Conseil Municipal - Procès Verbal+CM+26.09.2023

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 28 04 2011

Conseil Municipal - Procès Verbal+CM+26.09.2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Josse. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès Verbal+CM+26.09.2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, Conseil Municipal du 26.09.2023 Affiché le

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 26 Septembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil

Municipal, dûment convoqué le vingt-et-un septembre deux mille vingt-trois, s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Patrick BENOIST, Maire de JOSSE.

Présents : BENOIST Patrick, JEGUN Annie, FERRANDIS Christelle, PITON Jean Marc, DUBERTRAND Sylvie, JOAQUIM BRAS Valérie, REFAUVELET Julien, SAINT- JEAN Céleste, FERREZ Patrice, PEBAYLE François, SAUVAGE Chloé Absents excusés : EVENE Marie-Josée donne pouvoir à Annie JEGUN, GENEVOIS Didier, SERIN

Lionel DUPRAT Yohan

Absents :

Secrétaire de séance : Madame Céleste SAINT JEAN est désignée secrétaire de séance

Date de la convocation : 21.09.2023 Date d’affichage : 21.09.2023

Approbation du Conseil Municipal du 21 août 2023

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents

DELIBERATION DECLARANT UN BIEN A L’ETAT D’ABANDON MANIFESTE ET DONNANT MANDAT A L’EPFL « LANDES FONCIER » POUR POURSUIVRE LA PROCEDURE ET ASSURER LE PORTAGE FONCIER ET FINANCIER

Monsieur le Maire explique en préambule qu’il s’agit d’une maison en état d’abandon, Carrère d’Arsuzon, depuis plusieurs années.

Il est indiqué qu’un procès-verbal provisoire a été pris en juin 2022 et notifié aux propriétaires prescrivant des travaux pour lever d’état d’abandon. Une publication a également été faite dans 2 journaux locaux et/ou régionaux.

Dans un second temps, une estimation a été faite auprès des Domaines en début d’année 2023.

Monsieur le Maire indique que pendant une année, il a fallu travailler sur le portage financier en vue de l’acquisition financière de ce bien.

La commune n’ayant pas cette somme actuellement, le portage étant réalisé par l’EPFL, celui-ci se réunissant début octobre 2023, il faut que le conseil municipal de Josse approuve cette délibération. Il précise également qu’il s’agit d’une première dans le département avec l’EPFL.

Un procès-verbal définitif d’un bien en état manifeste d’abandon a été pris le 15 septembre 2023.Conseil Municipal du 26.09.2023 Affiché le

Cet arrêté entraine la consultation du Conseil Municipal qui doit se prononcer sur la poursuite du projet.

Il est précisé que les éléments du dossier seront mis à disposition du public pendant un mois avant envoi à Madame la Préfète pour déclarer le projet d’utilité publique.

Ce jour, Monsieur SOURGEN Jean a échangé avec Monsieur le Maire par téléphone, celui-ci s’est engagé à faire des travaux de débroussaillage, d’enlèvement de la caravane et de sécurisation du site.

Aujourd’hui également, Monsieur Pierre SOURGEN s’est présenté en mairie indiquant qu’il avait envoyé un mail à la mairie, non reçu car l’adresse mail renseignée était erronée. Il a déposé également un courrier où il s’engage personnellement à faire les travaux de débroussaillage, d’enlèvement de la caravane et de sécurisation du site. Une copie du courrier recommandé encore non reçu a été déposée ce jour, de la même teneur que celui écrit et présentant ses excuses pour le non-suivi du dossier pour raison de santé.

Monsieur le Maire laisse la parole aux élus.

Monsieur FERREZ dit : « Je pense qu’on devrait laisser tomber ».

Monsieur PEBAYLE demande si en juin 2022, des engagements avaient été pris par un des propriétaires. Monsieur le Maire répond par la négative.

Madame JEGUN demande s’il y a une autre commission qui se réunira. Monsieur le Maire répond par la négative et précise que si le conseil abandonne, le projet ne sera pas poursuivi et précise également qu’il abandonne aussi. Il indique que la création d’une commission ne servirait à rien.

Madame FERRANDIS demande si l’écrit communiqué est un engagement. Monsieur le Maire répond qu’il ne sait pas, qu’il pourra le dire quand les travaux seront faits car des engagements il en a déjà eu sur d’autres dossiers et que rien n’a abouti.

Monsieur le Maire précise que financièrement la commune ne porte pas le projet. Le portage pourra se faire si le projet et reconnu d’utilité publique.

Mesdames SAINT JEAN et JEGUN demandent en quoi consiste le projet définitif. Monsieur le Maire répond que la partie habitations sera réhabilitée en logements sociaux, qu’une partie du terrain sera divisé en terrains à l’accession à la propriété et que des jardins partagés pourraient être créés conformément au programme électoral de 2020. Monsieur le Maire estime que le conseil a été suffisamment averti et qu’il a fourni des explications sur le dossier.

Monsieur le Maire rappelle que les logements communaux qui sont loués sont des logements sociaux. Il précise que le projet sera écrit après la délibération avant l’envoi en préfecture et non l’inverse.

Le portage de l’EPFL se fait pendant 5 ans, soit un 1/5ème du prix tous les ans soit 1/5ème la première année et le solde au bout de 5 ans. C’est ce qui a toujours été fait avec les projets de portages financiers de l’EPFL.

Madame FERRANDIS reprécise que le portage serait à rembourser à l’EPFL et que le projet de réhabilitation serait porté par une autre entité.

Monsieur le Maire s’étonne car ces points ont été évoqués lors de réunions et en bureau municipal à plusieurs reprises en quinze mois.

Monsieur FERREZ demande ce qu’il se passera si les propriétaires n’exécutent par les travaux pour lesquels ils s’engagent. Monsieur le Maire répond qu’il faudra recommencer la procédure intégralement.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

[- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2243-1 à L.2243-4, - Vu le procès-verbal provisoire du maire constatant l’état d’abandon manifeste des parcelles cadastrées sous les références B 591, B 592, B 593 et B 594, dressé le 20 juin 2022, notifié aux propriétaires titulaires de droits réels et autres personnes intéressées en date du 22 juin 2022, affichéConseil Municipal du 26.09.2023 Affiché le

en mairie et sur les lieux pendant 3 mois (du 22 juin 2022 au 30 septembre 2022) et publié dans le journal « les annonces landaises en date du 25 juin 2022 et »Sud-Ouest » en date du 24 juin 2022, - Vu le procès-verbal définitif constatant l’état d’abandon manifeste des parcelles B 591, B 592, B 593 et B 594 en date du 15 septembre 2023,

- Vu l’estimation du bien des services de la Direction de l’immobilier de l’Etat en date du 2 janvier 2023 pour un montant de 130 000 €,

- Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’EPFL « Landes Foncier » et la qualité d’adhérent de la Communauté de communes de Maremne Adour Côte Sud, - Vu le règlement intérieur de l’EPFL « Landes Foncier »,

Considérant que l’article L.2243-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de l’exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l’article L.2243-2, le maire saisit le conseil municipal qui décide s’il y a lieu de déclarer la parcelle en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune, d’un EPCI ou de tout autre organisme y ayant vocation en vue de la construction ou de la réhabilitation aux fins d’habitat ou de tout autre objet d’intérêt collectif relavant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement, soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations,

Considérant qu’il résulte des procès-verbaux susvisés que cette parcelle se trouve en l’état manifeste d’abandon,

Considérant que son propriétaire n’a exécuté aucun des travaux indispensables pour sa remise en état dans les 3 mois de la notification et de la publication du PV provisoire ni depuis le 15 septembre 2023, date du PV définitif,

Considérant que la commune souhaite acquérir ce bien afin de constituer une réserve foncière qui sera affectée à la réalisation de logements sociaux,

Considérant que la commune souhaite mandater l’EPF « Landes foncier » pour poursuivre la procédure de cette opération et en assurer le portage foncier et financier,

Monsieur le Maire propose d’adopter les points suivants :

Article 1 :

Il y a lieu de déclarer les parcelles cadastrées sous les références B 591, B 592, B 593 et B 594 dont il s’agit en état d’abandon manifeste. L’emplacement de ce bien abandonné sera utilisé pour la constitution d’une réserve foncière en vue d’un projet de construction de logements sociaux.

Article 2 :

Décider de solliciter l’EPFL « Landes Foncier » afin de lui donner mandat pour poursuivre la procédure de bien en état d’abandon manifeste publique de l’immeuble susvisé dans les conditions prévues aux articles L.2243-3 et L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales à savoir :  Constituer un dossier simplifié d’enquête publique ainsi que l’évaluation sommaire de son coût et organiser la mise à la disposition du public pour une durée minimale d’un mois de ce dossier,

 Saisir le préfet pour :

o La déclaration d’utilité publique du projet ;

o La déclaration de cessibilité desdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers concernés ;

o Indiquer le bénéficiaire au profit duquel est poursuivie l'expropriation  Poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

 Effectuer le portage foncier et financier de cette opération

Article 3 :

Monsieur le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération et de solliciter l’EPF « Landes foncier » afin de lui donner mandat pour poursuivre la procédure de bien en l’état d’abandon manifeste et en assurer le portage foncier et financier.]Conseil Municipal du 26.09.2023 Affiché le

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 1 voix pour (Monsieur le Maire), 1 abstention

(Monsieur PEBAYLE), 10 voix contre (JEGUN Annie, FERRANDIS Christelle, PITON Jean Marc,

DUBERTRAND Sylvie, JOAQUIM BRAS Valérie, REFAUVELET Julien, SAINT-JEAN Céleste, FERREZ

Patrice, SAUVAGE Chloé, Annie JEGUN ayant pouvoir de Madame EVENE Marie-Josée).

DÉCIDE :

DE NE PAS poursuivre le projet comprenant le portage par l’EFPL en vue d’acquérir de l’emprise foncière à destination de logements sociaux.

Questions et informations diverses

Monsieur le Maire informe qu’il a rédigé un procès-verbal d’infraction en urbanisme concernant la propriété de la SCI SAINT JEAN pour 2 motifs : reprise de travaux sans permis en cours de validité et utilisation de matériaux non autorisés par le PLUI. Celui-ci a été transmis au Procureur de la République.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h52