Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 066 recueil des actes administratifs 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 066 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 066 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 070 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 099 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 034 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 145 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 089 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 089 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 145 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 035 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 066 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 8 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 066 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Humanitaire, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2022-066

PUBLIÉ LE 8 JUIN 2022Sommaire

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION

DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION / ARS- Pôle animation des

politiques territoriales de santé publique – unité accès aux soins 1er recours

09-2022-06-01-00005 - arrêté constatant un afflux exceptionnel de

population et permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la

médecine, comme adjoint d'un médecin, a dés étudiants de 3ème cycle

des études médicales (2 pages) Page 3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2022-06-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature du directeur

régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement aux

agents de la DREAL Occitanie Département de l'Ariège (4 pages) Page 5

2EE = AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE z DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'ARIÈGE

PREFET

DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance d’autorisations d’exercice de la médecine, comme adjoint d’un médecin, à des étudiants de

3ième cycle des études médicales.

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de

santé ;

Vu l'instruction DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 du Ministère des Affaires Sociales et de

la Santé relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3% cycle des études médicales comme

adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population ;

Considérant que le représentant de l'Etat dans le département peut constater par arrêté un afflux

exceptionnel de population ;

Considérant que l’afflux exceptionnel de population doit notamment s'entendre comme visant l'exercice dans les zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l'offre de soins et les

besoins de la population, générant une insuffisance voire une carence d'offre de soins, dans une ou

plusieurs spécialités ;

Considérant qu'en raison du contexte épidémique lié à la Covid-19 et de la saison estivale à venir, le

département de l'Ariège, fait face à une menace sanitaire grave entraînant un afflux exceptionnel de

population ;

Considérant que le nombre de médecins généralistes en exercice dans ce département est insuffi-

sant pour répondre aux besoins de santé de la population ;

Considérant l'urgence qui s'attache à cette situation et la nécessité de permettre au conseil départe-

mental de l’ordre des médecins de délivrer, pour une durée limitée, à des étudiants de 3%" cycle des études médicales l'autorisation d'exercer la médecine comme adjoint d'un médecin ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Ariège ;

Arrête :

Art. 1° — Le département de l'Ariège en raison du contexte épidémique lié à la Covid-19 et de la sai-

son estivale, constitue une zone caractérisée par un afflux exceptionnel de population ;

Art. 2 — Ce constat est valable du 1° Juin 2022 au 30 Septembre 2022 et pourra le cas échéant être

prolongé après examen de l’évolution de la situation ;

1 boulevard Alsace-Lorraine — BP 30076 09008 Foix Cedex - Tél : 05 34 09 36 36

Site internet : www.occitanie.ars.sante.fr

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-01-00005 - arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la médecine, comme adjoint d'un médecin, a dés étudiants de 3ème cycle des études médicales 3Art. 3 — Ce constat permet au conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Ariège conformé- ment aux articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et suivants du CSP, de délivrer à des étudiants

de 3° cycle des études médicales, remplissant les conditions requises, une autorisation d'exercer

la médecine comme adjoint d'un médecin installé sur le département de l'Ariège;

Art. 4 — Le conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Ariège délivre ces autorisations pour une durée maximale de trois mois, renouvelable pour la même durée maximale et en informe sans

délai le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Occitanie en précisant l'identité de l'interne

et du médecin concerné, ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée ;

Art. 5 — Le présente arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent (le Tribunal administratif

peut notamment être saisi via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr) ;

Art. 6 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège, le Président du conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Ariège et le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Occitanie

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au con- seil départemental de l'Ordre des médecins et publié au recueil des actes administratifs de la Préfec-

ture de l'Ariège.

Fait à Foix, le Q | JUIN 2022

La Préfète,

Syfie FEUCHER

1 boulevard Alsace-Lorraine - BP 30076 09008 Foix Cedex - Tél : 05 34 09 36 36

Site internet : www.occitanie.ars.sante.fr

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-01-00005 - arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la médecine, comme adjoint d'un médecin, a dés étudiants de 3ème cycle des études médicales 4PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DE LA RÉGION de l'aménagement et du logement OCCITANIE

Bab Fraternité

Affaire suivie par : Véronique VIALA

DREAL - Secrétariat général

veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr

Tél. : O5 62 30 26 67

Arrêté portant subdélégation de signature

du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie

Département de l'Ariège

Le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région

Occitanie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER, préfète du département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 de la préfète de l'Ariège, portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Arrête :

Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés à l'arrêté préfectoral susvisé, à :

O Sébastien FOREST, directeur régional adjoint,

Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe,

Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe,

° François VILLEREZ, directeur régional adjoint.

O

O

Cité administrative - 1 rue de la cité administrative - Bâtiment G

CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9

Tél 05 61 58 50 00

www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Ariège 5Article 2 - En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :

1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Sarah AMRI, directrice de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son adjoint; + Jean NIQUET, chef de l'Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, Rémy CORTES, son adjoint, et Hervé GERMAIN, chef de subdivision ; et,

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, parties C et D, à: + __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie E, à: + Philippe VIALLE, Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-.

pression, canalisations ;

pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie F, à: + __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

+ Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ; + __ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;

et, dans la limite des attributions fixées par la note d' Srganisation de la Direction Risques Industriels/Unités Interdépartementales, à:

o Célia ANDREO, Jean-Marc AVIGNON, Vincent BORDES, Célia DERONZIER, Sandrine GAU, Hélène GAYOUT, Marion GENADOT, Amélie GILLET, Frédéric HERBERT, Catherine GIRARD-MORZIÈRE, Élodie MESTRE, Stéphanie ROBIC et Vladimir SERAFINOWICZ, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour l'instruction de demandes

d'autorisation environnementales ;

pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie G, à : « Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute- Garonne et de l'Ariège, et Christophe BOURNET, Éric CARRIERE, Florian DUBARE et Naoufal

NOURRI, ses adjoints ;

+ Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.

2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels;

et à:

+ Gabriel LECAT, adjoint à la cheffe du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ;

+ Emmanuel BALLOFFET, Charline CARZOLA, Guillaume CHANTELAUVE, Germain COURALET, Alban FARUYA, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT,

Didier PUECH, Antoine RIGAUD, David SABATIER, Didier SANTUNE, Céline TONIOLO et Céline VERNIER, inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou: chargé(e})s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.

2/4

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Ariège 63. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, partie B, de

l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ __ Christophe GAMET, directeur adjoint de la Direction Transports ;

et à:

+ __ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ; + François GHIONE, adjoint au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;

4, Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance,

et à:

+ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est;

+ Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie air ouest ; + __ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat.

5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1, partie |, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Laurent SCHEYER, directeur de la Direction Écologie, et Bérangère BLIN DAVID-MOUGEL,

son adjointe ;

+ Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ; + Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;

+ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ; + Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ; «+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ; « Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée.

+ Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Isabelle BILLAUD, Xavier CAMPS, Sébastien FOURNIE, Bastien HAUDEBOURG, Julie LATIL, Émilie PAULET, Agnès SANSONETTI-MATEU et Nathalie SCHWEIGERT, chargé(e)s de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée

via l'outil ONAGRE ;

ainsi qu'à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims : + David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2

du code de l'environnement ;

+ Laëtitia BABILLOTTE, chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L411) » pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.

Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 25 février 2022 est abrogé.

3/4

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Ariège 7Article 4 - Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Toulouse, le ‘ 3 JUIN 292?

Le directeur régionäi de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

d'Ocgitanie,

Patrick BERG

4/4

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Ariège 8