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Conseil Municipal - 060 immobiliere f
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 060 immobiliere f)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers en
exercice….….….: 45
Objet : Octroi d'une garantie
d'emprunt de 5 417 000 € à
IMMOBILIÈRE 3F pour la
construction de 36 logements
collectifs sociaux situés 1/5 rue
du Président Roosevelt
Clamart
Certifié exécutoire
Pour le Maire et par
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE — FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 JUILLET 2023
Par suite d'une convocation adressée le , les membres composant le Conseil
municipal de CLAMART se sont réunis Salle des fêtes - Place Hunebelle, à 09h45, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER, Mme Christine QUILLERY, Mme Rachel ADIL, M. Serge KEHYAYAN, M. Patrice RONCARI, Mme Sylvie DONGER, M. Anthony REYNAUD, Mme Marie-Laure COUPEAU, M. Jean-Patrick GUIMARD, Mme Sally RIBEIRO, M. François LE GOT, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M. Yves SÉRIÉ,
Mme Françoise CARUGE, M. Edouard BRUNEL, Mme Jacqueline MINASSIAN,
M. Arnaud DELROT, M. Jean MILCOS, Mme Colette HUARD, Mme Muriel ROYO,
M. Maurice BOUYER, Mme Michelle BLANC, M. Benoit DESCHAMPS, Mme Sandrine DANDRE, M. Pierre CRESPI, Mme Dominique VAN DER WAREN, M. Frédéric SANTOS, Mme Agnès HARTEMANN, M.Pierre CARRIVE, M. David HUYNH, M. Stéphane
DEHOCHE, M. Stéphane ASTIC, M. Jean-Luc PY, M. Jean-Jacques LE ROUX.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités
territoriales
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Yves COSCAS à M. Jean-Jacques LE ROUX
Mme Iman EL BAKALI à M. Patrice RONCARI
Mme Frédérique POIRIER à Mme Sylvie DONGER
M. Mathieu CAUJOLLE à M. François LE GOT
Mme Samira AALLALI à Mme Sally RIBEIRO
Mme Maria VILLAVICENCIO à M. Serge KEHYAYAN
M. Didier DINCHER à Mme Agnès HARTEMANN
M. Philippe SAUNIER à M. Pierre CARRIVE
M. Roland RABEAU à M. David HUYNH
Mme Silviane DOS SANTOS à M. Stéphane ASTIC
ABSENT : Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en
conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ Anthony REYNAUD est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 2307-060
Nomenclature : 7.3.3
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 juillet 2023
Objet : Octroi d'une garantie d'emprunt de 5 417 000 € à IMMOBILIERE 3F pour
la construction de 36 logements collectifs sociaux situés
1/5 rue du Président Roosevelt à Clamart
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Madame DONGER Sylvie, Adjointe au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 22521 et L. 2252-2,
Vu le Code civil et notamment son article 2298,
Vu là demande formulée par IMMOBILIÈRE 3F le 27 septembre 2019 tendant
à obtenir une garantie d'emprunt,
Vu le contrat de Prêt N°145195 en annexe signé entre IMMOBILIERE 3F, ci-après
l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, ci-après
le Prêteur,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 finances, budget, dette, nouvelles technologies, achat public, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité
en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité :
Article 1%: D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 100,00 % pour lé remboursement d'un Prêt d'un montant total de 5 417 000,00 euros souscrit par
l'emprunteur, IMMOBILIERE 3F, auprès de la Caisse des dépôts
et consignations, le prêteur, selon les caractéristiques financières et aux charges
et conditions du Contrat de prêt N° 145195 constitué de 7 Ligne(s)
du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
5 417 000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant
être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : DE PRECISER que la garantie de la collectivité est accordée pour
là durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l’ensembie des sommes contractuellement
dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer
à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3: DE S'ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges
du Prêt. Article 4: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance.
pour extrait conforme,
Le Maire,
Président du Territoire.
Vallée Sud - Grang
Jean-Didier BE