Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature sie saint paul 01 01 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature

Arrêté - Préfecture - La Réunion - sie saint paul

Arrêté - Préfecture - La Réunion - responsable sie de saint

Arrêté - Préfecture - La Réunion - responsable sie de saint

Arrêté - Préfecture - La Réunion - sie st pierre delegation

Arrêté - Préfecture - La Réunion - délégation signature SIE

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégations signature SI

Arrêté - Préfecture - La Réunion - sie st pierre delegation

Arrêté - Préfecture - La Réunion - délégation de signature

Arrêté - Préfecture - La Réunion - délégation de signature

Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature sie saint paul 01 01 2023 Document publié le Jeudi 3 avril 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature sie saint paul 01 01 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie, Æ F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction Régionale des Finances Publiques de la Réunion

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE SAINT-PAUL

4 RUE SUFFREN CS 51042

97864 SAINT-PAUL Cedex

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-PAUL.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraie des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1*

Délégation de signature est donnée à M. MUSSARD Laurent, inspecteur des finances publiques, adjoint au

responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Paul, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

18 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite agents ! des décisions i des décisions contentieuses | gracieuses

BREMA Jean-René Inspecteur 16 000€ 15 000 €

CHERASSE Denis Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

CHEVALIER Frédérique Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

FABRE Frédérique Contrôleur 10 000€ 10 000 €

IBRAHIME Yasmina Contrôleur 10 000€ 10 000 €

JULIE Florence Contrôleur ! 10 000 € 10 000 €

KONDOKI Georges Contrôleur 10 000 € 10 000 €

LEBEAU Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €

LEBRETON Jean-Patrick Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

LEDENON Gisèle Contrôleur 10 000 € i 10 000 €

MADANI Laurent Contrôleur principal : 10 000 € 10 000 €

NATIVEL Michael Contrôleur 10 000 € 10 000 €

POTTIER Yan Contrôleur 10 000 € 10 000 €

ROUGER Louise Contrôleur 10 000 € 10 000 €

VIRAMA Carole Contrôleur 10 000 € : 10 000 €

LAURET Marie-Pierre Agent administratif : 2 000 € 2 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions relatives aux pénalités et aux

frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Durée | Somme

des décisions maximale | maximale pour

gracieuses des délais |laquelle un délai

de paiement! de paiement

peut être

accordé

AH-YOU Stéphanie Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €

CHEVALIER Frédérique Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 30 000 €

DAMBREVILLE-AUBRAS Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €

Marie-Joelle

RIBAUT Alain Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €

VIRAMA-GRONDIN Corinne Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000€

BULIN Jean-Harry Agent administratif 2 000 € 6 mois 10 000 €

CHAUVET Katia Agent administratif 2 000 € 6 mois 10 000 €

PAULIN Cécile Agent administratif 2 000 € 6 mois 10 000 €

SADEYEN Stéphanie Agent administratif 2 000 € 6 mois 10 000 € :

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de LA REUNION,

À Saint-Paul

La comptablé, red

Laurence ARDS ‘

e janvier 2023

pofisable du SIE de Saint-Paul,