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Déliberation - 260625 DCM10v.Vehicules remisage modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 260625 DCM10v.Vehicules remisage modified)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 26.06.10.

OBJET : ATTRIBUTION DES VEHICULES DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SERVICES AVEC AUTORISATION DE REMISAGE A DOMICILE. SEANCE DU 25 JUIN 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-cinq juin à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire, - Mme MATHIEU Nelly, - Mme TREHARD Dominique, - Mme BOUCHE Adeline, - M. TERRIER Michel, - Mme BAKWO Caroline, - Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme FENDRI Sandrine, - M. IMBERT Patrick, - M. BERLET Cyrille, - Mme TURON Claudine, - Mme FORTIER Sabine, - M. LEFETZ Sébastien, - M. FRANCES Marc, - Mme GABILLET Julie, - M. SAUVAGE Johan, - M. BOURREL Sébastien, - Mme LOPES Céline, - Mme CARVALHO Joëlle, - Mme MANTEL Francine, - M. LAPORTE Dominique, - Mme STRAZIELLE Aurélie, - Mme PETIT Sophie, - M. SAMSON Pierig.

Absents représentés :

- M. AGUILLON Laurent, procuration à Mme CARVALHO Joëlle,

- M. PELLAN Christian, procuration à Mme TREHARD Dominique, - M. SAILLEAU Franck, procuration à Mme STRAZIELLE Aurélie.

Absents (es) non excusée(s) : - M. MESSAOUDI Christophe,

- Mme PINTO Dominique.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 17 juin 2026

à 20 h 30

Nombre de membres en exercice... 29

Quorum...... 15

Nombre de membres présents... 24

Nombre de pouvoirs... 3

Nombre de suffrages exprimés … 27

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 01/07/2026Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 25.06.2026

N° 26.06.10. ATTRIBUTION __ DES __ VEHICULES __ DE SERVICES _ AVEC AUTORISATION DE REMISAGE A DOMICILE.

(ANNEXE 4)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la Loi n° 2013-9007 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la circulaire n° 200509433 du 1° juin 2007 du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal ;

Considérant que la commune de Ballancourt-sur-Essonne dispose d’un parc de véhicules dont certains peuvent être mis à disposition des agents lorsque leurs fonctions le justifient ;

Considérant les responsabilités qui incombent à ces agents, les contraintes de déplacement et de temps inhérents aux emplois et ouvrant droit à des véhicules de service avec autorisation de remisage à domicile ;

Considérant que la mise à disposition d’un véhicule de fonction et de service avec remisage à domicile doit faire l’objet d’une délibération annuelle du Conseil Municipal ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise l’utilisation et le remisage à domicile ponctuel des véhicules de service pour l’ensemble des agents pouvant être concernés, étant précisé que les autorisations seront formalisées par un écrit dans le respect de la réglementation en vigueur ;

- affecte des véhicules de fonction aux emplois suivants :

Emploi Nombre d’agents concernés

Directrice Générale des Services (DGS) 1

MISE EN LIGNE LE: 01/07/2026…/.

Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 25.06.2026

- affecte des véhicules de service dont le remisage est autorisé à domicile de façon permanente aux emplois suivants :

Emploi Nombre d’agents concernés

Responsable du service technique 1

Service d’astreinte 1

- autorise M. le Maire, ou en cas d’empêchement de celui-ci un adjoint, à signer les autorisations d’utilisation des véhicules ainsi que les autorisations de remisage à domicile ;

- autorise M. le Maire, ou en cas d’empêchement de celui-ci un adjoint, à signer les arrêtés nominatifs individuels d’attribution des véhicules correspondants.

Pour-extrait certifié conforme

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à

compter de la plus tardive des dates suivantes :

* date de sa réception par le représentant de l’Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la commune pendant ce délai.

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