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Déliberation - 260625 DCM02v.HonorariatCdBB modified
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne.
Lien du pdf (Déliberation - 260625 DCM02v.HonorariatCdBB modified)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne
N° 26.06.02.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL OBJET : PROPOSITION À MME LA PREFETE D’ATTRIBUER L'HONORARIAT A M. CHARLES DE BOURBON BUSSET.
SEANCE DU 25 JUIN 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-cinq juin à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
- M. MIONE Jacques, Maire, - Mme MATHIEU Nelly, - Mme TREHARD Dominique, - Mme BOUCHE Adeline, - M. TERRIER Michel, - Mme BAKWO Caroline, - Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme FENDRI Sandrine, - M. IMBERT Patrick, - M. BERLET Cyrille, - Mme TURON Claudine, - Mme FORTIER Sabine, - M. LEFETZ Sébastien, - M. FRANCES Marc, - Mme GABILLET Julie, - M. SAUVAGE Johan, - M. BOURREL Sébastien, - Mme LOPES Céline, - Mme CARVALHO Joëlle, - Mme MANTEL Francine, - M. LAPORTE Dominique, - Mme STRAZIELLE Aurélie, - Mme PETIT Sophie, - M. SAMSON Pierig.
Absents représentés :
- M. AGUILLON Laurent, procuration à Mme CARVALHO Joëlle, - M. PELLAN Christian, procuration à Mme TREHARD Dominique, - M. SAILLEAU Franck, procuration à Mme STRAZIELLE Aurélie.
Absents (es) non excusée(s) : - M. MESSAOUDI Christophe,
- Mme PINTO Dominique.
Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.
Date de convocation : 17 juin 2026
à 20 h 30
Nombre de membres en exercice... 29
Quorum......... 15
Nombre de membres présents. …. 24
Nombre de pouvoirs... 3
Nombre de suffrages exprimés … 27
Ville de Ballancourt-sur-Essonne
2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr
MISE EN LIGNE LE: 01/07/2026 Commune de Ballancourt-sur-Essonne
DCM du 25.06.2026
N° 26.06.02. PROPOSITION ___A__MME__LA PREFETE __D’ATTRIBUER L'HONORARIAT A M. CHARLES DE BOURBON BUSSET.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-
35 relatif à l’honorariat ;
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 et notamment son article 43 portant sur la création d’un statut de l’élu local ;
Considérant que l’honorariat est conféré par le représentant de l’Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins 12 ans dans la même commune ;
Considérant que l’honorariat est un titre uniquement honorifique pour les élus ayant cessé leurs fonctions ;
Considérant qu’à ce titre, il ne peut conférer aucun pouvoir, aucune prérogative particulière, ni aucun avantage financier ;
Considérant que M. Charles de BOURBON BUSSET est entré en qualité de conseiller municipal le 22 avril 1982 et a participé activement à la vie communale de Ballancourt-sur-Essonne pendant 43 années ;
Considérant que M. Charles de BOURBON BUSSET a été Maire de Ballancourt- sur-Essonne du 17 mars 2001 au 30 mars 2014 ;
Considérant la volonté de solliciter Mme la Préfète de l’Essonne pour octroyer à M. Charles de BOURBON BUSSET Ia qualité de Maire Honoraire ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. Jacques MIONE, Maire, à saisir Mme la Préfète de l'Essonne pour solliciter l’octroi de la qualité de Maire honoraire à M. Charles de BOURBON BUSSET.
NDS :1:..dacques MIONE.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
* date de sa réception par le représentant de l’Etat
* date de sa publication ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
* à compter de la notification de la réponse de la commune
* deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la commune pendant ce délai.
MISE EN LIGNE LE: 01/07/2026
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