unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - 15 DÉCEMBRE

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unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - 15 DÉCEMBRE Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - 15 DÉCEMBRE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Logement, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

" HAUT VAL DE SÈVRE"

-------------

PROCES VERBAL

---------------

SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du Mercredi 15 décembre 2021

❖❖❖❖

L'an deux mille vingt et un, le mercredi quinze décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, à la salle du conseil communautaire au siège de la communauté de communes Haut Val de Sèvre.

Nombre de membres en exercice : 45

Présents : Daniel JOLLIT, Laurent BALOGE, Martine ZARKA-LONGEAU, Didier JOLLET, Jean-François RENOUX, Virginie FAVIER, Bernard COMTE, Frédéric BOURGET, Jérôme BILLEROT, Marie-Claude PAPET, Joël COSSET, Yannick MAILLOU, Sophie FAVRIOU, Sébastien FORTHIN, Marie-Laure WATIER, Sébastien GUILLON, Christophe BILLEROT, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Marie NAUDIN, Evelyne VEZIER, Stéphane BAUDRY, Marie-Hélène ROSSI- DAUDE, Dominique ANNONIER, Corinne GUYON, Olivier SASTRE, Angélique CAMARA, Michel CHANTREAU, Roger LARGEAUD, Dominique PAYET, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL, Daniel PERGET.

Excusés et Pouvoirs : Marie-Pierre MISSIOUX donne pouvoir à Frédéric BOURGET, Liliane ROBIN donne pouvoir à Joël COSSET, Laëtitia HAMOT donne pouvoir à Sébastien FORTHIN, Tony CHEYROUSE donne pouvoir à Dominique ANNONIER, Corinne PASCHER donne pouvoir à Corinne GUYON, Patrice AUZURET donne pouvoir à Michel CHANTREAU, Céline RIVOLET donne pouvoir à Roger LARGEAUD, Nathalie PETRAULT donne pouvoir à Dominique PAYET.

Secrétaire de séance : Régis BILLEROT

❖❖❖❖

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Vu la délibération portant sur le débat d’orientation budgétaire en date du 24 novembre 2021, Vu les commissions finances des 8 et 30 novembre 2021,

Vu l’avis du bureau du 1er décembre 2021,

Monsieur le Président présente le budget primitif pour l’année 2022 au Conseil Communautaire. Le détail du budget principal et des régies est joint en annexe.2

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (8 abstentions), APPROUVE le budget primitif principal 2022 par opération en section d’investissement et par chapitre en section de fonctionnement, APPROUVE les budgets primitifs annexes 2022 aussi bien en section d’investissement qu’en section de fonctionnement et APPROUVE les budgets primitifs des régies 2022 aussi bien en section d’investissement qu’en section de fonctionnement.

PARTICIPATIONS, SUBVENTIONS ET ADHÉSIONS 2022 (SECTION DE FONCTIONNEMENT)

Monsieur le Président propose d’accorder les contributions, subventions et adhésions suivantes pour l’exercice 2022 aux organismes suivants :

Proposition 2022

Art. 65548 (contributions aux organismes de regroupement/autres contributions)

Syndicat mixte Deux Sèvres Numérique 33 968,00 €

SMO Niort Terminal 5 000,00 €

Syndicat du plan d'eau de Cherveux 44 000,00 €

Art. 657364 (subventions de fonctionnement à caractère industriel et commercial)

Office de tourisme 85 000,00 €

Art. 65737 (subventions de fonctionnement aux établissements publics locaux)

CIAS Haut Val de Sèvre 750 000,00 €

Art. 65738 (subventions de fonctionnement versées/Autres organismes publics)

Comité Bassin d'emploi 39 619,24 €

Art. 6574 (subventions de fonctionnemnt aux associations et autres personnes de droit privé)

Fonds mécenat 20 000,00 €

Misison Locale 41 582,48 €

ADCF 3 321,36 €

ADIL 8 000,00 €

Projet jeunes Haut Val de Sèvre 2 000,00 €

Les expl'orateurs 6 600,00 €

Dona Mezkal 4 000,00 €

La Volige 4 000,00 €

Proposition 2022

Art. 65548 (contributions aux organismes de regroupement/autres contributions)

Syndicat mixte Deux Sèvres Numérique 33 968,00 €

SMO Niort Terminal 5 000,00 €

Syndicat du plan d'eau de Cherveux 44 000,00 €

Art. 657364 (subventions de fonctionnement à caractère industriel et commercial)

Office de tourisme 85 000,00 €

Art. 65737 (subventions de fonctionnement aux établissements publics locaux)

CIAS Haut Val de Sèvre 750 000,00 €

Art. 65738 (subventions de fonctionnement versées/Autres organismes publics)

Comité Bassin d'emploi 39 619,24 €

Art. 6574 (subventions de fonctionnemnt aux associations et autres personnes de droit privé)

Fonds mécenat 20 000,00 €

Misison Locale 41 582,48 €

ADCF 3 321,36 €

ADIL 8 000,00 €

Projet jeunes Haut Val de Sèvre 2 000,00 €

Les expl'orateurs 6 600,00 €

Dona Mezkal 4 000,00 €

La Volige 4 000,00 €

ADHESION3

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), ACCORDE les participations, subventions et adhésions aux organismes précités.

BUDGET 400.38 OFFICE DE TOURISME

Monsieur le Président expose que le budget de la Régie OFFICE DE TOURISME intègre une participation, au titre des charges de fonctionnement, du budget principal d’un montant maximum de 85 000€.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), AUTORISE le versement de la participation, au titre des charges de fonctionnement, du budget principal vers le budget Régie Office de Tourisme d’un montant maximum de 85 000 €.

BUDGET 400.23 RESTAURANT INTER-ENTREPRISES

Monsieur le Président expose que le budget RESTAURANT INTER-ENTREPRISES intègre une participation, au titre des charges de fonctionnement, du budget principal d’un montant maximum de 85 000 €.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (8 abstentions), AUTORISE le versement de la participation, au titre des charges de fonctionnement, du budget principal vers le budget Restaurant inter-entreprises d’un montant maximum de 85 000 €.

PARTICIPATION AU CAPITAL DE NIORT TERMINAL

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2017

Monsieur le Président expose que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a approuvé le 13 décembre 2017, l’achat d’actions à la SEM Niort Terminal Promotion, dans le cadre de son augmentation de capital, à hauteur de 1 000 000€ en contrepartie de l’acquisition de 200 000 actions, représentant 25% du capital de la société.

La Communauté de Communes Haut Val de Sèvre avait un délai maximum de 5 ans pour verser ce capital. 3 versements de 250 000€ chacun ont déjà été versés.

Le dernier versement est à réaliser sur l’exercice 2022 et a été intégré au budget primitif.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), APPROUVE la participation au capital de Niort Terminal

SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AU CENTRE AQUATIQUE

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que le budget Centre Aquatique ne peut pas équilibrer sa section d’investissement sans une participation du budget principal.

Cette subvention d’équipement permet de financer les remboursements d’emprunts contractés pour la construction du bâtiment.

La subvention à verser sera au maximum de 359 000€.

Le montant de la subvention est prévu au budget primitif 2022.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), APPROUVE la subvention d’investissement au centre aquatique

ADHESIONS

Art. 6281 (concours divers cotisations…)

Ma Boutique à l'essai 2 500,00 €

Club des entreprises du pays mellois et Haut Val de Sèvre 336,00 €

Atlansèvre entreprises 90,00 €

Deux-sèvres initiatives 3 195,10 €

Association départementale des Maires 500,00 €

3AR - 1 100,00 €

CLER 238,00 €

CAUE 500,00 €

CRER 2 500,00 €

CIRENA 620,00 €

CEN 50,00 €4

SUBVENTION D’INVESTISSEMENT A LA RÉGIE MOBILITÉ

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que la Régie Mobilité ne peut pas équilibrer sa section d’investissement sans une participation du budget principal.

Cette subvention d’équipement permet de financer les investissements de cette régie. La subvention à verser sera au maximum de 161 200€.

Le montant de la subvention est prévu au budget primitif 2022.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (6 voix contre), APPROUVE la subvention d’investissement à la régie Mobilité.

DÉCISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET 400 33 RÉSIDENCE MON VILLAGE

Monsieur le Président expose que les crédits de remboursements d’emprunt sur la résidence Mon Village, votés au budget primitif 2021, sont insuffisants du fait du taux révisable.

Une décision modificative est nécessaire, le budget proposé reste toutefois identique aux prévisions :

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), APPROUVE la décision modificative du budget de la résidence Mon Village et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

DÉCISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET 400 34 HABITAT REGROUPÉ DU CHAMP DE FOIRE

Monsieur le Président expose que les crédits de remboursements d’emprunt et du paiement de la taxe foncière sur l’habitat regroupé du Champ de Foire, votés au budget primitif 2021, sont insuffisants.

Une décision modificative est nécessaire avec les crédits suivants :

Investissement

Chapitre Compte Montant

16 1641 Emprunts en euros 400,00 €

21 2132 Immeuble de rapport 400,00 € -

- €

DEPENSES

TOTAL5

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), APPROUVE la décision modificative du budget Habitat regroupé du champ de foire et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

DÉCISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET 400 02 HOTEL D’ENTREPRISES

Monsieur le Président expose que les crédits du paiement de la taxe foncière sur l’Hôtel d’entreprises, votés au budget primitif 2021, sont insuffisants.

Une décision modificative est nécessaire, le budget proposé reste toutefois identique aux prévisions :

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), APPROUVE la décision modificative du budget Hôtel d’entreprises et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

DÉCISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET 400 10 LOTISSEMENT DE SAIVRES

Monsieur le Président expose que les crédits de stocks du lotissement sont insuffisants pour clôturer l’exercice 2022.

Une décision modificative est nécessaire, le budget proposé reste toutefois identique aux prévisions :

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), APPROUVE la décision modificative du budget lotissement de SAIVRES et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

DÉCISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET 400 08 ZONE D’ACTIVITÉS LES COUROLLES 2

Monsieur le Président expose que les crédits de stocks de zone d’activités sont insuffisants pour clôturer l’exercice 2022.

Une décision modificative est nécessaire pour ajuster les écritures d’ordre, le budget proposé reste toutefois identique aux prévisions :

Chapitre Compte Libellés Montant

011 63512 Taxe foncière 825,00 €

66 66111 825,00 € -

- €

DEPENSES

TOTAL

FONCTIONNEMENT

Chapitre Compte Libellés Montant

042 71355 Variation des stocks de terrains aménagés 4 000,00 €

4 000,00 €

Chapitre Compte Libellés Montant

70 7015 Vente de terrains aménagés 2 954,62 € -

77 774 Subventions exceptionnelles 2 954,62 €

042 71355 Variation des stocks de terrains aménagés 4 000,00 €

4 000,00 €

INVESTISSEMENT

Chapitre Compte Libellés Montant

040 3555 Variation des stocks de terrains aménagés 4 000,00 €

4 000,00 €

Chapitre Compte Libellés Montant

040 3555 Variation des stocks de terrains aménagés 4 000,00 €

4 000,00 €

TOTAL

RECETTES

TOTAL

DEPENSES

TOTAL

RECETTES

TOTAL

DEPENSES

FONCTIONNEMENT

Chapitre Compte Libellés Montant

042 71355 Variation des stocks de terrains aménagés 4 000,00 €

4 000,00 €

Chapitre Compte Libellés Montant

70 7015 Vente de terrains aménagés 2 954,62 € -

77 774 Subventions exceptionnelles 2 954,62 €

042 71355 Variation des stocks de terrains aménagés 4 000,00 €

4 000,00 €

INVESTISSEMENT

Chapitre Compte Libellés Montant

040 3555 Variation des stocks de terrains aménagés 4 000,00 €

4 000,00 €

Chapitre Compte Libellés Montant

040 3555 Variation des stocks de terrains aménagés 4 000,00 €

4 000,00 €

TOTAL

RECETTES

TOTAL

DEPENSES

TOTAL

RECETTES

TOTAL

DEPENSES6

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), APPROUVE la décision modificative du budget zone d’activités les Courolles 2 et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

TARIFS ORDURES MÉNAGÈRES 2022

Vu la commission finances du 30 novembre 2021,

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire qu’il convient d’arrêter les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) pour l’exercice 2022.

Pour 2021, la grille tarifaire était la suivante :

Au vu des différentes augmentations sur le budget primitif REOM à prendre en compte, Monsieur le Président propose une augmentation des tarifs par rapport à ceux de 2021 pour tous les secteurs à hauteur de 11%.

Les tarifs proposés pour 2022 sont donc les suivants :

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), APPROUVE les tarifs 2022 de la REOM.

FONCTIONNEMENT

Chapitre Compte Libellés Montant

042 71355 Variation des stocks de terrains aménagés 86 000,00 €

86 000,00 €

Chapitre Compte Libellés Montant

042 71355 Variation des stocks de terrains aménagés 86 000,00 €

86 000,00 €

INVESTISSEMENT

Chapitre Compte Libellés Montant

040 3555 Variation des stocks de terrains aménagés 86 000,00 €

86 000,00 €

Chapitre Compte Libellés Montant

040 3555 Variation des stocks de terrains aménagés 86 000,00 €

86 000,00 €

RECETTES

TOTAL

DEPENSES

TOTAL

RECETTES

TOTAL

DEPENSES

TOTAL

FONCTIONNEMENT

Chapitre Compte Libellés Montant

042 71355 Variation des stocks de terrains aménagés 86 000,00 €

86 000,00 €

Chapitre Compte Libellés Montant

042 71355 Variation des stocks de terrains aménagés 86 000,00 €

86 000,00 €

INVESTISSEMENT

Chapitre Compte Libellés Montant

040 3555 Variation des stocks de terrains aménagés 86 000,00 €

86 000,00 €

Chapitre Compte Libellés Montant

040 3555 Variation des stocks de terrains aménagés 86 000,00 €

86 000,00 €

RECETTES

TOTAL

DEPENSES

TOTAL

RECETTES

TOTAL

DEPENSES

TOTAL

Nbre de

personnes 1 2 3 4 5 et +

Résidence

secondaire Gîtes

Chambres

d'hôtes

164,00 € 202,00 € 240,00 € 261,00 € 284,00 € 202,00 € 104,00 € 42,00 €

Collectif 170,00 € 213,00 € 251,00 € 273,00 € 298,00 € 213,00 € 104,00 € 42,00 €

Individuel 188,00 € 234,00 € 276,00 € 300,00 € 327,00 € 234,00 € 104,00 € 42,00 €

Collectif 193,00 € 242,00 € 285,00 € 310,00 € 338,00 € 242,00 € 118,00 € 48,00 €

Individuel 214,00 € 266,00 € 313,00 € 341,00 € 371,00 € 266,00 € 118,00 € 48,00 €

* Toutes les communes de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre sauf la ville de Saint Maixent l'Ecole

Centre ville

Saint maixent l'Ecole

Secteur 2

Saint maixent l'Ecole

Tarifs 2021

Secteur 1*

Nbre de

personnes 1 2 3 4 5 et +

Résidence

secondaire Gîtes

Chambres

d'hôtes

183,00 € 225,00 € 267,00 € 290,00 € 316,00 € 225,00 € 116,00 € 47,00 €

Collectif 189,00 € 237,00 € 279,00 € 304,00 € 331,00 € 237,00 € 116,00 € 47,00 €

Individuel 209,00 € 260,00 € 307,00 € 333,00 € 363,00 € 260,00 € 116,00 € 47,00 €

Collectif 215,00 € 269,00 € 317,00 € 345,00 € 376,00 € 269,00 € 118,00 € 48,00 €

Individuel 238,00 € 295,00 € 349,00 € 378,00 € 412,00 € 295,00 € 118,00 € 48,00 €

* Toutes les communes de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre sauf la ville de Saint Maixent l'Ecole

Tarifs 2022 proposés

Secteur 1*

Secteur 2

Saint maixent l'Ecole

Centre ville

Saint maixent l'Ecole7

RÉGIE ASSAINISSEMENT – TARIFS ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L224-7 et suivants ; Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement, ses articles L.1331-1 et suivants ; Vu L'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique :

Vu l’avis du conseil d’exploitation du 17 novembre 2021,

Vu l’avis de la commission finances du 30 novembre 2021,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté qu’il convient d’arrêter les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2022 en matière d’assainissement collectif.

A. PART FIXE ET PART VARIABLE

Vu le Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement sa section 2 (eau et assainissement) du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire ; Vu les statuts de la communauté de communes Haut Val de Sèvre ;

Monsieur le Président rappelle que la redevance assainissement est calculée de la manière suivante : • Pour les immeubles raccordés exclusivement au réseau d’eau potable : calcul basé sur les mètres cubes d’eau facturés.

• Pour les immeubles non raccordés au réseau public d’eau potable et bénéficiant d’un puits : calcul basé sur un état déclaratif de l’occupant sur ses volumes et pour lesquels il devra disposer d’un équipement de comptage.

• Pour les immeubles raccordés au réseau d’eau potable et bénéficiant d’un puits : calcul basé sur l’addition des mètres cubes d’eau facturés et des volumes provenant du puits pour lesquels l’occupant devra disposer d’un équipement de comptage.

Il est précisé que la redevance est acquittée par les usagers raccordables à un réseau d’assainissement collectif.

1. HORS ESPACES ECONOMIQUES ATLANSEVRE (HORS ZONES D’ACTIVITES INTERCOMMUNALES)

2022

Part fixe (€ HT) 50.00 €

Part variable (€ HT/m3) 1.51 €

Taxe MRC (€ HT/m3) 0.16 €

Facture type

2022

HT TTC

Facture pour 120m3 250.40 € 275.44 €

2. ESPACES ECONOMIQUES ATLANSEVRE (ZONES D’ACTIVITES INTERCOMMUNALES)

2022

Part fixe (€ HT) 220.00 €

Part variable (€ HT/m3) 1.51 €

Taxe MRC (€ HT/m3) 0.16 €

Facture type

2022

HT TTC

Facture pour 120m3 420.40 € 462.44 €

Concernant la part variable pour les entreprises conventionnées au regard de leurs rejets non domestiques, il convient de se référer à la convention signée avec l’industriel.

B. TARIF MATIÈRES DE VIDANGE

Monsieur le Président ajoute que la station d’épuration de Charnay est équipée pour le dépotage et le traitement des matières de vidange.

Le coût de cette prestation sera facturé 10 € HT / m3 dépoté, aux entreprises conventionnées et agréées.8

C. PARTICIPATION A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC)

Monsieur le Président expose que la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif permet d’astreindre les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau d’assainissement collectif à verser une participation en application de l’article L 1331-7 du Code de la santé publique. La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. Sa perception sera sans lien avec la délivrance d’une autorisation de construire, le fait générateur étant constitué par le raccordement.

1) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions nouvelles

Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, Monsieur le Président propose d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC).

2) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau

Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, Monsieur le Président propose d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC).

Il est rappelé que :

• le fait générateur est le raccordement au réseau,

• les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe • le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire • la participation est non soumise à la TVA.

1. HORS ESPACES ECONOMIQUES ATLANSEVRE (HORS ZONES D’ACTIVITES INTERCOMMUNALES) Cette participation pour tous locaux se situant, hors périmètre des zones d’Atlansèvre, est de 1 100 € nets (non soumise à la TVA).

Il est précisé qu’au regard des statuts de la Communauté de Communes " Haut Val de Sèvre", la Participation à l’Assainissement Collectif est exigible sur les communes en assainissement collectif, à savoir : Augé, Azay le Brulé, Cherveux, La Crèche, Exireuil, Nanteuil, Pamproux, Saint Maixent l’Ecole, Saint Martin de Saint Maixent, Sainte Néomaye, Saivres, Salles, Soudan.

2. ESPACES ECONOMIQUES ATLANSEVRE (ZONES D’ACTIVITES INTERCOMMUNALES) Considérant le périmètre d’intervention de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre en matière d’assainissement des espaces économiques d’Atlansèvre, la participation pour l’assainissement collectif s’appliquera selon les modalités suivantes :

a. Zones d’activités concernées :

Toutes les zones d’activités des espaces économiques d’ATLANSEVRE desservies par le réseau d’assainissement collectif de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre. Elles concernent les zones actuelles et futures desservies.

b. Tarification par rapport à la surface de plancher (SP) :

La PAC est calculée à partir de la surface de plancher et de la valeur « équivalent habitant ». La valeur « équivalent habitant » (EH) est fixée en fonction d’une PAC indicative d’un pavillon individuel équivalent à 7 EH :

PAC indicative EH Tarif 2008 Plafond de PAC Valeur ANC moyen

840 € 120 € 5 000 € 4 000 €

ANC : assainissement non collectif

Concernant les Surfaces Plancher (SP) relatives aux entrepôts, les équivalents habitants sont dégressifs en fonction des superficies concernées.

Calcul basé à partir d'une unité "équivalent-Habitant" : d'une valeur de 120.00€. Concernant les équivalents habitants calculés en fonction d’une surface de SP (20 m² ou 100 m²), toute tranche entamée et incomplète de SP correspond à un équivalent habitant.9

BUREAU- RESTAURANT-

LOGEMENT DE FONCTION

GARDIENNAGE

ENTREPÔT – ATELIER -

LOCAUX D’ACTIVITÉS

HÔTEL HÉBERGEMENT VALEUR DE E.H.

1 EH/20 m² de SP

1EH/100 m²<1 000 m²

0,75 EH/100 m² de 1 000 à 2 000 m²

0,60 EH/100 m² de 2 000 à 5 000 m²

0,30 EH/100 m² + 5 000 m²

1 EH/Chambre 120 €

500 m² = 3 000 € 500 m² = 600 € 10 CH = 1 200 €

c. Démolition et reconstruction d'immeuble :

Pour les opérations de construction d’immeuble faisant l’objet au préalable d’une démolition partielle ou totale d’immeuble de bureaux et autres, préexistants, la SP de l’opération qui servira de base au calcul de la PAC, sera calculée en soustrayant à la SP nouvelle créée la SP faisant l’objet de la démolition. En cas de résultat négatif, aucune PAC ne sera appliquée.

d. Changement d'affectation d’un immeuble :

En cas de changement d’affectation d’un immeuble (ex : transformation d’un entrepôt en local artisanal ou hôtel), le montant de PAC sera égal à la différence entre le montant calculé de PAC du futur immeuble et celui acquitté de l’immeuble existant

En cas de résultat négatif, aucune PAC ne sera appliquée.

e. Recouvrement de la PAC

Le fait générateur est le raccordement au réseau.

Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire.

f. Projet exceptionnel

En cas de projet exceptionnel, dont le montant des travaux en domaine public nécessaire pour raccorder les installations apparaît disproportionné au regard de l’intérêt général, la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" peut décider (par délibération) de ne pas appliquer de PAC et de demander au pétitionnaire le prix de revient réel du raccordement, dans les cas où l’assainissement non collectif serait exclu.

D. PARTICIPATION AUX FRAIS DE RACCORDEMENT

1. HORS ESPACES ECONOMIQUES ATLANSEVRE (HORS ZONES D’ACTIVITES INTERCOMMUNALES) Vu les articles L1331-2 et L1331-3 du Code de la Santé Publique,

Considérant que les articles susvisés permettent de mettre à la charge des propriétaires le remboursement des dépenses entraînées par la réalisation de la partie publique des travaux de raccordement, Monsieur le Président propose que soit instaurée une participation pour frais de branchement permettant à la communauté de communes Haut Val de Sèvre de se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entrainées par les travaux de branchement sous la voie publique. Compte tenu de ces demandes spécifiques, il sera procédé à la signature d’une convention permettant de déterminer la nature des travaux de branchement et d’autre part le montant des frais correspondant à la charge du propriétaire concerné.

De ce fait, il est proposé d’instaurer une participation pour frais de branchement permettant à la collectivité de se faire rembourser par les propriétaires concernés tout ou partie des dépenses entrainées par les travaux de branchement sous la voie publique.

Cette participation forfaitaire est de 2 000 € HT.

Dans le cas de travaux pour un branchement long et liés à des contraintes techniques supplémentaires dépassant le forfait, il sera demandé à l’usager concerné une participation complémentaire correspondant au coût réel des travaux.

2. ESPACES ECONOMIQUES ATLANSEVRE (ZONES D’ACTIVITES INTERCOMMUNALES) Vu les articles L1331-2 et L1331-3 du Code de la Santé Publique,

Considérant que les articles susvisés permettent de mettre à la charge des propriétaires le remboursement des dépenses entraînées par la réalisation de la partie publique des travaux de raccordement, Considérant les demandes ponctuelles des entreprises sur les espaces économiques d’ATLANSEVRE, sollicitant des raccordements au réseau d’assainissement,

Monsieur le Président propose que soit instaurée une participation pour frais de branchement permettant à la Communauté de communes Haut Val de Sèvre, de se faire rembourser par les propriétaires intéressés les dépenses entrainées par les travaux de branchement sous la voie publique. Compte tenu de ces demandes spécifiques, il sera procédé à la signature d’une convention permettant de10

déterminer la nature des travaux de branchement et d’autre part le montant intégral des frais correspondants, et ce, à la charge de l’entreprise.

E. ASTREINTE EQUIVALENTE A LA REDEVANCE

Monsieur le Président expose que certains usagers ne sont pas raccordés au réseau d'assainissement collectif (mais raccordable) dans le délai des 2 ans au vu de l'article L.1331-1 du code de la Santé Publique.

L’article L.1331-1 stipule que : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. »

Vu le Code Général des collectivités Territoriales, et plus particulièrement, ses articles L.2224-7 et suivants ; Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement, ses articles L.1331-1 et suivants ; Vu l'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique :

« Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %. »

Qu'il résulte de l'application de l'Article L.1331-11 du Code de la Santé Publique que l'astreinte précitée est également applicable en cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions des agents du service d'assainissement dans l'accès aux propriétés privées pour exercer leurs missions de contrôle, « Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :

1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ;

En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article. »

Monsieur le Président propose donc l’instauration d’une astreinte majorant de 100% à la fois le prix pratiqué par m3 pour la part variable et d’autre la part fixe, pour les usagers qui ne respecteraient pas l’obligation de raccordement.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), FIXE les tarifs assainissement collectif comme énoncés ci-dessus et applicables au 1er janvier 2022 et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ces tarifications.

RÉGIE ASSAINISSEMENT – TARIFS ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L224-7 et suivants ; Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement, ses articles L.1331-1 et suivants ; Vu L'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique,

Vu l’avis du conseil d’exploitation du 17 novembre 2021,

Vu l’avis du bureau du 1er décembre 2021,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté qu’il convient d’arrêter les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2022 en matière d’Assainissement Non Collectif.

Objet Tarifs 2022

Contrôle de l’existant (y compris absence d’installation) :

Contrôle de bon fonctionnement

Périodicité de contrôle : 8 ans 110 € nets

Contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente 150 € nets

Contrôle des installations neuves ou réhabilités :

Contrôle de conception

Validation assainissement à la demande du permis de construire ou de réhabilitation

60€ nets11

Modification du contrôle de conception

Reprise d’une instruction suite à un avenant du bureau d’études et/ou à la demande de l’usager

30€ nets

Contrôle de bonne exécution

Contrôles travaux avant recouvrement 110€ nets

Divers :

Toute contre visite

Dans le cas d’un ou plusieurs déplacements supplémentaires dans le cadre d’une installation non accessible ou non contrôlable par son accès, ou suite à des travaux (ne nécessitant pas d’étude de sol) réalisés dans l’année suivant le contrôle, chaque déplacement supplémentaire sera facturé en plus du coût du contrôle.

80€ nets

Remboursement des frais de prélèvement et d’analyse

(En cas de défaut d’entretien des équipements et/ou des dysfonctionnements de l’installation pouvant entrainer un risque de sécurité sanitaire précisé par la réglementation en vigueur, un prélèvement pourra être réalisé afin d’analyser la qualité de rejet des eaux usées traitées.)

30€ nets + frais d’analyse

(facturé uniquement

lorsque l’analyse révèle un

rejet non conforme à la

réglementation)

Pénalités :

Déplacement sans intervention : absence de l’occupant des lieux non justifiée à la date et heure du contrôle

80 % du coût du contrôle

de bon fonctionnement.

Obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle

En cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle du SPANC par le propriétaire ou son représentant (refus, non suite, report intempestif), le service public est habilité à mettre en recouvrement la redevance de contrôle majorée (article L1331-8 du CSP).

Le propriétaire est astreint au paiement de la sanction tous les ans jusqu’à ce qu’il se soit conformé à la réglementation.

Il appartient également au propriétaire de s’assurer que le SPANC ait l’accès aux installations dont il assure le contrôle.

Majoré de 100 % du coût

du contrôle de bon

fonctionnement

Pénalité pour travaux de mise en conformité non réalisés

Article L.1331-8 du CSP : « Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée. »

Le propriétaire est astreint au paiement de la sanction tous les ans jusqu’à ce qu’il se soit conformé à la réglementation.

Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité.

Majoré de 200 % du coût

du contrôle de bonne

exécution

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), FIXE les tarifs de l’Assainissement Non Collectif comme énoncés ci-dessus et applicables au 1er janvier 2022 et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ces tarifications.

RÉGIE ASSAINISSEMENT – CESSION CAISSON PAMPROUX

Monsieur Le Président expose au conseil de communauté que la Régie assainissement est propriétaire de différents matériels et ouvrages relatifs à la gestion des eaux usées sur le territoire.12

Monsieur Le Président explique que certains équipements sont vétustes et ont besoin d’être remplacés. Il indique que l’un des deux caissons mis en place à la station d’épuration de Pamproux, pour l’évacuation des boues en plateforme de compostage, va être remplacé (commande en cours et équipement non réceptionné à ce jour).

Le caisson usagé ne pouvant rester sur site et ne pouvant être utilisé pour un autre usage au sein de la Régie assainissement, Monsieur le Président propose de vendre ce caisson à la société VALTERRA (Lezay - 79) pour un montant de 200€ HT. Il précise que la société se chargera de récupérer le caisson sur site à ses frais.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (une abstention), AUTORISE la vente du matériel dans les conditions ci-dessus exposées et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

RÉGIE EAU POTABLE - TARIFS VENTE D'EAU- 2022

Vu l’avis du conseil d’exploitation de la régie Eau Potable en date du 3.11.2021,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté l’avis du conseil d’exploitation quant à la fixation des tarifs de l’eau en 2022.

A ce titre, le conseil d’exploitation prescrit une augmentation des tarifs 2022 de 2.8% comme suit :

 – Tarif Domestique :

- Abonnement annuel/compteur :

(en cas de mouvements d'abonnés, l'abonnement sera facturé au prorata du temps passé)

Diamètre 15 & 20 56.00 € HT

Diamètre 25 & 32 93.00 € HT

Diamètre 40 147.00 € HT

Diamètre 50 247.00 € HT

Diamètre 65 341.00 € HT

Diamètre 80 476.00 € HT

Diamètre 100 616.00 € HT

- Prix de vente du m3 d'eau : 1.62 € HT le m3

(augmenté du taux de la TVA en vigueur au jour de la facturation) auquel s'ajoutera la Redevance Pollution si elle n’est pas reversée directement à l’Agence de l’Eau par l’Abonné

Pour rappel, par délibération du 30 Juin 2017, ont été instaurés, pour tout nouvel arrivant, des frais de gestion de dossier d’un montant de 16.67 € HT/20.00 € TTC (Tarification inchangée pour 2022).

 – Tarif Industriel :

- Abonnement annuel/compteur (simple ou combiné) : 40 000 € HT

(en cas de mouvements d'abonnés, l'abonnement sera facturé au prorata du temps passé) - Prix de vente du m3 d'eau : 0.87 € HT le m3

(augmenté du taux de la TVA en vigueur au jour de la facturation) auquel s'ajoutera la Redevance Pollution si elle n’est pas reversée directement à l’Agence de l’Eau par l’Abonné.

 - Tarif Vente en gros SERTAD :

- Prix de vente du m3 d'eau : 0.65 € HT le m3

 - Tarif Vente en gros SPL des Eaux du Cébron :

- Prix de vente du m3 d'eau :

- Minimum sanitaire : 0.270 € HT le m3

- Au-delà : 0.652 € HT le m3

- Tarif Vente en gros Sertad – Commune Prailles – La Couarde :

- Prix de vente du m3 d'eau : 0.74 € HT le m3

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), FIXE les tarifs eau 2022 comme présentés ci-dessus à compter du 1er janvier 2022 et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.13

RÉGIE EAU POTABLE - TARIFS TRAVAUX EN RÉGIE- 2022

Vu l’avis du conseil d’exploitation de la régie Eau Potable en date du 3.11.2021,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que dans le cadre de la régie Eau Potable, il convient d’établir les tarifs des travaux réalisés en régie.

En effet, les interventions auprès des abonnés de la régie, nécessitent de fixer les tarifs s’appliquant en fonction de la nature des travaux à réaliser.

A ce titre, le conseil d’exploitation prescrit une augmentation des tarifs 2022 de 4 %.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), FIXE les tarifs des travaux en régie tels que mentionnés dans le bordereau de prix annexé, à compter du 1er janvier 2022 et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

APPROBATION DES TARIFS PUBLICS DU CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL AU 1ER JANVIER 2022

Vu l’avis du comité pilotage en date du 16 septembre 2021,

Vu l’avis du comité de Pôle en date du 23 septembre 2021,

Vu l’avis du bureau de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 1er décembre 2021,

Monsieur le Président présente au conseil de la Communauté de Communes les propositions de tarifs du centre aquatique intercommunal pour l’année 2022.

Tous les tarifs sont proposés en €TTC incluant une TVA à 20%. Les tarifs proposés sont scindés selon les types de publics et de prestations proposées.

Les modes de règlements acceptés sont : Espèces, chèques, cartes bancaires, mandats administratifs, chèques vacances.

TARIFS ENTREES PISCINE :

Monsieur le Président expose que les tarifs ont été proposés à la suite de l’étude des tarifs en vigueur dans des structures similaires du département, en relation avec les spécificités du bassin de territoire. Le choix a aussi été fait de se rapprocher des applications tarifaires proposées dans la collectivité (médiathèques).

Catégories Produit vendu Tarif

Demandeurs d’emploi, bénéficiaires minima sociaux, PSH et accompagnants* Gratuit

Enfant -3 ans Gratuit

- de 25 ans

Entrée unitaire 3,20 €

Abonnement 10 entrées 28,00 €

Abonnement annuel (100 entrées) 250,00 €

Adultes

Entrée unitaire 4,20 €

Abonnement 10 entrées 37,50 €

Abonnement annuel (100 entrées) 325,00 €

Séniors (+ 65 ans)

Entrée unitaire 3,60 €

Abonnement 10 entrées 32,00 €

Abonnement annuel (100 entrées) 275,00 €

Comités d’Entreprises carte 100 entrées 350,00 €

Autres Création de carte d’abonnement 2,00 € Carte perdue 5,00 €

*Sur présentation d’un justificatif

TARIFS ESPACE BIEN-ETRE :

Monsieur le Président expose que les prestations proposées dans l’espace bien être sont accessibles uniquement aux personnes majeures.

Produit vendu Tarif

Entrée unitaire bien être et piscine 8,00 €

Abonnement 10 entrées bien être et piscine 70,00 €

Abonnement annuel bien être et piscine (100 entrées) 620,00 €

TARIFS SCOLAIRES / ACCUEILS DE LOISIRS :

Monsieur le Président expose que le choix a été fait de la gratuité des tarifs pour les enfants en cycle primaire. Il est rappelé, dans les objectifs principaux du centre aquatique, la priorité accordée à l’apprentissage de la14

natation et du savoir nager. Les entrées ALSH sont réservées aux groupes de mineurs issus de structures habilités par la DDCSPP garantissant les normes d’encadrement et de sécurité.

Produit vendu Tarif

Entrée unitaire scolaire 1er degré communautaire Gratuit

Entrée unitaire scolaire 2d degré 2,00 €

Entrée unitaire ALSH (Hors communautaires) 2,50 €

ACTIVITES :

Monsieur le Président expose que le terme « activités » regroupe tous les cours encadrés par les maitres- nageurs avec ou sans matériel (aquabike, aquatramp, fitness, training, paddle, aquagym...). Les soirées événementielles seront mises en place en fonction des périodes et des demandes.

Produit vendu Tarif

Activité unitaire 8,00 €

Activité 10 séances (trimestre) 75,00 €

Activité 30 séances (octobre /juin) 200,00 €

Soirée évènementiel entrée adulte 5,00 €

Soirée évènementiel entrée -25 ans 4,00 €

DEMANDES SPECIFIQUES :

Monsieur le Président expose que ces tarifs sont proposés en prévision de futures demandes des usagers. Ces dernières pourront être étudiées en fonction de la disponibilité des bassins, des équipes et de l’organisation.

Produit vendu Tarif

Location bike (1/2 heure) 2,50 €

Location de bassin (1/2 heure) 90,00 €

Location de bassin (1/2 heure) associations non communautaires 150,00 €

Anniversaire (jeux/piscine/goûter) enfants (12 maximum) 72,00 €

COURS :

Produit vendu Tarif

Leçon de natation collectives (forfait 10 leçons /3 à 6 participants) 80,00 €

Stage vacances (10 jours) 80,00 €

COURS PARTICULIERS

Tout usager fréquentant le centre aquatique en cours particulier apporté par un maître-nageur, dans le cadre de son activité d’auto-entrepreneur, doit s’acquitter de son droit d’entrée au regard des tarifs en vigueur.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), APPROUVE l’ensemble des grilles tarifaires des différentes actions : Entrées piscine, Bien-être, scolaires/accueils de loisirs, activités, demandes spécifiques, cours qui seront applicables à compter du 1er janvier 2022 et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.

DÉFINITION DE L’INTÉRET COMMUNAUTAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAPTAM »

Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du 07 août 2015, Vu la délibération en date du 29 septembre 2021 relative à la modification statutaire de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre,

Vu l’avis du bureau en date du 1er décembre 2021,

Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté que les derniers statuts ont été modifiés par une délibération du 29 septembre 2021.

Monsieur le Président expose que la Communauté de communes exerce des compétences de plein droit telles que définies au I de l’article L5254-16 du Code général des collectivités territoriales et des compétences pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, telles qu’indiquées au II du même article.

Monsieur le Président rappelle que l’intérêt communautaire permet de choisir ce qui, au sein d’une compétence donnée, relève de la communauté, le reste demeurant de compétence communale. Il importe donc que sa définition établisse sans ambiguïté la ligne de partage entre l’intervention de la communauté et celle de ses communes membres.15

Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II de l’article L5254-16 du Code général des collectivités territoriales est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.

La Communauté de communes apporte son soutien au maintien et à l’implantation d’activités commerciales dans les centres bourgs. Dans ce cadre, l’îlot Taupineau-Vauclair, à Saint-Maixent l’Ecole, est identifié comme un levier de dynamisation du cœur de Ville avec un enjeu de requalification de l’ensemble. Un opérateur a pour projet d’y créer 2 cases commerciales. Pour l’équilibre de l’opération, il conviendrait que la Communauté de communes participe à son financement.

Par ailleurs, il s’avère nécessaire de mener des actions de promotions et de valorisation des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire (centre aquatique, médiathèques) telles que le transport des élèves scolarisés sur le territoire. L’objectif est de faire de ces équipements des marqueurs forts de l’identité du territoire du Haut Val de Sèvre et qu’ils s’inscrivent pour la population comme des services publics du quotidien.

Considérant que la définition actuelle de l’intérêt communautaire dans ces trois compétences mérite d’être modifiée, Monsieur le Président propose les modifications suivantes (en caractères gras dans le tableau) :

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

Compétences Définition de l’intérêt communautaire

Aménagement de l'espace communautaire

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions

d'intérêt communautaire

Aménagement et gestion du site classé du Puits d’Enfer

(sur les communes d’Exireuil et de Nanteuil)

Réalisation de lotissement sur les terrains appartenant à la

Communauté de Communes

Zones d'aménagement concerté d'intérêt

communautaire

ZAC Champs Albert (La Crèche)

Développement économique

Politique locale du commerce et soutien aux activités

commerciales d'intérêt communautaire

• La gestion immobilière des locaux commerciaux :

1. Commerce de la Place de Ste Néomaye

2. Commerce de Cerzeau à Azay-le-Brûlé

3. Boucherie de Pamproux

4. Regroupement des commerces de Cherveux

5. Bar-restaurant de Pamproux

6. Bar-restaurant d’Augé

• Le développement des outils numériques

• Les actions de soutien de l’activité commerciale :

o études de faisabilité de groupements de

commerces de différentes natures en un même

lieu de centre bourg et/ou de flux, hors zones

d’activités, en cohérence avec le SCOT et le PLUI ;

o aide aux petites entreprises du commerce de

l’artisanat et des services en cofinancement de

l’aide régionale, conformément au SRDEII ;

o ingénierie d’accompagnement à la création,

développement, transmission des entreprises ;

o promotion des animations suivantes : village des

artisans.

• La mise en place d’opération de type FISAC ou tout

dispositif s’y substituant

• Participation au financement d’opérations de

restructuration des locaux commerciaux de l’îlot

Taupineau-Vauclair à Saint-Maixent l’Ecole16

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

Compétences Définition de l’intérêt communautaire

Politique du logement et du cadre de vie

Politique du logement et du cadre de vie Les logements d’intérêt communautaire figurant dans la liste des logements ci-annexée.

Adhésion au syndicat mixte de logement social en Deux-

Sèvres.

La réalisation d’une étude stratégique en habitat et/ou

d’un Programme Local de l’Habitat (PLH)

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

Construction, entretien et fonctionnement

d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire

Etude, création et gestion du centre aquatique

intercommunal

Gestion des médiathèques de Saint- Maixent l'Ecole et de

La Crèche.

Actions de valorisation et de promotion des

équipements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire afin d’en accroître la fréquentation

(transport des élèves…)

Création et gestion d’évènements et d’équipements

culturels identifiés au niveau supra communal :

1. Elaboration d’un schéma de développement

culturel

2. Médiation culturelle

3. Soutien et développement des projets culturels

de dimension communautaire

4. Organisation du festival contes en chemin

Action sociale d'intérêt communautaire

Action sociale d'intérêt communautaire Gestion du CIAS du Haut Val de Sèvre.

Les actions pour l’enfance-jeunesse, de 2ans 1/2 à 17 ans :

- Création et gestion des accueils de loisirs, pour les

périodes de vacances et les mercredis (accueils de

loisirs de La Crèche, Ste Néomaye, Cherveux, Saint-

Maixent l'Ecole, Azay-le Brulé et Pamproux)

- Développer et mettre en œuvre une politique

ambitieuse et concertée en partenariat avec l'Etat, la

Caisse d'allocations familiales, et tout autre

partenaire institutionnel ou associatif

- Créer, initier, expérimenter et mener des actions

d'animations dans le domaine de l'enfance et de la

jeunesse.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), APPROUVE la définition de l’intérêt communautaire tel que présenté pour les compétences actuellement exercées et qui nécessitent ce niveau de précision.

CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NOUVELLE AQUITAINE POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX CASES COMMERCIALES SUR L’ILOT TAUPINEAU VAUCLAIR A SAINT MAIXENT L’ÉCOLE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2252-2 et L. 2252-5 ; Vu le Code de la construction et de l’habitat et notamment l’article L. 312-2-1 ;

Monsieur le Président rappelle la politique de la Communauté de communes en termes de soutien au maintien et à l’implantation d’activités commerciales dans les centres bourgs. Dans ce cadre, l’îlot Taupineau-Vauclair, à Saint-Maixent l’Ecole, est identifié comme un levier de dynamisation du cœur de Ville avec un enjeu de requalification de l’ensemble.17

Sous maitrise foncière de l’Établissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine (EPFNA), cet îlot situé au 1, 3, 5 et 7 rue Taupineau, dans le centre-ville de Saint-Maixent l’Ecole, cadastré AP 382, 383, 384 et 385 d’une surface totale de 310 m², correspond à un ensemble d’immeubles comprenant des cellules commerciales en rez-de- chaussée et des logements aux étages.

L’opérateur Immobilière Atlantic Aménagement (ci-après I2A) a pour projet, la création, en cœur de Ville de Saint-Maixent l’Ecole, de 6 logements sociaux et de 2 cases commerciales sur les biens sis 01 à 07 rue Taupineau (parcelles cadastrée AP382, AP383 AP 384 et AP385), dit « Ilot Taupineau Vauclair ».

Le projet identifie :

- En rez-de-chaussée deux cases commerciales d’une superficie respective de 102,82m² et 102,56 m² composées d’un espace de vente, d’une réserve et de sanitaires.

- Sur les étages, six logements à savoir

o Au premier étage : deux logements de type 3 respectivement de 85,90 et 73 m2 et un logement de type 2 de 48,60 m2.

o Au deuxième étage : deux logements de type 3 respectivement de 85,90 et 99,90 m2 et un logement de type 2 de 48,60 m2.

Pour la réalisation, I2A se porte acquéreur des biens, actuellement propriété de l’Établissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine (ci-après EPF), sous conventionnement avec la commune et la Communauté de communes Haut Val de Sèvre.

Compte tenu du bénéfice du projet tant pour la dynamique immobilière, pour l’amélioration du parc de logements que pour la revitalisation du centre-ville, l’EPF consent à une minoration foncière à hauteur de 100 000 €. I2A se porte donc acquéreur à hauteur de 195 866,70 €.

La minoration foncière doit être actée par avenant.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), APPROUVE l’avenant n°1 à la convention opérationnelle n°79-21-084 pour la revitalisation du centre bourg conclu avec la commune de Saint Maixent l’Ecole et l’Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine tel qu’annexé à la présente et AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit avenant.

CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC L’OPÉRATEUR IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX CASES COMMERCIALES SUR L’ILOT TAUPINEAU VAUCLAIR A SAINT MAIXENT L’ÉCOLE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2252-2 et L. 2252-5 ; Vu le Code de la construction et de l’habitat et notamment l’article L. 312-2-1 ;

Monsieur le Président rappelle la politique de la Communauté de communes en termes de soutien au maintien et à l’implantation d’activités commerciales dans les centres bourgs. Dans ce cadre, l’îlot Taupineau-Vauclair, à Saint-Maixent l’Ecole, est identifié comme un levier de dynamisation du cœur de Ville avec un enjeu de requalification de l’ensemble.

Sous maitrise foncière de l’Établissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine (EPFNA), cet îlot situé au 1, 3, 5 et 7 rue Taupineau, dans le centre-ville de Saint-Maixent l’Ecole, cadastré AP 382, 383, 384 et 385 d’une surface totale de 310 m², correspond à un ensemble d’immeubles comprenant des cellules commerciales en rez-de- chaussée et des logements aux étages.

L’opérateur Immobilière Atlantic Aménagement (ci-après I2A) a pour projet, la création, en cœur de Ville de Saint-Maixent l’Ecole, de 6 logements sociaux et de 2 cases commerciales sur les biens sis 01 à 07 rue Taupineau (parcelles cadastrée AP382, AP383 AP 384 et AP385), dit « Ilot Taupineau Vauclair ».

Le projet identifie :

- En rez-de-chaussée deux cases commerciales d’une superficie respective de 102,82m² et 102,56 m² composées d’un espace de vente, d’une réserve et de sanitaires.

- Sur les étages, six logements à savoir

o Au premier étage : deux logements de type 3 respectivement de 85,90 et 73 m2 et un logement de type 2 de 48,60 m2.

o Au deuxième étage : deux logements de type 3 respectivement de 85,90 et 99,90 m2 et un logement de type 2 de 48,60 m2.

Pour la réalisation, I2A se porte acquéreur des biens, actuellement propriété de l’Établissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine (ci-après EPF), sous conventionnement avec la commune et la Communauté de communes Haut Val de Sèvre.18

Compte tenu du bénéfice du projet tant pour la dynamique immobilière, pour l’amélioration du parc de logements que pour la revitalisation du centre-ville, l’EPF consent à une minoration foncière à hauteur de 100 000 €. I2A se porte donc acquéreur à hauteur de 195 866,70 €.

Considérant le coût du foncier et le coût de la réhabilitation, l’opérateur (I2A) annonce une opération qui reste déficitaire, après prise en compte de la minoration foncière consentie.

La commune et la communauté de communes souhaitent également contribuer à l’opération, en prenant en charge le déficit prévisionnel de l’opération par une subvention à l’opérateur d’un montant plafond de 100.000€ réparti au prorata des surfaces selon les compétences respectives à savoir : - 33.000 € de subvention par la communauté de communes correspondant à 33% soit le rez-de- chaussée accueillant les cases commerciales

- 67 000 € de subvention par la commune correspondant à 67% soit les premier et deuxième étages accueillant les logements.

I2A a déposé plusieurs dossiers afin d’obtenir diverses aides sur le projet, notamment au titre du fonds friche, le fonds d’aide à la restructuration des locaux commerciaux et la contribution régionale au déficit d’opération sur les mutations d’îlots stratégiques en centre-ville dans le cadre de l’AMI centre-bourg Régional. Les subventions tant de la Ville que de la Communauté de communes interviennent donc sur le reste à charge de l’opération pour I2A. Aussi, les montants projetés de subvention sont-ils des montants plafonds. Il est proposé que les subventions, inscrites au titre des dépenses d’investissement, soient versées sur trois ans comme suit :

2022 2023 2024

Subvention foncière Ville 22 000 € 22 000 € 23 000 €

Subvention foncière Cdc 11 000 € 11 000 € 11 000 €

Total subvention 33 000 € 33 000 € 34 000 €

La subvention implique donc le vote d’une autorisation de programme affectant annuellement les crédits. Les crédits annuels ainsi que le montant global de l’autorisation de programme seront réajustés, à la baisse, selon les fonds mobilisés au bénéfice de l’opérateur et selon le déséquilibre réel de l’opération.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), APPROUVE la convention avec Immobilière Atlantic Aménagement et la commune de Saint Maixent l’Ecole cadrant les modalités de subventionnement telle qu’annexée à la présente, AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention, APPROUVE l’attribution d’une subvention foncière d’un montant plafond de 33 000 € à l’opérateur, bailleur social, Immobilière Atlantic Aménagement pour la construction de deux cases commerciales, DIT que ce montant sera versé à hauteur de 11.000 € en 2022, 11.000 € en 2023 et 11.000 € en 2024, DIT que ce plan de financement sera réajusté selon les besoins réels de financement de l’opérateur en fin de réalisation et PRÉCISE que la subvention sera imputée en section d’investissement, chapitre 204.

OPÉRATION COLLECTIVE DE MODERNISATION - SRDEII AVENANT 2

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108, Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511-8 et L4251-17 et suivants,

Vu la délibération n° 2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,

Vu la délibération n°2019.1197 de la Commission permanente du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine en date du 8 juillet 2019 approuvant les dispositions de la présente convention, et la délibération n°2020.747.SP du 10 avril 2020 approuvant les dispositions de l’avenant n°1,

Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 27 décembre 2016 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle- Aquitaine,

Vu la délibération n° 2020.2302 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 17 décembre 2020 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises, complétée par la délibération n°2021.535.SP du 29 mars 2021,

Vu la délibération n°2020-04-01 de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, en date du 24 juin 2020 approuvant les dispositions de la Convention SRDEII et la délibération de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, en date du 30 septembre 2020 approuvant les dispositions de l’avenant n°1. Vu la Convention SRDEII signée entre la Région Nouvelle Aquitaine et la Communauté de communes Haut Val de Sèvre, le 20 juillet 2020 et son avenant n°1 signé le 30 octobre 2020,19

Vu la délibération n° 1019-07-10 du 24 juillet 2019 de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, approuvant la mise en place d’une Opération Collective de Modernisation Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2021,

Monsieur le Président rappelle que conformément au contrat d’attractivité Haut Val de Sèvre-Agglo de Niort validé début juillet 2019, une Opération Collective de Modernisation (OCM) a débuté sur le Haut Val de Sèvre grâce à l’engagement de la Région Nouvelle-Aquitaine et de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre (délibération du 24 juillet 2019).

Le Conseil Régional étant le seul compétent pour définir les régimes d’aides aux entreprises et décider de l’octroi des aides aux entreprises, cela implique pour la mise en place de cette OCM et le versement des aides aux entreprises, un conventionnement entre la Communauté de communes Haut Val de Sèvre et la Région Nouvelle-Aquitaine pour la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

Monsieur le Président précise que l’objectif d’un nouvel avenant au conventionnement avec la Région Nouvelle-Aquitaine relatif au Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d'Internationalisation (voir convention jointe), est :

• de permettre la mise en place du dispositif « Opération Collective de Modernisation, et notamment le versement des aides par la Communauté de Communes au titre de l’Opération Collective de Modernisation,

• de garantir la complémentarité des interventions économiques de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre avec celles de la Région,

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), AUTORISE Monsieur le Président à signer un avenant n°2 à la convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

COMMUNICATION : VALIDATION DU PARTENARIAT AVEC LA RADIO D4B

Monsieur le Président explique que dans la cadre de sa politique globale de communication, les élus de la commission communication souhaitent poursuivre la diffusion d’informations au plus près de la population.

L'association D4B gère une radio locale qui émet sur l'ensemble du Sud Deux-Sèvres. C'est un acteur essentiel de la diffusion d'informations auprès des habitants.

La précédente convention de partenariat arrivant à échéance, une nouvelle convention doit être signée avec l’association D4B, en précisant les modalités de réalisation des émissions pour trois ans (2022 à 2024). Ce partenariat concerne la mise en œuvre d'une action de communication à travers la réalisation de 10 magazines mensuels diffusés et rediffusés sur les ondes de la radio locale D4B. En contrepartie, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre lui verse annuellement la somme de 5 000,00 euros (versement en deux fois).

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), ACCEPTE la convention de partenariat avec la radio D4b pour l’année 2022-2024 et AUTORISE Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires et à signer tout document concernant ce dossier.

CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS DE CHERVEUX

Vu le passage de l’association SARCEL en Société Publique Locale au 1er octobre 2021,

Monsieur le Président expose qu’avec ce changement administratif, la commune de Cherveux contractualise avec la société SARCEL pour les repas de l’école et de l’accueil de loisirs du mercredi. De ce fait, la communauté de communes Haut Val de Sèvre et la commune de Cherveux mettent en place une convention de fourniture de repas afin de prévoir le remboursement pour les repas de l’accueil de loisirs.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (une abstention), APPROUVE la mise en place de la convention avec un effet rétro actif au 1er octobre 2021.20

AJOUT AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR FOYERS ADOS INTERCOMMUNAUX : ANIMATEUR ADO ITINÉRANT

Vu l’avis de la commission animation jeunesse intercommunale en date du 25 novembre 2021,

Monsieur le Président expose qu’à ce jour, il n’existe pas de précisions dans le règlement intérieur concernant les modalités de fonctionnement pour l’action « animateur ado itinérant » et qu’il convient d’apporter ces éléments, notamment pour informer les partenaires et les familles, mais également pour garantir un cadre sécuritaire.

Les principaux éléments sont les suivants :

- Les activités proposées dans le cadre de l’animateur ado itinérant sont gratuites et sans inscription au préalable.

- Une liste de participants est constituée durant le déroulement de la séance par l’animateur. - Les espaces extérieurs communaux mis à disposition sont exclusivement réservés pendant la durée de l’action animateur ado itinérant.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), APPROUVE la modification du règlement intérieur à compter de janvier 2022.

CRÉATION ET COMPOSITION DU COMITÉ DES PARTENAIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÉVRE

Vu la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) approuvée le 24 décembre 2019 Vu le Code des transports et notamment son article L.1231-5 ;

Vu la délibération en date du 10 mars

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 juin 2021 modifiant les statuts de la Communauté de communes Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation de la Régie Mobilité en date du 30 novembre 2021, Vu l’avis favorable du bureau en date du 1er décembre 2021

Considérant que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), approuvée le 24 décembre 2019 et entrée en vigueur le 27 décembre 2019, a introduit aux termes de son article 15, la création d’un comité des partenaires, dont les modalités de création ont été codifiées à l’article L.1231-5 du Code des transports. Cet article prévoit que les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) doivent créer un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement.

Monsieur le Président expose que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre est Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM). A ce titre, elle doit créer un Comité des Partenaires qui se réunira au moins une fois par an et donnera un avis simple, consultatif, avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité proposée sur le territoire.

L’objectif est de garantir un dialogue entre l’autorité organisatrice de la mobilité, les usagers, les habitants et les entreprises en vue de la définition de la politique de mobilité. Ce comité vise donc à développer la coopération entre ces différents acteurs.

Le comité des partenaires doit être créé par les AOM même s’il existe déjà d’autres instances consultatives. Il ne peut en aucun cas être substitué par des instances comme la CCSPL (Commission Consultative des Services Public locaux).

L’avis rendu par le comité des partenaires est un simple avis.

La composition du comité des partenaires de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre est la suivante :

13 représentants des élus et partenaires institutionnels :

• Le Président de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

• Le Président du conseil d’exploitation de la Régie Mobilité

• Le Vice-Président en charge de l’Ecologie et de la Mobilité

• Le Vice-Président en charge du Développement Economique

• Le conseiller délégué en charge de la Mobilité

• La conseillère déléguée en charge de l’Artisanat et du commerce

• Un élu représentant la Région Nouvelle-Aquitaine

• Un élu représentant le Département des Deux-Sèvres

• La vice-présidente du CIAS

• Les élus représentants les AOM limitrophes (CAN et Grand Poitiers)

• Un représentant de la SNCF

• Un représentant de Pôle emploi21

20 représentants des employeurs :

• Chambres consulaires : CCI 79, CMA, CA

• Club des entreprises du pays Mellois et Haut Val-de-Sèvre

• Club d’entreprises Atlansèvre

• Associations des commerçants (ADEC à Saint-Maixent-l’Ecole, UCCAPL à La Crèche, L’envol de Pamproux)

• Centres de Formation (AFTRAL et ECF)

• Des représentants des employeurs privés par zone géographique (COOPERL, VIM, ALICOOP, SOIGNON, DEYA, MELIORIS, LIBNER, LECLERC)

• Des représentants des employeurs publics (ENSOA, Hôpital de Saint-Maixent-l'Ecole)

8 représentants des Associations d'usagers :

• 1 représentant des usagers du Fil

• 2 représentants des associations de parents d'élèves

• 1 représentant de la FNAUT Poitou-Charentes

• 1 représentant de l’UDAF 79

• 1 représentant de la CED-H79 (Comité d’entente départemental des Deux-Sèvres) • 2 représentants des associations cyclistes

2 représentants de la société civile :

2 habitants tirés au sort parmi les membres du conseil de développement

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), APPROUVE la création du comité des partenaires, APPROUVE la composition du comité des partenaires et AUTORISE Monsieur le Président ou le Vice-Président Délégué à signer tous documents visant à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu l’avis de la commission ressources humaines des 19.02.20 et 06.05.21 ; Vu l’avis du comité technique en date du 07.12.21 ;

Monsieur le Président expose que dans le cadre des créations de postes effectuées en 2020 et 2021 et de divers mouvements de personnel, il convient de supprimer les postes antérieurs, comme suit :

• Au titre des avancements de grade 2020-2021 :

Service Poste Nb de poste

Animation-Jeunesse SUPPRESSION Adjoint administratif territorial 35h 1 SUPPRESSION Adjoint territorial d’animation 18,97h 1

Aménagement SUPPRESSION Adjoint technique territorial 35h 1

Assainissement SUPPRESSION Technicien territorial 35h 1

Eau potable SUPPRESSION Adjoint technique territorial 35h 1

Médiathèques SUPPRESSION Adjoint du patrimoine principal 2è cl 35h 1 SUPPRESSION Adjoint territorial du patrimoine 35h 1

Personnel scolaire

SUPPRESSION Agent de maîtrise territorial 35h 1

SUPPRESSION Adjoint technique principal 2è cl 25,19h 1

SUPPRESSION ATSEM principal 2è cl 33h 1

SUPPRESSION Adjoint technique territorial 35h 8

SUPPRESSION Adjoint technique territorial 33,36h 1

SUPPRESSION Adjoint technique territorial 33,13h 1

SUPPRESSION Adjoint technique territorial 33h 1

SUPPRESSION Adjoint technique territorial 32,5h 1

SUPPRESSION Adjoint technique territorial 31,12h 1

SUPPRESSION Adjoint technique territorial 28,24h 1

SUPPRESSION Adjoint technique territorial 24,44h 1

SUPPRESSION Adjoint technique territorial 20,27h 1

SUPPRESSION Adjoint territorial d’animation 14,7h 1

• Au titre de l’obtention d’un concours :

Personnel scolaire SUPPRESSION Adjoint technique territorial 30h 122

• Au titre de la modification de temps de travail :

Animation-Jeunesse SUPPRESSION Adjoint d’animation principal 2è cl 29,1h 1

Culture-Patrimoine SUPPRESSION Animateur territorial 4,7h 1

Eau potable SUPPRESSION Adjoint technique territorial 12h 1

France Services SUPPRESSION Adjoint d’animation principal 1ère cl 28h 1

SUPPRESSION Adjoint administratif territorial 27h 1

Personnel scolaire

SUPPRESSION Adjoint technique principal 2è cl 20,27h 1

SUPPRESSION Adjoint technique territorial 31,46h 1

SUPPRESSION Adjoint technique territorial 28,8h 1

SUPPRESSION Adjoint technique territorial 28,53h 1

SUPPRESSION Adjoint technique territorial 24,97h 1

SUPPRESSION Adjoint technique territorial 16,47h 1

SUPPRESSION Adjoint territorial d’animation 6,66h 1

• Au titre de l’intégration dans une autre filière :

Comptabilité SUPPRESSION Adjoint technique principal 1ère cl 35h 1

• Suite à la rupture anticipée d’un contrat d’un agent permanent :

Urbanisme SUPPRESSION Attaché territorial 35h 1

• Suite à des ruptures conventionnelles :

Développement local SUPPRESSION Attaché territorial 35h 1

Personnel scolaire SUPPRESSION ATSEM principal 1è cl 35h 1

• Au titre d’un licenciement pour inaptitude physique :

Personnel scolaire SUPPRESSION Adjoint technique territorial 27,25h 1

• Suite à la radiation des effectifs d’agents :

Centre aquatique SUPPRESSION Educateur des APS principal 1è cl 35h 1

Comptabilité SUPPRESSION Rédacteur principal 1è cl 35h 1

Culture-Patrimoine SUPPRESSION Attaché de conservation du patrimoine 35h 1

Médiathèques SUPPRESSION Bibliothécaire territorial 35h 1

Personnel scolaire

SUPPRESSION ATSEM principal 2è cl 35h 1

SUPPRESSION Adjoint technique principal 2è cl 35h 1

SUPPRESSION Adjoint administratif territorial 10,98h 1

• Suite au départ en retraite d’agents :

Aménagement SUPPRESSION Adjoint technique territorial 35h 1

Assainissement SUPPRESSION Technicien principal 1è cl 35h 1 SUPPRESSION Adjoint technique principal 2è cl 35h 1

Personnel scolaire

SUPPRESSION Adjoint technique principal 2è cl 22,62h 1

SUPPRESSION Adjoint technique territorial 33,53h 1

SUPPRESSION Adjoint technique territorial 31,5h 1

• Suite au décès d’un agent :

Personnel scolaire SUPPRESSION Adjoint technique territorial 22,98h 1

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), APPROUVE la suppression des postes présentés ci-dessus au 1er janvier 2022 et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

MODALITÉS D’EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE

Monsieur le Président rappelle au Conseil de communauté que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;23

Monsieur le Président précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non-fonctionnaires ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU le décret n° 2021-1126 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire du télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

VU l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ; VU l'avis du Comité Technique en date du 7 décembre 2021 ;

CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

CONSIDERANT QUE l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

1 – Détermination des activités éligibles au télétravail

Toute fonction compatible avec le télétravail au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services.

Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs. Sont ainsi exclus du dispositif les agents d’accueil ou recevant du public, les agents des accueils de loisirs et des écoles ainsi que les agents techniques.

L’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent. Celle-ci précise les modalités d’organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le lieu d’exercice.

Le chef de service, en accord avec l’autorité territoriale, apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l’intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l’employeur.

2 – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail aura lieu exclusivement au domicile des agents.

3 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

• La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ; • L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ; • La confidentialité : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées.

• Tout accès indésirable doit être empêché.

Le responsable du traitement est astreint à une obligation de sécurité. Il doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :

- Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.

- Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées. - Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises (ex : protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d’un minimum de 8 caractères).

- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.24

4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

5 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité Les membres du comité bénéficient d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées.

Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive et de l'assistant de prévention.

La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

6 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Les télétravailleurs doivent tenir un état des heures effectuées en télétravail.

7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail nécessaires (ordinateur portable ; casque téléphonique ; accès à la messagerie professionnelle ; accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions).

8 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

La durée de l'autorisation est d'un an maximum.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent doit présenter une nouvelle demande.

L’autorisation peut prévoir une période d’adaptation de trois mois maximums. En dehors de la période d’adaptation prévue à l’alinéa précédent, il peut être mis fin à cette forme d’organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative de l’administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d’adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement du télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles fixées à l’article 1 de la présente délibération ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration doivent être précédés d’un entretien et motivés.

9 – Quotités et modalités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 2 jours par semaine et à 1 jour par semaine pour les responsables de service.

Les jours télétravaillés doivent être déterminés en jours fixes.25

Pour les agents ayant à gérer leur emploi du temps (responsables de service, chargés de mission), ils pourront être déterminés en jours flottants, en fonction des nécessités de service. En cas de nécessité de présence sur site, les jours non télétravaillés ne peuvent pas être reportés. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s’apprécier sur une base mensuelle. Dérogation : à la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé temporairement aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

10 - Modalités de versement de l’indemnité de télétravail

Les télétravailleurs bénéficient d’une indemnité de 2,5 € par journée de télétravail dans la limite de 220 € par an. Elle est versée semestriellement.

Les responsables de service doivent tenir un état des jours effectués en télétravail par les agents de leur service.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), APPROUVE les critères et modalités d’exercice du télétravail tels que définis ci-dessus, conformément aux dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

RECRUTEMENT D’UN ATTACHÉ CONTRACTUEL – CONTRAT LOCAL DE SANTÉ

Vu l’avis de la commission ressources humaines en date du 16.11.21,

Vu la délibération DE-2017-09-03 du 27.09.17 portant création d’un poste de Chargé de mission pour le suivi du Contrat Local de Santé,

Monsieur le Président expose qu’un poste d’attaché territorial à temps complet en charge d’assurer l’animation et la coordination du Contrat Local de Santé est actuellement occupé par un agent contractuel suite à la délibération DE-2018-11-14 du 19 décembre 2018.

Depuis le 8 novembre 2021, ce poste fait l’objet d’une déclaration de vacance auprès du Centre de Gestion. Suite à celle-ci, un certain nombre de candidatures ont été réceptionnées mais aucune ne relevant du statut de la fonction publique territoriale et répondant au profil.

Aussi, par dérogation, l’article 3-3, 2° (alinéa 5) de la loi n° 84-53 modifiée indique qu’une vacance d’emploi qui ne peut être pourvue dans les conditions prévues par ladite loi peut être attribuée à un agent contractuel pour les emplois de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, sans pouvoir excéder six années.

Toutefois, la jurisprudence précise qu’un tel recrutement ne peut intervenir qu’après la déclaration de vacance du poste, une publicité suffisante et l’absence de candidats fonctionnaires répondant au profil du poste. Ces conditions sont, en l’espèce, remplies.

Ainsi, en application des textes susvisés, aux termes de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il est proposé au conseil de communauté de reconduire le contrat de la candidate actuellement en poste en qualité d’attaché territorial contractuel sur un poste permanent, en raison des besoins de la collectivité.

La rémunération correspondrait à l’échelon 2 (IB 469) du grade d’attaché territorial, assortie du régime indemnitaire correspondant au cadre d’emploi des attachés territoriaux.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), AUTORISE la reconduction du contrat de la candidate actuellement en poste sur le poste d’attaché contractuel à temps complet pour une durée de 2 ans, sur la base de l’échelon 2 du grade d’attaché territorial, à compter du 15 janvier 2022 et AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de travail et toutes autres pièces à intervenir.

RECRUTEMENTS POUR REMPLACEMENTS, ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES ET SAISONNIERS D’ACTIVITÉ, ET POUR MENER A BIEN UN PROJET

Conformément à l’article 3 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités peuvent recruter des agents au moyen d’un contrat à durée déterminée pour faire face temporairement à des besoins liés : - au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée. Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.26

- à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I-1° de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

- à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I-2° de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

- à un projet ou une opération identifiée, dans les conditions fixées à l'article 3 II de la loi susvisée, dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans.

Monsieur le Président expose qu’il convient de déterminer, pour l’année 2022, les recrutements pour faire face à des besoins temporaires et saisonniers. Il est proposé la création des postes suivants : Sur la base de l’article 3 I-1°, il est proposé de créer les postes suivants pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité :

- 20 postes d’adjoint d’animation et adjoint technique pour les accueils de loisirs du mercredi et des secteurs adolescents,

- 70 postes d’adjoint d’animation et adjoint technique pour les écoles et restaurants scolaires, - 3 postes d’adjoint du patrimoine pour les médiathèques,

- 1 poste d’assistant de conservation du patrimoine pour les archives, - 3 postes d’adjoint administratif pour les services administratifs,

- 1 poste de rédacteur pour le développement local.

Sur la base de l’article 3 I-2°, il est proposé de créer les postes suivants pour des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité :

- 40 postes d’adjoint d’animation et adjoint technique pour les vacances scolaires de février, avril et octobre (accueils de loisirs maternel, primaire ou ados et entretien des locaux), - 110 postes d’adjoint d’animation et adjoint technique pour les vacances d’été (accueils de loisirs maternels, primaire ou ados, entretien des locaux, centre aquatique),

- 5 postes d’éducateurs des APS pour le centre aquatique.

Le montant de la rémunération est fixé comme suit :

- Emploi permanent pouvant être pourvu par un contractuel : indice fixé par l’autorité territoriale dans la limite de l’indice terminal du grade maxi associé à l’emploi créé, s’il était pourvu par un fonctionnaire ;

- Emploi non permanent à caractère saisonnier : indice fixé par l’autorité territoriale en fonction de l’expérience professionnelle et/ou des diplômes de l’agent concerné :

- Éducateur des APS (MNS), indice brut mini 452 / indice brut maxi 478 - Éducateur des APS (BNSSA), indice brut mini 415 / indice brut maxi 431 - Adjoint technique (chargé des analyses du centre aquatique), indice brut mini 367 / indice brut maxi 370

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), AUTORISE les recrutements nécessaires pour les postes susvisés et AUTORISE la signature de tous documents liés à cette affaire.

DE-2021-15-32 CESSION FONCIÈRE – PARCELLE D292 – AZAY-LE-BRÛLÉ

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire du 3 novembre 2021,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que les propriétaires des Jardins de l’Hommeraie souhaitent acquérir la parcelle cadastrée D292 sur la commune d’Azay-Le-Brûlé, par courrier datant du 28 octobre 2021. Plusieurs discussions et rencontres avec la SCI de L’Hommeraie concernant ce projet ont abouti à une proposition de la part de la société pour acquérir cette parcelle.

Il s’agit actuellement d’une parcelle d’une superficie de 1 888m² enclavée, ne disposant pas d’accès à la voirie principale. La parcelle est enherbée et au point bas de la zone recueillant principalement les eaux de ruissellement. Leur projet consiste en la création d’une aire de stockage et d’achat de granulats de construction.

La proposition de la SCI est de se porter acquéreur de la parcelle pour un montant de 3,00€HT/m² soit un montant de 5 664,00 €HT.

Par ailleurs, au regard de la présence d’une canalisation d’eaux pluviales enterrée, reliant le bassin de rétention de la zone d’activités à une noue présente sur la parcelle de la SCI, il conviendra de conventionner27

pour une servitude de passage. Cet acte administratif permettra de sanctuariser la présence de la canalisation appartenant à la Communauté de Communes Haut Val De Sèvre et l’acceptation de la part de la SCI pour la récupération des eaux pluviales issues du trop-plein du bassin de rétention pour votre usage personnel. Cette convention sera annexée à l’acte de vente.

Les frais notariaux sont à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), AUTORISE la cession de la parcelle D292 sur la commune d’AZAY LE BRULÉ, à la SCI de l’Hommeraie, au prix de 3€HT/m² et AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes les pièces administratives relatives à la cession foncière de la parcelle énumérée ci-dessus et toutes les pièces référentes à cette affaire.

MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICE – ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE PRESTATION D’ASSURANCES EN GROUPEMENT DE COMMANDES

Vu le Code de la Commande Publique en vigueur,

Vu l’avis de la commission d’appel d’offre du 07/12/2021,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes,

Monsieur le Président expose au Conseil de la Communauté que le titulaire des lots Responsabilité civile et flottes automobiles a dénoncé le marché pour une partie des adhérents du groupement de commandes : Pour le lot flotte automobile, un avenant a été proposé à la Communauté de Communes portant le marché à 22 000 €, alors que le montant notifié initialement était de 12 053.77 € TTC. Cet avenant a été rejeté et une nouvelle consultation a été relancée.

Pour le lot Responsabilité Civile, sur 8 adhérents, 2 n’ont pas fait l’objet de résiliation et 4 adhérents ont souhaité poursuivre leur adhésion au sein du groupement et une nouvelle consultation a été lancée pour les entités suivantes :

- Commune d’Augé

- Commune de Bougon

- Ville de La Crèche

- Communauté de Communes HVS

Le cabinet d’assistance à maîtrise d’ouvrage Riskomnium a rédigé le dossier de consultation des entreprises et a procédé à l’analyse des offres.

Une offre a été formulée pour chacun des lots :

Monsieur le Président expose l’avis de la Commission d’Appel d’Offres sur cette consultation : LOT 1 – Flotte automobile et auto-mission

COMPARAISON DES OFFRES PAR CRITERE SUR LA SOLUTION DE BASE

1er critère 2è critère 3è critère Total note

pondérée

Proposition de

classement Qualité technique de l’offre Qualité des prestations de gestion Prix de l’offre

GLISE – PILLIOT 5.5/7 5.6/7 6/6 17.10/20 1er

Montant du précédent marché : 12 053.77 € TTC

Proposition d’avenant : 10 000 € TTC portant l’ancien marché à 22 000 € TTC Proposition du candidat suite à la présente consultation : 19 816.49 € TTC / an

LOT 2 – Responsabilité civile

COMPARAISON DES OFFRES PAR CRITERE SUR LA SOLUTION DE BASE

1er critère 2è critère 3è critère Total note

pondérée

Proposition de

classement Qualité technique de l’offre Qualité des prestations de gestion Prix de l’offre

VHV – PILLIOT 5/7 2.5/7 6/6 13.5/20

Commune d’Augé : 3 635.19 € TTC/an (804€ TTC/an en 2018) Commune de Bougon : 3 635.16 € TTC/an (352 € TTC/ an en 2018) Ville de La Crèche : 6 496.67 € TTC /an (5 182 € TTC/an en 2018) Communauté de Communes HVS : 17 859.09 € (5 482 € TTC/an en 2018) Soit un montant total de cotisation pour le groupement de 31 626 .11 € TTC / an

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (deux voix contre), RETIENT le prestataire GLISE – PILLIOT pour le lot n ° 1 – Flotte automobile et auto-mission pour un montant de cotisation annuelle de 19 816.49 € TTC, CLASSE sans suite cette procédure pour le lot 2, pour motif d’intérêt général et plus précisément pour motifs économiques, en vertu des articles R.2185-1 et R.2185-2 du Code de28

la Commande Publique, AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à signer les marchés avec le fournisseur retenu et toutes les pièces relatives à ce marché et AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ces marchés.

MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICE – ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE PRESTATION D’ASSURANCES EN GROUPEMENT DE COMMANDES – LOT 2 RESPONSABILITÉ CIVILE

Vu le Code de la Commande Publique en vigueur,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes,

Monsieur le Président expose au Conseil de la Communauté que consécutivement au classement sans suite de la procédure relative à l’attribution du marché de prestations d’assurances responsabilité civile, une nouvelle procédure sans publicité ni mise en concurrence a été lancée et une nouvelle offre a été transmise par la SMACL.

La Commune de Bougon a indiqué qu’elle souhaitait sortir du groupement pour cette garantie.

LOT 2 – Responsabilité civile

COMPARAISON DES OFFRES PAR CRITERE SUR LA SOLUTION DE BASE

SMACL

1er critère 2è critère 3è critère

Total note

pondérée

Proposition de

classement Qualité technique de l’offre

Qualité des

prestations de

gestion

Prix de

l’offre

5 /7 7 /7 6 /6 /20

Commune d’Augé 1 030.02 € TTC/an (804€ TTC/an en 2018) Ville de La Crèche : 4 423.16 € TTC /an (5 182 € TTC/an en 2018) Communauté de Communes HVS : 14 070.93 € TTC/an (5 482 € TTC/an en 2018) Soit un montant total de cotisation pour le groupement de 19 524.11 € TTC / an

Il est donc proposé au Conseil de Communauté de :

- Retenir la SMACL pour le lot n ° 2 – Responsabilité civile pour un montant de cotisation annuelle de 19 524.11 € TTC

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré (deux voix contre, 3 abstentions), AUTORISE la notification du marché à l’entreprise retenue, AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à signer le marché avec le fournisseur retenu et toutes les pièces relatives à ce marché et AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ces marchés.

MARCHÉ DE TRAVAUX – INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES SUR LES STATIONS D’EPURATION INTERCOMMUNALES – AVENANT N° 1

Vu le Code de la Commande Publique en vigueur,

Vu l’avis du conseil d’exploitation de la Régie assainissement du 17/11/2021, Vu l’avis de la commission d’appel d’offre du 07/12/2021,

Monsieur le Président expose au Conseil de la Communauté, le projet d’avenant suivant : Dans le cadre de l’installation de panneaux photovoltaïques sur la station d’épuration de Charnay, des travaux de renforcement de la charpente sont nécessaires.

Ces modifications font l’objet de l’avenant n° 1, passé en vertu de l’article R.2194-5 du Code de la Commande Publique.

Montant du marché initial : 219 978.00 €

Montant de l’avenant en plus-value : 6 276.15 €

Montant du marché final : 226 254.15 €

Soit une augmentation de 2.85 % par rapport au marché initial

Le titulaire du marché est le groupement d’entreprises : APEX Energies, ORA et CMB, représenté par APEX Energies29

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (à l’unanimité), AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à signer l’avenant avec APEX Energies, pour le groupement d’entreprises et toutes les pièces relatives à cette affaire.

RÉSILIATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET A L’ENTRETIEN DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE DE LA CRÈCHE

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la délibération n°DE-2021-12-06B portant modification de l’intérêt communautaire, en date du 29 septembre 2021,

Vu la convention relative au fonctionnement et à l’entretien de la piscine intercommunale de La Crèche conclue entre la Communauté de Communes du Haut Val de Sèvre et la Ville de La Crèche en date du 22 juillet 2015,

Vu l’avis du bureau de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 1er septembre 2021, Vu l’avis du comité de Pôle en date du 8 décembre 2021,

Monsieur le Président expose que par convention visée ci-dessus, conclue le 22 juillet 2015, la Communauté de communes Haut Val de Sèvre et la Ville de La Crèche sont convenues que celle-ci assumerait l’entretien de la piscine de La Crèche, à charge pour la communauté de communes de rembourser les frais de fonctionnement des services mis ainsi à disposition, ces frais incluant les charges de personnel, les fournitures et le coût de renouvellement des biens et des contrats de services rattachés.

Par délibération n°DE-2021-12-06B en date du 29 septembre 2021, le Conseil de communauté a décidé, à l’unanimité, de modifier l’intérêt communautaire notamment en supprimant la gestion de la piscine de La Crèche.

Dès lors, il est nécessaire de résilier la convention en date du 22 juillet 2015.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (8 abstentions), DÉNONCE la convention relative au fonctionnement et à l’entretien de la piscine intercommunale de La Crèche conclue entre la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et la Ville de La Crèche en date du 22 juillet 2015 et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 21h30.