Conseil Municipal - Procès Verbal+CM+30.11.2022

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Conseil Municipal - Procès Verbal+CM+30.11.2022 Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Josse. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès Verbal+CM+30.11.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Institutions publiques, Conseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

Procès-Verbal de la Séance du 30 Novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le trente novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-et-un novembre deux mille vingt- deux, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Patrick BENOIST, Maire de JOSSE.

Présents : BENOIST Patrick, JEGUN Annie, LE ROUX Christelle, PITON Jean Marc, JOAQUIM BRAS Valérie, REFAUVELET Julien (arrivé à 19h05 au point 12), SAINT- JEAN Céleste, SERIN Lionel, FERREZ Patrice, DUPRAT Yohan, PEBAYLE François (arrivé à 18h30 au point 1),

Absents excusés : DUBERTRAND Sylvie donne pouvoir à Annie JEGUN, SAUVAGE Chloé donne pouvoir à Christelle FERRANDIS

Absents : EVENE Marie-Josée, GENEVOIS Didier

Secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal désigne JOAQUIM BRAS Valérie comme secrétaire de séance.

Date de la convocation : 21.11.2022 Date d’affichage : 22.11.2022

Approbation du Conseil Municipal du 27 Septembre 2022

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés

20211220D001 : Délibération portant autorisation des dépenses d’investissement en 2023 jusqu’au vote du Budget

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Il est rappelé à l’Assemblée que l’article L. 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.Conseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, le Maire peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l'autorisation de programme.

Aussi, il est proposé à l’assemblée d’autoriser le Maire, dès le 1er janvier 2023 et jusqu’au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non objet d’autorisations de programme dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales; CONSIDERANT que l’adoption du prochain budget est programmée dès lors que toutes les recettes sont notifiées;

CONSIDERANT la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement durant cette période de transition; AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non inscrites en autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2023 et jusqu’au vote du prochain budget.

DIT que le montant et l’affectation des crédits correspondants est la suivante :

Budget Principal

Chapitre Libellé Crédits ouverts 2022 (BP + DM)

Autorisation de

crédits jusqu’au

vote du 2023

21 Immobilisations

Corporelles

213.888,00 53.472,00

23 Immobilisations en

cours

275.000,00 68.750,00

20211220D002 : Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer un acte de cession de parcelles cadastrées B 74 et B727 en partie

Monsieur le Maire donne lecture du courrier envoyé par Monsieur GRANCOIN Didier et Madame GRANDCOIN Isabelle, souhaitant se porter acquéreurs des parcelles B74 et B727 selon les modalités suivantes :Conseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

Parcelle B74 louée depuis environ 20 ans d’une surface de 16,35 a (1635 m²) située entre 2 parcelles leur appartenant

Parcelle B727 d’une surface d’environ 2,21 a (221m²)

Proposition de prix : 15.000€/ hectare soit 2.634€ Le prix est proposé en ayant connaissance des prix pour le bornage suite à division parcellaire (environ 1000€) et les frais notariés (environ 900€).

Prix pour 17,56 a (1756 m²) = 2.634€

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

D’accepter la proposition de Monsieur et Madame GRANDCOIN au prix de 2.634,00€ pour une superficie de 17,56a (parcelle cadastrée B74 et B727 pour une superficie respective de 1756 m² et 221m²)

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette transaction

D’autoriser Monsieur le Maire à passer toutes les écritures comptables relative à la vente.

20221130D003 - Délibération fixant le coût horaire des travaux en régie

Monsieur rappelle les éléments suivants :

I) DEFINITION DES TRAVAUX EN REGIE :

La circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local, propose la définition suivante des travaux en régie : « Les travaux réalisés en régie sont les travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la collectivité qui met en œuvre des moyens en matériel et outillage acquis ou loués par elle, ainsi que des fournitures qu’elle a achetées pour la réalisation d’une immobilisation lui appartenant. »

Ainsi, l’enregistrement en section d’investissement des « travaux en régie » suppose la valorisation des postes suivants :

- les coûts de main d’œuvre nécessaires à la réalisation de l’immobilisation - le prix TTC des fournitures nécessaires à la réalisation de l’immobilisation - l’achat TTC de petit matériel dédié à la réalisation de l’immobilisation - les frais TTC de location du matériel nécessaire à la réalisation de l’immobilisation

L’enregistrement en section d’investissement est comptablement autorisé si l’intervention en régie correspond aux critères de définition des immobilisations, savoir :

1) elles correspondent à l’entrée d’un actif dans le patrimoine de la collectivité : bien immeuble ou meuble,

2) elles entrainent une augmentation de la valeur d’un élément d’actif existant ouune augmentation notable de sa durée d’utilisation.Conseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

Ainsi, les frais d’entretien et de réparations, quel que soit le montant, sont à exclure des travaux en régie, contrairement aux dépenses d’amélioration qui ont pour effet d’augmenter la valeur ou la durée de vie du bien immobilisé, ou même de diminuer ses coûts d’utilisation.

II) LA VALORISATION 2022 DES TRAVAUX EN REGIE :

La valorisation des travaux en régie repose sur la prise en compte de trois composantes :

- Le coût horaire de main d’œuvre : L’intervention des services techniques de la ville sera valorisée comme suit, en tenant compte du grade des agents.

Taux horaire moyen : Adjoint technique principal de 1ère classe : 25,50€/h

Ces coûts horaires intègrent les charges sociales salariales et patronales, ainsi que la majoration des heures supplémentaires.

- Prise en compte des achats et locations nécessaires à la réalisation de l’immobilisation : L’achat de fournitures et matériaux, de petit matériel, et les locations diverses sont à intégrer au coût de réalisation de l’immobilisation au prix TTC (Toutes Taxes Comprises).

Le coût d’utilisation du petit matériel étant peu identifiable.

Le Conseil Municipal est invité à :

Approuver l’ensemble des tarifs proposés applicables pour l’exercice budgétaire de l’année 2022

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

D’ADOPTER : la présente délibération

20221130D004 - Adaptation du référentiel budgétaire et comptable M57 pour le budget DFCI

Vu l’article L2121-29 Du Code Générale des Collectivités Territoriales et l’article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), les collectivités territoriales et leurs établissement publics peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57.

Vu l’application obligatoire de cette nomenclature au 1er Janvier 2024 Vu l’avis favorable du comptable en date du 09.11.2022

Considérant que le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales ainsi qu’aux Établissements Publics à caractère Administratif (ASA),

Que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités, les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, Considérant que l’ASA (comme les collectivités de moins de 3500 habitants) est éligible à la Nomenclature M57 Abrégée,Conseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

Considérant que l’ASA s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 Abrégée dès le 1er Janvier 2023,

Qu’ainsi :

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour le Conseil Syndical de déléguer l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limites de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel). - -En matière d’amortissement, la faculté de déroger à la règle du Prorata Temporis, à savoir amortir sur les exercices suivants l’ensemble des immobilisations entrant dans le champ de l’Amortissement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical, …,

-Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 Abrégée au 1er Janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature M14. - Autorise la fongibilité des crédits dans la limite de 7.5%

- Autorise l’aménagement de la règle du Prorata Temporis des amortissements -Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

DE RETIRER la délibération

20221130D005 - Délibération constitution provisions pour risques et charges : créances douteuses

Monsieur rappelle les éléments suivants :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R2321-2 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ; Monsieur le Maire indique que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et que cette provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

Ainsi, une provision doit être constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable. D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertations étroites et accords entre eux. Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse.Conseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).

La trésorerie de Saint Vincent de Tyrosse s’est basée sur l'ensemble des titres émis jusqu'à fin 2020 et non soldés à ce jour, et la provision demandée s'élève à minimum de 15% des sommes ainsi calculées ou un montant défini par la collectivité qui ne peut pas être inférieur à 15%.

Pour l'année 2022, le montant de cette provision est estimé à 56,07 €. Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre.

Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter. Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre à jour le montant de la provision (comme pour les reprises).

Il est proposé de fixer le montant des créances douteuses à l’intégralité de l’encours sur la période de 2010 à 2020 qui s’élève à 373,79€ La provision des créances douteuses n’empêchent pas le recouvrement.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents:

- d'accepter la création d'une provision pour créances douteuses et de déterminer au cas par cas les créances devant faire l'objet de cette provision, en concertation avec la Trésorerie de Saint Vincent de Tyrosse

- de fixer le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 pour 373,79 €,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision. Les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2022.

20221130D006 - Admission en non-valeur des créances éteintes et irrécouvrables

Monsieur rappelle les éléments suivants :

Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :Conseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes).

Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous.

- les créances éteintes.

On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.

Les provisions pour créances n’ayant pas été faites en 2021 et la liste des admissions en non-valeur n’ayant pas été transmises par le comptable public, il est proposé de retirer ce point de l’ordre du jour.

RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents et représentés

20221130D007 - Délibération créant un poste d’adjoint d’animation territorial de seconde classe à temps complet

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions d’adjoint d’animation territorial de seconde classe à la Micro-crèche Yan Petit

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint d’animation territorial de seconde classe à temps complet à compter du 01.01.2023, pour :

- Accueillir les enfants et les parents (écoute, information, orientation), - Créer et mettre en œuvre des projets d'éveil,

- Aider l'enfant dans l'acquisition de l'autonomie,

- Assurer les soins quotidiens et la prise des repas,Conseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

- Veiller au bien-être des enfants,

- Appliquer les procédures sanitaires,

- Nettoyer et désinfecter le matériel et les locaux quotidiennement.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint d’animation territorial de seconde classe.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité (ou de l'établissement).

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Le Conseil Municipal :

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés

20221130D008 - Convention de partenariat pour le fonctionnement de la Micro Crèche entre les Communes de JOSSE, ST JEAN DE MARSACQ et ST MARTIN DE HINX

Vu la convention de partenariat pour le fonctionnement de la Micro Crèche entre les Communes de JOSSE, ST JEAN DE MARSACQ et ST MARTIN DE HINX ; Considérant que les Communes se répartissent les frais de fonctionnement de l’année en cours ;

Considérant qu’une convention doit régir la répartition, entre les Communes précitées, de l’ensemble des frais annuels de fonctionnement de la Micro Crèche ; Vu le projet de convention de partenariat pour le fonctionnement de la Micro Crèche entre les Communes de JOSSE, ST JEAN DE MARSACQ et ST MARTIN DE HINX ;

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de

VALIDER le projet de convention de partenariat pour le fonctionnement de la Micro Crèche entre les Communes de JOSSE, ST JEAN DE MARSACQ et ST MARTIN DE HINX.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention.

20221130D009 - Délibération approuvant l’actualisation du règlement de fonctionnement de la micro-crèche

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal du règlement de fonctionnement modifié de la Micro Crèche.

Ce document, présenté en COPIL Micro Crèche du 13.10.2022, a été transmis aux services de la CAF et de la PMI pour validation et n’a fait l’objet d’aucune observation.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,Conseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des membres présents, de

VALIDER le règlement de fonctionnement modifié de la Micro Crèche établissant et précisant les modalités de fonctionnement propres à la structure. PRÉCISE que le règlement de fonctionnement modifié de la Micro Crèche sera applicable au 1.01.2023.

20221130D010 - Délibération relative aux tarifs de l’espace Jeune de Saint Jean de Marsacq

Monsieur le Maire informe que la Mairie de Saint Jean de Marsacq souhaite différencier les tarifs.

Afin de différencier les tarifs du centre de loisirs et ceux de l’espace jeune, les élus souhaitent proposer aux familles de payer une cotisation annuelle comprenant les présences des enfants au centre ou sur les sorties non payantes, puis une participation aux activités payantes selon le barème suivant : Adhésion annuelle de 20 € et 15 € pour le 2nd enfant sur le territoire

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

▪ EMET un avis favorable

▪ Sous condition de l’accord des autres communes membres

20221130D011 - Présentation RSU

Le Bilan Social constitue une obligation légale, initiée par un ensemble de textes (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, décret 1997 etc...).

Tous les deux ans, chaque collectivité devait présenter auprès de son Comité Technique (CT) un rapport sur l'état de la collectivité, plus communément appelé le « bilan social ».

Le dernier bilan social portant sur les données de l’année 2019 a été présenté aux membres du CT lors de la séance du 30 septembre 2020.

L’article 5 de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique a modifié les dispositions encadrant le bilan social. Dorénavant, les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 modifiée doivent élaborer chaque année un rapport social unique (RSU) rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignesConseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

directrices de gestion, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.

Le RSU est établi autour de 10 thématiques (l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, la GPEEC...). A l’instar du bilan social, le RSU permet d‘apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents. Il permet également de comparer la situation des hommes et des femmes, et de suivre l’évolution de cette situation.

Enfin, le RSU permet d’apprécier la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les 24 discriminations, et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap. Le RSU a pour vocation de rassembler en un seul document et donc se substituer aux divers rapports tels que : le rapport sur l’état de la collectivité (aussi appelé « bilan social »), le rapport d’égalité professionnelle et le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

L’arrêté fixant la liste des indicateurs à saisir pour la Fonction Publique Territoriale n’étant pas paru, la saisie a été calquée sur celle du bilan social sur l’année 2019, réalisée en 2020. La trame des indicateurs du rapport social unique 2020 est donc identique à celle du bilan social 2019. Pour la réalisation du bilan social 2019, le Centre de Gestion des Landes avait mis à disposition de la collectivité un outil en ligne qui permet notamment un pré-remplissage optimisé en choisissant d’importer au choix les données carrières ou la N4DS.

Grâce à l’outil en ligne, les données du RSU sont valorisées au travers d’un rapport au format pdf, qui reprend les principaux indicateurs du RSU (effectifs, caractéristiques des agents sur emploi permanent, pyramide des âges, temps de travail, mouvements et promotions, budget et rémunérations, formation, action sociale et protection sociale complémentaire, conditions de travail, handicap, relations sociales, absentéisme ...).

Conformément à l’article 33-3 de la loi n°84-53 modifiée : « Le rapport social unique prévu à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est présenté à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial ».

Le point a été présenté au Comité Technique le 24 Janvier 2022 et reçu un avis favorable à l’unanimité des collèges des représentants du personnel et des collectivités

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte, … du Rapport Social

Unique 2020.

20221130D012 - Délibération approuvant le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels

Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1,Conseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant l’accompagnement du Centre de de gestion de la fonction publique territoriale des Landes,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 24 octobre 2022.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Afin de répondre à cette obligation, la collectivité (ou l’établissement) a renforcé sa démarche de prévention en établissant son document unique d’évaluation des risques professionnels.

Ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec les services du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, dans le cadre de leur mission « Accompagnement à la réalisation du document unique ».

L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail.

Sa réalisation permet ainsi :

 de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,

 d’instaurer une communication sur ce sujet,

 de planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,

 d’aider à établir un programme annuel de prévention.

Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.

Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.

Le document unique sera consultable par voie matérialisée auprès du Secrétariat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés:Conseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

 de valider le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions annexés à la présente délibération

 d’approuver l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique

20221130D013 - Délibération portant adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 40

Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que des conventions peuvent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire : 1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des

éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de

la fonction publique ;

2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents

contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23

et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret

n°88-145 du 15 février 1988 susvisé ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la

réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou

d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue

d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement

de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps

ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;Conseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle tout au long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures

appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs

handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général

de la fonction publique ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant

l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus

en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les

décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre

1985.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le CDG 40 a fixé un tarif de 50 euros de l’heure par médiation engagée.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 40.

Cette délibération permettra, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du différend.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,

Le Conseil Municipal,

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux;

Considérant que le CDG 40 est habilité par délibération du 28 mars 2022 à intervenir pour assurer des médiations ;

Délibère et décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

D’adhérer à la mission de médiation du CDG 40.

Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.Conseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 50 euros de l’heure par médiation engagée.

Le Maire est autorisé à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 40 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

Les crédits correspondants seront prévus au budget de la collectivité.

20221130D014 - Procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte – désignation du réfèrent alerte mutualisé

Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ter A

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prise en son Chapitre II

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'État

Vu la circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans le fonction publique.

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Loi Sapin 2), en son article 8 III, instaure l’obligation pour les collectivités suivantes, de mettre en œuvre des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels :

- Les régions et départements ainsi que les établissements publics en relevant,

- Les communes de plus de 10 000 habitants,

- Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, - Les autres personnes morales de droit publics d’au moins 50 agents.

Ces lanceurs d’alertes sont définis par la loi comme toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».Conseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

Sont exclus de cette procédure de recueil les éléments couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.

Les employeurs territoriaux qui ne respectent pas l’obligation d’organiser une procédure de recueil d’alertes s’exposent à des contrôles de la part de l’Agence française anticorruption

Il revient donc à la Commune de JOSSE de désigner un référent chargé de recueillir les alertes et de définir les modalités selon lesquelles le signalement pourra être déposé et examiné.

Afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette obligation, le Centre de gestion des Landes propose, depuis le 1er mars 2021 de confier cette mission à un référent alerte mutualisé au niveau départemental.

Ce référent alerte désigné par Madame Jeanne Coutière, Présidente du Centre de gestion des Landes, est Monsieur Claude AUGEY en sa qualité de magistrat honoraire. Il pourra être saisi par tout lanceur d’alerte relevant d’une collectivité ou d’un établissement public landais qui décide de confier cette mission par conventionnement au CDG40. Ce service est gratuit.

Une procédure de recueil des signalements devra faire l’objet d’une large diffusion aux personnes concernées (agents et collaborateurs extérieurs ou occasionnels). Pour accompagner les employeurs territoriaux concernés dans la mise en œuvre de cette procédure, le Centre de Gestion met à leur disposition un guide méthodologique.

Le référent alerte mutualisé exercera cette nouvelle mission en toute indépendance que ce soit par rapport aux collectivités ou aux services du Centre de Gestion. Il sera soumis à la discrétion et au respect du secret professionnel.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE le Maire à signer la convention Référent Alerte mutualisé proposée

par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes.

20221130D015 - Délibération convention relative au dispositif réfèrent laïcité/ Centre De Gestion Des Landes

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L124-3, L124- 26, L452-38 et L452-39,

Vu la loi n°2021-1109 du 24/08/2021 et notamment son article 3 portant création du référent laïcité ;

Vu le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique ;Conseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

Conformément aux dispositions d’une part de l’article 3 de la loi n°2021-1109 du 24/08/2021 portant création d’un référent laïcité notamment auprès des collectivités territoriales, et, d’autre part du décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité, toute autorité territoriale qui le souhaite peut avoir recours au service du référent laïcité.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG 40)

propose aux collectivités de recourir, par voie de convention, au référent laïcité

désigné par sa Présidente.

Le CDG40 est en charge pour le compte des collectivités et établissements publics landais de la gestion des problématiques liées à la laïcité dans le respect des dispositions du décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique.

La mission proposée par le CDG 40 aux collectivités signataires permettra, dans le respect de la réglementation RGPD :

 La mise en place d’un circuit de signalement (procédure de recueil des sollicitations des administrations territoriales, leur réception, enregistrement, et traitement),

 La mise à disposition de supports de communication/d’information pour les collectivités,

 La mise en place de systèmes d’accompagnement permettant d’assurer la prise en compte des faits signalés par les agents

 L’élaboration de données statistiques à destination des comités techniques ainsi qu’aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents, permettant la rédaction d’un rapport annuel tel que prévu par le décret sus visé.

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du projet de convention du CDG40

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

D’ADOPTER les articles suivants :

Article 1 :

De conventionner avec le Centre de Gestion des Landes et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention.

Article 2 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 3 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.Conseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

20221130D016 - Délibération autorisant la signature de la convention de mise à disposition le service d’aide au classement des archives avec le CDG40

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’avoir recours au service d’aide au classement des archives du CDG40 afin de mettre à jour le classement des archives non effectué depuis 2019.

VU la proposition faite par le CDG40 pour une réactualisation de la procédure d’archivage

VU la proposition financière faite par le CDG40.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la proposition financière pour le service d’aide au classement des archives pour un montant de 3.290€

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise,

Monsieur le Maire à accepter la proposition financière du CDG40 Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition Monsieur le Maire à mettre en paiement les factures présentées par le CDG40

DIT que la mission est programmée sur 2023-2024 en fonction du planning qui sera proposé par le CDG40.

20221130D017 - Déliberation portant transfet de competence au sydec en matiere de la maitrise de la demande en energie

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les Statuts du SYDEC ;

VU le rapport de Madame/Monsieur le Maire ;

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

Par délibération du 30 juin 2006, le Comité Syndical du SYDEC a adopté un projet de modification statutaire portant extension de ses compétences à la Maîtrise de la demande en énergie.

Les compétences du SYDEC en matière d’énergie élecrtrique, d’éclairage public, de gaz et des énergies renouvelables comportent les compétences optionnelles suivantes :

- Le pouvoir concédant et le rôle d’autorité organisatrice en matière de distribution d’énergie électrique,

- La maîtrise de la demande en énergie,

- Le pouvoir concédant et le rôle d’autorité organisatrice en matière de distribution de gaz,

- L’éclairage public, comprenant outre la réalisation des équipements, l’entretien des foyers lumineux,

- L’éclairage d’équipements sportifs publics extérieurs,

- La mise en lumière des équipements publicsConseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

- L’aménagement et l’exploitation de toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables et notamment la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE dasn les conditions déterminées par ledit code.

Cette compétence propose des missions d’accompagnement aux collectivités landaises pour la gestion de leurs consommations énergétiques et sur la production d’énergies.

Depuis 2015, la loi relative à la Transition Energétique Pour la Croissance Verte dite loi TEPCV, porte l’ambition de réduire la consommation énergétique des bâtiments tout en renforçant le rôle des collectivités locales pour mobiliser leur territoire.

Par ailleurs, l’inflation des prix de l’énergie oblige les acteurs et décideurs locaux à privilégier et accélérer la mise en place de solutions concrètes en faveur de la réduction de la consommation énergétique.

Depuis 2020, le SYDEC a renforcé son accompagnement des collectivités pour les assister dans cette démarche de maîtrise de la demande en énergie, au travers de conventions de prestations de services.

Bien que le SYDEC soit un syndicat mixte à la carte auquel chaque collectivité peut transférer tout ou partie des compétences qu’elle exerce, les missions liées à la transition énergétique nécessitent des expertises avérées et diversifiées pour lesquelles l’adhésion de la collectivité à cette compétence est primordiale.

Ainsi, afin que la collectivité soit en capacité d’être accompagnée avec efficience et sécurité, la présente délibération propose le transfert de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie ».

Monsieur SERIN informe le Conseil Municipal l’impossibilité de prendre part au vote car il travaille pour le compte du SYDEC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de la collectivité de Josse a décidé, à l’unanimité des membres présents et représenter :

De transférer au SYDEC la compétence maîtrise de la demande en énergie du service public « d’Energie électrique, d’éclairage public, de gaz et d’énergies renouvelables ».

20221130D018 - Modification des statuts de MACS - transfert de la compétence facultative portant sur la participation de macs au projet de création d’une plateforme d’approvisionnement et légumerie solidaire à Saint-Geours-De-Maremne - rectification de terminologie pour la compétence facultative port de plaisance

RÉSUMÉ SYNTHÉTIQUE

1/ ContexteConseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

Dans le cadre du Plan Alimentaire Départemental, et plus particulièrement de son axe 4 « Produire une alimentation saine et de qualité accessible à tous », dont l’objectif est de contribuer au développement et à la pérennisation des exploitations agricoles légumières et de production de viande du département des Landes, il est proposé à l’initiative d’acteurs de l’économie solidaire, la création d’une plateforme d’approvisionnement et légumerie, qui sera constituée sous forme d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) dont les statuts seront régis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Cette structure prendra en charge la transformation, le stockage, le conditionnement et le transport des fruits, légumes, voire des viandes, en vue d’approvisionner par la suite les cuisines de la sphère publique départementale et communautaire (collèges, écoles, EPHAD, structures publiques et para publiques du Département et des EPCI).

MACS participera à ce projet de deux façons différentes :

- d’une part, via une prise de participations au capital de la légumerie, au côté du département des Landes et des autres associés de cette structure coopérative (producteurs, clients, salariés et autres partenaires) ;

- d’autre part, par l’achat du terrain et la construction de l’immeuble ayant vocation à héberger la légumerie à Saint-Geours-de-Maremne.

2/ Enjeux

Les statuts de la Communauté de communes doivent être modifiés pour intégrer la compétence facultative « participation au projet de création d’une plateforme d’approvisionnement et d’une légumerie solidaire ».

3/ Calendrier

La prise de participations au capital de la légumerie, ainsi que la mise en œuvre du projet de construction seront engagées durant le 1er semestre 2023.

4/ Impacts budgétaires

L’opération fera l’objet d’une convention financière entre MACS et le département des Landes avant son engagement opérationnel.

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE MACS - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE FACULTATIVE PORTANT SUR LA PARTICIPATION DE MACS AU PROJET DE CRÉATION D’UNE PLATEFORME D’APPROVISIONNEMENT ET LÉGUMERIE SOLIDAIRE À SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE - RECTIFICATION DE TERMINOLOGIE POUR LA COMPÉTENCE FACULTATIVE PORT DE PLAISANCE

Le département des Landes, porteur du Plan Alimentaire Départemental et plus particulièrement de son axe 4 « Produire une alimentation saine et de qualitéConseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

accessible à tous », souhaite fédérer les intercommunalités de Mont-de-Marsan Agglo et de la Communauté de communes MACS afin de créer un réseau de légumeries solidaires permettant d’offrir un débouché pérennisé pour les producteurs locaux et assurer l’approvisionnement en circuit local des groupements d’achat des cuisines des collèges et établissements départementaux et des cuisines centrales des 2 intercommunalités.

Cette structure prendra en charge la transformation, le stockage, le conditionnement et le transport des fruits, légumes, voire des viandes, en vue d’approvisionner par la suite les cuisines de la sphère publique départementales et communautaires (collèges, écoles, EPHAD, structures publiques et para publiques du Département et des EPCI).

Ce projet a comme objectif de contribuer au développement et à la pérennisation des exploitations agricoles légumières et de production de viande du Département par la mutualisation d’une plateforme d’approvisionnement et d’une légumerie, sous forme de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) régie par la loi n° 47- 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

En conformité avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) pour les années 2022 et 2028, cette structure favorisera l’économie circulaire et créera des emplois pour les plus éloignés du marché du travail.

La Communauté de communes MACS souhaite appuyer ce projet de manière, qui feront d’ailleurs l’objet de délibérations ultérieures :

- d’une part, à travers la prise de participations au capital de la légumerie, la loi du 10 septembre 1947 autorisant les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux à détenir ensemble jusqu’à 50 % du capital d’une SCIC, les autres associés étant des personnes privées en lien avec la SCIC (producteurs, clients, salariés, autres partenaires). Cette SCIC aura le statut d’entreprise adaptée, employant des personnes en situation de handicap, et d’entreprise d’insertion, pour employer des personnes en situation de précarité ;

- d’autre part, à travers l’achat du terrain et la construction de l’immeuble ayant vocation à héberger la légumerie.

En ce qui concerne le projet d’achat et de construction, MACS sera maître d’ouvrage de l’opération. Ainsi elle devra assurer les acquisitions foncières et réaliser les études et travaux nécessaires à la création de site industriel de la plateforme d’approvisionnement-légumerie solidaire dans la zone d’activité Atlantisud à Saint-Geours-de-Maremne. Sont concernées l’ensemble des études, des travaux d’aménagement et de construction et autres interventions liées à la réalisation de l’opération. Le terrain et le bâtiment ainsi construits seront mis en location à la légumerie dans le cadre d’un contrat de bail commercial ou classique, sur le fondement de l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales autorisant les communautés de communes à octroyer des aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.Conseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

Les besoins identifiés pour les cuisines centrales du Département et des intercommunalités concernées sont de nature à garantir une fiabilisation de débouchés et ainsi accompagner l’évolution des exploitations et leur pérennisation. La taille de la structure de la plateforme d’approvisionnement et de légumerie nécessite un portage public apte à agréger les financements publics.

Pour permettre à MACS de participer à ce projet, il est nécessaire de modifier les statuts afin de procéder au transfert de la compétence facultative « participation au projet de création d’une plateforme d’approvisionnement et légumerie solidaire ».

Enfin, une rectification est apportée aux statuts de MACS en ce qui concerne la compétence facultative « port de plaisance ». Par délibération en date du 24 juin 2021, la Communauté de communes a étendu le périmètre de cette compétence et la rédaction doit être revue, à savoir remplacer la notion de « phare d’entrée » par « feux de balisage maritime ».

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité des

membres présents et représentés :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5214- 16, L. 5211-17 et L. 5211-20 ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modifications des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et 1er août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre 2015 et 25 avril 2015 portant modifications des statuts et extensions de compétences, définition de l’intérêt communautaire et changement d’adresse du siège de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU l’arrêté préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 76-II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts ;

VU l’arrêté préfectoral PAR/DCPPAT/2021/n° 697 en date du 17 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;Conseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2021 portant modification des statuts de MACS par l’extension de la compétence facultative en matière de port de plaisance ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 portant approbation de la modification des statuts de MACS relative au transfert de la compétence facultative en matière de participation au projet de création d’une plateforme d’approvisionnement et légumerie solidaire et à la rectification d’une erreur rédactionnelle portant sur la compétence facultative port de plaisance ;

CONSIDÉRANT la nécessité de favoriser et améliorer le développement et la pérennité des exploitations agricoles légumières par la mise en place d’une plateforme d’approvisionnement et une légumerie solidaire ;

CONSIDÉRANT le projet de création d’une plateforme d’approvisionnement et légumerie solidaire, sous forme de société coopérative d’intérêt collectif ; CONSIDÉRANT que cette société coopérative d’intérêt collectif prendra en charge la transformation, le stockage, le conditionnement et le transport des fruits, légumes, voire des viandes ;

CONSIDÉRANT que cette structure favorisera le développement de l’économie circulaire locale et la création d’emplois pour les plus défavorisés, car elle aura le statut d’entreprise adaptée et d’entreprise d’insertion ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes souhaite participer au projet à travers, d’une part, la prise de participations au capital de la SCIC, d’autre part, assurer l’achat du terrain et la construction sous sa maîtrise d’ouvrage du bâtiment ayant vocation à héberger la plateforme d’approvisionnement et la légumerie, dans la mesure où la pérennité d’une telle structure de l’économie sociale et solidaire dépend de sa capacité à financer ses investissements par des aides publiques ;

CONSIDÉRANT que la participation de la Communauté de communes à ce projet départemental global nécessite de procéder au transfert de la compétence facultative « participation au projet de création d’une plateforme d’approvisionnement et légumerie solidaire » ;

CONSIDÉRANT qu’une rectification doit être apportée aux statuts de MACS en ce qui concerne la compétence facultative « port de plaisance » afin de remplacer la notion de « phare d’entrée » par « feux de balisage maritime » ;

DÉCIDE :

 d’approuver le projet de modification des statuts de la Communauté de communes MACS, tel qu’annexé à la présente,

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à notifier la présente à Monsieur le président de MACS et à Madame la préfète des Landes,

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.Conseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

« MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD »

TITRE I

DÉNOMINATION, OBJET, SIEGE ET DURÉE

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Article 1 - Dénomination

En application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, et notamment des dispositions des articles L. 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est créé une communauté de communes entre les communes de Angresse, Azur, Benesse-Maremne, Capbreton, Josse, Labenne, Magescq, Messanges, Moliets et Maa, Orx, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Jean-de- Marsacq, Saint-Martin-de-Hinx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saubion, Saubrigues, Saubusse, Seignosse, Soorts-Hossegor, Soustons, Tosse, Vieux-Boucau. Cette communauté prend la dénomination de « Communauté de communes Maremne Adour Côte-sud ».

Article 2 - Objet

La communauté de communes a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet commun de développement.

Article 3 - Siège

Le siège de la communauté de communes est fixé Allée des Camélias à Saint- Vincent-de-Tyrosse (40230)

Article 4 - Durée

La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.Conseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

TITRE II

COMPÉTENCES

Article 5 - Définition de l’intérêt communautaire

Lorsque l’exercice des compétences obligatoires et supplémentaires transférées à la communauté de communes est subordonnée à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini et modifié le cas échéant selon les modalités prévues au IV de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.

Article 6 - Compétences obligatoires

La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place de ses communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

6.1) Aménagement de l'espace communautaire

6.1.1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions communautaires.

6.1.2. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

6.1.3. Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

6.2) Développement économique

6.2.1 : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales.

6.2.2 : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

6.2.3 : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

6.2.4 : Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, est de compétence communautaire.

6.3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement

La Communauté de commune peut, pour l’exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres, par dérogation à l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales.

6.4) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

6.5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilésConseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

Article 7 - Compétences supplémentaires

Pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, la communauté de communes exerce les compétences relevant des groupes suivants :

7.1) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

7.2) Politique du logement et du cadre de vie

7.3) Création, aménagement et entretien de voirie

7.4) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire (et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire)

Maremne Adour Côte-Sud est exclusivement compétente en matière d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire. Maremne Adour Côte-Sud n’est pas compétente en matière d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.

7.5) Action sociale d’intérêt communautaire

7.6) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Article 8 - Compétences facultatives

8.1) Gestion équilibrée des cours d’eau

Définition, promotion, mise en œuvre et évaluation des opérations de gestion des cours d’eau s’inscrivant dans le cadre de l’intérêt général.

La poursuite d’objectifs visant la satisfaction des enjeux locaux, préalablement définis par les collectivités ou leurs groupements compétents, devra assurer le maintien, voire l’amélioration, de la qualité des cours d’eau et des milieux aquatiques connexes. Le fonctionnement des cours d’eau sera donc appréhendé avec cohérence dans sa dimension de bassin versant.

L’ensemble des cours d’eau du périmètre de la communauté de communes est concerné au titre de cette compétence.

Les thématiques suivantes, parce qu’elles relèvent de procédures spécifiques, d’usages particuliers ou d’autres maîtrises d’ouvrages, sont exclues du champ de compétence, en terme de maîtrise d’ouvrage :

- aspects quantitatifs, gestion quantitative de la ressource en eau

- plans d’eau, étangs, retenues et réservoirs, digues

- gestion collective des eaux pluviales

- Natura 2000.Conseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

8.2) Culture et sport

8.2.1. En matière culturelle et sportive la communauté de communes est compétente pour organiser et apporter son soutien aux évènements, manifestations et activités culturelles et sportives, sous réserve que :

 le périmètre de l’opération se développe sur le territoire de plusieurs communes ou,

 s’il se développe sur le territoire d’une seule commune, concerne, par ses implications :

- une partie ou la totalité de la communauté

- ou, est déterminante pour l’équilibre socio-économique de la communauté

 et nécessite une coordination avec d’autres collectivités ou institutions.

8.2.2 : La médiation culturelle avec les structures municipales culturelles

(notamment bibliothèques et médiathèques) par le biais de mise en réseau et de de la coordination dans le cadre de manifestations culturelles, et un soutien financier.

8.2.3 : Le soutien aux équipements bénéficiant de la labellisation « scène

départementale » est de compétence communautaire.

8.3) Pilotage du projet éducatif communautaire

Le pilotage du projet éducatif communautaire qui définit des orientations politiques en direction des enfants et des jeunes âgés de 0 à 18 ans et des familles, sa mise en œuvre et son évaluation sont de compétence communautaire.

8.3.1 : Accompagnement et conseil

La communauté de communes assure une fonction d’accompagnement et de conseil auprès des communes qui souhaitent développer des actions en direction de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse et des familles en cohérence avec le projet éducatif communautaire.

8.3.2 : Actions éducatives

La communauté de communes peut participer financièrement à toutes actions éducatives en direction de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse et des familles qui concourent à la mise en œuvre du projet éducatif communautaire.

8.3.3 : Mise en réseau des structures éducatives

La mise en réseau des structures éducatives pour l’enfance et la jeunesse : centres de loisirs, espaces jeunes, accueils périscolaires, conseils municipaux d’enfants et de jeunes et la mise en réseau des professionnels de ces structures sont de compétence communautaire.

8.3.4 : Relais Assistantes Maternelles

Le fonctionnement des Relais Assistantes Maternelles (frais de personnel etConseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

pédagogiques) installés sur le territoire de la communauté de communes est de compétence communautaire.

Les communes où sont implantés les Relais Assistantes Maternelles prennent à leur charge :

 la mise à disposition gratuite des locaux,

 la fourniture du mobilier : bureau, fauteuil, table, chaises, armoire, rayonnages,

 l’entretien des locaux.

8.3.5 : Halte-garderie itinérante

Le fonctionnement de la Halte-garderie itinérante (frais de personnel et pédagogiques) installée sur le territoire de la communauté de communes est de compétence communautaire.

Les communes sur le territoire desquelles sont implantées les antennes de la halte- garderie itinérante prennent à leur charge :

 la mise à disposition gratuite des locaux,

 la fourniture du mobilier : bureau, fauteuil, table, chaises, armoire, rayonnage,

 l’entretien des locaux.

8.3.6 : Rased/Médecine scolaire

Les frais de fonctionnement sont pris en charge par la communauté de communes.

8.4) Réseau Haut Débit de communications électroniques

La communauté de communes est compétente pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ainsi que la mise à disposition de ces réseaux à des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants dans les conditions prévue à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

8.5) Ateliers Multiservices Informatiques (AMI)

Les AMI sont de compétence communautaire.

8.6) Informatique communautaire

En matière de technologies de l’information, sont de compétence communautaire l’expertise, le conseil, le support et le déploiement, la construction, l’exploitation, la maintenance (préventive, curative) des infrastructures, des équipements (informatique, réseaux), des logiciels (hors applications métiers) et des données.

La compétence communautaire s’exerce dans le cadre d’une mutualisation et d’une consolidation de compétences techniques et humaines pour mettre en œuvre les projets relevant de la maîtrise d’ouvrage des communes membres.

8.7) Création et gestion d’une unité de production culinaire pour assurer le service de restauration collective, sociale en particulier le portage à domicile des repas, médico-sociale, administrative, scolaire et extra- scolaireConseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

8.7.1. Production culinaire des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) des communes membres; sont exclus les accueils de loisirs sans hébergement faisant l’objet d’une gestion privée ou d’une gestion déléguée.

8.7.2. Production culinaire pour les établissements scolaires publics communaux maternelles et primaires, ainsi que pour les structures d’accueil de petite enfance ; sont exclus de la compétence communautaire les établissements dont le service de restauration est assuré dans le cadre d’une gestion déléguée.

8.7.3. Production culinaire des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en liaison avec le CIAS de MACS, à l’exception de l’EHPAD de recours à Soorts-Hossegor ;

8.7.4. Production culinaire du service communal de portage de repas à domicile et soutien au service communal de portage de repas à domicile.

8.7.5. Ecoles privées et réalisations de prestations pour des tiers publics ou privés : production culinaire pour le compte d’établissements scolaires privés et de tiers publics ou privés pour lesquels la communauté de communes pourra se porter candidate à l’attribution de marchés ainsi que répondre à leurs consultations diverses.

8.8) Crèche à vocation économique

Dans sa volonté de promouvoir l’emploi et le développement économique, la communauté de communes se dote de la compétence crèche à vocation économique (crèche publique avec une participation d’une entreprise pour ses personnels). Dans ce cadre et pour chaque crèche, les investissements sont pris en charge par la Communauté avec une participation financière de l’entreprise à hauteur minima de 20 % des investissements hors emprunt, et un engagement à financer le fonctionnement d’au moins un tiers des places créées sur une durée minimale de 6 ans. Les autres modalités de fonctionnement de chaque crèche sont fixées par convention entre MACS, l’entreprise concernée et tout organisme ou institution susceptible d’intervenir en la matière.

8.9) Création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance au sens du code des transports. Le port de plaisance Capbreton-Hossegor-Seignosse, qui comprend géographiquement le bassin portuaire et le chenal du Boucarot (passe) jusqu’aux feux de balisage maritime situés sur le territoire de la commune de Capbreton, ainsi que le canal et lac marin d’Hossegor situés sur le territoire des communes d’Hossegor et de Seignosse, est de compétence communautaire.

8.10) Collecte et traitement des déchets de venaison.

8.11) Participation au projet de création d’une plateforme d’approvisionnement et légumerie solidaireConseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

La Communauté de communes peut, pour l’exercice de ses compétences, adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres, par dérogation à l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales.

TITRE III

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 9 - Conseil communautaire

La communauté est administrée par un conseil communautaire composé dans les conditions définies par l’article L. 5211-6 et L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales.

Article 10 - Bureau de la communauté de communes

10.1) Composition du bureau de la communauté de communes : La composition du bureau est fixée par délibération de l’assemblée communautaire conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.

10.2) Le Conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l’exception de celles figurant à l’article L. 5214-10 du code général des collectivités territoriales et de celles exclues par le règlement intérieur.

Article 11 - Dispositions relatives à la transparence

11.1) Quand une décision du conseil communautaire ne concerne qu’une commune, le président de l’EPCI ou son représentant membre du bureau doit venir le présenter devant le conseil municipal de la commune concernée.

11.2) Quand une décision, un projet ou une délibération du conseil communautaire ne concerne qu’une commune, celle-ci ne peut être prise qu’après avis du conseil municipal concerné. En cas d’opposition de celui-ci est réunie une commission de conciliation qui comprend 5 représentants de la commune et 5 représentants de l’EPCI. Cette commission dispose de 2 mois maximum pour trouver un compromis. En cas de désaccord persistant, la décision revient au Conseil communautaire.

11.3) Sur délibération du conseil municipal d’une commune, le président de l’EPCI est saisi afin de mettre à l’ordre du jour du conseil communautaire qui suit tout projet ou demande.

20221130D019 - Contribution de MACS à l’établissement public foncier local « Landes Foncier » - contribution de la commune à macs - convention macs/communes

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme, notamment son article L. 324-1 relatif aux établissements publics fonciers locaux ;Conseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

VU l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2005 portant création de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » et notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités d’adhésion et de contributions financières des membres de l’établissement ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modifications des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 7 juin 2005 sollicitant la création d’un établissement public foncier local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de cet établissement ;

VU la délibération de l’Assemblée générale de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » en date du 17 mars 2022 conformément à laquelle le taux applicable aux produits issus des droits de mutation est maintenu à 8 % de la moyenne des trois dernières années desdits droits perçus sur le territoire de chaque EPCI ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 22 Septembre 2022 approuvant :

 le tableau 2022 des contributions :

o de MACS à l’Établissement Public Foncier « Landes Foncier », soit une contribution en 2022 de 606 721 €,

o des communes à MACS à hauteur de 1/3 * 8 % de la participation annuelle versée par la communauté pour ses communes membres, soit une contribution en 2022 de 202 240,34 €,

 la convention type avec les communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS pour 2022 ;

CONSIDÉRANT que les 23 communes de MACS participent chacune au financement de la contribution de MACS à l’EPFL par le versement au budget de la Communauté de communes d’une cotisation représentant 1/3 * 8 % de la moyenne de leurs droits de mutation respectifs perçus entre 2019 et 2021 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité des

membres présents et représentés :

DÉCIDE

 d’approuver le projet de convention à intervenir entre MACS et la commune pour une contribution 2022, d’un montant de 703,88 euros.

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et d’en poursuivre l’exécution,Conseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

 d’inscrire les crédits nécessaires au versement de cette somme sur le budget de la commune,

 de verser cette somme à la Communauté de communes dans les trois mois qui suivent l’émission du titre de recette correspondant.

20221130D021 - Motion Finances Locales en Danger ! Adoptée par le conseil d’administration de l’association des maires et des présidents de communautés des landes (AML) le 11 octobre 2022

Les communes et intercommunalités des Landes vivent une période sous le signe de multiples dangers :

-l’augmentation du coût des matières premières (denrées alimentaires pour les repas dans les écoles, les crèches, les EHPAD…et les coûts de la construction), -l’augmentation du prix de l’énergie,

-l’incidence financière de la revalorisation de l’indice de la fonction publique,

Sont autant de charges nouvelles qui impactent fortement les budgets des collectivités locales.

Si des mesures ont été annoncées par le gouvernement, elles s’avèrent insuffisantes à ce jour car elles ne concernent pas toutes les collectivités locales et elles ne prennent pas entièrement en charge les dépenses supplémentaires engendrées.

Les collectivités n’ont pas attendu la crise et l’augmentation des coûts pour réduire les dépenses. Or, beaucoup d’entre elles se trouvent dorénavant dans l’incapacité de faire face à ces nouvelles augmentations et espèrent une aide significative de l’Etat. Elles attendent une solidarité comme elles en ont fait preuve elles-mêmes dans les crises récentes (gestion de la crise COVID, guerre en Ukraine).

En soutien aux revendications de l’Association des Maires de France et des Présidents de communautés (AMF), l’AML demande donc que les communes et intercommunalités aient une capacité à agir à la hauteur de leurs responsabilités et cela passe par :

- L’indexation des dotations- notamment la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation, comme c’était le cas jusqu’en 2010, - Une remise à plat des critères de la DGF, principale dotation de fonctionnement de l’Etat aux collectivités,

- L’arrêt de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans la précipitation,

- Et surtout, eu égard à l’urgence, la mise en place d’un bouclier tarifaire énergétique pour les collectivités.

Toutes ces mesures sont nécessaires pour que les collectivités puissent continuer leur mission de service public.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

adopte la motion présentée.Conseil Municipal du 30.11.2022 Affiché le 18.12.2022

Décisions du Maire :

Lot n°

Attributaire : PAU PEINTURE sise à SERRES-CASTET (64121) Marché initial - montant : 10.982,50 € HT

Avenant n° 1 - montant : 525,00 € HT

Avenant n°2 – montant : 531.10€ HT

Avenant n°3 - montant : -500,00€ HT

Nouveau montant du marché : 11.538,60 € HT

Objet : Suppression des postes suivants = Signalétique, plans de sécurité, tapis brosse

Lot n° 11 : Chauffage – Climatisation – Ventilation – Plomberie Sanitaire Attributaire : Société Plomberie Equipement Maintenance sise à PARDIES (64150) Marché initial - montant : 41.139,50€ HT

Avenant n° 1 - montant : 2.043,07 € HT

Nouveau montant du marché : 43.128,57 € HT

Objet : Mise en place Alimentation Mairie + Mise en place du ballon tampon 200L

Attributaire : SARL SFEI SARRAT sise à SAINT-GLADIE (64390) Marché initial - montant : 56.235,10 € HT

Avenant n° 1 - montant : 766,44 HT

Nouveau montant du marché : 57.001,54 € HT

Objet : Remplacement de la pompe de bouclage

Signer le bon de commande avec l’entreprise ABCIS Centre dans le cadre de l’acquisition d’un minibus électrique 9 places.

Attributaire : ABCIS CENTRE sise à CLERMONT FERRAND (63017) Montant : 31.913,76 € TTC

Questions et informations diverses :

Monsieur le Maire informe que les Vœux auront lieu le 13.01.2023 à 19h00

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h51