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unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 29.10.25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 29.10.25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 OCTOBRE 2025
Nombre de membres en exercice : 45
Présents : Daniel JOLLIT, Laurent BALOGE, Didier JOLLET, Jean-François RENOUX, Bernard COMTE, Marie-Pierre
MISSIOUX, Frédéric BOURGET, Jérôme BILLEROT, Marie-Claude PAPET, Yannick MAILLOU, Marie-Laure WATIER, Alain
BORDAGE, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Régis MARCUSSEAU, Evelyne VEZIER, Stéphane BAUDRY, Marie-Hélène ROSSI-
DAUDE, Tony CHEYROUSE, Corine PASCHER, Corinne GUYON, Thierry PETRAULT, Angélique CAMARA, Michel
CHANTREAU, Roger LARGEAUD, Dominique PAYET, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL, Johanny HU,
Pouvoirs: Sébastien FORTHIN donne pouvoir à Yannick MAILLOU, Christian HERAUD donne pouvoirà Marie-Laure
WATIER, Marie NAUDIN donne pouvoir à Angélique CAMARA, Céline RIVOLET donne pouvoir à Roger LARGEAUD, Nathalie PETRAULT donne pouvoirà Dominique PAYET, Daniel PERGET donne pouvoir à Michel RICORDEL.
Excusés : Sabrina GENAUZEAU, Joël COSSET, Liliane ROBIN.
Président de séance : Daniel JOLLIT
Secrétaire de séance : Stéphane BAUDRY
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APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025
Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2025 est adopté à l'unanimité.
DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026
Rapporteur Didier JOLLET
Le conseil de communauté est invité à tenir son Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) pour l'exercice 2026, afin de
discuter des grandes orientations du prochain budget primitif, conformément à l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, La tenue d'un DOB est obligatoire, et ce dans les deux mois précédents l’examen du budget primitif.
A ce titre, l’article 107 de ta Loi Notre (Nouvelle Organisation Territoriale de ta République) du 7 août 2015, modifie
les conditions de présentation du DOB puisqu'il doit faire l’objet désormais d’un rapport comportant les informations énumérées par la loi.
Monsieur le Président doit donc présenter à l'occasion du DOB 2026, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, une présentation de la structure des dépenses et des effectifs {évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail} ainsi que la structure de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote, Cette délibération est alors transmise au représentant de l'Etat.
Le rapport prévu à l’article L2312.1 du CGCT esttransmis par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre aux maires des communes membres dans un délai de 15 jours à compter de son examen par le Conseil de Communauté. il est également transmis à Monsieur le Préfet de Département. Il est mis à La disposition du public au siège de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, dans les 15 jours suivants la tenue du débat d’orientations budgétaires.
Le DOB permet :
-__ De présenter à l'assemblée délibérante les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités du budget primitif 2026, le contexte national et international étant évoqué,
- D'informer sur la situation financière de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et les perspectives budgétaires
- De présenter les actions mises en œuvre, Stéphane BAUDRY : « I! faut que l’on soit très vigilants concernant les déchets. Ce serait peu entendable pour les habitants qu’il y ait une hausse, Nous devons être attentifs à leur pouvoir d'achat ». Daniel JOLLIT : « Tu as raison. Nous allons avoir une réunion entre présidents avec le SMITED très prochainement. L'enjeu pour Le SMITED est de faire fonctionner l'usine ».
Daniel JOLLIT : « La première entreprise en charge de la construction n’est pas allée au terme du marché. La seconde
a du mal à faire fonctionner l'usine car les entrants seraient trop humides. » Didier JOLLET : « Les ordures devraient arriver à 45 % d'humidité. Elles arrivent à plus. Pour l'instant l’entreprise a le contrôle de l'usine qui n'a pas été réceptionnée ».
Jérôme BILLEROT : « A-t-on encore une marge de manœuvre pour trouver des redevables ? ».
Didier JOLLET : « Un travail est fait régulièrement pour la mise à jour des fichiers ».
Daniel JOLLIT : « Concernant la redevance, tout dépendra de la hausse décidée par le SMITED. Si elle est limitée, nous pourrons, avec le SMC, absorber la hausse. Si elle est plus importante, ce sera difficile de ne pas l'imputer sur les
usagers ».
Jean-François RENOUX : « Nous sommes aussi confrontés aux difficultés d'UNITRI qui fait face régulièrement à des
incendies ».
Didier JOLLET : « Le SMC a bien baissé les tonnages partant à l’enfouissement. Heureusement car cela permettra d’atténuer la hausse ».
Didier PROUST : « L'aménagement de Megy Sud est-il bien prévu en 2026 ? » Didier JOLLET : « Oui, le début des travaux est bien prévu sur le BP 2026 ».
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, DE PRENDRE ACTE de l’organisation du débat d’orientations budgétaires 2026.
DÉTERMINATION DU MONTANT DES CHARGES DE 2 LOGEMENTS DU PATRIMOINE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE
Rapporteur Didier JOLLET
Monsieur le vice-président délégué explique que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre est propriétaire de logements qu'elle met en location aux adresses suivantes :
- True des artisans à Cherveux
-__ 4rue de l'église à Sainte Néomaye
IL s’agit de 2 logements qui viennent d’être rénovés. Ainsi, une pompe à chaleur a été installée dans chacun des
logements.
I est proposé que la maintenance de ces pompes à chaleur soit suivie par les services de la Communauté de
Communes Haut Val de Sèvre.
Cette dépense étant à la charge des locataires, il est proposé de fixer une provision sur charges mensuelle, en sus du
loyer, s’élevant à 10€ TTC par logement et couvrant les frais de maintenance des pompes à chaleur.
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'AUTORISER le montant de 10€ TTC par logement de provisions sur charges et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatifà cette affaire.
ADMISSIONS EN NON-VALEURS DE LA RÉGIE ASSAINISSEMENT (BUDGET 400 27} DE L’EXERCICE 2025
Rapporteur Didier JOLLET
Monsieur le vice-président délégué informe le conseil de communauté que, suite à un problème technique, le Service de Gestion comptable était en incapacité, lors de l'édition des listes de non-valeurs durant l'été 2025, de proposer une liste d'admission en non-valeur pour la régie assainissement.
La liste étant maintenant parvenue, il est proposé de délibérer Les ANV suivantes pour la régie assainissement :
6541
Budgets et Régies
Montants prévus au Admissions en Non Montants retenus
budget 2025 Valeur proposées par la collectivité
parle comptable
400 27 Régie assainissement 25 000,00 € 7 995,85 € 7 995,85 € Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'AUTORISER les admissions en non-vateur présentées pour la régie assainissement et D'AUTORISER Monsieur le
Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
DÉCISION MODIFICATIVE DU BUDGET 400 41 CENTRE AQUATIQUE
Rapporteur Didier JOLLET
Monsieur Le vice-président délégué expose que les crédits votés au budget primitif sur Le chapitre des charges de personnel sont insuffisants.
ILest nécessaire de réaliser une décision modificative.
Fonctionnement | |
IDEPENSES
Chapitre Nature Libellé nature Montant
| o1t 60613 Chauffage urbain 1 000,00 €
012 64118 Autres indemnités 12 000,00 €
65 65818 Autres charges de gestion courante 2 000,00 €
66 66111 Intérêts réglés à l'échéance - 15000,00€
TOTAL - €
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'AUTORISER la décision modificative sur le Budget 400 41 centre aquatique et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
DÉCISIONS MODIFICATIVES POUR ÉCRITURES DE TRANSFERTS DE CRÉDITS DE FIN D’EXERCICE
Rapporteur Didier JOLLET
Monsieur le vice-président délégué expose que les études devant être suivies de travaux doivent être comptabilisées au compte 20 lors du paiement aux prestataires, puis transférées aux comptes 23 lorsque les travaux ont démarré, Ces écritures sont effectuées chaque fin d'exercice comptable, c'est pourquoi des décisions modificatives sont nécessaires pour procéder aux transferts impactant le chapitre 041 opérations patrimoniales,
Décision modificative 2 budget 400 42 Régie eau potable
{investissement }
RECETTES
Chapitre Nature Libellé nature Montant
2031 FRAIS D'ETUDES 4570,00€
041 2033 FRAIS D'INSERTION 983,00 €
238 Remboursement d'avances 42 000,00 €
l TOTAL 47 553,00 €
| | DEPENSES |
ne Nature Libellé nature Montant
2313 CONSTRUCTIONS 5 049,00 €
2345 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 504,00 €
ne 2328 Autres aménagements de terrain 7 000,00 €
2315 tmmobilisations en cours 35 000,00 €
16 165 Dépôts et cautionnements reçus 450,00 €
20 21561 = 450,00€
i TOTAL 47 553,00 € Décision modificative 4 Budget 400 00 Communauté de Communes Haut Val de Sèvre
Investissement
RECETTES
Chapitre Nature Libellé nature Montant
041 2033 FRAIS D'INSERTION 2592,00 €
TOTAL 2 592,00 €
DEPENSES _|
Chapitre/ Nature Libellé nature Montant Opération
2051 CONCESSIONS, BREVETS, LICENCES 108,00 €
041 2313 CONSTRUCTIONS 1 879,00 €
2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 605,00 €
TOTAL 2 592,00 €
Décision modificative 3 Budget 400 46 Activités Economiques
{investissement | : | | RECETTES | i
Chapitre Nature Libellé nature Montant
041 2033 FRAIS D'INSERTION 724,00 €
TOTAL 724,00 €
DÉPENSES
Chapitre/ Nature Libellé nature Montant Opération
041 2313 FRAIS D'INSERTION 724,00 €
TOTAL 724,00 €
Décision modificative 3 Budget 400 41 Centre aquatique
investissement
(RECETTES
Chapitre Nature Libellé nature Montant
gai 2033 FRAIS D'INSERTION 585,00 €
TOTAL 585,00 €
DEPENSES
Chapitre/ Nature Libellé nature Montant Opération
041 2313 CONSTRUCTIONS 585,00 €
TOTAL 585,00 €
Décision modificative 2 budget 400 27 régie assainissement
‘Fonctionnement
î DEPENSES
: Chapitre Nature Libetié nature Montant
à 042 6811 DOTAT. AMORT. IMMO INCORPELLES ET CORPELLES 9 500,00 €
i 65 6541 CREANCES ADMISES EN NON VALEUR - 9500,00€
TOTAL - € linvestissement } Î
RECETTES |
| Chapitre Nature Libellé nature Montant Î
| 2031 FRAIS D'ETUDES 6623,00€ i 641
: 2033 FRAIS D'INSERTION 2579,00 €
5 040 28153 INSTALLATIONS À CARACTERE SPECIFIQUE 9 500,00 €
| TOTAL 48 702,00 €
Ë Î F ; î
Î DEPENSES {
ï Chapiti ! ap ref Nature Libellé nature Montant
Î Opération
| 1004 21311 BATIMENTS D'EXPLOITATION 9 500,00 €
| 2313 CONSTRUCTIONS 497,00 € î 4
| 2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILEAGE TECHNIQUES 8 705,00 € ;
i TOTAL 18 702,00 €
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'AUTORISER les décisions modificatives proposées pour les transferts d’écritures sur les budgets cités ci-dessus et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
FONDS DE CONCOURS « AMÉNAGEMENTS CYCLABLES» - CONCLUSION DE DEUX CONVENTIONS AVEC LA COMMUNE D’AZAY-LE-BRÛLÉ
Rapporteur: Didier JOLLET
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence mobilité et de ses objectifs de transition écologique, la Communauté
de communes s’est dotée d’un programme global d'actions pour développer l’usage du vélo au quotidien sur le
territoire.
Ainsi un Schéma directeur qui intègre toutes ces dimensions de l’« écosystème vélo » et définit les priorités de réalisation pour les 10 ans à venir a été élaboré.
La Communauté de communes n’ayant pas la compétence voirie, la majorité des travaux est réalisée sous maitrise
d'ouvrage et à l'initiative des communes, qui sont donc garantes de la cohérence des actions et de la continuité des
itinéraires. Néanmoins, la mise en œuvre du schéma ne peut reposer que sur un soutien financier de la Communauté
des communes, sous forme de fonds de concours, et sur la mobilisation de financements externes, notamment de
PEtat.
Une opération de programme couvrant une période de 10 ans a permis de flécher un montant de 1 780 000 € pour le
soutien aux communes dans leurs projets d'investissement d'aménagements cyclables tels que prévus dans le
schéma directeur. Par délibération en date du 24 juillet 2024 le Conseil communautaire a arrêté un règlement d'intervention à ce fonds de concours.
La Commune d'AZAY-LE-BRÛLÉ a déposé deux demandes au titre de ce fonds pour deux itinéraires cyclables :
- _ L'itinéraire 17a ZA Pièce du Chêne - Bourg d’Azay, pour un montant de 7 944, 57 € HT.
- _ L'itinéraire 17b bourg d’Azay - Cerzeau, pour un montant de 6 422,71 EHT,
ITINERAIRE 1 7A ZA PIECE DU CHENE - BOURG D'AZAY :
La commune sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d'un fonds de concours pour un montant de
3972,28 € au titre du fonds de concours « Aménagements cyclables », conformément à la convention jointe à la
présente et au plan de financement ci-dessous :
DÉPENSES
Nature de la dépense Montant en €
Acquisitions foncières
Etudes
Maîtrise d'œuvre
Travaux 7 944,57
Equipement/ mobilier
Signalisation / marquage
Total Hors Taxes 7944,57 RECETTES
Nature de la recette Montant en € %
DETR / DSIL
Conseil départemental
Région
Autre (Plan France Relance Vélo)
CC HVS - Fonds de concours 3 972,28 50
Reste à charge de la commune 3 972,29 50
JHINERAIRE 17B - BOURG D'AZAY - CERZEAU :
La commune sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d’un fonds de concours pour un montant de
3211,35 € au titre du fonds de concours « Aménagements cyclables », conformément à la convention jointe à la présente et au plan de financement ci-dessous :
DÉPENSES
Nature de la dépense Montant en €
Acquisitions foncières
Etudes
Maîtrise d'œuvre
Travaux 6422,11
Equipement / mobilier
Signalisation / marquage
Total Hors Taxes 6422,71
RECETTES
Nature de la recette Montant en € %
DETR / DSIL
Conseil départemental
FEDER
Autre (Plan France Vélo Relance)
CC HVS - Fonds de concours 3 211,35 50
Reste à charge de la commune 3211,36 50
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'APPROUVER les conventions de fonds de concours annexées à la présente et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer lesdites conventions ainsi que tout document relatif à ces affaires.
FONDS DE CONCOURS « AMENAGEMENTS CYCLABLES » - CONCLUSION DE CINQ CONVENTIONS AVEC LA
COMMUNE DE SAINT-MALXENT-L'ECOLE
Rapporteur: Didier JOLLET
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence mobilité et de ses objectifs de transition écologique, la Communauté de communes s’est dotée d’un programme global d'actions pour développer l’usage du vélo au quotidien sur le territoire.
Ainsi un Schéma directeur qui intègre toutes ces dimensions de l’« écosystème vélo » et définit les priorités de réalisation pour Les 10 ans à venir a été élaboré.
La Communauté de communes n'ayant pas la compétence voirie, la majorité des travaux est réalisée sous maitrise
d'ouvrage et à l'initiative des communes, qui sont donc garantes de la cohérence des actions et de la continuité des
itinéraires, Néanmoins, la mise en œuvre du schéma ne peut reposer que sur un soutien financier de la Communauté
des communes, sous forme de fonds de concours, et sur La mobilisation de financements externes, notamment de
l'Etat.
Une opération de programme couvrant une période de 10 ans a permis de flécher un montant de 1 780 000 € pour le soutien aux communes dans leurs projets d'investissement d'aménagements cyclables tels que prévus dans le schéma directeur, Par délibération en date du 24 juillet 2024 le Conseil communautaire à arrêté un règlement d'intervention à ce fonds de concours.
La Commune de SAINT-MAIXENT-L'ECOLE a déposé cinq demandes au titre de ce fonds pour deux itinéraires
cyclables :
- Avenue Wilson, pour un montant de 26 226 €HT,
- Entre la gendarmerie et le Boulevard de la Trouillette, pour un montant de 416€ HT - Entre la gare et la ZA Les Granges, pour un montant de 2 916€ HT, - Entre la rue Clemenceau et Exireuil, pour un montant de 2 083 € HT,
- Entre la gare et Saint-Martin-de-Saint-Maixent, pour un montant de 833 € HT
ITINERAIRE AVENUE WILSON :
La commune sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d’un fonds de concours pour un montant de 26226 € au titre du fonds de concours « Aménagements cyclables », conformément à la convention jointe à la présente et au plan de financement ci-dessous :
DÉPENSES
Nature de La dépense Montant en €
Acquisitions foncières
Etudes
Maîtrise d'œuvre
Travaux 52453,33
Equipement/ mobilier
Signalisation / marquage
Total Hors Taxes 52 453,33
RECETTES
Nature de la recette Montant en € %
DETR /DSIL
Conseil départemental
Région
Autre
CC HVS - Fonds de concours 26 226,00 50,00
Reste à charge de {a commune 26 227,33 50,00
ÎTINERAIRE GENDARMERIE — BOULEVARD DE LA T ROUILLETTE :
La commune sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d’un fonds de concours pour un montant de 416 € au titre du fonds de concours « Aménagements cyclables », conformémentà la convention jointe à la présente et au plan de financement ci-dessous :
DÉPENSES
Nature de la dépense Montant en €
Acquisitions foncières
Etudes
Maîtrise d'œuvre
Travaux 833,33
Equipement/ mobilier
Signalisation / marquage
Total Hors Taxes 833,33
RECETTES
Nature de la recette Montant en € %
DETR/DSIL
Conseil départemental
Région
Autre
CC HVS - Fonds de concours 416,00 49,92
Reste à charge de La commune 417,33 50,08
[TINERAIRE GARE— ZA LES GRANGES :
La commune solticite la Communauté de communes pour l'attribution d’un fonds de concours pour un montant de 2916 € au titre du fonds de concours « Aménagements cyclables », conformément à la convention jointe à la présente et au plan de financement ci-dessous :
DÉPENSES
Nature de La dépense Montant en €
Acquisitions foncières
Etudes
Maîtrise d'œuvre
Travaux 5 833,33
Equipement / mobilier
Signalisation / marquage
Total Hors Taxes 5 833,33 RECETTES
Nature de la recette Montant en € %
DETR /DSIL
Conseil départemental
Région
Autre
CC HVS - Fonds de concours 2 916,00 49,99
Reste à charge de la commune 2917,33 50,01
ITINERAIRE RUE CLEMENCEAU - EXIREUIL:
La commune sollicite la Communauté de communes pour Pattribution d'un fonds de concours pour un montant de
2 083€ au titre du fonds de concours « Aménagements cyclables », conformément à la convention jointe à la présente et au plan de financement ci-dessous :
DÉPENSES
Nature de la dépense Montant en €
Acquisitions foncières
Etudes
Maîtrise d'œuvre
Travaux 4 166,67
Equipement / mobilier
Signalisation / marquage
Total Hors Taxes 4 166,67
RECETTES
Nature de la recette Montant en € %
DETR / DSIL
Conseil départementai
Région
Autre
CC HVS - Fonds de concours 2 083,00 50,00
Reste à charge de la commune 2 083,67 50,00
ITINERAIRE GARE — SAINT-MARTIN DE SAINT-MAIXENT :
La commune sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d’un fonds de concours pour un montant de 833 € au titre du fonds de concours « Aménagements cyclables », conformément à la convention jointe à la présente et au plan de financement ci-dessous :
DÉPENSES
Nature de la dépense Montant en €
Acquisitions foncières
Etudes
Maîtrise d'œuvre
Travaux 1666,67
Equipement/ mobilier
Signalisation / marquage
Total Hors Taxes 1 666,67
RECETTES
Nature de la recette Montant en € %
DETR / DSIL
Conseil départemental
Région
Autre
CC HVS - Fonds de concours 833,00 50,00
Reste à charge de la commune 833,6 50,00 A
Jérôme BILLEROT : « Il s’agit de signalétique ? »
Stéphane BAUDRY : « Oui » Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'APPROUVER les conventions de fonds de concours annexées à la présente et D'AUTORISER Monsieur Le Président à signer lesdites conventions ainsi que tout document relatif à ces affaires.
ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT
VAL DE SÈVRE, SES COMMUNES MEMBRES ET LE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE HAUT VAL DE
SÈVRE
Rapporteur: Daniel JOLLIT
Dans un souci de rationalisation de la commande publique, les communes de son territoire, le CIAS et la
Communauté de Communes Haut Vat de Sèvre décident de constituer un groupement de commandes permanent
jusqu'au 31 décembre 2026.
Conformément à l’article L.2113-7 du Code de la Commande Publique, le coordonnateur du groupement sera chargé d'organiser, au nom et pour le compte des membres, l’ensemble des opérations relatives à la préparation et la passation des contrats jusqu’à leur notification.
Chaque partie reste responsable de la définition de son propre besoin et de l'exécution de la part du marché qui lui incombe.
Monsieur le Président présente la convention constitutive du groupement de commandes qui définit les modalités de fonctionnement du groupement, et prévoit notamment la désignation de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre comme coordonnateur du groupement.
A ce titre, elle exerce les missions suivantes :
- Définir organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - Définiret recenser les besoins,
- Elaborer le DCE,
- Soumettre le DCE aux membres du groupement pour validation,
- Assurer la rédaction et l'envoi des avis d’appel public à la concurrence, - Gérer le profil acheteur et la plateforme permettant la dématérialisation des offres, le cas échéant, -_ Rédiger et envoyer les éventuelles demandes de précisions aux candidats, - Analyser les offres reçues et préparer le rapport d'analyse des offres,
- Réunir la Commission d’Appel d'Offres ou la Commission des marchés pour attribuer les marchés aux prestataires retenus
-_ Rédiger et envoyer les lettres de rejet aux soumissionnaires non retenus,
- Rédiger le rapport de présentation, le cas échéant
- Transmettre le marché en préfecture pour contrôle de la légalité, le cas échéant, - Signer et notifier le marché,
- Procéder à la publication des avis d’attribution, le cas échéant,
- _ Adresser une copie du marché notifié à chacun des membres du groupement afin d'en permettre l'exécution. - _ Rédiger, signer, et notifier les éventuels avenants,
- _ Représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation du marché.
Chaque membre procède ensuite à l'exécution financière et technique du marché pour la partie des prestations lui incombant.
La commune de Romans souhaite intégrer ce groupement permanent par délibération du 6 octobre 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 juillet 2023,
Vu la convention constitutive de groupement de commandes permanent,
Vu la délibération de La Commune de Romans du 6 octobre 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le président, décide à l’unanimité, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention de groupement de commandes permanent intégrant la Commune de Romans et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
AVENANT AUX MARCHÉS DE TRAVAUX - RÉNOVATION DES BUREAUX DU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE
Rapporteur: Bernard COMTE
Monsieur le vice-président délégué expose qu’un marché public a été notifié Le 15 mai 2025 pour les travaux de rénovation énergétique du siège de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre. AVENANT AU LOT 3 :
Conformément à Particle R.2194-8 du Code de la Commande Publique, le marché peut être modifié lorsque Le
montant de la modification est inférieur Là 15% du montant du marché initial pour Les marchés de travaux.
Cette modification concerne le lot n° 3 - Gros Œuvre / démolition - Entreprise Mary et Fils : Sécurisation du mur de
soutènement d'enceinte.
Le montant initial du marché est donc modifié selon les éléments ci-dessous :
Montant initial HT Plus-value Montant définitif HT En pourcentage Lot 3 - démolition / 94 289,14 € 4953.44 € 99 242,58 € +5.25% gros œuvre
AVENANT AU LOT 10 :
Conformément aux articles R.2194-2 et R.2194-3 du Code de la Commande Publique, le marché peut être modifié
lorsque des travaux supplémentaires s'avèrent nécessaires et ne pouvaient être prévus lors de la définition du besoin
du marché.
Cette modification concerne le lot n° 10 - Chauffage, ventilation, plomberie sanitaire - Entreprise Brunet: Optimisation et déploiement du réseau de chauffage.
Le montant initial du marché est donc modifié selon les éléments ci-dessous :
Montant initial HT Plus-value Montant définitif HT | En pourcentage
Lot 10 - Chauffage / ventilation 244 088.00 € | 109 590.00 € 353 678.00 € +449%
/ plomberie sanitaire
Le plan de financement mis à jour après intégration de ces aveñants est le suivant :
DÉPENSES HT RECETTES HT # Financeurs
MAÎTRISE D'ŒUVRE 92 718,95 € 17 800,00 €! 2%) Fonds chêne (CEE)
MISSIONS CONNEXES {CT 11 350,00 €
OPC 17 640,00 € 300 000,00 €! 26%] DETR {Etat}
SPS 3 760,00 € 80 550,00 € 1%| FONDS VERT (Etat)
Géomètre 1830,00 € 300 000,09 €| 26% SIEDS (CEE)
Désamiantage 29 274,00 €
Avenant 1 10 450,00 €
VRD - espaces verts 78 478,81 € 458001,61€| 40% CCHVS (fonds propres)
Démolition - gros œuvre 94 289,14 €
Avenant 1 4 953,44 €
Charpente bois 22 224,40 €
Couverture tuiles zingueries 13 866,60 €]
TRAVAUX Menuiseries extérieures bois 201 875,00 €]
DE Mensuiseries intérieures 29 008,61 €]
RÉNOVATION Plâterie 74 000,00 €
Électricité 64 485,35 €
Plomberie - chauffage - ventilation 244 088,00 €
Avenant 1 109 590,00 €
Revêtements sols 11 141,94 €
Peinture 41 327,31 €l
TOTAL 1156351,61€| 1156 351,61 €]
Jérôme BILLEROT : « Ne pourrait-on peut être embêté par Les entreprises non retenues 7»
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles R.2194-2 et R.2194-3,
Considérant la délibération du 30 avril 2025, autorisant la signature de marchés de travaux du siège, Considérant l'avis favorable de La commission marché du 21 octobre 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’ünanimité, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer et à notifier les avenants considérés et D'AUTORISER Monsieur Le Président à signer tous les documents s’y rapportant pour son exécution.
10 MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES - MAINTENANCE ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS TECHNIQUES DU CENTRE AQUATIQUE AQUASEVERA
Rapporteur: Roger LARGEAUD
Monsieur le vice-président délégué expose au Conseil de Communauté qu'une consultation pour l'exploitation et La maintenance des installations techniques du centre aquatique a été lancée par la collectivité, sous la forme d’une procédure d’appel d'offre ouvert soumise aux dispositions de l’article L2124-1 et L2124-2 du Code de la Commande Publique.
Cette procédure formalisée a été lancée le 18 juillet 2025, pour une remise des offres le 15 septembre 2025.
Le marché est décomposé de la façon suivante :
e Prestation forfaitaire P2 avec garantie de performance énergétique
e Prestation P3- gros entretien et renouvellement
Monsieur le vice-président délégué expose la décision de la commission d'appel d'offre sur cette consultation. Les critères de sélection des offres sont les suivants :
- Le prix sur 40 points
- Les critères techniques sur 50 points
- Economies d'énergie et environnement : 10 points,
Deux candidats ont répondu à cette consultation.
La Commission d’Appels d'Offres à attribué le marché au candidat suivant:
Critères IDEX Energies Eiffage Enerpie Systèmes
Prix global HT marché sur 5 ans 685 272.00 € 159042.00 € Prix des prestations / 40 40 36,11
Valeur technique /50 36 44
Economie d'énergie et environnement /10 8 T
Total note / 100 84 87.11
Classement 2 L
Ce marché prendra effet à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 5 ans.
Vu le Code de la Commande Publique en vigueur,
Vu la décision de la Commission d’Appel d'Offres du 21 octobre 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D'AUTORISER la notification du marché à l’entreprise Eiffage Energie Systèmes; D'AUTORISER Monsieur le Président à signer le marché avec le prestataire retenu et toutes les pièces relatives à ces marchés et D'AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ce marché.
ATTRIBUTION DU MARCHÉ N°2025-17 - MARCHÉ PUBLIC DE CONCEPTION / RÉALISATION - CONSTRUCTION D'UNE OMBRIÈRE SUR LE PARKING DU CENTRE AQUATIQUE
Rapporteur : Jean-François RENOUX
Monsieur Le vice-président délégué expose qu’une consultation, ayant pour objet la conception et la réalisation d’une ombrière photovoltaïque sur Le parking du Centre Aquatique, a été lancée par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article L2123-1 du Code de la Commande Publique.
Cette consultation a été lancée Le 4 septembre 2025, pour une remise des offres fixée au 3 octobre 2025 à 12h00. Elle comporte un lot unique.
Monsieur le vice-président délégué expose l'avis de la commission marchés sur cette consultation. Les critères de sélection des offres sont les suivants :
- Valeur technique des prestations : 52 points
- _ Démarche environnementale : 8 points
- Le prix des prestations : 40 points
Une variante bois a été demandée.
Le classement des offres est le suivant :
11 Aquitaine: Aquitaine ; PIE PIE
Bardage.|Bardage S S
Coùverturé|Couverture| SARLABI [SARLAB! |CityNerworks|CityNerworks!Charantelec|Charantelec{Garos Energie|Garos Energie|Solevy Soistyce
Basé Variante {Base Variante Base Variante Base Variante Base Variante Base Base
Valeur 48 44 47 48 45 4t at 49 45 47 44 38 technique ne
Valeur :
environneme 4 5 4 4 5 6 5 6 6 8 4 € ntale
res (CUT) 297 855.49! 315 09.69 [415 105.71/455 064.33] 320 789.00 | 351 703.00 | 345 000.00 | 355 000.00 | 336 503.20 | 293955.20 |274 351.4a|a77 876.03
Note Prix 36e 34,8 26,4 24,1 342 31,2 318 30,9 32,6 27,9 40 23
NOTE TOTALE |: 88,8 83,8 77,4 76,1 84,2 84,2 83,8 85,9 83,6 82,9 88 73
CLASSEMENT * 6 10 a 4 5 7 3 8 9 2 12
La commission marchés propose donc d'attribuer le marché à l’entreprise Aquitaine Bardage Couverture, pour un
montant global de 297 855.49 € HT.
Jean-François RENOUX: « Nous devrions avoir une rentabilité à moins de 3 ans; Les structures bois posaient un
problème d'entretien. Je remercie Le CRER ».
Marie-Laure WATIER : « Quel est le critère environnemental ? »
Jean-François RENOUX : « Le recyclage des panneaux ».
Daniel JOELIT : «Il faut aussi remercier l'Etat, le SIEDS et le personnel »
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'avis de la commission marché du 21 octobre 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D'AUTORISER la notification du marché à l’entreprise Aquitaine Bardage Couverture pour un montant de 297 855.49€ HT, D'AUTORISER Monsieur Le Président à signer le marché avec le fournisseur retenu et toutes les pièces relatives à ce marché et D'AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ce marché.
MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES - GROUPEMENT DE COMMANDES - ACHAT DES
EXTINCTEURS ET MAINTENANCE DES EXTINCTEURS, RIA ET DÉSENFUMAGE
Rapporteur: Didier JOLLET
Monsieur le vice-président délégué expose au conseil communautaire que la Communauté de Communes, le CIAS, les communes de LA CRÈCHE, FRANÇOIS, NANTEUIL, BOUGON, SALLES, les EHPAD de LA CRÈCHE et de PAMPROUX et la Résidence Autonomie « Le Soleil d'Or», ont souhaité s'associer afin de passer un marché d’achat d'extincteurs et de maintenance des extincteurs, RIA et désenfumage,
Cette procédure formalisée a été lancée Le 25 juillet 2025 pour une remise des offres le 15 septembre 2025. Le marché est décomposé de la façon suivante :
e Lot1:Achat d’extincteurs
e Lot2:Maintenance des extincteurs, RIA et désenfumage
Les critères de sélection des offres sont les suivants :
- _ Leprixsur 50 points
- Les critères techniques sur 45 points
- Les clauses environnementales : 5 points.
Quatre candidats ont répondu à cette consultation : 4 candidats pour le lot 1, 4 candidats pour le lot 2.
La Commission d’Appels d'Offres a attribué les lots aux candidats suivants :
LOT 1 ACHAT D'EXTINCTEURS
: Montant Rabais : Critères Clauses Candidats DQE Catalogue Prix/50 techniques/45 points | environnementales/5points Total/100 | Classement
CHRONOEEU 19 996.62€ 60% 44,85 A5, 5: 94.85; k
3 PROTECTION 26 189,50 € 45% 34.25 44 5 83.25 3
EUROFEU SERVICES } 24 120.70 € Pas rempli 37.18 39 5 81.18 à
ABC FEU 17 937.40 € 2% 50 34 1 85 2
12 Le lot 1 est attribué au soumissionnaire « CHRONOFEU » pour un montant annuel minimum de 2 369 € HT et un montant annuel maximum de 12 788 € HT.
LOT 2 - MAINTENANCE DES EXTINCTEURS, RIA ET DESENFUMAGE
. Montant : critères Clauses Candidats DQE Prix/50 techniques/45 points | environnementales/5points Total/100 Classement CHRONOFEU 10483.90€ 47:68 4150 1 5 94:18 L 3 PROTECTION 25 608.10 € 19,52 44,50 5 69.02 4 EUROFEU SERVICES 10174,24€ 49.13 39,5 5 93,63 2 ABC FEU 9 997,60 € 50 315 1 82,5 3
Le lot 2 est attribué au soumissionnaire « CHRONOFEU » pour un montant annuel minimum de 21 735 € HT et un
montant annuel maximum de 58 569,50 € HT.
Ces marchés prendront effet à compter de la date de notification pour une durée de 12 mois reconductible 3 fois.
Vu le Code de la Commande Publique en vigueur,
Vu la décision de la Commission d’Appel d'Offres du 21 octobre 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'AUTORISER la notification des marchés à l’entreprise retenue; D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les marchés avec le fournisseur retenu et toutes les pièces relatives à ces marchés et D'AUTORISER Monsieur Le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ces marchés.
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE RÉAMÉNAGEMENT DE LA ZONE DES GRANDS CHAMPS - 79260 LA CRÈCHE
Rapporteur: Didier JOLLET
Monsieur le vice-président délégué expose au conseil communautaire que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a pour projet de réaliser un aménagement du réseau d'eaux pluviales et des espaces publics de la zone des Grands Champs - 79260 LA CRÈCHE.
Cet aménagement comprend, outre la réfection de la voirie, la création d’un bassin d'infiltration des eaux de pluies,
la réalisation d’un réseau d'eaux pluviales, la création de bordures et de trottoirs accessibles intégrant une voie cyclable, ainsi que la réalisation d'aménagements paysagers.
Il prévoit la réalisation de deux plateaux surélevés pour mise en sécurité des carrefours de l'allée des Grands Champs et de l'allée des Métiers.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses Montant €HT Recettes Montant EHT
installation et signalisation de chantier 87 791.50 | DETR Axe 3.1 (eaux pluviales) 185 762.00 {40% de 464 405,80 €)
Terrassements généraux 321 880.00 | Agence de l'Eau (25% de 464 405.80 €) 116 101.45
Chaussées 696 062.50 | DETR Axe 1.2 (mobilités douces) 111 400,20
{40% de 278 500.50 €)
Trottoirs - piste cyclable - stationnement 278 500.50 | SIEDS - Éclairage public 10 000.00
- entrée
Bordures 145 187.00 i Autofinancement 1701 441.35
Assainissement pluvial 464 405,80
Remise à niveau 18 039.00
Remplacement de tampons 7425.60
Mobilier urbain 2 936.00
Espaces verts 26 762.00
Éclairage 35 613,40
Signalisation 27 248,90
Total 2124 705.00. | Total 2124 705,00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel, D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une demande de subvention auprès :
13 © De la Préfecture des Deux-Sèvres (DETR) pour un montant de 185 762 € HT au titre de l'amélioration de la
qualité de l’environnement, la sécurité et le cadre de vie (aménager - valoriser l’espace public - protection
de la ressource en eau : gestion intégrée des eaux pluviales)
o De l'Agence de l’EAU pour un montant de 116 101.45 € HT.
o De la Préfecture des Deux-Sèvres (DETR) pour un montant de 111 400.20 € HT au titre du développement des mobilités douces et durables.
© Du SIEDS pour un montant de 10 000 € au titre de l'éclairage
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer et à déposer toutes les pièces administratives afférentes à cette demande.
FONDS D'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES - COMITÉ DU 16 OCTOBRE 2025 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Rapporteur: Stéphane BAUDRY
Monsieur Le vice-président délégué explique que conformément au schéma de développement économique, agricole et commercial du Haut Val de Sèvre et La convention SRDEI (Schéma Régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation) adoptée par la commission permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine le 13 mai 2024 et par Le conseil communautaire Le 29 mai 2024, a débuté la mise en œuvre des 4 dispositifs constituant le Fonds d'accompagnement des entreprises, à savoir :
e Aide économique aux micro-projet immobiliers
e Aide à la digitalisation et au développement de la communication des entreprises
+ Aide à l'équipement et aux petits investissements matériels des entreprises + Aide à la compétitivité énergétique des entreprises
Dans le cadre des règlements d'intervention, plusieurs demandes d'entreprises ont été déposées. Après étude des projets, le comité d'attribution du 16 octobre 2025 propose les subventions d'équipements suivantes :
Montant de la PP Commune de : on Montant des : Bénéficiaire ob Nature du dispositif 3 Fr subvention Pétablissement dépenses éligibles 2 proposée
Aide à la digitalisation et au
EURL Modolo Couverture !79800 SOUVIGNE | développement de la 3 320,80 € 664,16 € communication des entreprises
Aide à l'équipement et aux
EURL Modolo Couverture |} 79800 SOUVIGNE | petits investissements 14 422,54 € 2 884,51 €
matériels des entreprises
Monsieur le Président précise que les montants des subventions proposées à chaque entreprise sont des subventions
plafonds. Le montant des subventions réellement versées sera calculé en fonction du montant des investissements
éligibles effectivement réalisés et justifiés par l'entreprise, conformément au règlement d’attribution de chaque dispositif d’aide concerné validé en Comité d'attribution.
il précise que le versement de la subvention pourra aussi intervenir sur demande de l’entreprise en deux temps : + Un premier versement d’un acompte correspondant à 50 % de la subvention accordée sur présentation des devis signés,
e Un second versement correspondant au solde (50%) à l'achèvement de chaque projet sur présentation des
pièces justificatives.
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 107 et 108, Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L1511-4,L1511-7,L1511- 8etL4251-17 et suivants,
Vu la délibération n° 2022.950 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, Vu la délibération n°DE-2023-03-14 du Conseil de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 29 mars 2023 adoptant sa stratégie de développement économique,
Vu la délibération n° 2024. 255.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 11 mars 2024 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises, Vu la délibération n° 2024.741.CP de la Commission permanente du Conseil régional en date du 13 mai 2024 approuvant les dispositions de la convention, entre la Région Nouvelle Aquitaine et la Communauté de communes Haut Val de Sèvre relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises,
14 Vu la délibération n°DE-2024-05-06 du Conseil de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 29 mai 2024 approuvant les dispositions de cette même convention,
Vu la délibération n°DE-2024-08-14B du Conseil de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 25 septembre 2024 créant le Fonds d'accompagnement des entreprises,
Vu les règlements d'interventions des aides aux micro-projet immobiliers, à la digitalisation et au développement de la communication des entreprises, à l'équipement et aux petits investissements matériels des entreprises et, à la compétitivité énergétique des entreprises
Vu Pavis du Comité d’attribution en date du 16 octobre 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D'AUTORISER le versement aux bénéficiaires de la subvention au titre du fonds d'accompagnement des entreprises et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment les arrêtés attributifs de subventions.
HÔTEL RESTAURANT DE SOUDAN : AVENANT N°1 AU CONTRAT DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE DU
MATÉRIEL
Rapporteur: Stéphane BAUDRY
Monsieur le vice-président délégué rappelle au conseil communautaire que l'hôtel restaurant de Soudan est actuellement loué à l'EURL FRATHIRITI par un bail commercial signé le 23 septembre 2024. Ilexpose que l'hôtel restaurant a été proposé à la location avec l'équipement matériel pour faciliter La reprise de cette activité. Une partie de l'équipement matériel fait l’objet d’une vente et une autre partie fait l’objet d'une location, avec promesse unilatérale de vente, Ce contrat de location a été signé avec l'EURL FRATHIRITI Le 28 février 2025 pour une durée de 5 ans.
Monsieur le vice-président délégué propose qu'un avenant au contrat de location de matériels avec promesse unilatérale de vente soit établi avec l'EURL FRATHIRITI, afin d’actualiser la liste du matériel faisant l’objet d'une lacation avec promesse unilatérale de vente. ILindique que la friteuse présentant un défaut de fonctionnement, celle- ci est retirée et remplacée par un investissement réalisé par les preneurs. Monsieur le vice-président précise que le retrait de ce matériel impacte le montant total du matériel intégré dans le contrat de location avec promesse de vente ainsi que Le montant du loyer qui en découle, Ce loyer sera de 7 736,04 HT par an soit 644,67 € HT par mois à compter du 1* novembre 2025.
Vu l'avis du bureau communautaire en date du 8 janvier 2025,
Vu la délibération n°DE-2025-01-18 du Conseil de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre en date du 29 janvier 2025,
Vu le bail commercial signé en date du 13 mars 2025,
Vu le contrat de location de matériels avec promesses unilatérale de vente signé en date du 28 février 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D’APPROUVER les termes de l'avenant n°1 au contrat de location avec promesse de vente du matériel de l'hôtel restaurant de Soudan, et la modification du loyer à compter du 1“ novembre 2025 {voir pièce jointe) et D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l'avenant n°1 et toutes pièces relatives à cette affaire.
COVOITURAGE - AUGMENTATION DE L'ENVELOPPE FINANCIÈRE
Rapporteur: Jean-François RENOUX
Monsieur le vice-président délégué expose que la régie Mobilité a renouvelé son partenariat avec BlaBlaCar Daily pour une seconde année, afin de favoriser le développement de l'offre de covoiturage sur le territoire. La Communauté de Communes Haut Val de Sèvre à signé deux conventions avec l'opérateur, précisant respectivement les conditions de l'incitation financière et du partenariat.
Les objectifs inscrits dans ces conventions seront atteints d’ici fin novembre. Afin de ne pas casser la dynamique engagée et de soutenir le dispositif de soutien au covoiturage, il est nécessaire d’effectuer une rallonge à l’enveloppe allouée, Par ailleurs, il est souhaitable de poursuivre cette politique ambitieuse par de la communication auprès des usagers et de l'animation auprès des employeurs. Aussi il est proposé de porter les objectifs de 1 600 trajets/mois à 1800 trajets/mois.
I conviendrait de faire un avenant à chaque convention pour augmenter le nombre de trajets et l'enveloppe
budgétaire de 18 000 € : 14 400 € pour les incitations financières et 3 600 € pour le partenariat avec BlaBlaCar Daily.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités ;
Vu la délibération n° DE-2025-01-10 en date du 29 janvier 2025,
15 Vu la délibération n° DE-2025-08-10 en date du 24 septembre 2025,
Vu le conseil d'exploitation en date du 11 septembre 2025,
Vu le bureau en date du 1* octobre 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'AUGMENTER les objectifs en termes de trajets, D'ACCROITRE l’enveloppe budgétaire allouée à cette opération et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC « LA POSTE - EDE » POUR L'OBTENTION DE CEE DANS LE CADRE DU RACCORDEMENT DE L’EHPAD « LES RIVES DE SÈVRE » À UN RÉSEAU DE CHALEUR Rapporteur : Jean-François RENOUX
Monsieur le Vice-Président délégué expose au conseil communautaire que la communauté de communes a pour projet de raccorder son EHPAD « Les Rives de Sèvre », situé à LA CRÈCHE, à un réseau de chaleur urbain (en projet} et qu’elle pourrait bénéficier à ce titre d’un accompagnement financier grâce à la valorisation de Certificats d'Économies d’Énergie (CEE).
En effet, dans le cadre de l’aide « Coup de pouce BRCT - Chauffage des Bâtiments Résidentiels Collectifs et Tertiaires »
et à l'occasion de la connexion d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur, des CEE peuvent être générés.
Pour cela, certaines conditions doivent être remplies parmi lesquelles :
- Le remplacement d’une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz, par le raccordement à un réseau
de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables où de récupération ; - La signature de la convention auprès d’un opérateur ou délégataire avant la signature d'éléments contractuels liés au raccordement au réseau de chaleur;
- Une 1è* livraison de chaleur sur le bâtiment concerné avant le 31/12/2027.
Le montant de la prime pour le raccordement du bâtiment de l'EHPAD dépend du nombre de kWhcumac liés au
bâtiment. Celui-ci a été estimé à 11 GWhcumac dans le cadre de ce projet de raccordement. La prime versée est de 7€/MWhcumac, Le montant de la prime espéré à ce titre serait d'environ 77 000 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du bureau communautaire en date du 01/10/2025 ;
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de partenariat, conformément à l'avis rendu par le Conseil Communautaire et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.
RENOUVELLEMENT D'UN DISPOSITIF D'AIDE À L'ACHAT DE SYSTÈMES DE RÉCUPÉRATION DES EAUX PLUVIALES
Rapporteur : Jean-François RENOUX
Monsieur le Vice-Président délégué présente au conseil communautaire le bilan du dispositif d'aide à l’achat de systèmes de récupération des eaux pluviales. Cette action s'inscrit dans les objectifs d'adaptation au changement climatique du Plan Climat Air Energie et vise à contribuer à la préservation de la ressource en eau en remplaçant pour certaines pratiques, l'usage d'eau potable par de l’eau récupérée.
Pour rappel, les principales caractéristiques de l'opération sont les suivantes, l’ensemble des conditions étant
détaillées dans le règlement d’attribution joint en annexe :
e Subvention à hauteur de 50% du coût de l'équipement, plafonné à 150 € par foyer; + Aide réservée aux personnes physiques majeures domiciliées sur Le territoire du Haut Val de Sèvre ; e Aide attribuée pour l'achat d’un équipement de récupération d’eau pluviale neuf d’une contenance supérieure où égale à 300 litres et destiné à un usage extérieur,
L’aide versée par La collectivité permet d'obtenir un soutien pour la réalisation de cet investissement pour tout type
de personnes, sans condition de ressources.
Une enveloppe de 10 000 € était prévue pour financer l'attribution de cette aide du 1° décembre 2024 au 30 novembre 2025.
Au 15 octobre 2025, le montant total d'aides consommé s’élève à environ 1 550 € pour 21 dossiers instruits et 19
dossiers aidés. L'objectif était de tester sur une année de lancement et d'observation. ILa été constaté que la majorité des demandes portait sur des dossiers avec des cuves de 300 L, moins chères que celles de 500 Lou 1 000, dont le nombre de cas était plus faible qu’attendu. Ce phénomène explique le montant peu consommé de l’enveloppe.
16 La communication autour du dispositif devra donc s’intensifier afin d'augmenter le nombre de ménages touchés et le nombre de dossiers aidés.
Compte tenu des résultats de cette première année d’expérimentation et de l'enjeu grandissant de raréfaction de la ressource en eau au fil des années, il est proposé au conseil communautaire de prolonger ce dispositif pour une durée interminée.
iLest par ailleurs proposé que le budget affecté à l'opération soit revu annuellement et que Le versement des aides soit interrompu, dès lors que le budget annuel affecté à l'opération est entièrement consommé. Un bilan annuel pourra également être présenté en Commission Écologie, en vue de définir Les orientations budgétaires annuelles affectées au dispositif, ainsi que de son arrêt éventuel si nécessaire,
Enfin, il est proposé au conseil communautaire d'approuver le règlement précisant le montant et les conditions
d'attribution de l’aide, ainsi que les engagements du bénéficiaire, et d'autoriser le Président à attribuer l’aide aux personnes éligibles qui en auront fait la demande.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération d'approbation du Plan Climat Air Energie Territorial en date du 27 novembre 2019; Vu la détibération DE-2024-19-13 relative à l'approbation de la mise en place du dispositif en date du 27 novembre 2024 et la délibération d’avenant au règlement en date du 26 mars 2025;
Vu l'avis favorable de la commission Ecologie du 11 septembre 2025 relatif à l'inscription de l’action au budget du service;
Vu le projet de règlement d'attribution de l’aide à l’achat d’un système de récupération des eaux pluviales joint en annexe ;
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'INSTAURER l’aide à l’achat d’un système de récupération des eaux pluviales pour les habitants du Haut Val de Sèvre, pour une durée indéfinie à compter du 1 décembre 2025, D'APPROUVER le règlement d'attribution de l'aide, ci-annexé, D'AUTORISER Monsieur le Président à engager les dépenses nécessaires à l’attribution de l’aide et D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces nécessaires à La mise en œuvre de l'opération.
ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE « PRÉVOYANCE » SOUSCRITE PAR LE CENTRE
DE GESTION DES DEUX-SÈVRES
Rapporteur: Michel RICORDEL
Monsieur le vice-président délégué explique qu'à l'issue de la procédure de consultation engagée le 1% avril 2025, le conseil d'administration du CDG79, par délibération du 7 juillet 2025, a retenu l'offre Prévoyance de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) /RELYENS (pour la gestion déléguée). Le CDG 79 a validé l'attribution de la convention de participation à l'organisme d'assurance MNT et la souscription d’un contrat collectif d'assurance à adhésion facultative, pour une durée de 6 ans à compter du 1°" janvier 2026.
La convention de participation prévoyance MNT/Relyens actuellement en cours (2020-2025) arrive à son terme le 31
décembre 2025.
Par conséquent, il est proposé à l’ensemble des collectivités et établissements publics, d'adhérer à la nouvelle convention de participation « prévoyance » à effet du 1% janvier 2026. Les agents adhérents à la convention actuelle devront donc procéder également à une nouvelle adhésion individuelle pour conserver leurs garanties prévoyance au 1° janvier 2026,
Conformément aux dispositions du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, la convention de participation MNT-CDG79 intègre au 1” janvier 2026 :
- les garanties obligatoires : incapacité de travail (maintien de salaire) et invalidité permanente
- les garanties optionnelles:
o décès toutes causes/ Perte totale et irréversible d'autonomie,
o perte deretraite,
o option Régime indemnitaire: versement 1J en congé de longue maladie, longue durée, de grave maladie à plein traitement pour compenser la perte de régime indemnitaire.
Peuvent adhérer au contrat les agents fonctionnaires ou agents contractuels de droit public et de droit privé recensés
dans les effectifs de la collectivité, et ce sans questionnaire médical. Les taux de cotisation (indiqués en annexe) sont identiques pour tous les agents adhérents, quel que soit leur âge.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent adhérer librement à la convention de participation PREVOYANCE proposée par le CDG79, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur comité social territorial. Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer le montant de la participation financière 17 accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat collectif MNT, en application de la convention de
participation signée avec le CDG79. La participation est versée sous forme d’un montant unitaire par agent. Tous les
agents, quel que soit leur statut (contractuel, fonctionnaire} et quel que soit Le nombre d'heures de leur emploi,
perçoivent le même montant de participation.
L'assemblée délibérante peut néanmoins décider de moduler le montant de la participation selon les revenus ou la situation familiale dans un but d'intérêt social.
Informés des garanties et des taux proposés, les agents sont libres d’adhérer au contrat collectif MNT proposé par la
collectivité. La mise en place d’une nouvelle convention de participation prévoyance permet aux agents
actuellement adhérents, de revoir leurs garanties, à la hausse ou à la baisse, en ajoutant ou en supprimant des
garanties optionnelles.
La participation financière de l'employeur est attachée à la convention de participation à laquelle elle adhère. Ainsi, les agents qui n'y souscriront pas, ne pourront percevoir la participation employeur, y compris ceux qui disposent d’un contrat prévoyance labellisé.
IL est précisé que la signature de la convention de participation Prévoyance engage la collectivité à signer la convention d'adhésion « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79, et à verser une contribution au CDG79, une seule fois à l’adhésion. La tarification est établie au regard du nombre d'agents CNRACL et IRCANTEC en position d’activité ou en congé parental au 1° janvier de l’année du contrat (annexe projet de convention). La tarification est dégressive si la collectivité adhère aux conventions de participation pour Les risques santé et prévoyance du CDG79.
Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à {a participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du CDG79 n°2025-10 en date du 31 mars 2025 autorisant le lancement d’une procédure de consultation pour le risque « prévoyance » pour le compte des collectivités et établissements publics du département des Deux-Sèvres, pour assurer Le renouvellement de la convention de participation, Vu la délibération du CDG79 n° 2025-2 en date du 7 juillet 2025 portant choix de l’attributaire de la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
Vu la délibération n°2025-4 du Conseil d'administration du CDG79 en date du 7 juillet 2025 adoptant une tarification pour l'adhésion aux contrats collectifs,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du14 décembre 2023 donnant mandat au CDG 79 pour lancer la consultation, afin de trouver un opérateur (Mutuelle, assureur) pour conclure une nouvelle convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion des Deux-Sèvres et la Mutuelle Nationale
Territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 30 septembre 2025,
Considérant que depuis le 1° janvier 2025, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des
garanties d'assurance en matière de PSC prévoyance, pour un montant minimum de 7 euros brut mensuels,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à Punanimité,
D'ADHÉRER à La convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 79 et
la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) /RELYENS, à effet au 1° janvier 2026 ; DE VERSER une participation financière
aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant souscrit au contrat Prévoyance MNT proposé dans le cadre de la convention de participation sur le risque « Prévoyance » du CDG79, DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de:
© 30€ bruts, par agent, par mois pour Les indices maiorés inférieurs à 450 © 10€ bruts, par agent, par mois, pour les indices majorés supérieurs à 450 D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention d'adhésion à la convention de participation MNT pour Le risque Prévoyance, tout acte en découlant et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, DE PRENDRE ACTE que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution 18 financière des collectivités et établissements publics au CDG79, versée à l'adhésion, pour le suivi et le pilotage de la convention de participation, et autorise le Président à signer la convention «Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79 et D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants, et notamment les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE « SANTÉ » SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE
GESTION DES DEUX-SÈVRES
Rapporteur: Michel RICORDEL
Monsieur le vice-président délégué explique qu'à l'issue de la procédure de consultation engagée le 1° avril 2025, réalisée dans le cadre d’une démarche mutualisée avec les CDG 17 et 40, et portée par le CDG 33, le conseil d'administration du CDG 79, par délibération du 7 juillet 2025, a retenu l'offre Santé de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Le CDG 79 a validé Pattribution de la convention de participation à l'organisme d'assurance MNT et la souscription d’un contrat collectif d'assurance à adhésion facultative, pour une durée de 6 ansà compter du 1° janvier 2026.
Ce contrat collectif comprend 4 niveaux de garanties proposés au choix des agents, avec une tarification adaptée par tranche d'âge et s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants droit.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer librement à la convention de participation SANTÉ proposée par Le CDG79, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur comité social territorial. 1l appartient à l'assemblée délibérante de fixer le montant de la participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat collectif MNT, en application de la convention de participation signée avec le CDG79. La participation est versée sous forme d’un montant unitaire par agent. Tous les agents, quel que soit leur statut (contractuel, fonctionnaire) et quel que soit ie nombre d’heures de leur emploi, perçoivent le même montant.
L'assemblée délibérante peut néanmoins décider de moduler le montant de la participation selon Les revenus ou la situation familiale dans un but d'intérêt social.
informés des garanties proposées, les agents sont libres d’adhérer au contrat collectif MNT proposé par la collectivité. La participation financière de l'employeur est attachée à la convention de participation à laquelle elle adhère. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas, ne pourront percevoir la participation employeur, y compris ceux qui disposent d’un contrat mutuelle santé labellisé.
ILest précisé que la signature de la convention de participation Santé engage la collectivité à signer la convention d'adhésion « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79, et à verser une contribution au CDG79, une seule fois à l'adhésion. La tarification est établie au regard du nombre d'agents au 1 janvier de l’année du contrat, La tarification est dégressive si la collectivité adhère aux conventions de participation pour les risques santé et prévoyance du CDG79.
Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du CDG79 n°2025-11 en date du 31 mars 2025 autorisant le lancement d’une procédure de consultation pour le risque Santé pour le compte des collectivités et établissements publics du département des Deux-Sèvres,
Vu la délibération du CDG79 n° 2025-3 en date du 7 juillet 2025 portant choix de l’attributaire de la convention de participation pour le risque « Santé »,
Vu la délibération n°2025-4 du Conseil d'administration du CDG79 en date du 7 juillet 2025 adoptant une tarification pour l'adhésion aux contrats collectifs,
Vu la délibération du communautaire, en date du 14 décembre 2023 donnant mandat au CDG 79 pour lancer la
consultation, afin de trouver un opérateur (Mutuelle, assureur) pour conclure une convention de participation à
adhésion facultative pour le risque santé,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion des Deux-Sèvres et la Mutuelle Nationale Territoriale,
19 Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 30 septembre 2025,
Considérant qu'à compter du 1° janvier 2026, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d'assurance en matière de PSC santé, pour un montant minimum de 15 euros brut mensuels,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'ADHÉRER à la convention de participation pour Le risque « Santé » conclue entre Le Centre de gestion 79 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), à effet au 1 janvier 2026; DE VERSER une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant souscrit au contrat MNT proposé dans le cadre de la convention de participation sur le risque « santé » du CDG79, DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur: o de 30€ bruts, par agent, par mois pour les indices majorés inférieurs à 450 o 15€ bruts, par agent, par mois pour les indices majorés supérieurs à 450 D'AUTORISER le Président à signer la convention d’adhésion à la convention de participation MNT pour le risque Santé, tout acte en découlant et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, DE PRENDRE ACTE que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution financière des collectivités et établissements publics au CDG79, versée à l'adhésion, pour le suivi et le pilotage de la convention de participation, et autorise le Président à signer la convention d’adhésion « Protection sociale complémentaire - Pilotage des conventions de participation » avec le CDG79 et D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants, et notamment les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
ADDITIF À LA DÉLIBÉRATION DE-2021-15-29 RELATIVE AUX MODALITÉS D’EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE
Rapporteur: Michel RICORDEL
Vu la délibération DE-2021-15-29 du 15 décembre 2021 relative aux modalités d'exercice du télétravail à la communauté de communes Haut Val de Sèvre,
Considérant que la délibération instituant le télétravail circonscrit l'exercice de celui-ci aux fonctionnaires et aux
agents publics non-fonctionnaires,
Considérant que la collectivité emplois des apprentis ;
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé ;
Considérant que les centres de formation sont favorables à la pratique du télétravail par les apprentis dès lors que le maitre d'apprentissage considère que l'apprenti est sur des activités éligibles et suffisamment autonome dans son travail et son organisation,
Considérant que l'offre de télétravail aux apprentis est un élément d’attractivité et permet notamment de retenir des apprentis résidants hors département.
Ainsi il convient d’appliquer l’ensemble des dispositions de la délibération DE-2021-15-29 aux apprentis éligibles au regard des critères cités (nature de l’activité, autonomie.)
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D'ÉLARGIR l'application de la délibération DE 2021-15-29 du 15 décembre 2021 aux apprentis de la communauté de communes.
20 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur: Michel RICORDEL
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, il est proposé la modification suivante :
poste- direction ] grade - catégorie [temps detravait | date d'effet
modifications -du poste suite à modification du temps de travail
agent scolaire polyvalent-
direction enfance jeunesse
création
adjoint technique/adjoint technique
principal 2e ci/ adjoint technique
principal 1ere cl
catégorie C
14,82h 01/11/2025
suppression
adjoint technique principal iere classe
catégorie C
25,19h 01/01/2026
ATSEM- direction enfance
jeunesse
création
adjoint technique principal 2e classe
catégorie C
32,82h 01/11/2025
suppression
adjoint technique principal 2e classe
catégorie C
31,50h 01/01/2026
agent de restauration-
direction enfance jeunesse
création
adjoint technique/adjoint technique
principal 2e cl/ adjoint technique
principal 1ere cl
catégorie C
17,02 01/11/2025
suppression
Adjoint technique principal ler classe
catégorie C
35h 01/01/2026
agent périscolaire -
direction enfance jeunesse
création
adjoint technique/adjoint technique
principal 2e cl/ adjoint technique
principal lere cl
catégorie C
28,85h 01/11/2025
suppression
Adjoint technique
catégorie C
19,70h 01/01/2026
agent polyvalent resutauration
-direction enfance jeunesse
création
adjoint technique/adjoint technique
principal 2e cl/ adjoint technique
principal ere cl
catégorie C
21,25h 01/11/2025
suppression
Adjoint technique
catégorie C
24,15h 01/11/2025
agent périscolaire -
direction enfance jeunesse
création
Adjoint d'animation, adjoint
d'animation principal 2e cl, adjoint
d'animation principal 1er classe
catégorie C
30,45h 01/11/2025
suppression
Adjoint d'animation
catégorie C
19,60h 01/11/2025
21 créations de postes - transformation d'emplois non permanents en emplois permanents pour janvier 2026
agent périscolaire-direction [création 22,55h 01/11/2025
enfance jeunesse Adjoint d'animation
catégorie C
agent périscolaire-direction jcréation 16,75h 01/11/2025
enfance jeunesse Adjoint d'animation
catégorie C
agent de restauration - création 29,65h 01/11/2025
direction enfance jeunesse Adjoint technique
catégorie C
agent périscolaire/animation - {création 21,70h 01/11/2025
direction enfance jeunesse Adjoint d'animation
catégorie C
agent périscolaire/animation {création 6,15h 01/11/2025
direction enfance jeunesse Adjoint d'animation
catégorie C
agent périscolaire/animation {création 16,75h 01/11/2025
direction enfance jeunesse Adjoint d'animation
catégorie C
ATSEM - création 30,25h 01/01/2026 direction de l'enfance-jeunesse Adjoint technique
catégorie C
suppression 30,69h 01/11/2025
Adjoint technique prinicpai 1ere classe
catégorie C
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'APPROUVER la modification de l'effectif des emplois permanents à temps complet et non complet conformément au présent tableau, D'AUTORISER le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire et D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l'exercice concerné.
SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC L'ÉTAT SUR LE PACTE LOCAL DE SOLIDARITÉ Rapporteur: Marie NAUDIN
Le Pacte national des solidarités prend la suite de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Il repose sur quatre piliers, chacun ancré dans l’un des grands chantiers du quinquennat :
- la prévention de la pauvreté dès le plus jeune âge et la lutte contre Les inégalités dès l'enfance, - laccès à l'emploi et à l'insertion pour tes publics qui en sont te plus éloignés, - la lutte contre la grande pauvreté par l'accès aux droits,
- la transition écologique solidaire,
Les pactes locaux de solidarité se déploient pour décliner les actions au niveau territorial. Dans ce cadre, l'Etat et la
communauté de communes actent au travers de cette convention les actions déployées par la collectivité pour
développer et améliorer la qualité de l'offre et renforcer les coopérations entre les acteurs. La communauté de
communes s'engage à mettre en œuvre des actions nouvelles ou à renforcer des actions existantes, en association
étroite avec l'État, ses partenaires et des personnes concernées.
Les actions proposées par la communauté de communes seront mises en œuvre par le Centre Intercommunal d’Action Sociale et porteront sur les thématiques suivantes :
- La santé mentale, enjeu transversal affectant particulièrement les publics précaires, les jeunes adultes et les
familles fragilisées, avec une offre de soins encore insuffisante en milieu rural.
-__ L'habitat, domaine clé dans lequel les situations de mal-logement, d'habitat indigne où de précarité
énergétique nécessitent un accompagnement social renforcé et une meilleure lisibilité des dispositifs. - L'accès aux droits, enjeu majeur dans un territoire où la mobilité et la complexité administrative constituent encore des freins importants.
Le soutien de l'Etat pour la mise en œuvre de ce programme serait de 46.460€ {sous réserve de confirmation} mais ne
pourra représenter plus de 50% des dépenses. Les actions devront être mises en œuvre d'ici le 31 décembre 2026.
22 Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/2023/168 du 27 octobre 2023 relative à la mise en œuvre territoriale du Pacte national
des solidarités à travers des pactes et contrats locaux des solidarités conclus entre l'État et les conseils métropolitains pour les années 2024-2027,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par la vice-présidente déléguée, décide à l'unanimité,
D'APPROUVER la signature de La convention avec l'Etat dans le cadre du pacte local des solidarités.
MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA GATINE - PRISE DE COMPÉTENCE DECIET
ENTRÉE DE NOUVEAUX MEMBRES
Rapporteur: Daniel JOLLIT
Monsieur le Président explique que l'article L.2225-1 du Code général des Collectivités Territoriales précise que « {a
défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre
en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau
identifiés à cette fin. La DECI est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L.2213-32 ».
Le SMEG envisage une modification de ses statuts afin d'intégrer la compétence DECI sur Le territoire des communes
où il assume la distribution d'eau potable. Tel est le cas d’une partie de la commune de Soudan. C'est à ce titre que la Communauté de communes est membre du SMEG et doit délibérer sur la modification de statuts proposée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2225-1, L.5211-17, L.5211-18, Vu la délibération du 3 octobre 2025 du Comité Syndical du Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine portant modification des statuts pour intégrer l'adhésion de nouveaux membres et la prise de compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie au 1° janvier 2026,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le président, décide à l'unanimité, D'APPROUVER l'entrée des communes qui ont sollicité leur adhésion au SMEG et D'APPROUVER les statuts modifiés dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
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Thierry PETRAULT : «Il semble que l'on s'oriente vers la suppression des postes des veilleuses de nuit à la Résidence du Soleil d'Or. Est-ce le cas ? »
Daniel JOLLIT : « Nous avons un déficit structurel de 80 000 € sur cette structure, On s’orienterait vers une solution de type télésurveillance pour réduire Le déficit. Pour les veilleuses de nuit, il s’agit d’un complément de revenu ».
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L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 19h50.
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