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Déliberation - 260625 DCM08v.CC.SAFER modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 260625 DCM08v.CC.SAFER modified)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 26.06.08.

OBJET : ANNULATION ET DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL REMPLACEMENT DE LA DELIBERATION N° 22.06.06 DU

13 OCTOBRE 2022 PORTANT SEANCE DU 25 JUIN 2026 ACQUISITION AUPRES DE LA

SAFER DE DIFFERENTES

PARCELLES SITUEES DANS LA

BUTTE ET PRISE D'UNE

NOUVELLE DELIBERATION.

L'an deux mil vingt-six, le vingt-cinq juin à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire, - Mme MATHIEU Nelly, - Mme TREHARD Dominique, - Mme BOUCHE Adeline, - M. TERRIER Michel, - Mme BAKWO Caroline, - Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme FENDRI Sandrine, - M. IMBERT Patrick, - M. BERLET Cyrille, - Mme TURON Claudine, - Mme FORTIER Sabine, - M. LEFETZ Sébastien, - M. FRANCES Marc, - Mme GABILLET Julie, - M. SAUVAGE Johan, - M. BOURREL Sébastien, - Mme LOPES Céline, - Mme CARVALHO Joëlle, - Mme MANTEL Francine, - M. LAPORTE Dominique, - Mme STRAZIELLE Aurélie, - Mme PETIT Sophie, - M. SAMSON Pierig.

Absents représentés :

- M. AGUILLON Laurent, procuration à Mme CARVALHO Joëlle, - M. PELLAN Christian, procuration à Mme TREHARD Dominique, - M. SAILLEAU Franck, procuration à Mme STRAZIELLE Aurélie.

Absents (es) non excusée(s) : - M. MESSAOUDI Christophe,

- Mme PINTO Dominique.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 17 juin 2026

à 20 h 30

Nombre de membres en exercice... 29

Quorum..…....... 13

Nombre de membres présents... 24

Nombre de pouvoirs... 3

Nombre de suffrages exprimés … AT

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 01/07/2026Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 25.06.2026

N° 26.06.08. ANNULATION ET REMPLACEMENT DE LA DELIBERATION

N° 22.06.06 DU 13 OCTOBRE 2022 PORTANT ACQUISITION

AUPRES DE LA SAFER DE DIFFERENTES PARCELLES SITUEES

DANS LA BUTTE ET PRISE D'UNE NOUVELLE DELIBERATION.

(ANNEXE 3)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses

article L. 2121-29, L. 2122-21 et L 2241-1 à L 2241-7 :

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux

acquisitions amiables ;

Vu les articles L. 1431-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime :

Vu la délibération n° 22.06.06 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022

portant sur l’acquisition auprès de la SAFER de l’Ile-de-France des parcelles cadastrées section AE n°159, 160, 184, 251 sises lieudit « Le Pas Saint-Martin », section AH n° 5, 7, 8,

10, sises « Les Bois du Four des Vaux » et section AH n° 123, sise « Le Gueule », d’une

surface totale de 95.216 m° environ pour le montant de 42.200 €;

Vu le cahier des charges de rétrocession correspondant signé entre la commune et

la SAFER de l’Ile de France ;

Considérant que la commune a pour objectif d’acquérir ces parcelles

majoritairement constituées de bois et de taillis dans le but de permettre la réhabilitation du site sur lequel sont implantées les Roches du Père La Musique, curiosités historiques

présentant un intérêt touristique local ;

Considérant que l’ajout desdites parcelles au patrimoine communal proches de

terrains déjà acquis par la commune pourra faciliter l'aménagement de chemins de randonnée :

Considérant qu’au moins de mars 2026, suite à un échange avec la SAFER,

l’acquisition définitive de ces parcelles n’a toujours pas été officiellement signée chez le notaire avec la commune ;

Considérant que la SAFER d’Ile de France a informé la commune au mois d’avril

2026 qu’elle n’a pas pu acquérir l’ensemble des parcelles identifiées en 2022 qu’elle devait rétrocéder à la ville ;

Considérant que la parcelle cadastrée section AE n° 251 d’une surface de 5.780 m?

est à retirer mais que la commune reprendra l’acquisition de cette parcelle auprès de la SAFER après finalisation de l’acte initial entre la SAFER et les indivisaires Boussard :

…/.

MISE EN LIGNE LE: 01/07/2026Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 25.06.2026

Considérant que le prix de vente a été réévalué et s’élève désormais à la somme de

43.000 € au lieu de 42.200 €.

Considérant qu’un nouveau cahier des charges doit être signé entre la SAFER

d'Ile-de-France et la commune de Ballancourt-sur-Essonne pour prendre en compte ces dernières modifications sur le prix de vente, les modalités de paiement ainsi que les objectifs

et conditions de la cession ;

Considérant par conséquent, qu’il est nécessaire d’annuler et de remplacer la

délibération n° 22.06.06 prise en date du 13 octobre 2022.

Vu l’avis émis par la Commission Urbanisme et Environnement dans sa réunion

en date du 16 juin 2026 :

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- annule et remplace la délibération n° 22.06.06 du Conseil Municipal en date du

13 octobre 2022 portant sur l’acquisition auprès de la SAFER de l'Ile-de-France des parcelles cadastrées section AE n°159, 160, 184, 251 sises lieudit «Le Pas Saint-

Martin », section AH n° 5, 7, 8, 10, sises « Les Bois du Four des Vaux » et section AH n°

123, sise « Le Gueule », d’une surface totale de 95.216 m°? environ pour le montant de

42.200 € étant ici précisé que ce montant n’intègre pas les frais notariés dus lors de

l’acquisition ;

- décide d’acquérir de la SAFER de l’Ile-de-France les parcelles cadastrées section AE n°159, 160, 184, sises lieudit « Le Pas Saint-Martin », section AH n° 5, 7, 8, 10, sises

« Les Bois du Four des Vaux » et section AH n° 123, sise « Le Gueule », d’une surface

totale de 89.436 m° environ pour le montant de 43.000 € étant ici précisé que ce montant n’intègre pas les frais notariés dus lors de l’acquisition ;

- autorise M. le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci un adjoint, à signer le cahier des charges de rétrocession correspondant ainsi que l’acte authentique

à intervenir avec la SAFER d'Ile-de-France ;

- dit que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de la commune :

- dit que les dépenses en résultant seront prélevées aux différents articles correspondants

du budget communal ;

MISE EN LIGNE LE: 01/07/2026Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 25.06.2026

- demande que toutes les opérations comptables correspondant à cette opération

immobilière soient effectuées sur le budget communal ;

- donne à M. le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à un adjoint,

pouvoir de poursuivre l'exécution de la présente délibération et de signer tous

documents s’y rapportant.

ER

mn PU 3

Pour extrait certifié conforme €

in

T7 _ >” Jacques MIONE.

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à

compter de la plus tardive des dates suivantes :

* date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune

courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à

* deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la commune pendant ce délai.

MISE EN LIGNE LE: 01/07/2026

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