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Arrêté - 2026 467
Document publié le Samedi 24 octobre 2026 à 08h35 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 467)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
TR
Mis en ligne le 18/08/2026
Le Kremlin Bicêtre
Mairie du Kremlin-Bicêtre
REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ
N° 2026-467
MODIFICATION PROVISOIRE DE STATIONNEMENT PAYANT
Rue De La Convention
Le Maire de la commune du Kremlin-Bicêtre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1
et L 2213-1;
Vu l'ordonnance de Police du 1er juin 1969, réglementant l'usage des voies ouvertes à
la circulation publique ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.115-1 à L.141-2 à L.141-12, R115-1 à R.116-2 et R141- 12 à R.141-22, Vu
la convention
de délégation de service
public
pour l'exploitation
du
stationnement de surface et
notamment
l'article 15 ; Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur des Services Techniques. Considérant que pour permettre
à Madame BROWN, de réaliser un déménagement au 11
rue de La Convention,
il est nécessaire de réglementer provisoirement le stationnement et cela par mesure de sécurité.
ARRÊTE
ARTICLE
1: Le stationnement sera interdit, avec application de l’article R417.10 du Code de la route, sur 2 places
de stationnement payant soit 10 mètres linéaires au droit du 11, rue de la Convention.
Vendredi 21 et samedi 22 août 2026
ARTICLE
2:
Le pétitionnaire est chargé d'afficher le présent arrêté et de mettre en place une signalétique adaptée.
ARTICLE
3:
Les
contraventions
à
ces
dispositions
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément aux lois et décrets en vigueur. ARTICLE 4:
Pour
l’utilisation
du
domaine
public au
droit du
11,
rue de
La Convention,
le
permissionnaire devra
s'acquitter des droits de neutralisation du stationnement payant dont le détail suit,
qui lui seront réclamés par le
Trésor Public, conformément à la convention susvisée : Nombre de places de stationnement : 2 Nombre de jours d'occupation :2 Soit : 7,00 euros x 2 places x 2 jours = 28 euros (vingt- huit
euros).
Ce
montant
est
donné
à
titre
indicatif,
le
montant
final
correspondra
à
la
neutralisation
réelle
des
places
de
stationnement payant de surface.ARTICLE 5:
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
-
Direction de la Police Municipale de Proximité,
-
Madame BROWN Isabelle 11, rue de La Convention 94270 LE KREMLIN-BICETRE
Fait au Krenilin-Bicêtre, le 04 août 2026 Pour le Maire Lionel ZINCIROGLU et par délégation, L'adjoint au
Maire,
Chargé
de
la Voirie,
du
Stationnement,
des
Mobilités, des Transports, du Numérique et de l'Innovation
Délais et voies de recours :
le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, via la plateforme « Télé recours citoyens » : www.telerecours.fr pas Mairie du Kremtin-Bicêôtre, | place Jean-Jaurès, 44270 Le Kremlin-Bicêtre, OI 45 15 55 55 - contact@ville-kremlin-bicetre.fr - www.krermlinbicetre.fr