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unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 25 OCTOBRE Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 25 OCTOBRE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique, 1

Nombre de membres en exercice : 45

Président de séance : Daniel JOLLIT

Secrétaire de séance : Angélique CAMARA

Présents : Laurent BALOGE, Didier JOLLET, Bernard COMTE, Frédéric BOURGET, Jérôme BILLEROT, Marie- Claude PAPET, Joël COSSET, Yannick MAILLOU, Sophie FAVRIOU, Sébastien FORTHIN, Christian HERAUD, Bruno LEPOIVRE, Alain BORDAGE, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Marie NAUDIN, Régis MARCUSSEAU, Evelyne VEZIER, Stéphane BAUDRY, Marie-Hélène ROSSI-DAUDE, Tony CHEYROUSE, Dominique ANNONIER, Corinne GUYON, Thierry PETRAULT, Olivier SASTRE, Angélique CAMARA, Michel CHANTREAU, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Dominique PAYET, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL.

Excusés et Pouvoirs : Martine ZARKA-LONGEAU donne pouvoir à Laurent BALOGE, Liliane ROBIN donne pouvoir à Joël COSSET, Laëtitia HAMOT donne pouvoir à Sophie FAVRIOU, Marie-Laure WATIER donne pouvoir à Sébastien FORTHIN, Corinne PASCHER donne pouvoir à Tony CHEYROUSE, Patrice AUZURET donne pouvoir à Michel CHANTREAU, Nathalie PETRAULT donne pouvoir à Dominique PAYET, Daniel PERGET donne pouvoir à Michel RICORDEL.

❖❖❖❖❖

ÉLECTION D’UN MEMBRE AU CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA RÉGIE ASSAINISSEMENT SUITE À DÉMISSION

Vu les statuts de la régie assainissement,

Vu la délibération n°DE-2020-06-05 du 29 juillet 2020,

Vu la lettre de démission de Patrice AUZURET en date du 17 juillet 2023,

Vu l’avis du bureau en date du 6 septembre 2023,

Monsieur le Président explique que par courrier en date du 17 juillet 2023, Patrice AUZURET donne sa démission du conseil d’exploitation de la régie assainissement pour des raisons de santé. Afin que la commune de SAINTE EANNE soit représentée au sein de cette instance, Monsieur le Président propose que Jean-Claude BARRICAULT soit désigné pour le remplacer.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉSIGNE M. Jean-Claude BARRICAULT pour siéger au conseil d’exploitation de la régie assainissement

APPROBATION DE LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE AQUATIQUE AQUA SEVERA

Vu l’avis de la commission attractivité du territoire en date du 19 septembre 2023, Vu l’avis du bureau de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 18 octobre 2023,

Monsieur le Président présente au conseil de la Communauté de Communes la proposition de modification d’un article du règlement intérieur du centre aquatique intercommunal.

Monsieur le Président expose que depuis plusieurs mois, les personnels du centre aquatique sont confrontés à des usagers dont la tenue de bain n’est pas conforme au règlement intérieur. Les écarts vont de tenues moulantes couvrant tout le corps (la tête étant couverte par un bonnet de bain) à des tenues minimalistes, tant pour des hommes que des femmes. Dans ces situations, les agents sont souvent dans l’incertitude quant aux décisions à prendre vis-à-vis des usagers.

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 25 OCTOBRE 20232

Il est donc proposé de renforcer le règlement intérieur en précisant les tenues (matière, taille) autorisées ou refusées afin de cadrer au mieux les tenues de bain et faciliter le travail des agents, comme suit : 11.2- Les maillots de bains doivent obligatoirement couvrir les parties intimes du corps et plus largement les endroits du corps humain habituellement gardés couverts par des vêtements en présence d’autrui pour une question de pudeur. A ce titre, ne sont pas tolérés les maillots occultant insuffisamment les parties intimes, que ce soit pour les hommes ou les femmes (type string, mini bikini, etc.…)

11.3- Sont interdits : les jupes, jupettes, robes, voiles et paréos et tout vêtement porté en guise de vêtement extérieur, ainsi que les tee-shirts autres que les tee-shirts thermiques, tee-shirts anti UV en matière élasthanne et créés spécifiquement pour la baignade.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à la majorité moins 6 voix contre (Yannick MAILLOU, Laëtitia HAMOT, Marie NAUDIN, Sophie FAVRIOU, Dominique PAYET, Marie-Claude PAPET) et 5 abstentions (Stéphane BAUDRY, Sébastien FORTHIN, Evelyne VEZIER, Christian HERAUD, Thierry PETRAULT), APPROUVE la modification du règlement intérieur telle qu’indiquée ci-dessus

MÉCÉNAT POUR LE FESTIVAL TRAVERSE – ÉTAT DES OPÉRATIONS DE MÉCÉNAT

Vu la délibération DE-2022-05-15 pour la mise en œuvre depuis 2022 du mécénat dans le cadre du festival Traverse !,

Monsieur le Président explique que la communauté de communes Haut Val de Sèvre a choisi de développer le mécénat fiscal, par la collecte de fonds financiers ou par les moyens mis en œuvre par les mécènes pour contribuer au financement de cet événement.

Voici l’état des mécénats ayant bénéficié à l’édition 2023 :

Entreprises commune Type de mécénat montant

E. Leclerc Saint-Maixent Distribution AZAY LE BRULÉ Financier 4 000,00 €

E. Leclerc Saint-Maixent Distribution AZAY LE BRULÉ Moyens 517,08 €

Graphic Application SAINT MAIXENT L'ÉCOLE Moyens 1481,01 €

SELIA NIORT Moyens 946,44 €

STEF Transport Niort 1

STEF Logistique Niort LA CRÈCHE Financier 600,00 €

Groupama Caisse locale de Groupama St-Maixent-l’Ecole AZAY LE BRULÉ Financier 500,00 €

Le club Atlansèvre Entreprises LA CRÈCHE Financier 500,00 €

Caisse de Crédit mutuel SAINT MAIXENT L'ÉCOLE Financier 250,00 €

Banque Populaire SAINT MAIXENT L'ÉCOLE Financier 200,00 €

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, CONSTATE la pleine éxecution des mécénats susmentionnés.

FABRIK À DECLIK – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES BÉNÉVOLES

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;

Monsieur le Président expose que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre organise, du 24 au 26 octobre 2023, sur la commune de Pamproux, la FabriK à DécliK, en partenariat avec l’association Osons Ici et Maintenant, créatrice de cet événement depuis 2015.

La FabriK à DécliK est un festival des possibles pour permettre à des jeunes âgés de 16 à 35 ans de notre territoire de s'inspirer, de révéler leur potentiel, de développer leur pouvoir d’agir et de se réaliser pleinement en passant à l’action ! Avec cet événement, nous souhaitons créer le déclic chez les participants en leur proposant 3 journées avec notamment des ateliers d'inspiration et d'introspection, des rencontres avec des acteurs et des structures du territoire et la participation à un Parcours sur une thématique spécifique (expression artistique, connaissance de soi...).

Pour faciliter l'organisation de l'évènement, la collectivité fait appel à des bénévoles qui pourront participer à l'accueil des jeunes, au service de restauration, au transport ou au partage de leur expérience.3

Dans le cadre de cette participation, il est proposé que la Communauté de communes prenne à sa charge les frais de déplacement des bénévoles qui peuvent être assimilés à des collaborateurs occasionnels du service public au sens de la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à la majorité moins une voix contre (Olivier SASTRE), AUTORISE le remboursement des frais de déplacement éventuels dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.

PARTENARIAT AVEC L’AGENCE DE RÉSERVATION GITES DE FRANCE 79 DANS LE CADRE D’UN MANDAT DE COMMERCIALISATION EN RÉSERVATION PARTAGÉE POUR LE GITE « LES DOLMENS »

Sur l’avis favorable de la Commission du Pôle Attractivité en date du 25 septembre 2023,

Monsieur le Président rappelle que le gîte de groupe « Les Dolmens » est agréé et classé 2 épis selon la charte nationale du label qualité Gîtes de France, avec un contrôle effectué tous les 5 ans.

A compter de 2024, le label qualité Gîtes de France ouvre la possibilité aux gîtes de groupe adhérents d’être commercialisés directement par le service réservation du relais départemental. Aussi, il est proposé de placer le gîte intercommunal « Les Dolmens » en réservation partagée au sein du service réservation Gîtes de France 79, à partir du 1er janvier 2024.

Les avantages attendus sont :

➢ Augmenter la visibilité de l’hébergement à travers les canaux de promotion et de commercialisation du label Gîtes de France en bénéficiant du portefeuille clients du service réservation. ➢ Disposer d’un outil de gestion et de suivi des réservations grâce à la solution logicielle ITEA, accessible via un espace Propriétaire et offrant toutes les fonctionnalités de suivi de l’activité locative : envoi des contrats et relances, encaissement avant l’arrivée des clients et dépôt de garantie, factures et attestations de séjour.

En tant que mandataire, le service réservation Gîtes de France 79 est autorisé à contractualiser directement avec le client moyennant une commission de 16 à 17% (reste de l’année/juillet-août) en réservation directe et de l’ordre de 10 à 11% en apporteur d’affaires. Le coût de mise à disposition de la solution logicielle ITEA s’élève à 40 euros par an.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le partenariat avec l’Agence de réservation Gîtes de France 79, dans le cadre d’un mandat de commercialisation en réservation partagée pour le gîte de groupe « Les Dolmens » et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

REMISE COMMERCIALE SUR LE PRIX DE SÉJOUR D’UN CLIENT AU GITE « LES DOLMENS » À LA SUITE D’UNE PANNE TECHNIQUE SUR LA CHAUDIÈRE

Sur la proposition de la Commission du Pôle Attractivité en date du 25 septembre 2023,

Monsieur le Président expose qu’une réclamation a été déposée par Monsieur Bruno GENTILHOMME, client en séjour au gîte « Les Dolmens » du 17 au 21 mai 2023. La réclamation fait suite aux désagréments subis par le groupe familial de 24 personnes, liés au dysfonctionnement technique de la chaudière, ayant occasionné des coupures d’eau chaude.

Aussi, en compensation de la gêne occasionnée, Monsieur le Président propose d’accorder une remise commerciale de 15% au bénéfice de Monsieur Bruno GENTILHOMME, soit 267 euros TTC sur le prix de séjour total de 1 780 euros TTC hors options.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la remise commerciale de 15% pour un montant de 267 euros TTC accordée à M. Bruno GENTILHOMME et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.4

FIXATION DES TARIFS DE LOCATION DU GÎTE « LES DOLMENS » À BOUGON À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

Sur l’avis favorable de la Commission du Pôle Attractivité en date du 25 septembre 2023, Monsieur le Président propose d’adopter la grille tarifaire suivante pour la location du gîte de groupes « Les Dolmens ».

Grille tarifaire à compter du 1er janvier 2024

En Euros Toutes Taxes Comprises

Tarifs applicables en semaine et week-end toute l'année Tarif € TTC

Groupes constitués enfants ou adultes*

Étape une nuit

Nuitée 14 ans et plus 17,00

Nuitée 3 - 13 ans inclus 15,50

Séjour à partir de 2 nuits consécutives

Nuitée 14 ans et plus 16,00

Nuitée 3 - 13 ans inclus 14,50

Séjour à partir de 6 nuits consécutives

Nuitée 14 ans et plus 15,50

Nuitée 3 - 13 ans inclus 13,00

Groupes particuliers

Étape une nuit

Forfait location RDC et 1er étage 400,00

Forfait location RDC, 1er et 2nd étages 525,00

Séjour 2 nuits

Forfait location RDC et 1er étage 680,00

Forfait location RDC, 1er et 2nd étages 890,00

Séjour 3 nuits

Forfait location RDC et 1er étage 885,00

Forfait location RDC, 1er et 2nd étages 1 160,00

Séjour 4 nuits

Forfait location RDC et 1er étage 1 090,00

Forfait location RDC, 1er et 2nd étages 1 425,00

Séjour 5 nuits

Forfait location RDC et 1er étage 1 225,00

Forfait location RDC, 1er et 2nd étages 1 605,00

Séjour 6 nuits

Forfait location RDC et 1er étage 1 360,00

Forfait location RDC, 1er et 2nd étages 1 780,00

Séjour à partir de 7 nuits consécutives

Nuit supplémentaire - Forfait location RDC et 1er étage 250,00

Nuit supplémentaire - Forfait location RDC, 1er et 2nd étages 325,00

Individuels

Étape une nuit – Forfait location RDC chambre double 50,00

Étape une nuit – Forfait location RDC, 1er étage 3 à 9 pers. 225,00

Services divers

Location parure de lit (drap housse, drap) 10,50

Location paire de serviette (1 grande et 1 petite) 6,50

Forfait ménage RDC et 1er étage 120,00

Forfait ménage RDC, 1er et 2nd étages 150,00

Ménage à l'heure 30,00

Machine à laver (lavage) 6,00

Caution 500,005

* Groupes constitués enfants (organisateurs de loisirs, écoles, etc.) ou adultes (associations diverses, autres organismes)

Gratuité pour un adulte encadrant dans le cas d’un séjour de loisirs ou scolaire, uniquement pour les groupes constitués de 15 enfants et plus.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la grille tarifaire ci-dessus applicable à partir du 1er janvier 2024 pour le gîte de groupes « Les Dolmens » à BOUGON et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.

SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À L’OFFICE DE TOURISME

Vu le vote des budgets primitifs du 1er février 2023,

Vu l’avis de la commission finances du 26 septembre 2023,

Vu l’avis du bureau du 18 octobre 2023,

Monsieur le Président expose que lors du vote des budgets primitifs, il était envisagé une subvention d’équilibre à la régie office de tourisme à hauteur de 75 000€.

Celle-ci est insuffisante pour clôturer l’exercice 2023, un complément de 7 000€ maximum est nécessaire.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUGMENTE la subvention d’équilibre à hauteur de 7 000 € maximum et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE 400 33 RÉSIDENCE MON VILLAGE AU 31 DÉCEMBRE 2023

Monsieur le Président expose que, sur le budget Résidence Mon Village, ne sont mandatées chaque année que les échéances de remboursement d’emprunts.

L’équilibre de ce budget se faisait par le versement d’une subvention annuelle émanant du budget principal de la Communauté de Communes.

Il est donc proposé de basculer et mandater ces emprunts directement sur le budget principal.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE la dissolution de ce budget 400 33 Résidence Mon Village au 31/12/2023 et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

DISSOLUTION DE BUDGETS ET CRÉATION D’UN BUDGET UNIQUE

Monsieur le Président propose de regrouper les budgets annexes des activités économiques pour ne constituer qu’un seul budget annexe.

Les différents budgets annexes concernés sont les suivants :

- 400 02 ZA Hôtel d’entreprises

- 400 22 Commerce de la Place

- 400 29 Boucherie de Pamproux

- 400 37 Regroupement de commerces de Cherveux

- 400 39 Auberge de Pamproux

- 400 40 Auberge d’Augé

Ainsi, il est proposé :

- la création de ce budget à compter du 1er janvier 2024,

- le suivi de ce budget en nomenclature M57,

- la dénomination de ce budget : ACTIVITES ECONOMIQUES

- l’affiliation de ce budget à la TVA (déclarations trimestrielles)

Par conséquent, cela entraîne la dissolution au 31 décembre 2023 des budgets mentionnés ci-dessus.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE la création de ce budget annexe unique ACTIVITES ECONOMIQUES au 01/01/2024, AUTORISE la dissolution des budgets 400 02, 400 22, 400 29, 400 37, 400 39, 400 40 au 31/12/2023 et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.6

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local, instaurée au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles.

Le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

➢ En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; ➢ En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

➢ En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

➢ En matière d’amortissement, l’amortissement de biens acquis à compter au 1er janvier 2024 sera effectué prorata temporis c’est-à-dire à partir de sa date de mise en service. Une délibération sera présentée lors d’une prochaine séance afin de prévoir les modalités d’amortissement des biens acquis sous le référentiel M57.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés, actuellement, selon la M14, soit pour la Communauté de Communes le budget principal et les budgets annexes suivants : - 400 00 Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

- 400 41 Centre aquatique

- 400 34 Habitat regroupé du champ de foire

- 400 44 Zones d’activités

- 400 45 Lotissements

Un budget était géré à tort en M4 à la place de la nomenclature M14, c’est pourquoi, il est également proposé de le passer en M57 :

- 400 35 Redevance des Ordures Ménagères

Les budgets avec les nomenclatures M4 et M49, soit les régies de la Communautés de Communes, ne sont pas concernés par ce changement de nomenclatures.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

La Communauté de Communes et ses budgets annexes, dont la population est de plus de 3 500 habitants, et conformément aux dispositions réglementaires, adopte le référentiel M57 dans sa version développée.

Conformément aux dispositions règlementaires et à l’avis du comptable public annexé à la présente,

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE la Communauté de Communes et ses budgets annexes à adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 et AUTORISE Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à cette affaire.7

ÉVOLUTION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE LA TASCOM

Vu l’avis de la commission finances du 26 septembre 2023,

Vu l’avis du bureau du 18 octobre 2023,

Monsieur le Président expose que l’assiette et le taux de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) sont déterminés par la loi. Toutefois, la collectivité peut décider d’appliquer au montant de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0.8 et 1.2.

Le coefficient multiplicateur pour la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre est passé, au 1er janvier 2022, de 1.05 à 1.10 et, au 1er janvier 2023, de 1.10 à 1.15 car la fluctuation de ce coefficient ne peut être que de plus ou moins 0.05 par an.

Il est proposé une nouvelle augmentation de ce coefficient multiplicateur de la TASCOM de +0.05, soit 1.20 à compter du 1er janvier 2024.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, ADOPTE un coefficient multiplicateur de 1.20 au montant de la TASCOM à compter du 1er janvier 2024 et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

ADMISSIONS EN NON-VALEURS ET CRÉANCES ÉTEINTES DES DIFFÉRENTS BUDGETS

Vu l’avis de la commission finances du 26 septembre 2023,

Monsieur le Président informe le conseil de communauté que le Service de Gestion Comptable de Saint Maixent l’Ecole présente les admissions en non-valeur (ANV), concernant des impayés de factures, pour un montant de 75 361.11€ pour l’année 2023.

Au vu des montants prévus au budget 2023, il est proposé de retenir la totalité des montants proposés par le Service de Gestion Comptable, répartis de la manière suivante sur les différents budgets :

Budgets et Régies Montants prévus au budget 2023

6541

Admissions en Non

Valeur proposées

par le comptable

Montants retenus

par la collectivité

400 00 Budget principal 20 000,00 € 10 098,36 € 10 098,36 €

400 35 Ordures ménagères 70 000,00 € 17 938,54 € 17 938,54 €

400 27 Régie assainissement 25 000,00 € 15 231,83 € 15 231,83 €

400 42 Régie eau potable 40 000,00 € 32 092,38 € 32 092,38 €

TOTAL 155 000,00 € 75 361,11 € 75 361,11 €

Il est rappelé que dans le montant d’ANV du budget principal, 2 335.96€ concernent des ANV de la redevance d’ordures ménagères d’avant 2016, date de création du budget annexe.

Ces ANV sont portées par le budget principal et seront remboursées par une participation du budget REOM. Monsieur le Président informe également le conseil de communauté que le Service de Gestion Comptable de Saint Maixent l’Ecole présente un montant de créances éteintes, à la suite des procédures de surendettement, effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et de mise en liquidation judiciaire (professionnel) pour un montant de 70 015.07€ pour l’année 2023.

Budgets et Régies Montants prévus au budget 2023

6542

Créances éteintes

proposées par le

comptable

Montants retenus

par la collectivité

400 00 Budget principal 10 000,00 € 5 258,64 € 5 258,64 €

400 35 Ordures ménagères 15 000,00 € 14 527,00 € 14 527,00 €

400 27 Régie assainissement 14 000,00 € 7 905,21 € 7 905,21 €

400 42 Régie eau potable 15 000,00 € 8 200,75 € 8 200,75 €

400 02 Hotel d'entreprises - € 34 123,47 € 34 123,47 €

TOTAL 54 000,00 € 70 015,07 € 70 015,07 €8

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE les admissions en non-valeur présentées pour un montant de 75 361.11€, PREND NOTE de l’admission des créances éteintes à hauteur de 70 015.07€, AUTORISE la participation d’un montant de 2 335.96€ à verser du budget REOM vers le budget principal et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

DÉCISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET 400 02 HOTEL D’ENTREPRISES

Monsieur le président expose qu’un jugement d’un ancien locataire de l’hôtel d’entreprises a été prononcé en liquidation judiciaire.

Des montants concernant les impayés de ce locataire avaient été provisionnés depuis 2021 mais sont insuffisants ; des crédits supplémentaires au budget sont donc nécessaires pour mandater la créance éteinte et une subvention complémentaire du budget principal doit intervenir pour maintenir l’équilibre du budget.

La décision modificative suivante est proposée :

Fonctionnement

Chapitre Compte Libellé Montant

65 6542 Créances éteintes 35 000,00 €

35 000,00 €

Chapitre Compte Libellé Montant

74 74751 Dotations et participations 23 700,00 €

78 7817 Reprise sur provisions d'actifs circulants 11 300,00 €

35 000,00 €

DEPENSES

TOTAL

RECETTES

TOTAL

Fonctionnement

Chapitre Compte Libellé Montant

65 6542 Créances éteintes 35 000,00 €

35 000,00 €

Chapitre Compte Libellé Montant

74 74751 Dotations et participations 23 700,00 €

78 7817 Reprise sur provisions d'actifs circulants 11 300,00 €

35 000,00 €

DEPENSES

TOTAL

RECETTES

TOTAL

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative du budget 400 02 Hôtel d’entreprises en fonctionnement et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

DÉCISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET 400 00 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE

Monsieur le Président expose, qu’au vu des décisions d’octroyer une subvention complémentaire à la régie office de tourisme et au budget hôtel d’entreprises, une décision modificative est nécessaire sur le budget principal pour pouvoir ouvrir les crédits pour le versement des participations. Également, des crédits supplémentaires sont nécessaires au vu des taux EURIBOR de l’année 2023 qui se sont vu évoluer.

La décision modificative suivante est proposée :9

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative du budget 400 00 Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

RESTRUCTURATION DU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE – AUTORISATION DE PROGRAMME / CRÉDITS DE PAIEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L.2311-3, L.1111-10 III et L.5214-16 V,

Vu le vote du budget primitif 2023 du 1er février 2023,

Le Président expose que :

Le siège a été identifié comme faisant partie des bâtiments soumis au décret tertiaire avec les objectifs de diminution des consommations énergétiques. Il est donc question de travailler sur le renouvellement complet de l’enveloppe intérieure en matière de consommation d’énergie. L’isolation des murs et des menuiseries extérieures ne sont plus aux normes n’offrant pas de bonnes conditions de travail aux agents (simple vitrage, pas d’isolation murale…).

Il est également prévu de modifier le système de chauffage actuel qui est archaïque (radiateur gaz à injection directe et allumage piézo) et ne répond plus aux enjeux de maitrise de l’énergie. Cette rénovation a également comme objectif le réemploi de certains matériaux/matériels existants dans les bureaux actuels.

L’opération se déroulera sur plusieurs exercices et, dans cette perspective, il est proposé au Conseil communautaire d’ouvrir une autorisation de programme telle que suit :

Autorisation de programme Crédits de paiement Total 2023 2024 2025 2026

Dépenses (en €) 23 482,00 416 856,59 661 512,15 106 152,00 1 208 002,74

Le programme a d’ores et déjà fait l’objet d’attribution de financements : - DETR : 300 000 €,

- Fonds vert : 80 500 €,

- SIEDS : 300 000 €.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE l’autorisation de programme et les crédits de paiement tels qu’énoncés ci-dessus et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette délibération.

RÉGIE EAU POTABLE : ACQUISITION ET FOURNITURE DE PRÉLOCALISATEURS CORRÉLATION DE FUITES

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’avis favorable de la commission des marchés du 17 octobre 2023,

Monsieur le Président expose qu’un marché relatif à l’acquisition et la fourniture de pré localisateurs corrélation de fuites en poste fixe pour le réseau AEP de Saint Maixent l’Ecole, associé à une solution webaccess ou solution d’intégration à la supervision de la Régie Eau Potable a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique.

Cette consultation a été lancée le 10 juillet 2023, pour une remise des offres fixée au 5 septembre 2023 à 12h00.

Le marché est décomposé de la façon suivante :

• Offre de base :

• Prestations supplémentaires éventuelles n°1 :

o Adaptation de la supervision pour l’intégration des pré localisateurs et exploitation des données transmises sur la plateforme Web Access

Monsieur le Président expose l’avis de la commission marché sur cette consultation. Les critères de sélection des offres sont les suivants :

- Valeur technique des prestations décomposée en sous-critères : 50 points - Le prix des prestations : 50 points10

Trois candidats ont a répondu à cette consultation, il s’agit des entreprises : • GUTERMANN SARL

• CHRISTAUD – BILLMAT

• VONROLL HYDRO FRANCE SAS

Les offres relatives à la PSE ont été écartées en raison de l’incapacité des candidats à y répondre en intégralité.

Le classement des offres est le suivant :

N° Entreprise Montant de l’offre (€ HT) Note de prix (SUR 50) Note technique (sur 50) Note finale (sur 100) Classement

Estimation (PSE incluse) 176 000.00

1 GUTERMANN 94 450.00 50.00 44 94 2

2 CHRISTAUD 98 080.00 48.08 39 87.08 3

3 VONROLL HYDRO 96 440.00 48.95 47 95.95 1

Il est donc proposé de retenir l’offre de l’entreprise VONROLL, pour un montant de : 96 440.00 € HT

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE la notification du marché à l’entreprise retenue, AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché avec le fournisseur retenu et toutes les pièces relatives à ce marché et AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ce marché.

RÉGIE EAU POTABLE : RENOUVELLEMENT DES CONDUITES D’EAU POTABLE FUYARDES

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’avis favorable de la commission des marchés du 17 octobre 2023,

Monsieur le Président expose qu’un marché de travaux relatif au renouvellement de conduites d’eau potable fuyardes a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique.

Cette consultation a été lancée le 10 juillet 2023, pour une remise des offres fixée au 15 septembre 2023 à 12h00.

Le marché est décomposé de la façon suivante :

LOT 1 (FONTE + PEHD) :

TF 01 1 : Azay le Brulé, secteur Mautré vers Puy belin :

TF 02 ; Azay le Brulé, secteur Bourg :

TF 03 : Saint Martin de Saint Maixent l’Ecole, secteur RD10 :

LOT 2 (FONTE + PEHD) :

TF 01 : Saivres, secteur Castarie à Paunay (RD06) :

TF 02 ; Saivres, secteur Lugné vers La Voute :

TF 03 : Nanteuil, secteur Bellevue à station de pompage de Nanteuil

Monsieur le Président expose l’avis de la commission marché sur cette consultation. Les critères de sélection des offres sont les suivants :

- Valeur technique des prestations décomposée en sous-critères : 60 points - Le prix des prestations : 40 points

Quatre candidats ont a répondu à cette consultation, il s’agit des entreprises : • SAS BONNEAU ET FILS en groupement avec SAS TTPI RESEAUX

• EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES

• SADE CGTH

• TSM 44 118 La Chevrolière

Une négociation a été engagée et une variante en PEHD a été demandée afin d’optimiser les offres.11

Le classement des offres est le suivant :

Lot 1 :

Lot 2 :

Il est donc proposé de retenir :

- l’offre de l’entreprise SAS BONNEAU et FILS/ SAS TTPI Réseaux, pour un montant de : 699 600.70 € HT (Variante PEHD) pour le lot 1.

- l’offre de l’entreprise SADE CGTH, pour un montant de 880 176.62 € HT (Variante 1) pour le lot 2

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE la notification des marchés aux entreprises retenues, AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés avec les fournisseurs retenus et toutes les pièces relatives à ces marchés et AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ces marchés.

RÉGIE EAU POTABLE : RÉHABILITATION DU SITE DE STOCKAGE D’EAU POTABLE DE SAINT-MAIXENT L’ÉCOLE

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’avis favorable de la commission des marchés du 17 octobre 2023,

Monsieur le Président expose qu’un marché de travaux relatif à la réhabilitation du site de stockage d’eau potable de Saint-Maixent l’Ecole a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique.

N° de classement

des offres

examinées

Notation sur 60

Critère technique

Notation sur

40 Critère prix

Notation

sur 100 Prix (€ HT) Nom commercial du candidat

1 55.20 40 95.20 699 600.70 €

SAS BONNEAU ET FILS / SAS

TTPI Réseaux – Variante

PEHD en remplacement de la

FONTE

2 58.20 36.08 92.28 768 184.70 € SAS BONNEAU ET FILS

(mandataire) / SAS TTPI

Réseaux

3 57.00 35.06 92.06 785 984.41 € SADE CGTH - Variante PEHD en remplacement de la FONTE

4 57.60 28.24 86.84 905 285.69 € SADE CGTH

N° de classement des

offres examinées

Notation sur 60

Critère technique

Notation sur 40

Critère prix

Notation

sur 100 Prix (€ HT) Nom commercial du candidat

1 57.60 37.08 94.68 880 176.62 € SADE CGTH – Variante 1 Trancheuse sur TF03

2 58.80 35.14 93.94 919 907.42 € SADE CGTH

3 52.80 40 92.80 820 273.22 € SADE CGTH – Variante 2 PEHD

en remplacement de la Fonte +

trancheuse sur TF03

4 57 33.83 90.83 946 888.50 € SAS BONNEAU ET FILS

(mandataire) / SAS TTPI

réseaux

5 55.80 33.75 89.55 907 444.50 € SAS BONNEAU ET FILS / SAS

TTPI Réseaux – Variante

trancheuse sur TF03

6 54.60 26.83 81.43 1 090 374.78 € EIFFAGE Trancheuse sur TF0312

Cette consultation a été lancée le 13 juin 2023, pour une remise des offres fixée au 5 septembre 2023 à 12h00. Le marché est décomposé de la façon suivante :

• Offre de base :

o Renouvellement des équipements hydrauliques des 2 chambres à vannes en pied de cuve o Création d’un by-pass

o Renouvellement d’une conduite fonte DN 250 dans la parcelle (environ 30 m) o Réfection de l’étanchéité intérieure de la cuve n°2

o Création d’une étanchéité extérieure des toitures de la cuve n°2

• Prestations supplémentaires éventuelles n°1 :

o Réfection peinture porte local cuve n°1

• Prestations supplémentaires éventuelles n°2 :

o Plus-value pour la mise en œuvre d’une isolation de la toiture de la cuve n°2

• Prestations supplémentaires éventuelles n°3 :

o Mise en œuvre étanchéité de la toiture de la cuve n°1

• Prestations supplémentaires éventuelles n°4 :

o Plus-value à la PSE 3 pour la mise en œuvre d’une isolation de la toiture de la cuve n°1 Monsieur le Président expose l’avis de la commission marché sur cette consultation. Les critères de sélection des offres sont les suivants :

- Valeur technique des prestations décomposée en sous-critères : 60 points - Le prix des prestations : 40 points

Quatre candidats ont a répondu à cette consultation, il s’agit des entreprises : • DTS 17 430 Tonnay Charente

• PAV SIMON 44 430 La Remaudière

• TRASO 49 700 Doué en Anjou

• TSM 44 118 La Chevrolière

Le classement des offres est le suivant :

Offre de base :

N° Entreprise

Montant de

l’offre (€ HT)

Note de prix Note

technique

Note

finale Classement

(sur 40) (sur 60) (sur 100)

Estimation 365 235.50

1 PAV SIMON 425 106.00 40.00 60.00 100 1

2 TRASO 441 555.00 38.45 60.00 98.45 2

3 DTS 472 411.36 35.55 59.40 94.95 3

4 TSM 510 963.00 31.92 56.70 88.62 4

Offre de base + PSE 1 :

N° Entreprise

Montant de

l’offre (€ HT)

Note de

prix

Note

technique

Note finale

Classement

(sur 40) (sur 60) (sur 100)

Estimation 366 732.50

1 PAV SIMON 426 856.00 40 60 100 1

2 TRASO 442 665.00 38.52 60 98.52 2

3 DTS 472 911.36 35.68 59.40 95.08 3

4 TSM 511 451.00 32.07 56.70 88.77 413

Offre de base + PSE 2 :

N° Entreprise

Montant de

l’offre (€ HT)

Note de

prix

Note

technique

Note finale

Classement

(sur 40) (sur 60) (sur 100)

Estimation 389 982.50

1 PAV SIMON 448 506.00 40 60 100 1

2 TRASO 482 730.00 36.95 60 96.95 2

3 DTS 488 746.36 36.41 59.40 95.81 3

4 TSM 538 931.00 31.94 56.70 88.64 4

Offre de base + PSE 3 :

N° Entreprise

Montant de

l’offre (€ HT)

Note de

prix

Note

technique

Note finale

Classement

(sur 40) (sur 60) (sur 100)

Estimation 438 632.50

1 PAV SIMON 468 652.50 40 60 100 1

2 TRASO 476 205.00 39.36 60 99.36 2

3 DTS 502 291.36 37.13 59.40 96.53 3

4 TSM 543 410.00 33.62 56.70 90.32 4

Offre de base + PSE 1+PSE2 :

N° Entreprise

Montant de

l’offre (€ HT)

Note de

prix

Note

technique

Note finale

Classement

(sur 40) (sur 60) (sur 100)

Estimation 391 482.50

1 PAV SIMON 450 256.00 40 60 100 1

2 TRASO 483 840.00 37.02 60 97.02 2

3 DTS 489 246.36 36.54 59.40 95.94 3

4 TSM 539 419.00 32.08 56.70 88.78 4

Offre de base + PSE 1+PSE2+PSE3 :

N° Entreprise

Montant de

l’offre (€ HT)

Note de

prix

Note

technique

Note finale

Classement

(sur 40) (sur 60) (sur 100)

Estimation 464 882.50

1 PAV SIMON 493 802.50 40 60 100 1

2 TRASO 518 490.00 38 60 98 2

3 DTS 519 126.36 37.95 59.40 97.35 3

4 TSM 571 866.00 33.68 56.70 90.38 4

Offre de base + PSE 1+PSE2+PSE3+PSE4 :

N° Entreprise

Montant de

l’offre (€ HT)

Note de

prix

Note

technique

Note finale

Classement

(sur 40) (sur 60) (sur 100)

Estimation 489 632.50

1 PAV SIMON 517 202.50 40 60 100 1

2 DTS 535 461.36 38.59 59.40 97.99 2

3 TRASO 559 665.00 36.72 60 96.72 3

4 TSM 599 834.00 33.61 56.70 90.31 4

Compte tenu du contexte de réchauffement climatique, le choix de la solution de base augmentée de la PSE2, semble la mieux-disante.

Il est donc proposé de retenir l’offre de l’entreprise PAV SIMON, pour un montant de : 448 506.00 € HT (Offre de base + PSE2).14

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE la notification du marché à l’entreprise retenue, AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché avec le fournisseur retenu et toutes les pièces relatives à ce marché et AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ce marché.

RÉGIE EAU POTABLE : SECTORISATION DU RÉSEAU D’EAU POTABLE

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’avis favorable de la commission des marchés du 17 octobre 2023,

Monsieur le Président expose qu’un marché de travaux relatif à la sectorisation du réseau d’eau potable a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique.

Cette consultation a été lancée le 22 aout 2023, pour une remise des offres fixée au 25 septembre 2023 à 12h00.

Le marché est composé d’un lot unique

Monsieur le Président expose l’avis de la commission marché sur cette consultation. Les critères de sélection des offres sont les suivants :

- Valeur technique des prestations décomposée en sous-critères : 60 points - Le prix des prestations : 40 points

Trois candidats ont répondu à cette consultation, il s’agit des entreprises : • STPM

• SAUR SAS

• SAS TTPI RESEAUX en groupement avec SAS BONNEAU ET FILS

Suite à précisions des offres, le classement des offres est le suivant :

STPM SAUR TTPI / BONNEAU

526 485.90 € HT 427 200.00 € HT 426 170.00 € HT

Critère PRIX 30.58 39.90 40

Critère TECHNIQUE 60 51 55

TOTAL 90.58 90.90 95

Proposition de classement 3 2 1

Il est donc proposé de retenir l’offre du groupement d’entreprises TTPI/BONNEAU pour un montant de : 426 170.00 € HT.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE la notification du marché au groupement d’entreprises retenu, AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché avec le fournisseur retenu et toutes les pièces relatives à ce marché et AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ce marché.

MARCHÉ DE TRAVAUX – RÉGIE ASSAINISSEMENT – RÉHABILITATION DU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT D’EAUX USÉES D’UNE PARTIE DU BOURG DE NANTEUIL

Vu le Code de la Commande Publique en vigueur,

Vu l’avis de la Commission des marchés du 17 octobre 2023,

Monsieur le Président expose au Conseil de la Communauté, que dans le cadre de sa programmation de travaux, la régie assainissement a lancé une procédure de marché public pour des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement d’eaux usées d’une partie du bourg de Nanteuil. Les travaux se décomposent en une tranche ferme et 4 tranches optionnelles.15

Une consultation par procédure adaptée a été lancée le 19 juillet 2023. Les candidats avaient jusqu’au 20 septembre 2023 pour présenter leur offre.

Trois candidats ont présenté des offres :

- L’entreprise M’RY, en groupement avec SCAM

- L’entreprise SADE CGTH

- L’entreprise COLAS France

Ces offres ont fait l’objet de négociations et de demandes de précisions.

Les critères de sélection des offres sont les suivants :

- Le prix sur 40 points

- La valeur technique de l’offre sur 60 points

Le marché est découpé en une tranche ferme et 4 tranches optionnelles : - Tranche ferme : rue du Vignault, secteur du Vignault, chemin des Eaux et chemin du Champ des Rois - Tranche optionnelle 1 : rue du Fief de la Barre, rue des Sablons

- Tranche optionnelle 2 : rue de la Mothe (RD 737)

- Tranche optionnelle 3 : rue de l’Ancienne Mairie, place de L’Eglise, rue de la Croisannière - Tranche optionnelle 4 : rue de l’Ancienne Mairie, rue des Sources, comprenant :

Différents scénarios ont été comparés et classés :

Tranche ferme :

N° de classement

des offres

examinées

Notation sur 60

critère technique

Notation sur 40

critère prix

Notation

sur 100 Prix (€ HT)

Nom commercial

du candidat

Estimation 349 669.00 €

1 58.80 40 98.80 389 106.00 € M’RY / SCAM

2 58.50 35.85 94.35 429 495.00 € SADE

3 36.90 12.56 49.46 656 077.74 € COLAS

Tranche ferme + tranche optionnelle 1 :

N° de classement des

offres examinées

Notation sur 60

critère technique

Notation sur

40 critère prix

Notation

sur 100 Prix (€ HT)

Nom commercial

du candidat

Estimation 493 890.00 €

1 58.80 40 98.80 544 516.50 € M’RY / SCAM

2 58.50 35.19 93.69 609 938.00 € SADE

3 36.90 17.12 54.02 855 958.54 € COLAS

Tranche ferme + tranche optionnelle 3 :

N° de classement des

offres examinées

Notation sur 60

Critère technique

Notation sur 40

Critère prix

Notation

sur 100 Prix (€ HT)

Nom commercial

du candidat

Estimation 536 042.00 €

1 58.80 40 98.80 598 661.00 € M’RY / SCAM

2 58.50 37.78 96.28 631 895.50 € SADE

3 36.90 19.18 56.08 910 259.36 € COLAS

Tranche ferme + tranches optionnelles 1, 2, 3 et 4 :

N° de classement des

offres examinées

Notation sur 60

critère technique

Notation sur 40

critère prix

Notation

sur 100 Prix (€ HT)

Nom commercial du

candidat

Estimation 744 159.00 €

1 58.80 40 98.80 1 340 803.50 € M’RY / SCAM

2 58.50 36.12 94.62 1 470 871.00 € SADE

3 36.90 23.43 60.33 1 896 368.68 € COLAS16

Il est proposé de retenir le dernier scénario et l’offre du groupement d’entreprises M’RY/SCAM, pour un montant de 1 340 803.50 € HT.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE la notification du marché à l’entreprise retenue, AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché avec le fournisseur retenu et toutes les pièces relatives à ce marché et AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ce marché.

MARCHÉ DE SERVICES – GROUPEMENT DE COMMANDES – PRESTATION DE LOCATION ET ENTRETIEN DE VÊTEMENTS PROFESSIONNELS ET LINGE PLAT

Vu le Code de la Commande Publique en vigueur,

Vu la convention de groupement permanent

Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 19 octobre 2023,

Monsieur le Président expose au Conseil de la Communauté et le CIAS, pour le service d’aide à domicile et les EHPAD ont souhaité s’associer afin de passer un marché de prestations de location et entretien de vêtements professionnels et linge plat.

Cette procédure formalisée a été lancée le 23 juin 2023 pour une remise des offres le 25 aout 2023. Le marché est décomposé de la façon suivante :

Lot 1 : location et entretien des vêtements professionnels

Lot 2 : location et entretien du linge plat (pour les EHPADs de la Crèche et Pamproux) Les critères de sélection des offres sont les suivants :

- Le prix sur 40 points

- La valeur technique de l’offre sur 60 points

Trois candidats ont répondu à cette consultation, il s’agit des entreprises : - INITIAL

- ANETT UN

- KHALYGE

La Commission d’Appel d’Offres a attribué les lots aux candidats suivants :

Lot 2 – Location / entretien de linge plat ANETT KALHYGE

Valeur technique / 60 points 59,32 40,71

test des échantillons / 30 points 29,32 20,71

moyens humains/ service/ démarche environnementale 30,00 20,00

Prix des prestations / 40 points 40,00 35,98

NOTE TOTALE 99,32 76,69

Classement 1 2

Le lot 1 est attribué au soumissionnaire INITIAL pour un montant maximum de 50 000.00 € HT et le lot 2 est attribué au soumissionnaire ANETT pour un montant maximum de 70 000.00 € pour une durée de 12 mois reconductibles 3 fois.

Lot 1 – Location / entretien de vêtements professionnels INITIAL ANETT KALHYGE

Valeur technique / 60 points 46,18 57,14 32,86

test des échantillons / 30 points 21,76 27,14 12,86

moyens humains/ service/ démarche environnementale / 30 points 25,00 30,00 20,00

Prix des prestations / 40 points 40,00 26,23 26,71

NOTE TOTALE 86,76 83,37 59,57

Classement 1 2 317

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE la notification des marchés aux entreprises retenues, AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés avec les fournisseurs retenus et toutes les pièces relatives à ces marchés et AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ces marchés.

ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDES PORTANT SUR L’ÉTUDE D’OPTIMISATION DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES DÉCHETS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants, Vu la convention constitutive de groupement de commandes,

Les Communautés de Communes Haut Val de Sèvre, Val de Gâtine, Mellois en Poitou et Parthenay-Gâtine exercent en lieu et place des communes membres la compétence collecte et traitement des déchets. Actuellement, les 4 communautés de communes gèrent de façon différente cette compétence et souhaitent effectuer une étude sur l’optimisation de la collecte et du traitement des déchets. Conformément à l’article L.2113-7 du Code de la Commande Publique, le coordonnateur du groupement sera chargé d’organiser au nom et pour le compte des membres, l’ensemble des opérations relatives à la préparation, la passation et à l’exécution des contrats. Chaque partie est responsable de la définition de son propre besoin.

Monsieur le Président présente la convention constitutive du groupement de commandes qui définit les modalités de fonctionnement du groupement, et prévoit notamment la désignation de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle exercera les missions suivantes :

- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - Définir et recenser les besoins,

- Elaborer le DCE,

- Soumettre le DCE aux membres du groupement pour validation,

- Assurer la rédaction et l’envoi des avis d’appel public à la concurrence, - Gérer le profil acheteur et la plateforme permettant la dématérialisation des offres, le cas échéant, - Rédiger et envoyer les éventuelles demandes de précisions aux candidats, - Analyser les offres reçues et préparer le rapport d’analyse des offres après avis de la commission d’analyse (conformément à l’article 7.1 de la convention constitutive du groupement), - Réunir la Commission d’Appel d’Offres ou la Commission des marchés pour attribuer les marchés aux prestataires retenus

- Rédiger et envoyer les lettres de rejet aux soumissionnaires non retenus, - Rédiger le rapport de présentation, le cas échéant

- Transmettre le marché en préfecture pour contrôle de la légalité, le cas échéant, - Signer et notifier le marché,

- Procéder à la publication des avis d’attribution, le cas échéant,

- Adresser une copie du marché notifié à chacun des membres du groupement, - Rédiger, signer, et notifier les éventuels avenants,

- Représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation du marché.

Chaque membre procèdera au règlement des dépenses de procédure et d’exécution du contrat pour la partie des prestations lui incombant.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Président à signer l’adhésion au groupement de commandes et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

MODIFICATION DE L’INTÉRET COMMUNAUTAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAPTAM »

Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du 07 août 2015, Vu la délibération n°DE-2023-02-02 en date du 22 février 2023 relative à la modification de l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre,

Vu l’avis du bureau communautaire en date du 4 octobre 2023,18

Monsieur le Président expose que la Communauté de communes exerce des compétences de plein droit telles que définies au I de l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales et des compétences pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, telles qu’indiquées au II du même article.

Monsieur le Président rappelle que l’intérêt communautaire permet de choisir ce qui, au sein d’une compétence donnée, relève de la communauté, le reste demeurant de compétence communale. Il importe donc que sa définition établisse sans ambiguïté la ligne de partage entre l’intervention de la communauté et celle de ses communes membres.

Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II de l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.

Dans le cadre de sa politique de soutien aux commerces, la Communauté de communes souhaitait acquérir un immeuble dont le rez-de-chaussée accueille un local à usage commercial. Cet immeuble, sis 22 place du marché à Saint-Maixent-l’Ecole, fait partie du périmètre de diversité commerciale mis en place dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Ce secteur a également été identifié dans l’étude sur le développement économique et commercial de Saint-Maixent-l’Ecole, réalisée en amont de la signature de la convention d’ORT, comme un secteur stratégique pour l’implantation d’activités commerciales. Considérant que la définition actuelle de l’intérêt communautaire dans ces compétences mérite d’être modifiée, Monsieur le Président propose les modifications suivantes :

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

Compétences Définition de l’intérêt communautaire Aménagement de l'espace communautaire

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions

d'intérêt communautaire

Aménagement et gestion du site classé du Puits d’Enfer

(sur les communes d’Exireuil et de Nanteuil)

Réalisation de lotissement sur les terrains appartenant à

la Communauté de Communes

Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ZAC Champs Albert (La Crèche)

Développement économique

Politique locale du commerce et soutien aux activités

commerciales d'intérêt communautaire

• La gestion immobilière des locaux commerciaux :

1. Commerce de la Place de Ste Néomaye

2. Commerce de Cerzeau à Azay-le-Brûlé

3. Boucherie de Pamproux

4. Regroupement des commerces de Cherveux

5. Bar-restaurant de Pamproux

6. Bar-restaurant d’Augé

7. Hôtel-restaurant de Soudan

8. Commerce sis 22 place du marché à Saint-

Maixent-l’Ecole

• Le développement des outils numériques

• Les actions de soutien de l’activité commerciale :

o études de faisabilité de groupements de

commerces de différentes natures en un même

lieu de centre bourg et/ou de flux, hors zones

d’activités, en cohérence avec le SCOT et le

PLUI ;

o aide aux petites entreprises du commerce de

l’artisanat et des services en cofinancement de

l’aide régionale, conformément au SRDEII ;

o ingénierie d’accompagnement à la création,

développement, transmission des entreprises ;

o promotion des animations suivantes : village

des artisans.

• La mise en place d’opération de type FISAC ou tout

dispositif s’y substituant19

• Participation au financement d’opérations de

restructuration des locaux commerciaux de l’îlot

Taupineau-Vauclair à Saint-Maixent l’Ecole

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

Compétences Définition de l’intérêt communautaire Politique du logement et du cadre de vie

Politique du logement et du cadre de vie Les logements d’intérêt communautaire figurant dans la liste des logements ci-annexée.

Adhésion au syndicat mixte de logement social en

Deux-Sèvres.

La réalisation d’une étude des besoins en logement des

jeunes

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements

culturels et sportifs d'intérêt communautaire

Etude, création et gestion du centre aquatique

intercommunal

Gestion des médiathèques de Saint- Maixent l'Ecole et de

La Crèche.

Actions de valorisation et de promotion des équipements

culturels et sportifs d’intérêt communautaire afin d’en

accroître la fréquentation :

- Médiathèques : transport des élèves de cycle 2

(CP, CE1 et CE2) dans le cadre des

apprentissages du « savoir lire »

- Centre aquatique : transport des élèves de cycle

3 (CM1 et CM2) dans le cadre des apprentissages

du « savoir nager »

Création et gestion d’évènements et d’équipements

culturels identifiés au niveau supra communal :

1. Elaboration d’un schéma de développement

culturel

2. Médiation culturelle

3. Soutien et développement des projets culturels

de dimension communautaire

4. Organisation du festival contes en chemin

Action sociale d'intérêt communautaire

Action sociale d'intérêt communautaire Gestion du CIAS du Haut Val de Sèvre.

Les actions pour l’enfance-jeunesse, de 2ans 1/2 à 17 ans :

- Création et gestion des accueils de loisirs, pour les

périodes de vacances et les mercredis (accueils de

loisirs de La Crèche, Ste Néomaye, Cherveux, Saint-

Maixent l'Ecole, Azay-le Brulé et Pamproux)

- Développer et mettre en œuvre une politique

ambitieuse et concertée en partenariat avec l'Etat,

la Caisse d'allocations familiales, et tout autre

partenaire institutionnel ou associatif

- Créer, initier, expérimenter et mener des actions

d'animations dans le domaine de l'enfance et de la

jeunesse.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la définition de l’intérêt communautaire tel que présentée pour les compétences actuellement exercées et qui nécessitent ce niveau de précision.20

ACQUISITION IMMOBILIÈRE – COMMERCE ET LOGEMENT À SAINT-MAIXENT-L’ÉCOLE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) du 7 août 2015 ; Vu la délibération n°DE-2023-02-02 en date du 22 février 2022 relative à la définition de l’intérêt communautaire de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre ;

Vu l’avis du bureau en date du 4 octobre 2023 ;

Monsieur le Président rappelle au conseil de communauté le projet de revitalisation du centre-ville de Saint- Maixent-l’Ecole initié depuis plusieurs années. Il indique que la Communauté de communes s’est engagée aux cotés de la ville de Saint-Maixent-l’Ecole, avec l’appui de partenaires institutionnels au travers de plusieurs programmes et conventionnements, tels que la convention au titre de l’AMI centre-bourg de la Région Nouvelle Aquitaine signée en 2019.

Dans le cadre du programme national « Petites Villes de Demain », la convention relative à l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) signée le 19 avril 2023 prévoit notamment de favoriser la réimplantation d’activités commerciales grâce à une intervention sur des locaux à fort impact stratégique au sein des linéaires commerciaux afin de réaliser des travaux pour installer des porteurs de projet. Afin d’enrichir le parcours résidentiel des entreprises, le schéma de développement économique, agricole et commercial adopté lors du Conseil communautaire du 29 mars 2023 encadre l’intervention de la Communauté de communes sur des commerces, des locaux et du foncier stratégique pour faciliter les installations.

Ainsi, Monsieur le Président précise que le secteur de la place du marché et ses abords immédiats font partie du périmètre de diversité commerciale mis en place dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Ce secteur a également été identifié dans l’étude sur le développement économique et commercial de Saint- Maixent-l’Ecole, réalisée en amont de la signature de la convention d’ORT, comme un secteur stratégique pour l’implantation d’activités commerciales.

Une visite et une rencontre des propriétaires de l’immeuble situé 22 place du marché à Saint-Maixent-l’Ecole ont permis de confirmer l’intérêt d’acquérir cet ensemble composé d’un local commercial à réhabiliter au rez-de-chaussée, agrémenté d’une cour et d’un logement à l’étage. En effet, ce bien dispose d’une localisation intéressante et l’installation d’un porteur de projet permettra de créer une continuité dans le linéaire commercial existant et ainsi de contribuer au dynamisme économique de la ville.

Monsieur le Président propose d’acquérir ce bien cadastré AP0390, d’une contenance de 200 m² environ et dont le propriétaire est la SCI DELPEUCH, représentée par M. Jean Claude DELPEUCH et Mme Brigitte DELPEUCH.

Après rencontre des propriétaires, le montant de cette acquisition s’élève à 150 000 €, hors frais de notaire.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à la majorité moins une abstention (Thierry PETRAULT), ACCEPTE l’acquisition de l’immeuble situé 22 place du marché à Saint- Maixent-l’Ecole pour un montant de 150 000 € et AUTORISE Monsieur le Président à engager toutes les démarches relatives à l’acquisition de ce bien et à signer les actes notariés afférents.

IMMEUBLE SIS 8 RUE DE LA GARE À CHERVEUX - DÉCLASSEMENT

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment en son article L.2141-1, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 14 juin 2023 à la vente de l’immeuble sis 8 rue de la gare à Cherveux,

Considérant que ce bien immobilier n’est pas affecté au domaine public communautaire,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que le bien de la Communauté de Communes situé 8 rue de la gare à Cherveux, correspondant à l’ancienne gare de Cherveux, n’est plus occupé depuis plusieurs années. Précédemment, il avait été affecté à un usage de logement et faisait l’objet de baux d’habitation. C’est dans cette perspective que la gestion en avait été confiée au bailleur social SOLIHA par bail emphytéotique conclu en 1999.21

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, CONSTATE la désaffectation de l’immeuble sis 8 rue de la gare à Cherveux du domaine public communautaire et DÉCLASSE le dit bien du domaine public communautaire.

CESSION IMMOBILIÈRE – 8, RUE DE LA GARE - CHERVEUX

Vu l’avis 2022-79086-90200-AR-rectificatif de France Domaines du 15 février 2023, Considérant l’avis du bureau communautaire du 4 octobre 2023,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté qu’un ensemble immobilier cadastré AN157 et AN129, sur la commune de Cherveux, et d’une contenance respective de 714 et 260 m², dont 94 m² d’habitation, est libre de toute location.

Le logement était géré par SOLIHA par un bail emphytéotique, en cours de rupture.

France Domaines a été sollicité et a produit un avis, référencé 2022-79086-90200-AR-rectificatif, en date du 15 février 2023, pour un montant de 53 580 € assortie d’une marge d’appréciation de 10%. La Collectivité souhaite mettre ce bien en vente et la commission Foncier a fixé son prix de vente à 60 000€ net vendeur.

Les biens ont été confiés à l’agence ADI et LUNEVILLE IMMOBILIER par mandat non exclusif. Une offre au prix a été transmise en date du 26 juillet 2023 par Mr Thibault GRELLIER, résidant au 41 rue Albert Charrier – Boisragon à La Crèche.

Le bureau communautaire du 4 octobre 2023 a donné un avis favorable à cette cession au profit de Mr Thibault GRELLIER.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes les pièces administratives relatives à la cession foncière de la parcelle énumérée ci-dessus et toutes les pièces référentes à cette affaire.

CLASSEMENT DE VOIRIES DANS LE DOMAINE PUBLIC – PARCELLES XN392 XN394 - LA CRÈCHE

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que dans le cadre de l’aménagement d’une parcelle sur la ZA Grands Champs, il convient de modifier la domanialité des abords de la voirie principale. Celles-ci sont désormais à classer dans le domaine public non cadastré de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

• XN 392 d’une contenance de 292 m² ;

• XN 394 d’une contenance de 128 m².

Ces parcelles pourront servir d’entrée charretière pour accéder à la future implantation, ainsi que pour les futurs ouvrages de gestion des eaux pluviales de l’allée des Grands Champs. Une demande sera effectuée auprès du Service de Publicité Foncière afin d’opérer de classement.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes les pièces administratives relatives à cette affaire.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 20h30.

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