,

 des garanties professionnelles et financières du délégataire,

 de la cohérence du modèle économique,

 de la capacité à assurer la continuité et l’égalité du service public.

.

6. Conclusion

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil d’Agglomération de confier à la SPL CITIVIA la délégation de service public relative à la réalisation, la gestion et l’exploitation du parking poids lourds à l’autoport à Sausheim de 125 places, dont 7 places de transport de marchandises dangereuses.Page 1 sur 45

DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC POUR LA REALISATION,

LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU PARKING POIDS

LOURD SECURISE DE SAUSHEIM

CONVENTION

Conclue en application des articles L3211-3 et L3221-1 et suivants

du Code de la Commande Publique

(Partie III du Code de la commande publique et Code général des collectivités territoriales)

ENTRE :

Mulhouse Alsace Agglomération, Maison du Territoire, 9 avenue Konrad Adenauer, BP30100, 68393 SAUSHEIM Cedex, représenté par son Président en exercice ou son représentant dûment habilité.

En vertu de la délibération n° 3049C du 02 février 2026 approuvant le choix du Délégataire et autorisant la signature du contrat

Ci-après dénommée « l’Autorité délégante »

D’une part,

ET

La société CITIVIA SPL, Société Publique Locale, au capital de 3 507 153,97 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro B 378 749 972 dont le siège social est 24 rue Carl Hack – CS 51157 – 68053 MULHOUSE Cedex 1, représentée par sa Directrice Générale en exercice, dûment habilité.

Ci-après dénommé « le Délégataire »

D’autre part

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».Page 2 sur 45

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 4

CHAPITRE I - CADRE GÉNÉRAL DE LA DÉLÉGATION 5

ARTICLE 1 - Définitions – Interprétation 5

ARTICLE 2 - Documents contractuels 6

ARTICLE 3 - Objet de la Convention 6

ARTICLE 4 - Périmètre de la Convention 7

ARTICLE 5 - Durée de la Convention – Prise d’effet – Entrée en vigueur 7

ARTICLE 6 - Modifications de la Convention 8

ARTICLE 7 - Protection des données 10

CHAPITRE II - AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE 11

ARTICLE 8 - Désignation des Biens 11

ARTICLE 9 - État des lieux d’entrée et inventaire des Biens 11

ARTICLE 10 - Conditions de mise à disposition et d’occupation 13

ARTICLE 11 - Sous-occupation 13

CHAPITRE III - OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE 14

ARTICLE 12 - Respect de la législation et de la réglementation en vigueur 14

ARTICLE 13 - Reglement et affichage 15

ARTICLE 14 - Principe d’exécution personnelle et sous-contrats 15

ARTICLE 15 - Cession 16

ARTICLE 16 - Personnel affecté à l’exécution du Service 16

ARTICLE 17 - Exploitation et gestion du parc de stationnement 17

ARTICLE 18 - Travaux mis à la charge du délégataire 19

ARTICLE 19 - Travaux à la charge de l’Autorité délégante 21

ARTICLE 20 - Responsabilité du Délégataire 22

CHAPITRE IV - CONDITIONS FINANCIÈRES 23

ARTICLE 21 - Participations financières 23

ARTICLE 22 - Rémunération du Délégataire 24

ARTICLE 23 - Formation, révision et actualisation des tarifs 25

ARTICLE 24 - Participation aux actions à caractère commercial 26

ARTICLE 25 - RedevanceS versées au Délagant 26

ARTICLE 26 - Formules d’indexation 27

ARTICLE 27 - Frais – impôts, redevances et taxes 28

ARTICLE 28 - renouvellement des équipements 28

CHAPITRE V - ASSURANCES ET GARANTIES 28

ARTICLE 29 - Assurances 28

ARTICLE 30 - Cautionnement 30

CHAPITRE VI - CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION DE LA CONVENTION 30

ARTICLE 31 - Tableaux de bord mensuels 30

ARTICLE 32 - Rapport annuel 31

ARTICLE 33 - Annexe permettant d’apprécier les conditions d’exécution 32

ARTICLE 34 - Pouvoir de contrôle de l’Autorité délégante 34

CHAPITRE VII - SANCTIONS 34

ARTICLE 35 - Sanctions pécuniaires 34

ARTICLE 36 - Sanctions coercitives – exécution d’office – Mise en régie provisoire totale ou partielle 35

ARTICLE 37 - Sanction résolutoire – la déchéance 37

CHAPITRE VIII - FIN DE LA CONVENTION 37Page 3 sur 45

ARTICLE 38 - Survenance du terme contractuel 37

ARTICLE 39 - Résiliation pour motif d’intérêt général 38

ARTICLE 40 - Résiliation pour faute du Délégataire – déchéance 38

ARTICLE 41 - Indemnisation du Délégataire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général 39

ARTICLE 42 - Sort des biens 40

ARTICLE 43 - Remise des documents 42

ARTICLE 44 - Devenir du personnel 42

CHAPITRE IX - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 44

ARTICLE 45 - Expertise amiable en cas de différends techniques 44

ARTICLE 46 - Reglement des litiges 44Page 4 sur 45

PRÉAMBULE

Mulhouse Alsace Agglomération a confié à CITIVIA SPL en 2017 une concession de service public qui porte sur une partie de la zone de stationnement poids lourd de l’autoport à Sausheim (parking PLS). La délégation porte sur un service de stationnement sécurisé à proposer aux usagers en transit. Les travaux d’aménagement de la zone concernée (configuration stationnements, clôtures, contrôle d’accès, surveillance vidéo, aire de service) ont été réalisés et financés par CITIVIA SPL.

Depuis l’ouverture, les chauffeurs ont intégré l’Autoport sur leurs parcours internationaux et ont arbitré selon leurs besoins entre le site, avec son offre payante sécurisée ou gratuite, et d’autres aires de stationnement qui jalonnent leur parcours. Ainsi les périodes de forte affluence concentrées sur les week-ends se traduisent par la saturation de l’autoport tant sur la zone gratuite que sur la zone sécurisée payante.

Depuis le démarrage de l’exploitation, la forte progression de l’activité et de la demande des usagers conduit à réaliser une extension du périmètre d’exercice du service de stationnement sécurisé. Aussi, il est convenu entre les parties de mettre en place une nouvelle délégation de service public intégrant les travaux d’extension, la reprise des investissements réalisés dans le cadre de la DSP initiale, la gestion et l’exploitation de l’ensemble du parking sécurisé étendu. En conséquence, le contrat initial est résilié par avenant en date du 19 février 2026, date à laquelle, les investissements réalisés au cours du contrat initial seront repris à la valeur nette comptable dans la présente délégation de service public.

L’extension permettra d’installer 67 places de stationnement supplémentaires sécurisées, portant la capacité d’accueil à 125 places au total.

Le Délégataire assurera à ses risques et périls la prestation des services et les travaux d’investissement de premier établissement (travaux d’extension), d’entretien et de maintenance nécessaires tels que visés par la présente Convention, permettant d’assurer la réalisation, la gestion et l’exploitation de l’ouvrage et de participer à l’exécution du service public de stationnement de Mulhouse Alsace Agglomération.

La présente Convention constitue un contrat de concession de travaux et de services ayant pour objet un service public, tel que défini aux articles L.1121-1 et suivants du Code de la commande publique et aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Au vu de l’avis de la Commission de Délégation de Services Publics du 08 janvier 2026 et sur le fondement de l’article L.1411-19 du Code général des collectivités territoriales, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) a validé le principe de confier cette délégation de service public, à une Société Publique Locale, dans le cadre d’un contrat relevant de la quasi–régie, sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalable par application des articles L3211-3 et L3221-1 et suivants du Code de la commande publique

Au terme de l’analyse de la proposition initiale, d’une phase négociation et de l’analyse de la proposition finale, et après que le Conseil d’Agglomération ait été saisi de ce choix (délibération du 02 février 2026), la Convention a été attribuée à la société CITIVIA SPL.

Il a été convenu ce qui suit :Page 5 sur 45

CHAPITRE I - CADRE GENERAL DE LA DELEGATION

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS – INTERPRÉTATION

Les termes en majuscules utilisés dans la Convention et ses Annexes auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

TERME SIGNIFICATION

Autorité délégante Désigne Mulhouse Alsace Agglomération – m2A

Bien(s) Désigne, ensemble ou séparément l’ensemble des Équipements et des Ouvrages mis à disposition du Délégataire ou réalisés ou acquis

par le Délégataire.

Bien(s) de reprise Biens, meubles ou immeubles, qui ne sont pas remis au Délégataire par l'Autorité délégante et qui ne sont pas indispensables au

fonctionnement du service public, soumis au régime prévu par

l’article L.3132-4 du Code de la commande publique.

Bien(s) de retour Biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du Délégataire ou mis à disposition par le délégant et sont nécessaires

au fonctionnement du service public, soumis au régime prévu par

l’article L.3132-4 du Code de la commande publique.

Bien(s) propres Biens qui ne sont ni des Biens de retour, ni des Biens de reprise et qui demeurent la propriété du Délégataire.

Convention L’ensemble des pièces contractuelles, telles que définies par le présent contrat à l’article 2-« Documents contractuels ». Également

désigné par le terme « Contrat ».

Délégataire Désigne le titulaire de la présente Convention.

Entretien Prestations d’entretien permettant de maintenir les Ouvrages et leurs Équipements dans un parfait état de propreté, d’hygiène, de

fonctionnement et de sécurité afin d’assurer leur exploitation, telles

que visées à l’Annexe A7.

Équipement(s) Les aménagements, installations, matériels, outillages, équipements mobiliers et immobiliers mis à disposition du Délégataire.

Maintenance Prestations de maintenance tant préventive que corrective afin d’assurer le parfait état des Ouvrages et de leurs Équipements, telles

que visées à l’Annexe A7.

Ouvrages Bâtiment accueillant le parc de stationnement objet de la présente Convention, tels que décrits à l’Annexe A1 Programme de l’ouvrage

et des Equipements

Service(s) Services exploités par le Délégataire.

Sous-contrat(s) Tout contrat conclu par le Délégataire par lequel ce dernier confie à des tiers une part des services ou travaux faisant l'objet de la

Convention sous sa responsabilité.Page 6 sur 45

Les titres et sous-titres figurant dans la Convention n'ont aucune portée quant à son interprétation.

ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les Annexes font partie intégrante de la Convention et auront la même valeur juridique. Elles contiennent notamment les engagements spécifiques du Délégataire sur le plan technique, qualitatif et financier.

Sauf mention expresse contraire, toute référence à la Convention inclut ses Annexes.

Les documents composant la Convention sont, par ordre de priorité décroissant :

 La présente Convention de délégation de service public

 Les Annexes à la Convention :

A1. Programme de l’Ouvrage et des Equipements

A2. Procès-verbal de l’état des lieux du terrain

A3. Plan prévisionnel de financement des investissements et de renouvellement

des ouvrages et équipements

A4. Inventaire des Biens - Programme des travaux de renouvèlement

A5. Tarifs horaires et abonnements (grille tarifaire par service) en vigueur lors de la

prise d’effet de la Convention

A6. Compte d’exploitation prévisionnel détaillé

A7. Plan d’entretien et de maintenance des Ouvrages et Équipements

A8. Trame de Rapport annuel et du compte rendu technique annuel

A9. Règlement intérieur

A10. Liste de Personnels affectés à l’exécution du Service (lors du démarrage de

l’exploitation)

A11. Répartition des places de stationnement (lors de la mise en service du parking).

A12. Attestations d’assurance

A13. Calendrier prévisionnel

ARTICLE 3 - OBJET DE LA CONVENTION

La Convention a pour objet principal la délégation d’un service public de stationnement.

Dans ce cadre, le Délégataire est chargé de concevoir, financer, construire, gérer et d’exploiter l’ouvrage tel que décrit à l’Annexe A1. Il est également chargé de l’entretien et de la maintenance des Biens existants et à construire, de leur renouvellement ainsi que de la modernisation des Equipements.Page 7 sur 45

Le Délégataire est chargé de réaliser l’ouvrage et d’accomplir les Services ainsi que de gérer, d’exploiter, de maintenir, mettre à niveau et renouveler les Biens – objet de la Convention – à ses risques et périls, conformément à l’article L.1121-1 du Code de la commande publique.

Le parking sécurisé réalisé en 2017 (sur le P2) ne permettant pas de répondre totalement aux demandes des usagers et l’offre de stationnement gratuite sur l’Autoport posant des difficultés de gestion, les parties ont décidé de renforcer l’offre de stationnement sécurisée dans le secteur.

Le parking PLS, objet de la présente convention, participant au rayonnement et à l’attractivité de l’Agglomération, est situé à un nœud autoroutier important pour le transport des marchandises par camion. L’extension de la zone sécurisée vient assurer un confort aux chauffeurs et entreprises logistiques.

Le Délégataire devra développer des offres de services pour ces différents usagers, participant au renforcement de l’offre de stationnement.

Il s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs sur la durée de la présente convention, tel que définie à l’article 5, notamment sur le plan des investissements, de l’entretien et de l’accueil, tels qu’exposés dans les Annexes à la présente Convention.

La présente Convention emporte autorisation d’occupation du domaine public.

ARTICLE 4 - PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION

Le périmètre de la Convention correspond au projet décrit à l’Annexe 1 « Programme de l’Ouvrage et des Equipements ». Afin de garantir la continuité du service public objet de la présente convention, l’Autorité Délégante met à disposition du Délégataire les parcelles section 32 n°227 et 219 d’une contenance de 35 247 m² à la date de signature du présent contrat.

ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION – PRISE D’EFFET – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa notification.

Compte tenu de la nature des prestations et pour assurer l’amortissement d’une partie des investissements mis à la charge du Délégataire, la durée de la présente Convention est fixée à 15 ans à compter de la date de démarrage de l’Exploitation de l’Ouvrage. Le début d’exploitation intervient au 1er jour du trimestre civil qui suit la réception des travaux de construction de l’Ouvrage prévu à l’annexe A1.

Toutefois, le contrat prendra effet dès son entrée en vigueur afin de permettre la continuité de la gestion et de l’exploitation des 58 places sécurisées existantes pendant la durée nécessaire à la construction de l’Ouvrage prévue à l’Annexe A1.

La date exacte de prise d’effet de la présente convention sera fixée dans l’acte de notification de la présente Convention.

Le contrat prendra son plein effet avec le début de l’exploitation de l’Ouvrage.Page 8 sur 45

ARTICLE 6 - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION

Les Parties auront la faculté de modifier la Convention en cours d’exécution, sous réserve de ne pas en changer la nature globale.

L’Autorité délégante aura notamment la faculté d’inclure ou d’exclure du périmètre de la délégation certains Équipements.

6.1 - ARTICLE 6.1. – CLAUSES DE REEXAMEN

Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques, fiscales, légales et techniques ou s’assurer que la formulation d’indexation est bien représentative des coûts réels, les conditions financières de la présente Convention pourront être soumises à réexamen, dans les conditions prévues aux articles L.3135-1et R.3135-1 du Code de la commande publique.

Ce réexamen pourra notamment intervenir sur demande du Délégataire ou de l’Autorité délégante dans les cas suivants, qui sont des options claires, précises et non équivoques au sens de l’article R.3135-1 du Code de la commande publique :

(i) En cas de travaux ou services non prévus initialement et nécessaires ou utiles à la bonne gestion du Service, réalisés par le Délégataire avec l’accord préalable de l’Autorité délégante et dans les conditions convenues entre les Parties, entraînant des charges ou des recettes supplémentaires ou leurs baisses respectives.

(ii) En cas de changement de législation fiscale, du régime des charges sociales ou de toute autre réglementation ayant des effets sur l’équilibre économique de la Convention.

(iii) En cas de changement de la politique globale de stationnement de l’Autorité délégante, de la Commune de localisation de l’ouvrage ou des Autorités en charge des décisions impactant la règlementation du trafic routier des poids lourds. (iv) En cas de proclamation par le législateur d’un état d’urgence sanitaire ou de toute autre mesure analogue entraînant les restrictions à la liberté d’aller et venir ou de tout autre évènement relevant d’un cas de force majeur ou d’une circonstance imprévue indépendants de la volonté du délégataire et ayant une incidence sur la fréquentation du parking.

(v) En cas de modification substantielle de la fréquentation horaire du parc bouleversant l’économie globale du contrat :

 Dans l’hypothèse où une baisse de fréquentation du parc de stationnement objet de la présente délégation ne dépasse pas 10% sur

une demi-année civile par rapport à la fréquentation prévisionnelle telle

qu’elle est définie en annexe A6, il sera considéré que l’économie du

contrat n’a pas été bouleversée. Par conséquent, celui-ci ne saura être

modifié.

 Dans l’hypothèse où la baisse de fréquentation du parc de stationnement objet de la présente délégation dépasserait 10% en

moyenne sur une demi-année civile par rapport à la fréquentation

prévisionnelle telle qu’elle est définie en annexe A6, les Parties se

rencontreront, à l’initiative de la Partie la plus diligente, pour tenirPage 9 sur 45

compte des effets sur l’économie du contrat. Dans cette hypothèse, le

Délégataire et l’Autorité délégante conviendront d’une modification du

contrat qui aura pour but de compenser la totalité de la baisse de

fréquentation.

 Dans l’hypothèse où une hausse de fréquentation du parc de stationnement objet de la présente délégation dépasserait 10% en

moyenne sur une demi année civile par rapport à la fréquentation

prévisionnelle telle qu’elle est définie en annexe A6, les Parties se

rencontreront, à l’initiative de la Partie la plus diligente, pour tenir

compte des effets sur l’économie du contrat. Dans cette hypothèse, le

Délégataire et l’Autorité délégante conviendront d’une modification du

contrat qui aura pour but de revoir les modalités de versement des

redevances.

(vi) En cas d’augmentation significative (supérieure à 5%) des impôts et autres redevances à la charge du Délégataire comparativement aux éléments prévisionnels inscrits en annexe du contrat.

(vii) Dans l’hypothèse indiquée ci-dessus où l’Autorité délégante ferait usage de la faculté d’inclure ou d’exclure du périmètre de la Délégation certains Équipements de la Délégation - Dans la mesure où ces modifications de périmètres auraient un impact sur l’économie globale du contrat

(viii) A l’issue de la phase PRO de l’extension, en cas de bouleversement du modèle économique du contrat, dans les conditions prévues à l’article 18.1.2

(ix) Après la montée en charge de la fréquentation (environ deux ans après le démarrage de l’exploitation), les parties se rencontreront afin d’analyser les effets sur l’économie du contrat et revoir, le cas échéant, les conditions économiques du contrat.

(x) En cas de dépassement de +10% par rapport au chiffre d’affaires HT prévisionnel, les parties se rencontreront pour tenir compte des effets sur l’économie du contrat et revoir, le cas échéant, les conditions économiques du contrat.

(xi) En cas de mise en service de parkings poids lourds sécurisés dans un rayon de 50 km, les parties se rencontreront pour tenir compte des éventuelles incidences sur la fréquentation du parking et, le cas échéant, les conditions économiques du contrat.

6.2 - ARTICLE 6.2. – MODIFICATIONS DU CONTRAT PAR LES PARTIES

Les Parties pourront modifier le présent contrat dans le respect des dispositions de l’article L. 3135-1 et R. 3135-1 et suivants du code de la commande publique.

Le présent contrat ne pourra toutefois en aucun cas être cédé à un autre opérateur économique que le Délégataire.

6.3 - ARTICLE 6.3. – MODIFICATIONS UNILATERALES DU CONTRAT

L’Autorité délégante peut apporter unilatéralement des modifications au présent contrat.Page 10 sur 45

Dans ce cas le Délégataire a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6 du code de la commande publique.

6.4 - ARTICLE 6.4. – MISE EN ŒUVRE DES MODIFICATIONS

Toute modification de la délégation de service public en cours d’exécution de la Convention fait l’objet d’un avenant établi entre les Parties ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’Autorité délégante.

À compter de la demande de modification, le Délégataire est tenu de présenter un compte d’exploitation prévisionnel correspondant au nouveau périmètre envisagé et faisant apparaître soit les économies d’échelle réalisées, soit les coûts supplémentaires d’exploitation.

Dans les autres hypothèses que celle listées ci-avant, l’Autorité délégante peut refuser une modification de la Convention demandée par le Délégataire.

Le cas échéant, ces modifications pourront ouvrir droit à une révision des tarifs et des conditions financières de la Convention.

Quelle que soit l’origine des modifications, les Parties s’engagent à trouver une issue dans un délai de 12 mois maximum à compter de la demande de réexamen.

ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNÉES

Conformément au Règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), l’Autorité délégante en sa qualité de responsable de traitement, confie au Délégataire, en sa qualité de sous-traitant des données, les opérations de traitement de données à caractère personnel nécessaires dans le cadre et pour la durée de la présente Convention et notamment dans la mise en place d’un service d’abonnement auprès des usagers.

Les données traitées dans ce cadre sont strictement limitées à celles nécessaires à l’exercice de la mission de Service public confiée au Délégataire et la finalité de ce traitement correspond à ces missions.

Ces données sont destinées uniquement au Délégataire en sa qualité du titulaire de la présente Convention relative service public de stationnement et uniquement pour le périmètre de la présente Convention.

Le Délégataire, en sa qualité de sous-traitant des données, s’engage à traiter les données conformément aux règles en vigueur et notamment à en garantir l’intégrité et la confidentialité et mettre tout en œuvre pour empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Le Délégataire, en sa qualité de sous-traitant, peut faire appel, sous sa responsabilité, à un autre sous-traitant, dit « sous-traitant ultérieur » pour mener des activités de traitement spécifiques après en avoir préalablement informé l’Autorité délégante et obtenu son accord express.Page 11 sur 45

Il doit informer les usagers, conformément à la réglementation en vigueur :

(i) De l’opération de collecte des données réalisée et de sa finalité ;

(ii) De leur droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée. Ce droit peut être effectué par envoi d’un courrier simple au Délégataire, à l’adresse qu’il indiquera aux usagers. (iii) De leur droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Délégataire communiquera à l’Autorité délégante le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des donnés lorsqu’il sera désigné. Il tiendra également par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement, conformément à la réglementation en vigueur.

Au terme de la présente Convention, le Délégataire procédera au renvoi des données à caractère personnel au nouveau sous-traitant des données désigné par l’Autorité délégante. Il procédera à la destruction de toutes les copies existantes dans ses systèmes d’information.

CHAPITRE II - AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE

ARTICLE 8 - DÉSIGNATION DES BIENS

L’Autorité délégante met à la disposition du Délégataire l’emprise foncière du terrain d’assiette sur laquelle sera réalisée le parking PLS. La Référence cadastrale du terrain est : section 32 n°227 et 219 d’une contenance de 35 247 m².

La partie du terrain actuellement occupée par le parking gratuit poids lourd de l’Autoport, sera mis à disposition libre de toute occupation avant le 1er juillet 2026.

Le parking sécurisé existant de 58 places sera transféré au délégataire.

Le présent Contrat emporte par conséquent autorisation d’occupation du domaine public.

Cette autorisation est constitutive de droits réels.

Après édification, l’ouvrage prévu en Annexe A1, fera partie intégrante des Biens de retour à leur valeur nette comptable à la date de fin du présent contrat.

ARTICLE 9 - ÉTAT DES LIEUX D’ENTREE ET INVENTAIRE DES BIENS

9.1 - ÉTAT DES LIEUX LORS DE LA MISE A DISPOSITION

La mise à disposition des Biens existants est précédée d’un État des lieux quantitatif et qualitatif, établi par procès-verbal contradictoire figurant dans les 15 jours à compter de la prise d’effet de la Convention, telle que prévue à l’article 5-« Durée de la Convention ».Page 12 sur 45

Cet Etat des lieux devient l’Annexe « A4 » au présent Contrat « Inventaire des Biens de la délégation ».

Cette Inventaire sera présentée en trois volets :

- Volet A : Biens de retour

- Volet B : Biens de reprise

- Volet C : Biens propres

Les frais d'établissement de cet État des lieux sont supportés par l’Autorité délégante.

Le Délégataire accepte les Biens existants dans l'état où ils se trouvent à la date de leur mise à disposition.

Dans le cas où la qualité des sols rend le site impropre à sa destination, l’Autorité délégante s’engage à prendre en charge les dispositions nécessaires permettant de rendre le terrain compatible avec sa destination.

Le Délégataire s’engage à notifier sans retard à l’Autorité délégante tout au long de l’exécution de la présente Convention tout désordre ou malfaçon qu’il serait amené à constater sur les Biens mis à sa disposition.

9.2 - INVENTAIRE ANNUEL DE L’OUVRAGE ET DES ÉQUIPEMENTS

Le Délégataire procède annuellement à une mise à jour de l’État des lieux de l’Ouvrage. Cet

état des lieux ainsi mis à jour devient l’Inventaire.

En particulier à la fin de la phase d’exploitation des ouvrages existants et avant l’exploitation de l’Ouvrage telle que stipulée à l’article 5, le Délégataire transmettra un dossier des ouvrages exécutés à l’Autorité Délégante. Un nouvel état des lieux de l’Ouvrage construit sera effectué par les Parties actant le démarrage de la phase d’exploitation du site incluant l’extension. Il prendra en compte l’intégralité des Biens affectés à la Délégation. Il présentera l’état des Biens, particulièrement au regard des dispositions relatives à la sécurité, à l’hygiène et aux règles applicables aux établissements recevant du public. Cet état des lieux fera office de Remise d’ouvrage à l’Autorité Délégante

Les mises à jour annuelles de l’Inventaire seront communiquées à l’Autorité délégante et annexées au Rapport d’exercice tel que visé à l’Annexe A8 « Trame de Rapport annuel et du compte rendu technique annuel ».

L’Annexe « A4 » Inventaire des Biens de la délégation est tenu à jour en tant que de besoin par le Délégataire.

Il est communiqué à l’Autorité délégante sur simple demande.Page 13 sur 45

ARTICLE 10 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’OCCUPATION

10.1 - ÉTENDUE ET DUREE DES DROITS DU DELEGATAIRE

Le Délégataire utilisera les Biens dans le respect de l’affectation du domaine et des droits des tiers.

Pour l’ensemble des Biens, le Délégataire dispose des droits qui lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites définies par les clauses de la Convention ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du domaine public.

La mise à disposition des Biens au profit du Délégataire prend fin au terme, normal ou anticipé, de la Convention.

Pendant sa durée, la Convention confère au Délégataire le droit exclusif d’exploiter les Biens, sous réserve des stipulations expresses de la Convention, notamment concernant les droits de l’Autorité délégante.

10.2 - DROITS DE L’AUTORITE DELEGANTE

L’Autorité délégante conserve le droit d’effectuer, après en avoir informé le Délégataire, toute visite, intervention, travaux et modifications dans le périmètre de la Convention, qu’elle juge nécessaires de réaliser et ne faisant pas l’objet de la présente Convention.

Le Délégataire supporte les conséquences de ces interventions, travaux et modifications sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.

Si les interventions, travaux ou modification visées ci-dessus modifient le périmètre, l’objet de la Convention ou l’équilibre financier du contrat, celle-ci fera l’objet d’une modification dans les conditions déterminées à l’article 6-« Modifications de la Convention ».

ARTICLE 11 - SOUS-OCCUPATION

Le Délégataire pourra, sous sa responsabilité, octroyer à des tiers des droits de sous- occupation.

La durée des droits de sous-occupation ne pourra, sauf autorisation expresse de l’Autorité délégante, excéder celle de la présente Convention.

En cas de fin anticipée de la présente Convention ne résultant pas d’une faute du Délégataire, les conséquences notamment financières d’une éventuelle résiliation des conventions de sous-occupation seront supportées par l’Autorité délégante.

L’Autorité délégante doit être préalablement informée de la sous-occupation et peut, par un avis motivé par l’intérêt général et notamment en cas d’incompatibilité de l’activité envisagée dans le cadre de la sous-occupation avec les objectifs du service délégué ou avec l’image de Mulhouse Alsace Agglomération, s’y opposer dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée.Page 14 sur 45

CHAPITRE III - OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

ARTICLE 12 - RESPECT DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR

Le Délégataire devra respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion de la présente Convention, ainsi que l'ensemble des dispositions qui entreraient en vigueur en cours de son exécution.

Le Délégataire devra notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

(i) Respecter les mesures d’hygiène et de sécurité et la réglementation applicable aux établissements recevant du public.

(ii) Réaliser tous travaux d’adaptation de l’Ouvrage et des Équipements rendus nécessaires notamment par l’entrée en vigueur de nouvelles normes environnementales, de sécurité ou d’accessibilité.

Dans le cas où ces travaux viendraient modifier le périmètre, l’objet de la Convention ou l’équilibre financier du contrat, celle-ci fera l’objet d’une modification dans les conditions déterminées à l’article 6-« Modifications de la Convention ».

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le mandataire, en l’occurrence la société CITIVIA SPL, doit prendre les mesures nécessaires permettant :

– D’assurer l’égalité des Usagers vis-à-vis du service public ;

– De respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.

Lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, objet du Contrat, la société CITIVIA SPL veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :

– S’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;

– Traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les Usagers du service ; – Respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.

La société CITIVIA SPL communique à Mulhouse Alsace Agglomération les mesures qu’il met en œuvre afin :

– D’informer les personnes susvisées de leurs obligations ;

– De remédier aux éventuels manquements.

– Le délégataire informe les Usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent.

La société CITIVIA SPL, délégataire, veille également à ce que les personnes auxquelles elle confie une partie de l’exécution du service public, objet du Contrat, respectent les obligations susmentionnées.Page 15 sur 45

Le délégataire informe les Usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent.

Mulhouse Alsace Agglomération se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect, par la société CITIVIA SPL, et ses éventuels sous-concessionnaires, des obligations prévues par cette loi.

Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, Mulhouse Alsace Agglomération peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les Usagers du service. La société CITIVIA SPL veille également à ce que cette prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous- concession concernés.

Lorsque le délégataire méconnaît les obligations susvisées, la Collectivité le met en demeure d’y remédier dans le délai qu’il lui prescrit.

Si la mise en demeure s’avère infructueuse, Mulhouse Alsace Agglomération se réserve la faculté :

– Soit de prononcer la résiliation du Contrat pour faute de la société CITIVIA SPL, le cas échéant, à ses frais et risques ;

– Soit d’appliquer à la société CITIVIA SPL une pénalité forfaitaire de 15 000 euros par manquement, en cas de manquement persistant, de prononcer la résiliation du Contrat pour faute, le cas échéant, à ses frais et risques.

ARTICLE 13 - REGLEMENT ET AFFICHAGE

Le Délégataire établit et est garant du respect du règlement intérieur (Annexe A9) qui fixe les principales dispositions relatives au fonctionnement Ce règlement est destiné à assurer le meilleur service de l’usager.

Le règlement intérieur est affiché par les soins du délégataire aux diverses entrées (poids lourds et piétons) donnant accès au parc de stationnement.

Un affichage spécial des tarifs en vigueur est effectué de manière à être clairement lisible par les usagers à l’entrée du parc et près des péages.

Le règlement fixant les conditions de sécurité et d’évacuation est soumis aux mêmes dispositions d’affichage que le règlement intérieur.

Le plan de cheminement des véhicules et des piétons à l’intérieur du parc est à la charge du délégataire.

ARTICLE 14 - PRINCIPE D’EXECUTION PERSONNELLE ET SOUS-CONTRATS

Le Délégataire est tenu d’exécuter personnellement la présente Convention.Page 16 sur 45

Il peut cependant confier l’exécution d’une partie des Services et prestations faisant l’objet de la présente Convention à des tiers dans le respect des conditions définies ci-dessous :

(i) Le Délégataire ne peut confier à des tiers par un ou plusieurs sous-contrats l’exécution de la totalité de l’objet de la Convention ;

(ii) Le Délégataire doit obtenir l’accord préalable de l’Autorité délégante, lorsqu’il souhaite confier l’exercice d’une partie des Services à un tiers. À cette fin :  Le Délégataire communique à l’Autorité délégante un dossier comportant les éléments nécessaires à l’appréciation des capacités techniques, financières et professionnelles de l’opérateur économique concerné et le projet de l’acte relatif à l’exécution par le tiers, quelle que soit sa forme ou sa dénomination ;  L’Autorité délégante peut refuser la proposition du Délégataire. L’accord doit être exprès et notifié dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la demande complète. Le silence de l’Autorité délégante vaut refus.

(iii) Le Délégataire demeure l’unique interlocuteur de l’Autorité délégante. (iv) En tout état de cause, le Délégataire demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant de la présente Convention à ses frais et risques.

(v) Un contrat, quelle que soit sa dénomination, ayant pour objet ou pour effet de confier à un tiers l’exercice d’une partie des Services ne peut excéder le terme, initial ou anticipé, de la Convention. Le Délégataire demeure seul responsable vis-à-vis de ses cocontractants et fera son affaire des conséquences d’une telle fin anticipée.

ARTICLE 15 - CESSION

Le Délégataire ne peut céder ses obligations issues du contrat, en application de son statut de SPL.

ARTICLE 16 - PERSONNEL AFFECTE A L’EXECUTION DU SERVICE

16.1 - NOMBRE ET QUALIFICATION DU PERSONNEL

Le Délégataire affecte au fonctionnement du Service le personnel en nombre et qualifications nécessaires pour remplir sa mission. Le nombre et les qualifications du personnel correspondent, au démarrage de la phase d’exploitation et pendant toute la durée de la Convention a minima à ceux mentionnés à l’Annexe A10 « Liste de Personnels affectés à l’exécution du Service (lors du démarrage de l’exploitation) ».

16.2 - REPRISE DU PERSONNEL DE L’EXPLOITANT PRECEDENT

Le Délégataire reprend l’ensemble de l’organisation et du personnel mobilisé dans le cadre de l’exploitation et la gestion de la DSP précédente.Page 17 sur 45

16.3 - MODIFICATIONS RELATIVE AU PERSONNEL

Pendant toute la durée de la Convention, le Délégataire communique à l’Autorité délégante toute modification relative au personnel affecté à l’exécution du Service. Ainsi, doit notamment être communiqué lors du rapport annuel à l’Autorité délégante :

(i) Tout changement de personnel ou recrutement de nouveau personnel (qualifications, fonctions, condition d’emploi)

(ii) Tout autre changement pouvant avoir une incidence sur le Service.

L’Autorité délégante peut s’opposer à l’affectation d’un personnel dont les qualifications ne seraient pas au moins équivalentes à celles visées à l’Annexe A10 « Liste de Personnels affectés à l’exécution du Service (lors du démarrage de l’exploitation) ». Dans cette hypothèse, le Délégataire communiquera à l’Autorité délégante une nouvelle proposition d’affectation.

En l’absence d’une opposition écrite et motivée notifiée dans un délai de 15 jours à compter de la notification par le Délégataire du changement envisagé, l’Autorité délégante est présumée avoir accepté la modification de personnel.

Pour des motifs dûment justifiés, notamment par un comportement inadéquat avec les termes de la présente convention, des qualifications insuffisantes ou un manquement aux règles de sécurité en vigueur, l’Autorité délégante peut demander le remplacement d’un personnel, y compris celui des sous-traitants éventuels. Cette demande doit être notifiée par écrit et motivée.

Le Délégataire s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires concernant les personnels en causes, dans le respect des dispositions règlementaires en vigueur.

ARTICLE 17 - EXPLOITATION ET GESTION DU PARC DE STATIONNEMENT

17.1 - FONCTIONNEMENT DU PARC ET SERVICES AUX USAGERS

Le parc de stationnement fonctionne sans interruption, sauf cas de force majeure ;

Dans le cadre du présent contrat, un certain nombre de services à destination de la clientèle doivent être assurés par le délégataire ou sous sa responsabilité. Ces services au public sont les suivants :

 Assurer un accueil convivial des clients : le personnel doit être réceptif aux demandes et les recevoir dans un cadre chaleureux. Cet accueil sera physique ou à distance par visiophonie.

 L’environnement global du parking doit être irréprochable et agréable aux clients  L’assurance d’une grande sécurité des clients, via une vidéosurveillance appropriée et efficace, dont le matériel en place sera renouvelé dans le cadre de la réglementation en vigueur et du règlement intérieur du parc.

 La fourniture des informations nécessaires au jalonnement dynamique du parking. Dans ce cadre, le délégataire procédera une fois par semaine au recalage par comptage des véhicules présents dans le parking

 L’aide auprès des clients, notamment en période nocturne, ou pour les personnes en difficultés.Page 18 sur 45

 Une communication auprès de la clientèle sur le fonctionnement du parc, et les services au public sera mise en place.

Le délégataire devra par ailleurs, dans le cadre des travaux d’extension, développer de nouveaux services aux usagers, participant au renforcement de l’offre de stationnement tels que :

 L’information sur le niveau de saturation du parking,

 La possibilité de réserver en ligne une place de stationnement,

 L’accès à des sanitaires et douches,

 L’accès à une salle de repos

 La mise à disposition d’une laverie automatique

L’objectif sera notamment d’améliorer la qualité de service aux usagers et de viser la certification Gold ou équivalent.

Cette liste pourra être revue et/ou complétée par d’autres services, dans les conditions prévues par l’article 6-« Modifications de la Convention ».

17.2 - REGIME DES PLACES DE STATIONNEMENT ET EMPLACEMENTS COMMERCIAUX

Le Délégataire devra obtenir l’agrément expresse de l’Autorité Délégante en cas de modification de plus de 25 places du nombre de places réservées aux abonnés, à l’usage horaire, par rapport à la répartition initiale précisée à l’annexe A11 « Répartition des places de stationnement (lors de la prise d’effet de la convention). »

L’usage des emplacements à caractère commercial ou publicitaire ne devra en aucun cas apporter une gêne quelconque au bon fonctionnement du parc de stationnement.

Le type de commerce exploité devra recevoir, préalablement à son installation, l’agrément de l’Autorité délégante.

Les conventions de mise à disposition sont conclues à titre précaire et ne créent pas de droit réel au profit des sociétés de publicité, conformément aux règles de la domanialité publique. Elles prennent fin de plein droit à l’expiration de la présente convention.

17.3 - SURVEILLANCE

L’activité de surveillance (rondes, contrôles par installation vidéo...) devra être exécutée soit par les agents du Délégataire, soit par une entreprise spécialisée, choisie et rémunérée par le Délégataire. Elle porte sur l’ouvrage dans son ensemble auxquels appartiennent les équipements à l’intérieur du parking, issus de la mise en place de services complémentaires en cours de Convention.

Cette surveillance s’exerce sur site par un agent ou à distance par un agent téléopérateur équipé d’une gestion technique centralisée (GTC) de 5h du matin à 1h du matin. Cette tranche horaire peut être adaptée par le Délégataire en fonction des besoins des usagers.Page 19 sur 45

En-dehors de cette plage horaire, la surveillance pourra être effectuée à distance par un système de report vidéophonique, interphonique et d’alarme, vers un opérateur déporté.

L’Autorité délégante pourra assurer une surveillance complémentaire. Les parties conviendront des modalités de cette surveillance.

L’activité de surveillance doit également concerner la qualité de l’air lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la réglementation ainsi que la vérification des installations techniques ; les résultats des contrôles doivent être tenus à la disposition de Mulhouse Alsace Agglomération et de toutes les autorités habilitées.

ARTICLE 18 - TRAVAUX MIS A LA CHARGE DU DELEGATAIRE

18.1 - TRAVAUX D’EXTENSION

18.1.1. Principes généraux

Le Délégataire est chargé de la réalisation de l’extension du parking existant ; il en assure la maîtrise d’ouvrage.

Il s’engage à réaliser le programme de travaux figurant en Annexe A1 au Contrat dans le délai mentionné au calendrier figurant en Annexe A13 au Contrat

Il tient informé l’Autorité délégante, notamment dans le rapport annuel, de l’état d’avancement des travaux en cause et du programme de réalisation de ces travaux pour l’année à venir.

Le calendrier de réalisation des travaux peut être modifié par décision de l’Autorité délégante sur demande justifiée et motivée du Délégataire.

Le Délégataire fera son affaire de l’ensemble des autorisations nécessaires à l’exécution du Contrat, notamment les permis de construire, autorisations d’exploitation, etc.

L’Autorité Délégante s’engage, autant que possible, à communiquer au Délégataire l’ensemble des informations nécessaires dont elle serait en possession et, de manière générale, à faciliter l’obtention de ces autorisations.

En cas de retard dans la réalisation de travaux (constaté à partir de la date prévisionnelle de réalisation fixée dans le calendrier figurant en Annexe A13), l’Autorité délégante et le Délégataire se rapprocheront afin d’étudier ensemble les conséquences de ce retard.

18.1.2. Exécution des travaux

Le Délégataire doit, pendant la durée de ces travaux, prendre toutes les mesures intéressant la sécurité, à ses risques et périls et sous sa responsabilité.

18.1.3. Contrôle des travaux par l’Autorité délégante

Tout au long de l’exécution des travaux, le Délégataire met à la disposition de l’Autorité Délégante les constatations de travaux, en quantité et en valeur, facilite son accès aux chantiers et convie celle-ci aux réunions de chantier.Page 20 sur 45

Le Délégataire transmet les comptes-rendus de chantier à l’Autorité Délégante.

Après l’achèvement des ouvrages et avant leur mise en service, le Délégataire organise leur réception. Il invite l’Autorité Délégante à participer aux opérations de réception par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit parvenir à l’Autorité Délégante quinze jours francs au moins avant la date desdites opérations.

Cette lettre est accompagnée d’un dossier décrivant les ouvrages.

À l’occasion des opérations de réception, l’Autorité Délégante est en droit de demander toutes explications utiles et de formuler ses observations en demandant, le cas échéant, qu’elles soient consignées au procès-verbal.

Lorsque les ouvrages présentent des défectuosités ou des non-conformités, constatées contradictoirement à l’occasion de leur réception, des essais précédant leur mise en service ou lors de leur mise en service, l’Autorité Délégante notifie au Délégataire l’obligation d’exécuter les travaux nécessaires pour y remédier, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois calculé à compter de la constatation de la défectuosité ou de la non-conformité.

Le Délégataire réalise ces travaux dans un délai fixé d’un commun accord avec l’Autorité Délégante, qui conserve le droit de réclamer la réfection ou la mise en conformité des ouvrages s’il estime que les défauts signalés au Délégataire subsistent en totalité ou en partie.

Les travaux de réfection ou de mise en conformité des ouvrages sont réalisés par le Délégataire, à ses frais. Ils ne donnent lieu à aucune majoration du tarif et ne font l’objet d’aucun paiement par l’Autorité Délégante.

A l’issue des travaux, un état des lieux signé entre les parties fera office de Remise d’ouvrage à l’Autorité Délégante.

18.1.4. Dossier des ouvrages exécutés

Dans un délai de quatre mois suivant la date de signature par le Délégataire du procès-verbal de réception sans réserve des ouvrages, le Délégataire envoie à l’Autorité Délégante le DIUO (dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage) et un exemplaire du dossier des Ouvrages exécutés (DOE)

Le Délégataire tient constamment à jour les plans et inventaires des ouvrages, et remet à cet effet annuellement à l’Autorité Délégante et à la Commission de l’information géographique de l’Autorité délégante un exemplaire des plans mis à jour au cours de l’année précédente.

Le DOE et le DIUO remis à l’Autorité Délégante sont transmis d’une part, sous forme numérisée aux formats .dwg et .pdf, d’autre part, sous forme papier par un exemplaire reproductible.

En cas de retard, l’Autorité Délégante pourra appliquer au Délégataire une pénalité de 200 € HT par jour de retard.Page 21 sur 45

18.2 - TRAVAUX D’ENTRETIEN, DE REPARATION, DE MAINTENANCE DE MISE A NIVEAU

ET DE RENOUVELLEMENT

Tous les équipements et matériels permettant la marche de l’exploitation de l’Ouvrage sont entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins du délégataire.

Les travaux d’entretien, de maintenance de mise à niveau et de renouvellement mis à la charge et aux frais du Délégataire sont précisés et réalisés conformément aux prescriptions de l’Annexe 3 « Plan prévisionnel de financement des investissements et de renouvellement des ouvrages et équipements » ainsi qu’à l’Annexe A7 « Plan d’entretien et de maintenance des Ouvrages et Équipements ».

Le remplacement des équipements détériorés ou disparus est effectué dès que le défaut est constaté. Le Délégataire s’oblige notamment à faire réparer immédiatement, sans préjudice des recours contre les auteurs de dégâts, sous réserve des textes en vigueur, toutes les détériorations qui peuvent être commises dans le parc.

18.3 - EXECUTION D’OFFICE DES TRAVAUX D’ENTRETIEN

Faute pour le Délégataire de pourvoir à l’entretien des équipements et installations du service, l’Autorité délégante peut faire procéder, aux frais du Délégataire, à l’exécution d’office des travaux nécessaires au fonctionnement du service après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par le Délégataire.

ARTICLE 19 - TRAVAUX A LA CHARGE DE L’AUTORITE DELEGANTE

Lorsque l’Autorité délégante réalise, dans le périmètre de la Convention, des travaux sous sa maîtrise d’ouvrage, le Délégataire dispose d’un droit d’information et a un devoir de conseil.

Dans ce cadre, il donne son avis consultatif sur tous les travaux dont il n’a pas la charge et qui porteraient sur les Biens situés dans le périmètre de la Convention.

L’Autorité délégante soumettra au Délégataire, pour avis consultatif, tout projet de travaux envisagés.

Le Délégataire sera associé au suivi de l’exécution des travaux. L’Autorité délégante lui assure un accès au chantier. Le Délégataire a l’obligation de notifier par écrit à l’Autorité délégante sans délai tout élément susceptible de nuire au bon fonctionnement du Service. Le Délégataire assistera à la réception des travaux et sera invité à présenter ses observations, consignées au procès-verbal.

Après réception des travaux, l’Autorité délégante remettra les Biens au Délégataire, accompagnée du dossier des ouvrages exécutés. La remise sera constatée par un procès- verbal contradictoire et, le cas échéant, donnera lieu à une mise à jour de l’Inventaire des Biens.

Le Délégataire ne peut s’opposer à la réalisation des travaux par l’Autorité délégante.Page 22 sur 45

Si des désordres, malfaçons ou autres conséquences de travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de l’Autorité délégante devaient faire obstacle à l’exécution normale par le Délégataire de ses obligations contractuelles, les parties conviennent de se rencontrer sans délai afin d’étudier ensemble les moyens de rétablir le plus rapidement possible les conditions normales d’exécution du service public.

L’Autorité Délégante indemnisera, le cas échéant, le Délégataire à hauteur du préjudice subi.

Toutefois, le Délégataire pourra notamment, dans la mesure du possible, être autorisé par l’Autorité délégante, à exercer en son nom les recours ouverts par la législation en vigueur, à l’encontre des entrepreneurs et fournisseurs.

L’Autorité délégante est responsable tant à l’égard du Délégataire que des tiers, usagers ou autres, des dommages de toute nature pouvant résulter de l’exécution des travaux réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage.

ARTICLE 20 - RESPONSABILITÉ DU DÉLÉGATAIRE

20.1 - PRINCIPE DE RESPONSABILITE

Dans la limite des droits qui lui sont conférés par la présente Convention, le Délégataire assure la responsabilité de droit commun qui lui incombe en sa qualité de maître d’ouvrage des travaux lui incombant au titre de la présente Convention, d’exploitant et de gestionnaire.

Le Délégataire est responsable vis-à-vis de l’Autorité délégante et des tiers concernant les travaux, l’entretien, la maintenance des Biens et l’exploitation du Service.

Le Délégataire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de l’Autorité délégante ne pourra être recherchée à l’occasion d’un litige provenant des travaux réalisés ou des services réalisés par le Délégataire.

Le Délégataire sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit résultant de l’exécution de la présente Convention. Il lui appartiendra de conclure les assurances qui couvriront ces différents risques et qui correspondront aux risques normaux de ce type d’exploitation.

Dans le cas où la responsabilité de l’Autorité délégante serait recherchée, le Délégataire s’engage à intervenir dans la cause dès lors que le litige porte sur la réparation d’un préjudice relevant en totalité ou en partie de sa responsabilité.

Il relève et garantit l’Autorité délégante contre tout recours des tiers. Le Délégataire prendra notamment en charge l’intégralité des éventuelles condamnations et des frais engagés par l’Autorité délégante pour la défense de ses intérêts, hormis dans le cas où la responsabilité de l’Autorité délégante serait engagée.

En cas de sinistre, les travaux de remise en état devront commencer immédiatement après le sinistre, et au plus tard dans les soixante jours sous réserve de l’obtention de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires, devenues définitives et libres de tout recours, sauf en cas d’expertise.Page 23 sur 45

L’Autorité délégante conserve la responsabilité des ouvrages n’ayant pas fait l’objet d’intervention du délégataire dans le cadre des travaux réalisés par ce dernier, sous réserve des conséquences directes des travaux réalisés par le Délégataire. Le Délégataire est néanmoins tenu de signaler à l’Autorité délégante, les anomalies qu’il pourrait constater, dans le cas contraire, sa responsabilité serait engagée.

20.2 - CAUSES EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE

Sont considérées comme des causes exonératoires de la responsabilité du Délégataire les hypothèses suivantes :

 La force majeure au sens de la jurisprudence administrative ;

 Le fait d’un tiers (hors ceux intervenant sous la responsabilité du Délégataire) ;

 La non-obtention, le retrait, le retard dans l’obtention d’une Autorisation Administrative ne résultant pas du fait du Délégataire, ou le défaut d'autorisations administratives (sauf si la faute du Délégataire en est la cause),

 Le fait d’un abonné ou d’un usager ;

 La faute de l’Autorité Délégante dans le cadre d’une opération dont elle assure la maîtrise d’ouvrage ;

 Des injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d’arrêter tout ou partie des travaux, dès lors que ces injonctions ne sont pas imputables en tout ou partie au Délégataire ;

 Des décisions administratives nationale ou locale prise sur le fondement de pouvoir exceptionnel, d’urgence ou de crise faisant obstacle à l’exécution normale du service public.

CHAPITRE IV - CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE 21 - PARTICIPATIONS FINANCIERES

21.1 - PARTICIPATION DE L’AUTORITE DELEGANTE

L’autorité délégante pourra, le cas échéant, verser une participation d’investissement ou de complément de prix.

21.2 - AVANCE

L’Autorité Délégante pourra verser une avance financière qui serait remboursée sur les 3 exercices qui suivent le versement.Page 24 sur 45

21.3 - SUBVENTIONS

L’Autorité Délégante s’engage à communiquer au Délégataire l’ensemble des informations nécessaires dont elle serait en possession en vue de lui permettre de constituer les dossiers de subvention et, de manière générale, à faciliter la signature des conventions de subvention correspondantes.

21.4 - COMPENSATION DES RECETTES D’EXPLOITATION

La participation dite « de complément de prix » est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

La participation est exigible le cas échéant annuellement, à terme échu.

L’autorité délégante se libérera des sommes correspondantes au montant de cette redevance pour chaque période dans les 3 mois, après émission d’une facture par le Délégataire.

Cette participation évaluée à 440 000 € a pour objectif de compenser la perte de recettes les 3 premières années d’exploitation, le temps de la montée en charge du parking. Elle sera versée si le chiffre d’affaires annuel n’atteint pas 800 000 €HT selon l’échéancier suivant :

 200 000 €HT en 2027

 150 000 €HT en 2028

 90 000 €HT en 2029

21.5 - GARANTIE D’EMPRUNT

A la demande des organisme prêteurs et compte tenu du montant des emprunts à mobiliser par le Délégataire pour financer les études, les travaux et leur renouvellement, l’Autorité délégante accorde sa garantie au service des intérêts et au remboursement des capitaux des emprunts contractés.

ARTICLE 22 - RÉMUNÉRATION DU DÉLÉGATAIRE

La rémunération du Délégataire consiste en le droit d’exploiter l’ouvrage, à ses risques et périls, selon les conditions et modalités prévues par la présente Convention. Elle est décomposée comme suit :

(i) La rémunération de conduite de projet liée à la construction de l’ouvrage : 5% du montant total HT des investissements et de leur renouvellement ; cette rémunération s’appliquera au rythme d’avancement des investissements et renouvellement ;

(ii) Les recettes de toute nature, perçues auprès des usagers ;

(iii) Les recettes des activités annexes telles que définies à l’article 17.1 ci-dessusPage 25 sur 45

Ces ressources sont réputées permettre au Délégataire d’assurer l’équilibre financier de la délégation, dans des conditions normales d’exploitation.

Le compte d’exploitation prévisionnel est joint à la présente convention en Annexe A6 « Compte d’exploitation prévisionnel détaillé ».

ARTICLE 23 - FORMATION, REVISION ET ACTUALISATION DES TARIFS

Les modalités de fixation des tarifs à la charge des usagers (tarifs horaires, abonnements et amodiations) sont précisées à l’Annexe A5 « Tarifs horaires et abonnements (grille tarifaire par service) en vigueur lors de la prise d’effet de la Convention ».

Ces tarifs sont réputés permettre au Délégataire d’assurer l’équilibre financier de la Convention, notamment l’amortissement de l’ensemble des investissements mis à sa charge et, en même temps, favoriser une exploitation optimale de la capacité du stationnement disponible.

Une augmentation de 1,5% annuelle minimale des tarifs sera assurée par le Délégataire permettant le maintien de l’équilibre financier de la Convention. Une augmentation plus importante sera, le cas échéant, sollicitée en lien avec l’amélioration du service.

En cas d’augmentation des tarifs inférieure à 1,5%, les Parties se rencontreront pour tenir compte des effets sur l’économie du contrat et revoir, le cas échéant, les conditions économiques du contrat.

Le Délégataire proposera une révision annuelle de ces tarifs. Il devra justifier et soumettre sa proposition de modification des tarifs pour l’année suivante au plus tard le 31 août, pour une application à partir du 1er janvier.

Le Délégataire peut également proposer une révision exceptionnelle des tarifs, à la suite de la réalisation des travaux de mise à niveau (notamment les mises aux normes et les travaux de modernisation) ou d’embellissement du parc de stationnement. L’offre de tarification modifiée devra rester comparable à celle pratiquée sur des parkings sécurisés comparables.

Une telle demande de révision exceptionnelle devra être motivée.

En toute hypothèse, l’évolution des tarifs doit faire l’objet d’un accord exprès de l’Autorité délégante dans un délai de 4 mois. L’absence d’accord exprès dans ce délai vaut refus de l’Autorité délégante.

Le Délégataire est autorisé à mener des campagnes promotionnelles avec des tarifs attractifs dérogeant à la grille tarifaire, dans le respect du principe d’égalité des usagers et après accord de l’Autorité délégante au plus tard 1 mois avant leur mise en place. Il supporte seul, à ses risques, le coût de ces campagnes de promotion. L’absence d’accord dans ce délai vaut acceptation de l’Autorité délégante.Page 26 sur 45

En cas d’évolution du taux de TVA applicable pour les tarifs du parc de stationnement, ceux-ci seront modifiés afin de prendre en compte cette modification et d’en répercuter l’évolution, à la hausse ou à la baisse.

Mulhouse Alsace Agglomération peut décider, chaque année, une révision des tarifs d’abonnement ayant pour effet de modifier la répartition des recettes provenant de différentes catégories d’usagers abonnés, sans que cette éventuelle nouvelle répartition ait pour conséquence de diminuer les recettes globales des abonnements. Une telle modification des tarifs n’ouvre pas de droit à une modification des conditions financières du contrat.

Cette décision sera notifiée au Délégataire au plus tard en juillet de l’année en cours pour une entrée en vigueur en janvier de l’année suivante.

ARTICLE 24 - PARTICIPATION AUX ACTIONS A CARACTERE COMMERCIAL

Le Délégataire participe aux offres commerciales de stationnement visant à améliorer la fréquentation du parc de stationnement, objet de la Convention, convenues avec l’Autorité délégante, permettant notamment de favoriser la fréquentation sur des tranches horaires sous fréquentées, selon les modalités prévues dans un plan de communication et budget prévisionnel joint en annexe.

Les actions de communication seront menées en concertation avec Mulhouse Alsace Agglomération de manière périodique dans la limite de l’enveloppe allouée à cet effet.

ARTICLE 25 - REDEVANCES VERSÉES AU DÉLAGANT

En contrepartie de l’autorisation d’occupation du Bien, et du droit d’exploiter les ouvrages mis à sa disposition, le Délégataire versera à l’Autorité délégante des redevances annuelles dont les modes de calculs et les montants sont justifiés ci-après ainsi que dans le compte d’exploitation prévisionnel au présent contrat (annexe A6).

25.1 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

La redevance d’occupation (RedOcc) est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

La redevance d’occupation est fixée à 1 300,00 € (base 2025 fixe)

Le paiement de la redevance d’occupation intervient par année à terme échu.

Le Délégataire se libérera des sommes correspondantes au montant de cette redevance pour chaque exercice clôt avant le 31 juillet de l’année N+1, après émission d’un titre de recette par l’Autorité délégante.

Au terme normal ou anticipé de la Convention, la redevance de l’année en cours sera due prorata temporis.Page 27 sur 45

25.2 - REDEVANCE D’EXPLOITATION

La Redevance variable d’Exploitation (RedExp) annuelle est liée au résultat d’exploitation dont le montant sera déterminé comme suit :

RedExp = (80% du chiffre d’affaires réalisé HT – impôts et taxes – amortissement – frais financiers – forfait d’exploitation) X 20%

Le forfait d’exploitation est fixé à 43 000 € HT valeur 2027.

La redevance sera versée uniquement si le chiffre d’affaires dépasse 800 k€HT (valeur 2027).

Dans le cas où le chiffre d’affaires est supérieur de 20% du seuil pris en référence de la redevance exposée ci-dessus, le taux de redevance est porté à 50% pour la tranche de produit dépassant ce dernier montant.

Le paiement de la redevance d’Exploitation intervient par année à terme échu et pour la 1ère fois l’année suivant la 1ère année pleine d’exploitation après la mise en service du parking.

Le Délégataire se libérera des sommes correspondantes au montant de cette redevance pour chaque exercice clôt avant le 31 juillet de l’année N+1, après émission d’un titre de recette par l’Autorité délégante.

Au terme normal ou anticipé de la Convention, la redevance de l’année en cours sera due prorata temporis.

ARTICLE 26 - FORMULES D’INDEXATION

Les redevances sont indexées annuellement, au 1er janvier de chaque année

i) La redevance d’occupation sera indexée suivant l’application d’un coefficient.

RedOcc(n) = RedOcc(2026) X K

Où K = ICC/ICCo

ICC étant la valeur de l’indice du coût de la construction au mois de janvier de l’année n

ICCo étant la valeur de l’indice du coût de la construction au mois de janvier 2026.

ii) Redevance d’exploitation

Le forfait d’exploitation servant au calcul de la redevance d’exploitation sera indexé par l’application d’un coefficient Kn défini ci-après :

Forfait n=Forfait 2027 x Kn

Kn = 0,15 + 0,85 x [0.70 x (ICHT – rev – TSn/ICHT – rev – TS2023) + 0.30 x (FSD 3n/ FSD 3 2027)]

 n correspond à l’année d’indexation ; l’année de base étant l’année 2026

 ICHT – rev TSn correspond à la moyenne arithmétique simple des douze dernières valeurs mensuelles définitives connues à la date d’indexation du coût horaire du travail révisé, salaires et charges dans le secteur Transport, entreposage (Identifiant INSEE 001565190).Page 28 sur 45

 FSD 3n (Frais et services divers - modèle de référence n°3) correspond à la moyenne arithmétique simple des douze dernières valeurs mensuelles définitives connues à la date d’indexation.

 FSD 3 2027 (Frais et services divers - modèle de référence n°3) correspond à la moyenne arithmétique simple des douze dernières valeurs mensuelles définitives connues au 1er janvier 2027.

ARTICLE 27 - FRAIS – IMPOTS, REDEVANCES ET TAXES

Toutes les redevances et frais (notamment les frais liés aux fluides et à l’énergie), tous les impôts et taxes, quels qu'ils soient et quel qu'en soit le redevable légal sont à la charge du Délégataire.

Une demande d’abattement, qui sera ensuite reconduite annuellement, de 30% de la taxe foncière de la taxe foncière est convenu entre l’Autorité Délégante et le délégataire en accord avec la commune de Sausheim.

Le coût d’établissement de l’acte et des avenants et tous les frais liés aux formalités d’enregistrement sont à la charge du Délégataire.

Une copie de la présente Convention est remise aux Services Fiscaux compétents par le Délégataire au plus tard un mois après sa notification.

ARTICLE 28 - RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS

Le Délégataire assurera le renouvellement des équipements qui lui incombent, conformément à l’article 18.2.

CHAPITRE V - ASSURANCES ET GARANTIES

ARTICLE 29 - ASSURANCES

29.1 - CONTENU DES ASSURANCES – EXIGENCES MINIMALES

Compte-tenu des responsabilités qui lui incombent, le Délégataire est tenu de souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, toutes les assurances nécessaires à la couverture des risques induits par l’exploitation du service public délégué, tant pour son compte que pour le compte de l’Autorité Délégante.

Ainsi, le Délégataire devant construire l’ouvrage objet de la présente délégation, il devra contracter une assurance Responsabilité Civile Maître d’Ouvrage (RC MO) couvrant notamment les dommages corporels, matériels et immatériels causées aux tiers (y compris les participants aux travaux) pendant la réalisation des travaux de construction.

Le Délégataire devra veiller à ce que les entreprises auxquelles il entend confier des prestations mises à sa charge au titre du Contrat soient couvertes au titre de la responsabilité civile professionnelle et de la responsabilité civile décennale, lorsque cette dernière est requise, pour les travaux susvisés.Page 29 sur 45

Outre la responsabilité qu'il encourt du fait des prestations effectuées et des matériels utilisés au titre du Contrat, le Délégataire sera également responsable des installations (ouvrages, équipements d'exploitation notamment) propriété de l’Autorité Délégante, mis à disposition pour la gestion de l'activité déléguée.

Le Délégataire souscrit à minima les assurances suivantes :

(i) Assurance de responsabilité civile, qui couvre notamment les dommages causés aux véhicules garés dans le parc de stationnement objet de la Convention et notamment les dommages causés par l’incendie, les dégâts des eaux dus à l’ouvrage, les explosions et autres dégâts pouvant trouver leur cause dans l’immeuble, en ce compris les dommages pouvant résulter des équipements et des installations.

(ii) Assurance, à concurrence de la valeur actuelle, de l’Ouvrage et des Équipements portant sur tous les risques : locatifs, de voisinage, eau, électricité, foudre, incendie et explosions.

(iii) Assurances du maître d’ouvrage en cas de réalisation de travaux sous la maîtrise d’ouvrage du Délégataire.

Les garanties souscrites par le Délégataire auprès d’une compagnie régulièrement autorisée à exercer en France comporteront des plafonds de garantie qui ne sauraient être inférieurs à 10 000 000 € par sinistre pour les dommages matériels, corporels et immatériels consécutifs.

Les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéance pour retard de paiement de primes de la part du Délégataire qu’un mois après la notification de leur part à l’Autorité délégante de ce défaut de paiement. L’Autorité délégante aura la faculté de se substituer au Délégataire défaillant pour effectuer ce paiement, sous réserve de son recours contre le défaillant.

En cas de sinistre, l’indemnité versée par les compagnies sera intégralement affectée à la remise en état de l’Ouvrage et de ses Équipements. À ce titre, les indemnités seront réglées au Délégataire, qui devra se charger des travaux de remise en état, sans affecter en rien l’estimation de la valeur de l’Ouvrage et ses Équipements avant le sinistre.

Toutes les polices d’assurance souscrites par le Délégataire doivent accorder à l’Autorité Délégante la qualité d’assuré additionnel.

29.2 - NOTIFICATION DES ASSURANCES

Les justificatifs des assurances souscrites devront être communiquées par le Délégataire à l’Autorité délégante. Le Délégataire devra transmettre sans délai les mises à jour des polices d’assurances à l’Autorité délégante, sans que cette communication ne puisse être opposée à l’Autorité délégante si, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants.

Le Délégataire devra transmettre chaque année les attestations d’assurances à l’Autorité délégante, sans que cette communication ne puisse être opposée à l’Autorité délégante si, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraientPage 30 sur 45

insuffisants, sous peine d’application des pénalités prévues à l’article 35- Sanctions pécuniaires.

L’absence de communication des polices d’assurance dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure notifiée par l’Autorité délégante pourra entraîner la résiliation pour faute de la présente Convention.

Ces attestations d’assurances valent justification du paiement régulier des primes d’assurance.

Les attestations d’assurance font apparaître les mentions suivantes :

 le nom de la compagnie d’assurance,

 le numéro de police,

 les activités et les biens garantis,

 les risques garantis,

 les montants de chaque garantie,

 les montants des franchises et des plafonds des garanties,

 les principales exclusions,

 la période de validité.

ARTICLE 30 - CAUTIONNEMENT

Sans Objet

CHAPITRE VI - CONTROLE DE L’EXECUTION DE LA CONVENTION

ARTICLE 31 - TABLEAUX DE BORD MENSUELS

Afin de faciliter le suivi de l'activité par l’Autorité délégante, le Délégataire tient à jour mensuellement et communique au plus tard le 15 du mois suivant un tableau de bord décrivant l'évolution des différents indicateurs du parc de stationnement objet de la présente Convention. Ce tableau comprend notamment

- Le montant mensuel des sommes collectées dans le parc de stationnement (avec le sous détail des différentes catégories de tarifs concernés) ;

- Le nombre d’utilisateurs horaire et l’évolution du taux de remplissage du parc. Le délégataire y consignera les périodes de saturation ;

- Le nombre d’abonnés par catégorie d’usagers ;

- Le nombre d’usagers pour les différentes classes horaires.

Ce tableau de bord constitue l'actualisation mensuelle des comptes rendus techniques et financiers annuels requis de la part du Délégataire.

Le Délégataire remet ce tableau de bord au format numérique (version source modifiable) en vue de son traitement par les services de Mulhouse Alsace Agglomération.Page 31 sur 45

ARTICLE 32 - RAPPORT ANNUEL

Pour permettre à l'Autorité Délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public, de procéder à la vérification et au contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques de la présente Convention, le Délégataire produit à l'attention de l’Autorité délégante, chaque année avant le 1er juin, un rapport qui comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat ainsi qu’une analyse de la qualité de service.

Le contenu du rapport doit être conforme aux exigences légales et réglementaires et notamment aux articles R.3131-2, R.3131-3 et R.3131-4 du Code de la commande publique. Le rapport devra reprendre la trame prévue à l’Annexe A8 à la présente Convention.

Ce rapport tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente.

Le rapport annuel, ainsi que ses annexes, devront être automatisés autant que faire se peut. Le Délégataire fournira un exemplaire sous format numérique.

Le Délégataire tient à disposition de l’Autorité délégante toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport, qu’il lui remettra dans un délai de quinze (15) jours sur simple demande de l’Autorité délégante.

Sur cette base, l’Autorité délégante rendra les informations essentielles de la Convention accessibles au public, dans un format ouvert et librement réutilisable. Le Délégataire garantit à l’Autorité délégante le caractère complet, exact et certain des informations communiquées.

Le Délégataire communiquera également les fichiers et données numériques correspondant à l’ensemble des éléments comptables, financiers ou techniques de son Rapport annuel à l’Autorité Délégante en vue d'en permettre le traitement par les services de Mulhouse Alsace Agglomération, simultanément à la remise du Rapport annuel.

Il est convenu que le dernier jour de l’exercice est fixé au 31 décembre.

Indépendamment du rapport annuel du Délégataire visé ci-dessus, le Délégataire communique également annuellement, avant le 31 janvier de l’année N, le compte d'exploitation actualisé au titre de l'exercice de l’année précédente (année N-1).

L’absence de production des documents dans les délais susvisés constitue une faute contractuelle qui sera sanctionnée dans les conditions définies au CHAPITRE VII - de la présente Convention.

32.1 - RAPPORT COMPTABLE

Au titre des données comptables, le rapport comprend :

(i) Le compte annuel de résultat de l'exploitation du service rappelant les données présentées l'année précédente au titre de la convention en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de laPage 32 sur 45

comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;

(ii) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directes et indirectes imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;

(iii) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre de la convention ;

(iv) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des Biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;

(v) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des Biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation ;

(vi) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ;

(vii) Un inventaire des biens désignés à la Convention comme Biens de retour et de reprise du service délégué ;

(viii) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public.

32.2 - ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE

Au titre de cette rubrique, le rapport doit comporter tous les éléments permettant d’apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le Délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers.

ARTICLE 33 - ANNEXE PERMETTANT D’APPRECIER LES CONDITIONS D’EXECUTION

Le rapport annuel est assorti d’une annexe permettant à l’Autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public, au moyen d’un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.

33.1 - COMPTE RENDU TECHNIQUE

Au titre du compte rendu technique, le délégataire fournira pour l’année écoulée, les informations requises pour une analyse de la qualité de service, ainsi qu’a minima les indications suivantes :Page 33 sur 45

– les effectifs du service d’exploitation ;

– le nombre total de places en location ;

– le nombre total des abonnements délivrés ;

– le nombre total des sorties d’usagers horaires ;

– l’évolution générale de l’état de l’ouvrage et des matériels exploités ;

– les travaux d’entretien, de renouvellement et de modernisation effectués ; – les adaptations envisagées

– les services développés pour les usagers.

33.2 - COMPTE RENDU FINANCIER

Au titre de chaque compte-rendu financier, le Délégataire rappelle les conditions économiques générales de l'exploitation du service durant l'année écoulée.

Il précise en outre :

(i) En dépenses : le détail par nature des dépenses et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur et aux prévisions. Doivent pouvoir être identifiées les charges de fonctionnement (frais de siège, personnel, entretien, réparation, frais d’analyse…), les charges d’investissement et les charges de renouvellement et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur ainsi que le montant des redevances versées à l’Autorité délégante.

(ii) En recettes : le détail par nature des recettes et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur et aux prévisions.

Le Délégataire devra dans ce cadre fournir :

(i) Un compte global stationnement retraçant l'ensemble des produits et des charges liés au présent contrat.

Ce document rappellera les conditions économiques générales de l’année d’exploitation.

La notion de compte de l’exploitation correspond à celle définie dans le Plan comptable général applicable aux entreprises privées.

Le solde du compte de l’exploitation fera apparaître soit l’excédent d’exploitation, soit le déficit d’exploitation.

(ii) Un compte détaillé par parc de stationnement.

Ce compte comportera notamment :

 Au crédit : les produits du service revenant au Délégataire

 Au débit : les dépenses propres à l'exploitation et aux amortissements liés à l'ouvrage.

Pour apprécier par anticipation l’évolution des conditions d’exploitation, les investissements pour grosses réparations et renouvellement, le Délégataire est tenu de produire chaque année, les comptes prévisionnels suivants :

(i) Compte de résultat analytique prévisionnel actualisé de l’exercice en cours (N) comparé au compte de résultat analytique prévisionnel initial,

(ii) Comptes de résultat analytiques prévisionnels des trois exercices suivants (N+1, N+2, N+3), un plan pluriannuel de financement pour l’exercice en cours et les trois exercices suivants (N actualisé, N+1, N+2, N+3).

Le Délégataire produira en outre ses comptes sociaux sous format « liasse fiscale CERFA ».Page 34 sur 45

Le compte rendu technique et financier est accompagné d’une analyse justifiée du Délégataire en ce qui concerne les évolutions d’une année sur l’autre et, pour les trois premières années suivant le début de l’exploitation, les écarts constatés avec les comptes prévisionnels annexés à la présente convention.

En outre, pour chaque exercice, le Délégataire établira, avant le 15 juillet, un budget prévisionnel d'exploitation, exposant les prévisions des dépenses et des recettes envisagées poste par poste avec un détail précis par nature.

L’ensemble des documents financiers devra être attesté par le ou les commissaires aux comptes choisis par le Délégataire

ARTICLE 34 - POUVOIR DE CONTROLE DE L’AUTORITE DELEGANTE

L’Autorité délégante dispose d’un droit de contrôle général sur les conditions d’exploitation du service.

Elle exerce ce droit de contrôle soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant librement désigné par elle.

L’Autorité délégante, ou le représentant désigné par elle, peut à tout moment s'assurer que le service est effectué avec diligence par le Délégataire et conformément à la présente Convention. Le Délégataire devra prêter son concours à l’Autorité délégante ou son représentant dans l’accomplissement de sa mission de contrôle en lui fournissant tous les documents et l'aide matérielle nécessaires.

En tant que de besoin, l’Autorité délégante aura la faculté de se rendre sur place pour obtenir tout document ou procéder à tout constat ou contrôle qu'elle jugerait utiles.

Dans ce cadre, et sous réserve de respecter un préavis d’au moins 7 jours, le Délégataire ou ses agents accrédités pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils pourront procéder à toute vérification utile pour s’assurer que les Ouvrages et Équipements sont gérés et exploités dans les conditions de la présente Convention.

L’Autorité délégante pourra également s’assurer de la bonne exécution des travaux. Il bénéficiera en conséquence d’un libre accès aux différents chantiers sous réserve du respect des règles d’hygiène et de sécurité.

CHAPITRE VII - SANCTIONS

ARTICLE 35 - SANCTIONS PÉCUNIAIRES

Outre les cas expressément prévus dans le présent Contrat, dans les cas prévus ci-après, faute pour le Délégataire de remplir ses obligations contractuelles, des pénalités financières pourront lui être appliquées sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par l’Autorité délégante.Page 35 sur 45

Toutefois en cas de survenance d’une ou plusieurs causes exonératoires définies à l’article 20 de la présente Convention, les pénalités ne sont pas applicables au Délégataire.

Les sanctions pécuniaires pourront être appliquées par l’Autorité délégante, sur simple constat de non-respect dans les cas suivants :

 En cas de non-respect des délais de versement des redevances, prévus à l’article 25-, une pénalité d’un montant de 300 €HT par jour de retard.

 En cas de retard de transmission par le Délégataire des rapports, données et documents prévus par la présente Convention, une pénalité d’un montant de 150 €HT par jour de retard.

 En cas de non-respect du délai de transmission des informations relatives aux assurances prévus par la présente Convention, une pénalité d’un montant de 150 €HT par jour de retard.

Les sanctions pécuniaires suivantes pourront être appliquées par l’Autorité délégante après qu’une mise en demeure soit restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de sa notification :

 En cas de non-respect des délais de réparation ou de remplacement des équipements et appareils défectueux ou disparus imposés par la présente Convention, une pénalité d’un montant de 150 €HT par jour de retard. Cette pénalité s’entend par équipement ou matériel dont la défectuosité, la détérioration ou la disparition a été constatée par l’Autorité délégante (la mise en demeure de réparation ou de remplacement valant constat).

 En cas d’interruption totale ou partielle du service, pour quelle que cause que ce soit, sauf cas de force majeure, une pénalité de 500 €HT par jour.

Les pénalités journalières s’entendent par jour calendaire de retard.

Les pénalités sont cumulables, non libératoires et ne sauraient excéder 10 % du montant du CA annuel moyen des exercices clos.

Le montant des diverses sanctions pécuniaires ne pourra être porté au compte rendu financier.

L’Autorité délégante se réserve le droit d’émettre un titre exécutoire pour recouvrer le montant des pénalités constatées.

ARTICLE 36 - SANCTIONS COERCITIVES – EXECUTION D’OFFICE – MISE EN REGIE

PROVISOIRE TOTALE OU PARTIELLE

En cas de non-respect de ses obligations contractuelles, individuellement ou globalement de nature à compromettre gravement la gestion du Service ou la pérennité des Biens, l’Autorité délégante pourra procéder ou faire procéder d’office aux prestations et aux travaux nécessaires aux frais et risques du Délégataire.

L’Autorité délégante pourra notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, mettre tout ou partie du service délégué en régie provisoire dans les conditions définies ci-après et dans les cas suivants :

 Interruption totale ou partielle du Service ou d’une partie du Service se prolongeant au-delà d’un délai raisonnable, fixé par la mise en demeure, et non justifiée par unPage 36 sur 45

événement de force majeure dont il appartiendra au Délégataire de rapporter la preuve.

 Si le Délégataire n'assure pas les obligations de Prestations d’entretien, de maintenance, les travaux de renouvellement et d’équipement qui lui incombent en vertu de la présente Convention (notamment au regard de l’annexe 7 « Plan d’entretien et de maintenance des Ouvrage et Equipements » et de l’échéancier de l’annexe 3 « Plan prévisionnel de financement des investissements et de renouvellement des Ouvrages et Equipements) dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure.

Après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant un délai raisonnable, imparti par la mise en demeure, qui ne saurait être inférieur à 15 jours, l’Autorité délégante pourra se substituer ou substituer toute personne désignée par elle dans les droits et obligations du Délégataire, aux frais et risques du Délégataire.

Dans le cas de circonstances exceptionnelles, tenant notamment à la mise en jeu de l’hygiène ou la sécurité publique, la mise en régie provisoire pourra intervenir sans mise en demeure préalable.

Le Délégataire met tous les moyens en sa possession à la disposition de l’Autorité délégante afin de permettre et faciliter cette exécution d’office.

La mise en régie peut être partielle, en ce sens qu’elle ne portera que sur la partie des Services visés par la Convention dont la prestation est totalement ou partiellement interrompue ou la partie des Prestations ou Travaux non exécutés.

L’utilisation de l’Ouvrage et des Équipements concernés par la mise en régie par l’exploitant subrogé au Délégataire, sera précédée d’un état des lieux contradictoire dressé à la demande de l’une ou l’autre des Parties. Il en sera de même à la fin de la régie provisoire. Les responsabilités respectives des Parties en découleront.

Sauf le cas de faute caractérisée du nouvel exploitant, les avaries et, en général, toutes dégradations ayant un fait générateur antérieur à la mise en régie provisoire resteront à la charge du Délégataire.

Durant la période de mise en régie des installations, il sera interdit au Délégataire de poursuivre l'exploitation des Biens et Services concernés par la mise en régie. En cas de mise en régie partielle, les Biens dont le Délégataire poursuit l’exploitation seront clairement identifiés par les Parties lors de l’état des lieux contradictoire.

Après la mise en régie provisoire, le risque commercial résultant d’une baisse de fréquentation ou toute autre cause à caractère commercial entraînant une baisse du chiffre d’affaires par rapport à une période similaire antérieure sera assumé par le seul Délégataire, sans aucun droit à indemnité.

Dans l’hypothèse où la cause ayant généré la mise en régie provisoire disparaîtrait du fait de la diligence du Délégataire, ce dernier pourra être autorisé à reprendre l’exploitation du Service.Page 37 sur 45

ARTICLE 37 - SANCTION RÉSOLUTOIRE – LA DÉCHÉANCE

En cas de faute d’une particulière gravité ou de manquements répétés et notamment si le Délégataire a interrompu la prestation du Service de manière prolongée, l’Autorité délégante pourra prononcer la déchéance de la Convention.

La déchéance pourra être prononcée notamment :

 En cas de régie provisoire ou exécution d’office d’une durée supérieure à 2 mois ;  En cas d’exécution d’office de travaux pour un montant supérieur à 100 000 € HT ;  Dans tous les cas où par incapacité, négligence ou mauvaise foi, le Délégataire compromettrait l’intérêt général ou la bonne exécution du Service ;

 En cas d’interruption totale ou partielle du Service pendant une durée supérieure à une période de 8 jours si, du fait du Délégataire, la sécurité venait à être compromise par défaut d’entretien des installations, des équipements ou du matériel dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et les dispositions de la présente Convention ;

 En cas d’inobservation ou de transgressions graves ou répétée de la présente Convention ;

 En cas de sous-traitance ou cession ou de toute autre opération assimilée à une cession du bénéfice de la Convention à un tiers sans autorisation préalable de l’Autorité délégante ;

 En cas de dissimulation ou de falsification d’informations devant être communiquées à l’Autorité délégante.

La mesure de déchéance sera précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle l’Autorité délégante fixera le délai dans lequel le Délégataire devra remédier aux manquements qui lui sont reprochés. Ce délai sera proportionnel aux actions à mettre en œuvre, sans pouvoir être inférieur à 15 jours.

L’Autorité délégante indiquera explicitement son intention de prononcer la déchéance de la Convention si le Délégataire ne prend pas les mesures nécessaires.

Le Délégataire sera tenu de répondre dans le délai imparti en indiquant les moyens qu’il compte mettre en œuvre. Si, à l’expiration du délai imparti, le Délégataire n’a pas remédié à ses manquements, l’Autorité délégante pourra notifier au Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de prononcer la déchéance.

En cas de résiliation pour faute, le Délégataire sera indemnisé dans les conditions prévues à l’article 40 de la présente Convention.

CHAPITRE VIII - FIN DE LA CONVENTION

ARTICLE 38 - SURVENANCE DU TERME CONTRACTUEL

La Convention prend fin à son échéance normale, soit 15 ans à compter de la prise d’effet de la phase d’exploitation de l’Ouvrage telle qu’elle est définie à l’article 5 de la présente convention.Page 38 sur 45

Le Délégataire ne peut en principe prétendre à aucune indemnité lors de la survenance du terme contractuel normal de la Convention.

Toutefois, si des investissements autres que ceux prévus lors de la passation de la présente convention ont été réalisés dans le cadre de l’exécution du service public et ne sont pas entièrement amortis au terme normal de la présente convention, le Délégataire a droit à une indemnité correspondant à la valeur nette comptable résiduelle de ces investissements.

Le montant de cette indemnité sera versé au Délégataire au plus tard trois mois après le terme normal de la présente convention.

L’Autorité délégante pourra prendre toutes les mesures utiles pour assurer la continuité du fonctionnement du Service pendant les 6 derniers mois d’exécution de la Convention, en ce compris autoriser l’intervention d’un prestataire tiers. L’Autorité délégante s’efforcera de réduire au minimum l’impact de ces mesures sur le Délégataire. Aucun droit à indemnité ne résultera de ces mesures pour le Délégataire.

ARTICLE 39 - RÉSILIATION POUR MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

L’Autorité délégante peut mettre fin, par anticipation, à la Convention pour un motif tiré de l’intérêt général dûment justifié.

La décision de résiliation devra être notifiée au Délégataire après qu’ait été respecté un préavis d’au moins trois (3) mois.

En pareil cas, l’Autorité délégante versera au Délégataire une indemnité telle que définie par l’article 41 « Indemnisation du Délégataire ».

ARTICLE 40 - RESILIATION POUR FAUTE DU DELEGATAIRE – DECHEANCE

Conformément à l’article 37-« Sanction résolutoire – la déchéance » de la Convention, l’Autorité délégante peut mettre fin, par anticipation, à la Convention, en cas de faute grave du Délégataire.

Cette déchéance prend effet à compter du jour indiqué dans la notification de la décision.

Le sort des biens est régi par les dispositions de l’article 42- « Sort des biens » de la Convention.

En cas de déchéance, le Délégataire n’a en principe droit à aucune indemnisation.

Toutefois, les investissements réalisés dans le cadre de l’exécution du service public non entièrement amortis seront indemnisés à leur valeur nette comptable résiduelle.

Le cas échéant, sont également indemnisés les frais liés au financement et les coûts liés à la résiliation anticipée des instruments de financement, en ce compris la soulte de résiliation des instruments de couverture de taux liés aux instruments de dette ou des coûts de rupture du taux fixe y afférents, les coûts financiers intercalaires et commissions courus non échus et/ou dus et non payés ainsi les éventuels coûts de remploi dus au titre des instruments de financement.Page 39 sur 45

Les suites de la déchéance et notamment les surcoûts d’exploitation engendrés par ladite déchéance seront supportés par le Délégataire. Tout préjudice subi par l’Autorité délégante pourra donner lieu au versement par le Délégataire des dommages et intérêts.

Dans un délai de six mois au plus tard à compter de la date de résiliation, il est établi un décompte final de la délégation faisant apparaître les sommes dus au Délégataire ainsi que les éventuels coûts et préjudices dus par le Délégataire à l’Autorité délégante.

Les sommes dus par les Parties sont versées dans un délai de trois mois à compter de la notification du décompte final de la Délégation.

ARTICLE 41 - INDEMNISATION DU DELEGATAIRE EN CAS DE RESILIATION POUR MOTIF

D’INTERET GENERAL

41.1 - PRINCIPE D’INDEMNISATION DU DELEGATAIRE

En cas de fin anticipée de la Convention pour un motif d’intérêt général, le Délégataire peut prétendre, sous réserve d’en apporter la justification, à une indemnité de résiliation correspondant à toutes les charges et tous préjudices consécutifs à la résiliation (notamment non-couverture des frais généraux, frais de personnel…), ainsi qu’à :

 L’Indemnisation des investissements engagés et non-amortis ;

 L’Indemnisation pour Frais financiers encourus ;

 L’Indemnisation du manque à gagner ;

Selon les modalités définies ci-dessous.

41.2 - VALEUR DES INVESTISSEMENTS NON-AMORTIS

La valeur des investissements réalisés par le Délégataire et non amortis, strictement nécessaires à l’exécution de la présente Convention, indemnisables au titre de l'une des dispositions de la présente Convention est appréciée selon les modalités suivantes :

(i) Lorsque l'amortissement de ces investissements a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée de la Convention : la valeur nette comptable des investissements au jour du fait générateur de l’indemnisation, telle qu’elle résulte des documents comptables dûment établis et certifiés ;

(ii) Lorsque l'amortissement de ces investissements a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation supérieure à la durée de la Convention : la valeur nette comptable des investissements telle qu'elle résulterait de leur amortissement sur la durée du contrat.

(iii) L'indemnité à la charge de l’Autorité délégante ne saurait excéder le montant calculé au titre des alinéas précédents.

41.3 - INDEMNITES POUR FRAIS FINANCIERS

Le délégataire a droit à l’indemnisation des frais liés au financement et des coûts liés à la résiliation anticipée des instruments de financement, en ce compris l’éventuelle soulte de résiliation des instruments de couverture de taux liés aux instruments de dette ou des coûtsPage 40 sur 45

de rupture du taux fixe y afférents, les coûts financiers intercalaires et commissions courus non échus et/ou dus et non payés, les éventuels coûts de remploi dus au titre des instruments de financement.

41.4 - INDEMNITES DE MANQUE A GAGNER

Cette indemnité correspond à 5 % de la moyenne des résultats après impôts des 4 dernières années d’exercice, le montant ainsi obtenu étant multiplié par le nombre d’années restant à courir, au besoin réduites prorata temporis.

Dans l’hypothèse où la résiliation intervient avant la 4ème année d’exploitation, l’indemnité sera calculée sur la base de la moyenne des résultats des exercices clos.

Dans l’hypothèse où la résiliation intervient en cours de la première année d’exploitation, le manque à gagner correspondra à 5 % de la moyenne des résultats prévisionnels.

41.5 - PROVISIONS POUR RENOUVELLEMENT

Sans Objet

41.6 - MODALITES DE VERSEMENT

Les sommes dues au titre de l’indemnisation du Délégataire lui sont versées dans un délai de 3 mois à compter de la date de résiliation.

ARTICLE 42 - SORT DES BIENS

42.1 - REMISE DES BIENS A L’AUTORITE DELEGANTE

Au terme normal ou anticipé de la Convention et ce, pour quelque raison que ce soit, les Biens inclus dans le périmètre de Convention seront remis à l’Autorité délégante dans les conditions suivantes :

(i) Les Biens de retour, constitués d’une part par les Biens mis à disposition du Délégataire et, d’autre part, par les Biens apportés par lui et nécessaires à l’exécution du Service sont réputés appartenir ab initio à l’Autorité délégante. Ces Biens sont et demeurent la propriété de l’Autorité délégante, en ce compris lorsqu’ils résultent d’investissements du Délégataire et font retour à la valeur nette comptable à l’Autorité délégante, à échéance normale de la Convention, dans les conditions mentionnées aux articles L.3132-4 et L.3132-5 du Code de la commande publique sous réserve des conditions d’indemnisation définies à l’article 41 de la présente convention.

En cas de résiliation anticipée, les Biens de retour non amortis font l'objet de l'indemnisation, selon les modalités prévues, en cas de résiliation pour motif d’intérêt général à l’article à l’article 39 et en cas de déchéance à l’article 40 de la présente convention.Page 41 sur 45

(ii) Les Biens qui résultent des investissements du Délégataire et ne sont pas indispensables au fonctionnement du service public (Biens de reprises) sont la propriété du Délégataire. Ils peuvent être acquis par l’Autorité délégante au terme du contrat, par sa décision unilatérale, à leur valeur nette comptable. À défaut ils demeurent la propriété du Délégataire et doivent être enlevés du périmètre de la Convention à ses frais et risques dans un délai raisonnable qui sera notifié par l’Autorité délégante et qui ne saurait être inférieur à un mois à compter de la date d’expiration de la délégation quel qu’en soit le motif.

(iii) Les Biens propres, qui ne sont ni des Biens de retour ni des Biens de reprise demeurent la propriété du Délégataire. Ils doivent être enlevés du périmètre de la Convention à ses frais et risques dans un délai raisonnable qui sera notifié par l’Autorité délégante et qui ne saurait être inférieur à un mois à compter de la date d’expiration de la délégation quel qu’en soit le motif.

Le Délégataire sera tenu de remettre tous les Biens en bon état d'entretien et de fonctionnement, et, le cas échéant, libres de toute hypothèque, privilège ou nantissement.

Le Délégataire remettra également gratuitement, sur simple demande de l’Autorité délégante et sans délai, l'ensemble des données concernant le Service délégué.

Les engagements et contrats conclus par le Délégataire et excédant le terme de la Convention, seront cédés à l’Autorité délégante, si elle souhaite les reprendre à son compte, sans aucune indemnité, en ce compris en cas de terme anticipé de la Convention.

L’Autorité délégante décide, le cas échéant, de la reprise des engagements visés au plus tard trois (3) mois avant le terme normal de la Convention ou dans un délai de 15 jours après le terme anticipé de la Convention. Elle notifie sa décision au Délégataire dans ces délais.

En cas de non reprise de engagements visés ci-dessus, le Délégataire fait son affaire de mettre un terme auxdits engagements, à ses frais et risques.

42.2 - ÉTAT DES LIEUX

Tous les Biens devront être en bon état d’entretien général, y compris leurs accessoires indissociables.

Six (6) mois avant la date d’échéance normale de la Convention, un état des lieux contradictoire sera établi afin de vérifier le bon état d’entretien général des Biens et le respect du Plan d’entretien et de maintenance des Ouvrages et Équipements tel que prévu à l’Annexe A7 et de la réalisation des investissements d’équipement et de renouvellement, Erreur ! Source du renvoi introuvable.tels que prévus à l’Annexe A3.

En cas de fin anticipée de la Convention, un état des lieux contradictoire est établi, dans les mêmes conditions, dans un délai raisonnable, mentionné dans la mise en demeure ou la notification de la fin anticipée.

En cas de désaccord persistant entre les Parties, l’état des lieux peut être établi par un Expert indépendant désigné dans les conditions prévues à l’article 45- Expertise amiable.Page 42 sur 45

42.3 - REMISE EN ETAT

Si une remise en état est nécessaire au regard de l’état des lieux et des engagements du Délégataire au titre de la présente Convention, l’Autorité délégante pourra mettre le Délégataire en demeure de les réaliser et en l’absence de réaction du Délégataire, les faire réaliser d’office aux frais et risques de ce dernier.

À défaut d'exécution des travaux de remise en état ou en cas de nouveaux désordres constatés, les frais de remise en état seront mis à la charge exclusive du Délégataire.

En cas de désaccord persistant entre les Parties, concernant la remise en état un Expert indépendant désigné dans les conditions prévues à l’article 45- Expertise amiable.

ARTICLE 43 - REMISE DES DOCUMENTS

Le Délégataire remettra gratuitement, à la demande de l’Autorité délégante, et dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cette demande, tout document et toute donnée concernant la gestion et l’exploitation du Service et les Biens, sur papier et support informatique.

Le Délégataire communiquera à l’Autorité délégante notamment :

(i) Le fichier des usagers mis à jour

(ii) Les contrats d’abonnement en cours

(iii) Tout autre élément permettant d’assurer la continuité de Service.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Le Délégataire remet ce tableau de bord au format numérique (version source modifiable) en vue de son traitement par les services de la Ville.

Le défaut de communication dans le délai pourra donner lieu à l’application des pénalités prévues à l’article 35 « Sanctions pécuniaires ».

ARTICLE 44 - DEVENIR DU PERSONNEL

Au terme de la Convention, quel qu’en soit le motif, en cas de poursuite de l’exploitation du même Service par un autre opérateur, les contrats de travail conclus par le Délégataire pour l’exécution de la présente Convention subsistent entre le nouvel employeur et le personnel affecté exclusivement à l’exécution de la présente Convention dans la limite des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail ou des dispositifs qui lui auront succédés.

Six mois avant le terme normal de la délégation ou dans un délai d’un mois en cas de fin anticipée de la présente Convention, le Délégataire fournit à l’Autorité Délégante la liste des emplois et des postes de travail ainsi que les renseignements non nominatifs suivants concernant les personnels affectés au service délégué et notamment :

 Âge ;

 Niveau de qualification professionnelle ;

 Tâche assurée ;

 Convention collective ou statut applicables ;

 Montant total de la rémunération pour l’année civile précédente (charges comprises) ;Page 43 sur 45

 Existence éventuelle, dans le contrat ou le statut, d’une clause ou d’une disposition pouvant empêcher le transfert de l’intéressé à un autre exploitant ;

 Existence éventuelle des procédures, notamment disciplinaires ou prud’homales, en cours.

Le Délégataire relève et garantit l’Autorité délégante en cas de toute contestation concernant les informations communiquées.

La non-communication de ces informations peut donner lieu à l’application des pénalités prévues à l’article 35.Page 44 sur 45

CHAPITRE IX - REGLEMENT DES DIFFERENDS

ARTICLE 45 - EXPERTISE AMIABLE EN CAS DE DIFFERENDS TECHNIQUES

45.1 - DESIGNATION DE L’EXPERT

En cas de persistance d’un différend qui nécessiterait un avis technique, les Parties peuvent désigner conjointement un expert indépendant, dans un délai de huit (8) jours à compter de la demande de recours à l'Expert formée par la Partie la plus diligente.

L’Expert sera désigné, sauf accord exprès des Parties, sur la liste des experts établie par la Cour administrative d’appel de Nancy.

Au cas où les Parties ne se mettraient pas d’accord sur le choix de cet expert indépendant dans un délai de huit (8) jours, il est procédé à sa désignation par le Président du Tribunal administratif de Strasbourg, saisi par la Partie la plus diligente.

45.2 - MISSION DE L’EXPERT

En cas de désignation amiable d’un Expert, la mission de l’Expert sera déterminée par les Parties et formalisée par un Protocole.

L’Expert indépendant remet son avis dans un délai déterminé par les Parties, qui ne peut excéder trente (30) jours à compter de sa désignation.

45.3 - FRAIS D’EXPERTISE

En cas de désignation amiable, l’Expert détermine dans son rapport si les frais nécessités par son intervention sont assumés par l’une des deux Parties ou partagés entre ces dernières. L’avance de ces frais est, dans tous les cas, assurée par le Délégataire.

Les frais d’intervention de l’Expert en application des articles 42.2 - « État des lieux » et 42.3 - « Remise en état » sont et demeurent, en toute hypothèse, à charge du Délégataire.

45.4 - VALEUR DE L’EXPERTISE

En cas de contestation de l'avis rendu par l'Expert, le litige est tranché par les juridictions compétentes. Dans l'attente de l'intervention d'une décision juridictionnelle, la décision de l'Expert indépendant s'impose aux Parties à titre transitoire et provisionnel.

ARTICLE 46 - REGLEMENT DES LITIGES

46.1 - REGLEMENT AMIABLE

Les Parties font leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de leurs différends et litiges.Page 45 sur 45

En cas de désaccord persistant, elles peuvent recourir à un Médiateur désigné dans les mêmes conditions que pour la désignation de l’Expert prévues à l’article 45.

46.2 - JURIDICTION COMPETENTE

Les contestations qui s’élèveront entre le Délégataire et l’Autorité délégante au sujet de l’interprétation et de l’exécution de la présente Convention et qui ne pourraient être réglées amiablement, seront soumises au Tribunal Administratif de Strasbourg.

Fait à Mulhouse le XXXX

Pour CITIVIA SPL Pour m2A

Représentée par Représentée par

Agnès PEREZ XXXXX

Directrice Générale XXXXXXX1/26

Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026

Délégation de Service Public (DSP)

Parking Poids Lourds Sécurisé à

Sausheim

Annexes à la convention2/26

Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026

Table des annexes

PIECE N°A1. PROGRAMME DE L’OUVRAGE ET DES EQUIPEMENTS ................................................................... 3

PIECE N°A2 : PROCES-VERBAL DE L’ETAT DES LIEUX ......................................................................................... 4

PIECE N°A3 : PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ET DE RENOUVELLEMENT DES

OUVRAGES ET EQUIPEMENTS .......................................................................................................................... 5

PIECE N°A4 : INVENTAIRE DES BIENS - PROGRAMME DES TRAVAUX DE RENOUVELEMENT.............................. 6

PIECE N° A5 : TARIFS HORAIRES ET ABONNEMENTS (GRILLE TARIFAIRE PAR SERVICE) EN VIGUEUR LORS DE LA

PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION .................................................................................................................. 7

PIECE N°A6 : COMPTE D’EXPLOITATION PREVISIONNEL DETAILLE .................................................................... 8

PIECE N°A7 : PLAN D’ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS ............................ 12

PIECE N°A8 : TRAME DE RAPPORT ANNUEL ET DU COMPTE-RENDU TECHNIQUE ANNUEL ............................. 13

PIECE N°A9 : REGLEMENT INTERIEUR ............................................................................................................. 14

PIECE N°A10 : LISTE DES PERSONNELS AFFECTES A L’EXECUTION DU SERVICE ................................................ 23

PIECE N°A11 : REPARTITION DES PLACES DE STATIONNEMENT ...................................................................... 24

PIECE N°A12 : ATTESTATION ASSURANCES ..................................................................................................... 25

PIECE N°A13 : CALENDRIER PREVISIONNEL ..................................................................................................... 263/26

Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026

Pièce n°A1. Programme de l’ouvrage et des équipements

AUTOPORT DE SAUSHEIM – CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

BESOINS A SATISFAIRE ET PROGRAMME DE TRAVAUX

1 – Besoins à satisfaire :

 Création, au sein de l’Autoport de Sausheim d’un parking poids lourds sécurisé de 125 places ;

 Parking comprenant 7 places destinées à l’accueil des Poids Lourds de Transport de Matières Dangereuses (TMD) ;

 Gestion courante du parking sécurisé intégrant notamment une vidéosurveillance (visant à garantir une intervention rapide des services de secours en cas d’incident) et la perception de droits d’entrée.

2 – Programme de travaux :

 Aménagement d’une extension du parking existant pour un total de 125 places ;

 Aménagement des 7 places TMD conformément à l’article 2.3.1.1 et 2.3.1.2 de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié et relatif au transport des marchandises dangereuses ;

 Marquage au sol de ces emprises et séparation physique les unes par rapport aux autres (4m d’espacement) ;

 Stationnement TMD assuré de manière à permettre un départ sans manœuvre ;

 Jalonnement des places depuis l’entrée du site ; information sur l’existence de ces places ;

 Clôture du parking en treillis soudé – hauteur 2m ;

 Création d’un bâtiment de services comprenant :

o Des équipements sanitaires (8 WC et urinoirs, 6 douches)

o 1 bureau d’exploitation

o 1 salle de repos pour les chauffeurs

 Déplacement de l’accès piéton protégé par tourniquet simple de hauteur de passage2m minimum ;

 Installation de mobilier de confort : borne à eau, tables de pique-nique, bancs et poubelles en nombre suffisant ;

 Mise à niveau du système de contrôle d’accès et de surveillance ;

3 – Gestion de l’ouvrage :

 Veiller à l’entretien et à la propreté du site ;

 Vidéosurveiller l’ensemble du parking et notamment les places TMD et la voie d’accès pompiers (pour en garantir l’usage permanent) ;

 Garantir le bon fonctionnement de l’éclairage nocturne du site en signalant à m2A toute défaillance en la matière ;

 Assurer la sécurité et la sureté du site en alertant le cas échéant les autorités de gendarmerie ou de police ;4/26

Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026

Pièce n°A2 : Procès-verbal de l’état des lieux

INVENTAIRE QUANTITATIF ET QUALITATIF DES BIENS

DE RETOUR

(Cadre à compléter au début du contrat)

CITIVIA SPL / STATIONNEMENT

LIEU : ……………………………………………………….

Matériaux

Réserves

Accepté en

l’état Remarques

Oui Non Oui Non

OBJET5/26

Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026

Pièce n°A3 : Plan prévisionnel de financement des investissements et de renouvellement des ouvrages et équipements

Emplois € Ressources €

Investissement T1 1 114 214,78 Fonds Propres SPL 179 665,78

Emprunt s/15 ans - 1,9% 934 549,00

Renouvellement T1

Véhicule tous les 5 ans Emprunt s/5 ans - 4,0%

2027 23 400,00 renouvel 1 23 400,00

2031 25 208,45 renouvel 2 25 208,45

2036 27 156,66 renouvel 3 27 156,66

Equipement 10 ans

2027 100 000,00 Emprunt s/10 ans - 5% 100 000,00

2027 97 000,00 Emprunt s/10 ans - 5% 97 000,00

Total T1 1 386 979,88 Total T1 1 386 979,88

Investissement T2 2 264 041,67 Emprunt s/15 ans - 5% 2 264 041,67

Renouvellement T2

Equipement 10 ans Emprunt s/5 ans

2036 577 449,38 50% 288 724,69

Résultats d'exploitation DSP PLS 288 724,69

Total T2 2 841 491,05 Total T2 2 841 491,05

Totaux 4 228 470,93 Totaux 4 228 470,93

Plan de Financement6/26

Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026

Pièce n°A4 : Inventaire des Biens - Programme des travaux de renouvèlement

V0 Année d'investissement Durée d'amortissement

Investissements initiaux T1 1 114 214,78 2018-2023

Réinvestissement T1 272 765,10

Matériel renouv. 1 100 000,00 2027 10

Bloc sanitaire femme 97 000,00 2027 10

Véhicule renouv. 1 23 400,00 2026 5

Véhicule renouv. 2 25 208,45 2031 5

Véhicule renouv. 3 27 156,66 2036 5

Investissement T2 2 264 041,67 2026

Terrassements - Branchements 352 557,48 2026 35

VRD 292 262,09 2026 20

Aménagement 375 291,90 2026 15

Espaces Verts 59 793,00 2026 10

Equipement 465 450,85 2026

Télépéage 27 674,64 2026 15

Matériels (dont péage) 399 725,86 2026 10

Signalisation 38 050,35 2026 10

Construction 427 491,00 2026

Bâtiments 324 972,00 2026 20

Local de stockage 29 079,00 2026 20

Equipements sanitaires 73 440,00 2026 15

Aléas 40 898,81 2026 35

MOE 160 296,54 2026 20

Conduite de Projet 90 000,00 2026 20

Réinvestissement T2 577 449,38

Espaces Verts 69 392,22 2036 10

Matériels (dont péage) 463 898,18 2036 10

Signalisation 44 158,98 2036 107/26

Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026

Pièce n° A5 : Tarifs horaires et abonnements (grille tarifaire par service) en vigueur lors de la prise d’effet de la Convention8/26

Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026

Pièce n°A6 : Compte d’exploitation prévisionnel détaillé

Le compte d’exploitation prévisionnel (A6) a été construit en tenant compte des hypothèses

suivantes :

- Investissements (A3)

- Dépenses d’exploitation (A6a)

- Fréquentation (A6b)9/26

Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026

A6. Compte d’exploitation prévisionnel

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041

HORAIRES 9 068 222 702 325 396 292 483 303 732 362 855 408 517 448 894 443 574 497 108 585 796 648 636 713 229 779 615 791 309 803 178 815 226 827 455 839 866 852 464 865 251 878 230 891 404 904 775 918 346 15 429 110

REFACTURATION FRAIS (+1,5%) - refacturation GIE - Pkg Fonderie - arrêt

fin 2025 4 563 5 870 7 131 7 700 6 316 5 855 5 943 6 032 - - - - - - - - - - - - - 49 410

AUTRES SERVICES (+1,5%) - prestations de services accessoires 1 225 1 892 2 423 2 459 2 496 2 534 2 572 2 610 2 649 2 689 2 729 2 770 2 812 2 854 2 897 2 940 2 985 3 029 3 075 3 121 52 763

PARTICIPATION m2A pour complément de prix 200 000 150 000 90 000 440 000

TOTAL PRODUITS 9 068 222 702 329 959 298 353 310 863 371 780 416 725 457 172 451 976 505 637 788 330 801 208 805 840 782 264 793 998 805 908 817 997 830 267 842 721 855 361 868 192 881 215 894 433 907 849 921 467 15 971 283

CHARGES VARIABLES AFFECTEES DIRECTEMENT A L'EXPLOITATION % au

CA 14 595 - 52 627 - 62 142 - 73 752 - 66 815 - 91 770 - 74 117 - 89 478 - 88 430 - 99 052 - 101 388 - 112 223 - 123 362 - 134 809 - 136 831 - 138 883 - 140 966 - 143 081 - 145 227 - 147 406 - 149 617 - 151 861 - 154 139 - 156 451 - 158 798 - 2 807 818 - CHARGES FIXES AFFECTEES DIRECTEMENT A L'EXPLOITATION +1,5% par

an 20 914 - 42 455 - 43 091 - 43 738 - 44 394 - 45 060 - 45 736 - 46 422 - 47 118 - 47 825 - 48 542 - 49 270 - 50 009 - 50 759 - 51 521 - 52 294 - 729 146 -

AUTRES CHARGES DE FONCTIONNEMENT +1,5% par an 13 184 - 97 404 - 149 308 - 208 557 - 151 636 - 159 977 - 151 945 - 163 184 - 165 632 - 168 116 - 170 638 - 173 198 - 175 796 - 178 432 - 181 109 - 183 826 - 186 583 - 189 382 - 192 222 - 195 106 - 198 032 - 201 003 - 204 018 - 207 078 - 210 184 - 4 275 549 -

IMPOTS ET TAXES +2% par an 2 000 - 3 923 - 2 000 - 53 507 - 54 792 - 53 667 - 57 705 - 40 944 - 141 755 - 66 752 - 112 025 - 114 265 - 116 551 - 118 882 - 121 259 - 123 685 - 126 158 - 128 681 - 131 255 - 133 880 - 136 558 - 139 289 - 142 075 - 144 916 - 147 814 - 2 414 338 -

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS - tranche 1 (projet initial) 64 944 - 65 904 - 67 753 - 68 418 - 69 027 - 65 457 - 64 444 - 63 791 - 63 765 - 68 445 - 87 741 - 87 665 - 87 665 - 87 665 - 87 775 - 52 257 - 52 257 - 52 257 - 52 257 - 52 647 - 6 981 - 6 339 - 6 096 - 5 431 - 1 386 980 -

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS - tranche 2 (extension) - 137 589 - 137 589 - 137 589 - 137 589 - 137 589 - 137 589 - 137 589 - 137 589 - 137 589 - 137 589 - 145 577 - 145 577 - 145 577 - 145 577 - 145 577 - 2 103 782 -

INTERETS SUR EMPRUNT INITIAL T1 3 473 - 16 625 - 15 514 - 14 726 - 14 111 - 13 058 - 11 986 - 11 124 - 10 014 - 8 884 - 7 731 - 6 557 - 5 360 - 4 141 - 2 898 - 1 631 - 377 - - - - - - - - - 148 211 -

INTERETS SUR EMPRUNT - T1 RENOUVELLEMENT - durée de vie 5 ans - 936 - 763 - 583 - 397 - 202 - 1 008 - 822 - 629 - 427 - 218 - 1 086 - 886 - 677 - 460 - 235 - - 9 329 -

INTERETS SUR EMPRUNT - T1 RENOUVELLEMENT - durée de vie 10 ans 7 880 - 7 224 - 6 541 - 5 831 - 5 093 - 4 325 - 3 527 - 2 696 - 1 832 - 934 - - - - - - 45 883 -

INTERETS SUR EMPRUNTS - investissements - T2 101 882 - 96 980 - 91 857 - 86 504 - 80 911 - 75 065 - 68 956 - 62 573 - 55 902 - 48 931 - 41 646 - 34 033 - 26 078 - 17 765 - 9 078 - - 898 161 -

INTERETS SUR EMPRUNT - T2 RENOUVELLEMENT - durée de vie 10 ans

EMPRUNT S/5 ans - 50% 11 549 - 9 417 - 7 199 - 4 893 - 2 494 - - 35 552 -

TOTAL CHARGES 33 252 - 235 523 - 294 868 - 418 295 - 355 772 - 387 499 - 361 210 - 369 174 - 469 622 - 530 300 - 745 894 - 774 330 - 783 502 - 792 856 - 793 577 - 793 227 - 757 081 - 757 134 - 757 357 - 769 996 - 776 037 - 728 675 - 726 026 - 723 447 - 720 099 - 14 854 751 -

RESULTAT AVANT REDEVANCE 24 184 - 12 821 - 35 091 119 942 - 44 909 - 15 719 - 55 515 87 998 17 647 - 24 663 - 42 436 26 878 22 337 10 591 - 421 12 681 60 916 73 133 85 364 85 366 92 155 152 540 168 407 184 403 201 368 1 116 532

REDEVANCE FIXE D'OCCUPATION 1 000 - 1 013 - 1 040 - 1 073 - 1 107 - 1 142 - 1 259 - 1 350 - 1 300 - 1 313 - 1 326 - 1 339 - 1 353 - 1 366 - 1 380 - 1 394 - 1 408 - 1 422 - 1 436 - 1 450 - 1 465 - 1 480 - 1 494 - 1 509 - 1 524 - 32 942 -

REDEVANCE D'EXPLOITATION

=20%*(CA *80% - 220 K€ CF - int-amort -impôts_redevance) 3 487 - 36 782 - 24 798 - 25 640 - 38 694 - 7 213 - 9 582 - 11 953 - 14 186 - 15 039 - 26 594 - 29 226 - 31 864 - 34 675 - 309 735 -

TOTAL REDEVANCE 1 000 - 4 500 - 37 822 - 25 871 - 26 747 - 39 836 - 1 259 - 1 350 - 1 300 - 1 313 - 1 326 - 1 339 - 1 353 - 1 366 - 1 380 - 1 394 - 8 621 - 11 004 - 13 389 - 15 636 - 16 504 - 28 073 - 30 720 - 33 373 - 36 200 - 342 676 -

RESULTAT ANNUEL DE L'EXPLOITATION -25 184 -17 321 -2 731 -145 813 -71 656 -55 555 54 257 86 649 -18 947 -25 976 41 110 25 538 20 985 -11 958 -959 11 287 52 295 62 129 71 975 69 729 75 650 124 466 137 687 151 030 165 169 773 856

PRODUITS & CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 000 8 825 - 43 834 - 628 9 285 32 746 -

RESULTAT ANNUEL COMPTABLE -25 184 -7 321 -11 556 -189 647 -71 656 -54 927 63 542 86 649 -18 947 -25 976 41 110 25 538 20 985 -11 958 -959 11 287 52 295 62 129 71 975 69 729 75 650 124 466 137 687 151 030 165 169 741 110

RESULTAT CUMULE COMPTABLE -25 184 -32 505 -44 061 -233 708 -305 364 -360 291 -296 749 -210 100 -229 047 -255 023 -213 914 -188 375 -167 391 -179 349 -180 307 -169 021 -116 726 -54 597 17 378 87 107 162 758 287 224 424 911 575 941 741 110

-11%

CAF 25 184 - 57 623 54 348 121 894 - 3 238 - 14 100 128 998 151 093 44 844 37 788 247 144 250 869 246 239 213 297 224 295 236 651 242 141 251 976 261 822 259 576 273 875 277 025 289 604 302 703 316 178 4 231 871

INVESTISSEMENT INTITIAL T1 1 114 215 - 1 114 215 -

INVESTISSEMENT INTITIAL T1 - RENOUVELLEMENT 23 400 - 197 000 - 25 208 - 27 157 - 272 765 -

INVESTISSEMENT INTITIAL T2 2 264 042 - 2 264 042 -

INVESTISSEMENT INTITIAL T2 - RENOUVELLEMENT EQUIPEMENT 10 ANS 577 449 - 577 449 -

INVESTISSEMENTS 1 114 215 - - - - - - - - - 2 287 442 - 197 000 - - - - 25 208 - - - - - 604 606 - - - - - - 4 228 471 -

FONDS PROPRES - CITIVIA SPL (Augmentation de capital de 2016/2017) 179 666 179 666

MOBILISATION EMPRUNT INITIAL ( y compris report période Covid) 900 000 34 549 934 549

MOBILISATION EMPRUNT P/RENOUVELLEMENT - investissements de

vie sur 5 ans T1 23 400 25 208 27 157 75 765 MOBILISATION EMPRUNT P/RENOUVELLEMENT - investissements de

vie sur 10 ans T1 197 000 197 000

MOBILISATION EMPRUNT INITIAL & RENOUV. -- investissements de vie

sur 10 ans T2- emprunt s/5 ans - 50% 2 264 042 288 725 2 552 766

AVANCE m2A -

REMBT VNC m2A 737 709 737 709

MOBILISATIONS FINANCEMENTS 1 079 666 - - 34 549 - - - - - 2 287 442 197 000 - - - 25 208 - - - - 315 881 - - - - 737 709 4 677 456

REMBOURSEMENT FONDS PROPRES CITIVIA SPL 179 666 - 179 666 -

REMBOURSEMENT AVANCE m2A -

REMBOURSEMENT CAPITAL SUR EMPRUNT INITIAL - 52 369 - 53 371 - 54 228 - 54 769 - 55 817 - 56 885 - 57 973 - 59 083 - 60 213 - 61 366 - 62 540 - 63 737 - 64 956 - 66 199 - 67 466 - 43 579 - - - - - - - - - 934 549 -

REMBT CAPITAL SUR EMPRUNT - renouv. investissements durée de vie

5 ans T1 - - 4 320 - 4 493 - 4 673 - 4 860 - 5 054 - 4 654 - 4 840 - 5 034 - 5 235 - 5 445 - 5 014 - 5 214 - 5 423 - 5 640 - 5 866 - - 75 765 - REMBT CAPITAL SUR EMPRUNT - renouv.investissements durée de vie

10 ans T1 - - - 16 408 - 17 065 - 17 747 - 18 457 - 19 195 - 19 963 - 20 762 - 21 592 - 22 456 - 23 354 - - - - - - 197 000 -

REMBT CAPITAL EMPRUNT INITIAL - investissements T2 - emprunt s/15

ans - - 108 932 - 113 834 - 118 956 - 124 309 - 129 903 - 135 749 - 141 857 - 148 241 - 154 912 - 161 883 - 169 168 - 176 780 - 184 735 - 193 048 - 201 735 - - 2 264 042 -

REMBT CAPITAL SUR EMPRUNT - renouv.investissements durée de vie

10 ans T2 50% sur 5 ans - - - - - - - - - - - - 53 306 - 55 439 - 57 656 - 59 962 - 62 361 - - 288 725 -

REMBOURSEMENTS FINANCEMENTS - 52 369 - 53 371 - 54 228 - 54 769 - 55 817 - 56 885 - 57 973 - 59 083 - 173 465 - 196 101 - 203 233 - 210 653 - 218 370 - 225 797 - 234 127 - 217 615 - 181 739 - 189 783 - 250 842 - 237 433 - 247 814 - 258 651 - 269 962 - 179 666 - 3 939 746 -

TRESORERIE ANNUELLE -59 733 5 254 977 -141 573 -58 007 -41 717 72 114 93 119 -14 239 -135 677 51 044 47 635 35 586 -5 074 -1 502 2 524 24 526 70 236 72 038 -279 991 36 442 29 210 30 953 32 741 874 221 741 110

TRESORERIE CUMULEE -59 733 -54 479 -53 501 -195 074 -253 081 -294 798 -222 684 -129 565 -143 804 -279 481 -228 437 -180 802 -145 215 -150 289 -151 791 -149 267 -124 741 -54 505 17 533 -262 457 -226 016 -196 805 -165 852 -133 111 741 110

Cumul DSP

Budget Réalisé10/26

Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026

A6a Dépenses d’exploitation

Références comptes 2023 et BP 2024

Inflation annuelle

POSTES DE CHARGES Base PLS (2023) BP 2024

Energie, consommables 21 338,00 € 21 871,45 €

Services extérieurs 47 815,00 € 49 010,38 €

Assurances 4 864,00 € 4 985,60 €

CHARGES VARIABLES AFFECTEES DIRECTEMENT A

L'EXPLOITATION 74 017,00 € 75 867,43 €

Références comptes 2023 et BP 2024

Inflation annuelle 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1 POSTES DE CHARGES Base PLS (2023) BP 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041

Masse salariale dédiée au stationnement PLS - 1 ETP 20 913,57 € 42 454,54 € 43 091,36 € 43 737,73 € 44 393,80 € 45 059,70 € 45 735,60 € 46 421,63 € 47 117,96 € 47 824,73 € 48 542,10 € 49 270,23 € 50 009,28 € 50 759,42 € 51 520,81 € 52 293,

CHARGES FIXES AFFECTEES DIRECTEMENT A

L'EXPLOITATION - € - € - € 20 913,57 € 42 454,54 € 43 091,36 € 43 737,73 € 44 393,80 € 45 059,70 € 45 735,60 € 46 421,63 € 47 117,96 € 47 824,73 € 48 542,10 € 49 270,23 € 50 009,28 € 50 759,42 € 51 520,81 € 52 293,

Références comptes 2023 et BP 2024 *2

Inflation annuelle 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2 POSTES DE CHARGES Base PLS (2023) BP 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041

Taxe Foncière - 2023 - Abattement 0,7% à l'ouverture

mais *2 57 705,00 € 41 403,34 € 42 231,40 € 43 076,03 € 87 875,11 € 89 632,61 € 91 425,26 € 93 253,77 € 95 118,84 € 97 021,22 € 98 961,64 € 100 940,87 € 102 959,69 € 105 018,89 € 107 119,26 € 109 261,65 € 111 446,88 € 113 675,82 € 115 949

CVAE et CFE - projection base 2024 23 212,00 € 99 524,00 € 23 676,24 € 24 149,76 € 24 632,76 € 25 125,42 € 25 627,92 € 26 140,48 € 26 663,29 € 27 196,56 € 27 740,49 € 28 295,30 € 28 861,20 € 29 438,43 € 30 027,20 € 30 627,74 € 31 240,30 € 31 865,

IMPOTS ET TAXES 57 705,00 € 64 615,34 € 141 755,40 € 66 752,27 € 112 024,87 € 114 265,37 € 116 550,68 € 118 881,69 € 121 259,32 € 123 684,51 € 126 158,20 € 128 681,36 € 131 254,99 € 133 880,09 € 136 557,69 € 139 288,85 € 142 074,62 € 144 916,12 € 147 814

Références comptes 2023 et BP 2024

Inflation annuelle

POSTES DE CHARGES Base PLS (2023) BP 2024

Masse salariale dédiée au stationnement 76 078,00 € 77 979,95 €

Achats et services communs - % équipe stationnement 16 743,02 € 19 208,00 €

Impôts et taxes - % équipe stationnement 474,00 € 485,85 €

Dotations aux amort et int financiers s/bureaux - %

équipe stationnement 1 591,00 € 1 591,00 €

Services Généraux - % activité stationnement 57 058,00 € 55 771,00 €

AUTRES CHARGES DE FONCTIONNEMENT 151 944,02 € 155 035,80 €11/26

Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026

A6b Fréquentation12/26

Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026

Pièce n°A7 : Plan d’entretien et de Maintenance des Ouvrages et Equipements

Plan d’Entretien et de Maintenance des Ouvrages et Equipements

1. Contrat de Maintenance

Equipement Nature du contrat Périodicité Commentaire

Séparateur hydrocarbure Nettoyage 1x/an

Groupe électrogène Maintenance 1x/an

Extincteurs Maintenance 1x/an

Onduleur Maintenance 1x/an

Electricité / BAES Maintenance 1x/an

Caisses Maintenance 2x/an

Bornes Maintenance 2x/an

Moyens de secours Vérification BC 1x/an

Electrique + Q18 Vérification BC 1x/an

2. Entretien

Equipement Nature de la prestation Périodicité Commentaire

Caisses Entretien Hebdomadaire

Vérification bon

fonctionnement -

Nettoyage

Bornes Entretien Hebdomadaire

Vérification bon

fonctionnement -

Nettoyage

Zones de stationnement Entretien Hebdomadaire

Entrée Entretien Hebdomadaire Balayeuse

Locaux sanitaire Entretien Journalier13/26

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Pièce n°A8 : Trame de rapport annuel et du compte-rendu technique annuel

1.PREAMBULE ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

2. COMPTE RENDU TECHNIQUE ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

2.1 DESCRIPTIF TECHNIQUE DE L’OUVRAGE

2.2 PERSONNEL MUTUALISE ET FORMATIONS

2.3 TRAVAUX REALISES.

2.4 SURVEILLANCE, SECURITE ET PROPRETE DU PARC

2.5 EVENEMENTS D’EXPLOITATION

2.6 FREQUENTATION

2.7 QUALITE DE SERVICE

2.8 POLITIQUE COMMERCIALE ET CLIENTELE

3. COMPTE RENDU COMPTABLE ET FINANCIER

3.1 TARIFS

3.2 RECETTES

3.3 EXECUTION BUDGETAIRE

3.4 CONCLUSION

4. ANNEXES

ANNEXE 1 – PERSONNEL MUTUALISE ET FORMATION

ANNEXE 2 - VISITEURS HORAIRES

ANNEXE 3 – RECETTES

ANNEXE 4 – COMPTE DE RESULTAT

ANNEXE 5 - FREQUENTATION ¼ HEURE.

ANNEXE 6 – INVESTISSEMENT14/26

Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026

Pièce n°A9 : Règlement intérieur

REGLEMENT INTERIEUR DU PARKING POIDS-LOURDS SECURISE AUTOPORT DE SAUSHEIM

Article 1 – DEFINITIONS

Est désigné par parking sécurisé poids lourds situé à SAUSHEIM à proximité de grands axes routiers A35 et A36, un parc de stationnement pour véhicules poids lourds (cf art.3), clos, soumis à paiement, équipé de systèmes de sécurisation et de sas d'accès par barrières et portails coulissants. La surveillance du parking est assurée 24h/24 et 7 jours/7.

Est désignée par CITIVIA SPL ci-après dénommée l'exploitant du présent parking sécurisé poids lourds. CITIVIA SPL assure la gestion dans le cadre d’une délégation de service public qui lui a été consentie par Mulhouse Alsace Agglomération (M2A).

Est désigné par client le conducteur routier utilisant le parking sécurisé poids lourds.

Sont désignés comme moyens de paiement, les cartes de paiement, les cartes magnétiques, bancaires ou accréditives, espèces ainsi que le télépéage poids-lourds. Les moyens de paiement acceptés sont affichés à l'entrée du parking.

Le présent règlement d'exploitation est affiché à l'entrée du parking et il est tenu à disposition sur le site internet de CITIVIA SPL (http://www.citivia.fr).

Ce règlement existe en langue française. Seule la version française prévaut.

Article 2 - DESCRIPTION DU SITE

CITIVIA SPL a réalisé l’aménagement d’un parking sécurisé poids lourds qui comporte entre autre :

- 118 places de stationnement standard poids-lourds ainsi que les voiries correspondantes

- 7 places de stationnement délimité pour le transport de matières dangereuses

- Un système de péage comportant une voie d'entrée et une voie de sortie

- De deux barrières automatiques, d’une borne délivrant des tickets à l’entrée du parking, d’une borne de lecture de tickets à la sortie du parking

- Un lecteur piéton permettant le déverrouillage du tourniquet d’accès et de sortie

- Une caisse automatique de paiement acceptant les paiements par pièces de monnaie, par billets et par carte bancaire

- Un dispositif d’interphonie permettant aux usagers d’entrer en contact avec le personnel de CITIVIA SPL15/26

Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026

- Un panneau d’affichage dynamique des places à l’entrée du parking

- Une clôture de hauteur minimum de 2 m

- Un système vidéo permettant de surveiller l'ensemble des installations et des clôtures, conforme à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

- Un système de blocage physique des voies de paiement qui est désactivé lorsque les transactions d'entrée ou de sorties sont validées

Le parking sécurisé comporte des installations : sanitaires (douches et toilettes), salle de repos, un

étendoir, équipement tables et bancs bétonnés.

Article 3 - GENERALITES

Le client est informé que les transactions d'entrée et de sortie des véhicules sont filmées pour des raisons de sécurité, de lutte contre le vol et contre la fraude.

Un relevé des immatriculations des véhicules stationnés dans le parking sécurisé poids lourds sera

systématiquement réalisé à l’entrée et à la sortie du client.

L'accès au parking sécurisé poids lourds n'est possible qu'aux véhicules dont le conducteur dispose d'un moyen de paiement accepté, en cours de validité et dont il a le droit d'usage. Le client est informé que les systèmes de paiement peuvent pratiquer des contrôles automatiques pour lutter contre la fraude.

Tous les stationnements dans le parking sécurisé poids lourds sont soumis au présent règlement intérieur que prévaut sur tout autre document, sauf dérogation expresse et formelle de la part de CITIVIA SPL. Toute demande de stationnement, concrétisée par le fait de faire pénétrer un véhicule ou de l'immobiliser dans le parking sécurisé poids-lourds, même temporairement, implique l'acceptation, sans restriction ni réserve, du présent règlement. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que le stationnement de son véhicule respecte les contraintes réglementaires de sûreté et de sécurité, notamment celles prévues par l'arrêté ADR du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).

Sauf dispositions exceptionnelles dûment affichées, le stationnement dans le parking sécurisé poids lourds n'est accessible qu'aux véhicules poids lourds et aux véhicules autorisés par l’exploitant (Toute demande de stationnement à l’intérieur de l’enceinte pour des véhicules hors poids-lourds est à émettre auprès de l’exploitant).

Les emplacements affectés au transport de matières dangereuses sont spécialement délimités et matérialisés sur le parking sécurisé poids-lourds. Conformément à la réglementation en vigueur, tous les clients transportant des matières dangereuses (dit « TMD ») doivent impérativement se stationner sur les emplacements prévus à cet effet.

Il est interdit aux véhicules légers (sauf autorisation de l’exploitant) aux véhicules affectés au transport de personnes (autobus, autocar, ...) ainsi qu’aux camping-cars et aux caravanes.

Il est strictement interdit de dételer des ensembles routiers composés d'un véhicule tracteur et d'une remorque. Une remorque laissée seule sera considérée comme véhicule abandonné et passible de l’application de sanctions (cf art.18).16/26

Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026

Il ne doit pas y avoir une discordance d’immatriculation entre les véhicules (tracteur et remorque) entrant et sortant.

CITIVIA SPL a pour mission de faire respecter le présent règlement intérieur et se réserve le droit d'y apporter toutes modifications à tout moment.

En tout état de cause, la responsabilité est limitée aux dommages directs et matériels, et pour un montant de ……€ par sinistre.

Conformément à la réglementation en vigueur, tous les clients transportant des matières dangereuses (dit « TMD ») doivent impérativement se stationner sur les emplacements prévus à cet effet .

Article 4 - HORAIRES ET SURVEILLANCE

Le parking sécurisé poids lourds est ouvert en permanence.

La surveillance du parking est assurée de manière déportée par des agents dans un local de télésurveillance. Elle est opérationnelle 24h/24. En outre, plusieurs contrôles aléatoires auront lieu durant la période des 24h par un prestataire dûment habilité.

Un agent assure également la tété-surveillance des installations de paiement. En cas de problème, un interphone en voie et des interphones d'appel d'urgence sur le parking permet la communication entre le client et l'agent. Toute effraction ou tentative de franchissement de la zone sécurisée impliquera automatiquement l’alerte des autorités compétentes.

Article 5 - TARIFS ET MOYENS DE PAIEMENT

La tarification horaire est basée sur la durée du stationnement exprimée en nombre d’heures de stationnement conformément au tarif en vigueur affiché. Toute heure entamée est due.

Les tarifs et les moyens de paiement acceptés sont affichés à l'entrée du parking sécurisé poids-

lourds ainsi que sur le site internet de CITIVIA SPL (http://www.citivia.fr).

Les seuls moyens de paiement acceptés par le matériel de péage sont : le télébadge Poids Lourds, les cartes bancaires Visa – Mastercard (sous contrôle du protocole bancaire CB5.2, paiement de la somme indiquée avec tabulation du code de la carte), cartes Total (GR – EUROTRAFIC), cartes DKV, Cartes UTA (Uta et Routex), cartes ESSO, cartes Ressa et Cartes Shell.

Les chèques fixes et variables, les cartes bancaires, le télépéage véhicule léger, les réquisitions de passage sont refusées.

Le paiement en espèce se fait à la caisse automatique signalée et située dans l’enceinte du parking sécurisé poids-lourds. Le paiement se fera par introduction :

- Soit de pièces de monnaie dans la fente prévue à cet effet, en façade de la caisse automatique. Il est à noter que la caisse rend la monnaie sur toute pièce introduite dont la valeur est supérieure au montant du droit de stationnement indiqué.

- Soit de billets dans la fente prévue à cet effet, en façade de la caisse automatique. Il est à noter que la caisse accepte que les billets de 5 euros et 10 euros et rendent la monnaie quand la valeur du billet introduit est supérieure au montant du droit de stationnement indiqué.

Le paiement par carte bancaire s’effectuera à la caisse automatique et sur la borne de sortie après introduction du ticket d’entrée.

Le règlement anticipé via une réservation sur le site internet de CITIVIA SPL (http://www.citivia.fr) se fera ultérieurement.17/26

Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026

Article 6 - ENTREES ET SORTIES

Entrées

L’accès au parking sécurisé poids lourds est exclusivement autorisé par ticket horaire et distribué par la borne d’entrée ou la présentation d’une carte d’abonnée ou d’un badge télépéage. Cette opération ne provoque aucun paiement et déclenche l’ouverture de la barrière d’entrée. En cas de problème d’accès à l’entrée, le client peut s’adresser aux agents de CITIVIA SPL par le biais d’un interphone installé sur la borne d’entrée.

Un panneau d’affichage placé en amont du parking sécurisé poids-lourds informe le client sur la disponibilité des places de stationnement.

Sorties

La sortie du parking sécurisé poids-lourds est entièrement automatique et est soumise au règlement du montant du stationnement au terme de celui-ci.

La sortie du parking sécurisé poids-lourds est soumise soit à l’insertion du ticket horaire validé en caisse automatique, soit à l’insertion de la carte d’abonnés ou la détection du badge de télépéage déjà identifié en entrée. Il est également possible de régler le stationnement par carte bancaire directement sur la borne de sortie en introduisant le ticket d’entrée et la carte bancaire. Le montant correspondant à la durée de stationnement s'affiche sur la borne et un justificatif est délivré. Le montant est ensuite prélevé selon les procédures propres au moyen de paiement. La possibilité de régler en espèces est prévue par le biais de la caisse automatique signalée et située dans l’enceinte du parking.

En cas de problème de paiement lié au moyen de paiement ou au fonctionnement du matériel, le client peut s’adresser aux agents de CITIVIA SPL par le biais d’un interphone installé sur la borne de sortie.

Article 7 – PAIEMENTS

Le stationnement dans le parking sécurisé poids lourds donne lieu à paiement suivant les tarifs fixés par décision de CITIVIA SPL et affichés en entrée et en sortie du parking ainsi qu’à proximité de la caisse automatique de paiement.

Le paiement doit être effectué avant le départ du parking sécurisé poids lourds pour les moyens de paiement à débit immédiat ou sera facturé en début de mois pour les abonnements.

CITIVIA SPL a la possibilité de bloquer tout accès en cas de non règlement du droit de stationnement. Des frais de facturation, de relance et de contentieux pourront être réclamés en cas de non-respect

des délais de règlement, suivant la réglementation en vigueur.

Article 8 – PERTE OU INVALIDITE DU MOYEN DE PAIEMENT

En cas de perte ou d'oubli du moyen de paiement ayant été utilisé en entrée, ou de l'échéance de validité du moyen de paiement au moment de la sortie, le client devra présenter à CITIVIA SPL ou à son prestataire, la carte grise du véhicule ainsi qu’une pièce d’identité. En l’absence d’un autre moyen de paiement valide, CITIVIA SPL pourra engager à l’encontre du client, une procédure de reconnaissance de dette pour le règlement de la redevance et l’évacuation du véhicule.18/26

Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026

Article 9 - STATIONNEMENT

Modalités de stationnement :

De façon générale, le code de la route s'applique à la circulation sur le parking sécurisé poids lourds

ouvert à la circulation publique.

Les véhicules doivent être garés correctement sur l'un des emplacements prévus à cet effet et tracés au sol. Avant de quitter son véhicule, le client doit couper son moteur et s’assurer que son véhicule est verrouillé.

Tout véhicule gênant les voies de circulation à l’intérieur du parking sécurisé poids lourds est susceptible d’être enlevé par mesure de sécurité, frais incombant le client. En cas de nécessité (travaux de maintenance, nettoyage) ; les véhicules pourront être déplacés à la demande de CITIVIA SPL.

Toute quête, vente (exceptées celles autorisées par CITIVIA SPL faisant l’objet d’un contrat

spécifique), offre de service à titre gracieux ou non, colportage, démarchage, déballage ou vente

d'objets quelconques, affichage, distribution de prospectus, ainsi que tout déchargement de

marchandises ou transfert de marchandises entre poids lourds, même partiels, sont strictement

interdits.

La durée de stationnement :

La durée maximale de stationnement d'un véhicule est limitée à 30 jours sauf accord préalable de CITIVIA SPL.

Dans tous les cas de dépassement de la durée maximale de stationnement et à défaut d'accord préalable, le tarif forfaitaire (montant fixé à 100 Euros par jour) sera réclamé conformément aux modalités affichées en entrée du parking.

Conformément aux règles du stationnement dit irrégulier, gênant, abusif, pouvant porter atteinte à l’image de marque de la société ou dangereux, tout véhicule en stationnement illicite ou ne respectant pas cette législation fera l'objet d'un enlèvement par mesure de sécurité sans qu'aucun recours ne soit accepté et cela aux frais et aux risques et périls des contrevenants.

Article 10 - CIRCULATION, MANŒUVRE SUR LES PARKINGS SECURISES

Toutes les opérations de circulation, de manœuvre, de stationnement, dans l'enceinte du parking sécurisé poids lourds se font sous l'entière responsabilité des clients, propriétaires des véhicules ou leurs préposés.

Les clients sont responsables des accidents corporels et de tous dégâts mobiliers ou immobiliers qu'ils pourraient occasionner sur les installations du parking sécurisé poids lourds. Le client reste responsable de tous les accidents et dommages qu’il provoque par maladresse, imprudence, malveillance ou en raison de l’inobservation des prescriptions du présent règlement. Cette responsabilité s’étend aux dommages de toute nature, corporels ou matériels qui seraient ainsi provoqués.

En cas d'accident survenant aux installations de toutes natures, le responsable est tenu d'en faire la déclaration immédiatement et par écrit à :

CITIVIA SPL, 5 rue Lefebvre, BP 91157, 68053 MULHOUSE Cedex1 et à sa compagnie d'assurance. La circulation et la manœuvre des véhicules doivent être effectuées à l'intérieur du parking sécurisé poids lourds à allure modérée (15 km/h maximum). Elles sont soumises aux dispositions du Code de la Route.19/26

Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026

Les clients sont tenus de respecter les sens des flèches de circulation et les règles résultant de l'implantation des panneaux et feux de signalisation. Ils doivent respecter les règles prescrites pour la circulation sur la voie publique. Tout véhicule qui en suit un autre procédant à une manœuvre pour se garer, doit laisser la priorité à ce dernier.

La marche arrière n'est autorisée que lors d’une manœuvre nécessaire à un véhicule pour se garer ou quitter sur un emplacement.

Les véhicules empruntant une voie de circulation ont priorité sur les véhicules quittant leur emplacement de stationnement.

L’usager s’apprêtant à sortir d’un emplacement doit s’assurer que sa manœuvre ne présente aucun danger vis-à-vis des personnes et des véhicules.

A toute intersection ou rencontre de deux ou plusieurs voies de circulation, les véhicules devront laisser la priorité à ceux venant de leur droite, sauf prescription contraire indiquée par un panneau spécial ou signal de CITIVIA SPL.

Les clients sont tenus d’allumer leurs feux de croisement dès que les conditions d’éclairement du parc ne permettent pas une visibilité suffisante ou lorsqu’une signalisation appropriée les y oblige.

Les animaux doivent être tenus en laisse et muselés ou en cage de transport.

Dans les situations exceptionnelles, les clients sont tenus de respecter les consignes qui leur seront données par CITIVIA SPL, soit si le personnel est présent sur site ou soit par contacts interphoniques dans les voies d'entrée et de sortie. Les clients circulant à pied sur le parking sécurisé poids lourds doivent porter la plus grande attention à la circulation et emprunter les passages balisés et signalés en conséquence dès que possible. En outre, ils ne doivent jamais circuler sur les voies d'accès et l’aire de parking, sauf s'ils y ont été invités par le personnel de CITIVIA SPL ou son prestataire.

Article 11 - GESTION DES CONTENTIEUX ET RECLAMATION

Le client et CITIVIA SPL sont tenus à la meilleure courtoisie dans leurs rapports.

Au cas où les règlements des paiements donneraient lieu à réclamation ou protestation de la part du client, celui-ci doit informer par écrit CITIVIA SPL à l’adresse indiquée ci-dessous: CITIVIA SPL - Service Stationnement,

24 rue Carl Hack, BP 91157,

68053 MULHOUSE Cedex 1

Il devra joindre la photocopie du justificatif de paiement délivré ainsi que la photocopie de son relevé d'opérations sur lequel figure le débit constaté. Il est indispensable que les coordonnées du conducteur, l’adresse de l’employeur, la date de réclamation et l’exposé des faits figurent obligatoirement dans la réclamation. Les références du réclamant (nom, prénom, signature et fonctions) devront être apposées impérativement sur la réclamation. Une réponse sera apportée par CITIVIA SPL à toute personne ayant adressé une réclamation complète.

Article 12 RESPONSABILITES - EXCLUSIONS

CITIVIA SPL est titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir dans l'exercice de ses activités. Il est rappelé que lors du stationnement des véhicules dans le parking sécurisé poids lourds, la garde du véhicule n'est pas transférée à CITIVIA SPL, mais demeure sous la responsabilité du client.20/26

Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026

L’état des véhicules n’est pas contrôlé à l’entrée du parc, CITIVIA SPL n’est responsable que des dégâts causés du fait de ses installations ou de ses agents d’exploitation. Comme dans tout lieu public, la sécurité des personnes relève des autorités compétentes et que toute intervention sur le site devra donc être effectuée par les forces de l’ordre compétentes.

Le parking sécurisé poids-lourds étant situé sur le domaine public autoroutier concédé, CITIVIA SPL ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de :

- vol de véhicules, ni vol des accessoires ou tout autre bien fixés ou laissés à l'intérieur du véhicule quel qu'en soit la valeur ou l'importance (postes de radio, ordinateur, téléphones, gps, etc...) ; - vol de la cargaison,

- vol d’hydrocarbure,

- vol des éléments démontables du véhicule,

- dommages causés aux véhicules à l'intérieur du parking sécurisé poids-lourds (chocs, rayures....). - dommages qui pourraient survenir pour quelque raison que ce soit aux personnes, animaux ou choses qui se trouveraient indûment dans le parc de stationnement

La garde et la surveillance du parking sécurisé poids-lourds en tant qu'infrastructure relèvent de la

responsabilité de CITIVIA SPL. Il est expressément convenu que CITIVIA SPL n'est tenue que d'une

obligation de moyens. En tout état de cause, la responsabilité de CITIVIA SPL est limitée aux

dommages directs et matériels, et pour un montant maximum de 500 000 € par sinistre. La limitation de responsabilité ne s'applique pas pour les dommages aux personnes. Lors du stationnement des véhicules dans le parking sécurisé poids lourds, CITIVIA SPL s'assure que le système de surveillance et de contrôle n'est pas défaillant, ou que les équipements défaillants seront réparés dans les meilleurs délais.

En aucun cas, CITIVIA SPL ne souscrit d'assurance au nom et pour le compte des clients en vue de

couvrir des risques pour lesquels sa responsabilité n'est pas engagée.

CITIVIA SPL ne répond pas de cas fortuits, de phénomènes à caractère naturel ou de cas de force majeure, tels que vol à main armée, incendie, gel, inondation, neige, tempête, grèves, émeutes..., cette liste étant énonciative et non limitative.

Article 13 - SECURITE ET HYGIENE

Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du parking sécurisé poids-lourds.

Les déchets, dépôts sauvages et pollutions sont strictement interdits, le contrevenant est passible de

peines prévues par les Lois et Règlements en vigueur.

Il est interdit de procéder au ravitaillement en carburant dans l'enceinte du parking sécurisé poids

lourds ainsi qu'à l'exécution de tout travail ou opération d'entretien.

Il est également interdit de répandre ou de laisser s'écouler, dans l'enceinte du parking sécurisé poids lourds, des liquides gras inflammables ou corrosifs. En cas de déversement accidentel, les frais éventuels de nettoiement et de remise en état seront mis à la charge du client intéressé ainsi qu’à son employeur, la constatation de l'incident ayant, au préalable, été faite par CITIVIA SPL.

Il est strictement interdit de transvaser des liquides inflammables à l’intérieur du site. Toute opération d’entretien telle que la vidange, graissage ou réparations est interdite à l’intérieur du parc sauf exceptions (art.16).

Ledit client sera également responsable de tous dommages corporels, matériels et immatériels causés aux autres clients ou à des tiers.21/26

Délégation de Service Public – Parking PLS – Annexes - 2026

Les clients sont responsables des accidents corporels et de tous dégâts mobiliers ou immobiliers qu'ils pourraient occasionner sur le parking sécurisé poids-lourds.

L'usage des avertisseurs sonores est interdit dans l'enceinte du parking sécurisé poids-lourds, sauf

danger immédiat et imprévisible. Il est interdit de laisser en marche le moteur de son véhicule

pendant la durée du stationnement.

En cas d’incendie, les agents de CITIVIA SPL procéderont à l’alerte systématique des pompiers et

devront appliquer rigoureusement les consignes incendie définies par CITIVIA SPL.

L'installation électrique des parties accessibles au public est uniquement destinée à l'éclairage et aux équipements du parc. Les prises de courant, de quelque sorte que ce soit, sont exclusivement réservées à l'usage de CITIVIA SPL pour les besoins du service. Leur utilisation par les clients est strictement interdite.

Article 14 - SURVEILLANCE

Le parking sécurisé poids-lourds est surveillé par des caméras 24h/24, ces installations ayant obtenu les autorisations prévues par la loi. Cette surveillance est complétée par des prestations de gardiennage et/ou de rondes aléatoires et, si nécessaire, le recours aux agents de la force publique sera effectué.

Article 15- RESTRICTIONS

Le parc de stationnement sécurisé fonctionne sans interruption, sauf cas de force majeure Le parking sécurisé poids-lourds peut également être fermé de manière provisoire pour des travaux d’entretien ou des raisons de sécurité : risques d’incendie, réquisition, événements exceptionnels... Aucune indemnité quelle que soit sa nature ne pourra être réclamée à CITIVIA SPL par suite de l’impossibilité d’utiliser le parking sécurisé poids-lourds.

Article 16 - PANNES

En cas de panne d'un véhicule sur le parking sécurisé poids lourds, le client devra avertir CITIVIA SPL. Le client peut faire appel à un dépanneur pour une réparation sur site, uniquement s'il s'agit d'une petite panne. Dans le cas d'une panne plus conséquente, impliquant des opérations de mécanique lourde ou génératrice de pollution avec un impact environnemental, le véhicule doit être évacué impérativement par le dépanneur pour une réparation extérieure au parking sécurisé poids- lourds, après règlement de la durée de son stationnement. L'importance de la panne est laissée à l'arbitrage de CITIVIA SPL.

Le dépanneur ne pourra pénétrer dans le parking qu'avec l'accord de CITIVIA SPL et après avoir indiqué son identité, la raison sociale et l'adresse de son entreprise ainsi que l'identité, la raison sociale et l'adresse du propriétaire du véhicule à dépanner et son immatriculation.

Le dépanneur est soumis aux tarifs en vigueur pour le stationnement sur le parking sécurisé poids- lourds, quitte à répercuter les coûts correspondants sur la facture à l'attention de son client. Une liste de dépanneurs est tenue à la disposition des clients intéressés par CITIVIA SPL.

Tous les déchets liés à la panne devront être évacués par le dépanneur ou le client. Dans le cas contraire, CITIVIA SPL facturera le contrevenant pour la remise en état de la zone concernée.

Article 17 SECOURS

En cas de constat d'un délit, d'une agression ou de dommages aux biens, le client doit alerter l'agent présent au local de surveillance par l'interphone, qui demande alors l'intervention des secours ou des forces de police.22/26

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Article 18 SANCTIONS

Il peut être fait procéder, aux risques et périls des contrevenants, à l'enlèvement des véhicules ou remorques laissés en stationnement en infraction aux dispositions du présent règlement intérieur. Tout contrevenant aux dispositions de police du présent règlement est passible de peines prévues par les Lois et Règlements en vigueur. Il pourra faire l’objet d’une décision d’interdiction d’accès prise par CITIVIA SPL et après avoir reçu en entretien le client en infraction.

Article 19 LOI APPLICABLE - COMPETENCE

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'usage du parking sécurisé poids-lourds sera de convention expresse entre les parties, soumis au droit français et de la compétence exclusive du tribunal nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie. Cette disposition s'applique également en matière de référé.

Article 20 PUBLICITE

Le présent règlement intérieur est affiché en entrée du parking est disponible en téléchargement sur

le site (http://www.citivia.fr) ou par courrier à l'adresse suivante :

CITIVIA SPL - Service stationnement,

24 rue Carl Hack, BP 91157,

68053 MULHOUSE Cedex 123/26

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Pièce n°A10 : Liste des personnels affectés à l’exécution du service

Directrice Générale

Agnès Perez

Relations Elus

Partenariat

Management général

Supervision de l’activité

Relation contractuelle

Veille innovation

Qualité et méthode

Coordination des services

Assistante Stationnement

Virginie Dorner

Directeur Exploitation - Stationnement

Hervé Bettembourg

Actions commerciales

Plans de formation

Planification des contrôles

et des prestataires

Enquête satisfaction

Etudes de marché,

benchmark

Site Internet

Chargé d’Exploitation

Rabie Bensalah

Relation Clients

Organisation des flux

financiers

Planning et régulation RH

Support technique

des agents

Assure la sécurité des biens

et des personnes

Agents de stationnement

Téléopérateurs GTC

Sabrina Allag

Fahd Tefrit

XXXX

Nelson Domingues

Accueil clients et

remontées des besoins

Gestion des incidents

Entretien et surveillance

des sites

Services Supports

Service Juridique/Marchés

Myriam Studer

Nadège Geoffroy

Service RH

Cheima Glaoui

Service Finances

Eric Preault

Vanessa Fawer

Contrats

Commandes publiques

Assurances

RGPD

Recrutement

Droit social

Paies et déclarations

sociales

Relations sociales

(CSE)

Contrôle de Gestion

Comptabilité

Contrôle des caisses

Déclarations fiscales

Règlements

ORGANIGRAMME

DES

MISSIONS

Service Gestion

Patrimoine

Zaki Mousserati

Economie de la

construction

Maîtrise d’œuvre

Conformité de bâtiment

Conduite de projet

Gestion de copropriété

Technicien Maintenance

Jihad Sektaoui

Maintenance préventive et

curative des parkings

Gestion techniques des

incidents

Sécurité des biens

Entretien des sites24/26

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Pièce n°A11 : Répartition des places de stationnement

• Abonnés : 0 place

• Horaires : 125 places

• TOTAL : 125 places25/26

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Pièce n°A12 : Attestation Assurances26/26

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Pièce n°A13 : Calendrier prévisionnel