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Arrêté - Préfecture - La Réunion - responsable sie de saint benoit par interim delegations de signature 10 01 2022
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - responsable sie de saint benoit par interim delegations de signature 10 01 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
SAINT-BENOÎT
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|lV
; l
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants ;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16 ;
Arrête : Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
FRADIN
Agnès,
inspectrice
des:
finances,”
adjointe
au
responsable
par
intérim
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Saint-Benoît,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€.
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€.
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant ;
6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer ;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
15
000
€;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice ;
c)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service. Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;d’
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après :
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
agents
des
décisions |
des
décisions |
maximale
|
maximale
pour
contentieuses|
gracieuses
des
délais
|laquelle
un
délai
de
paiement |
de
paiement peut
être
accordé
FRADIN
AGNÈS
Inspectrice
15
000
€
10
000
€
12
mois
15
000
euros
MAILLOT
François
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
12
mois
2
000
euros
CIZEL
Rodolphe
ROBERT-BARDIL
Anne-
Marie
RAMOUDOU
Stéphanie
SEVERIN
Anne-Kelly
HAILLOT
Jean-René
HASSAMBAY
ANJARY
Agent
2
000
€
2 000
€
12
mois
2
000
euros
Muffadal
Administratif
LAURET
Agnès
GRONDIN
Mickael
WAI
QUAN
CHIN
Patrick
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
de
la
RÉUNION
A
SAINT-BENOÎT,
le
10
janvier
2022
Le
comptable,
responsable
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises
par
intérim,
|-
OPJEDIRAN
Josquin
Inspecteur
Divisionnaire
Hors-Classe
Des
Finances
Publiques