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Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Magné.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 04 09 VOTE TAUX IMPOT2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Délib 2025_04_09 p. 1/2
Département des Deux-Sèvres
COMMUNE DE MAGNÉ
Délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2025
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
ET LE 10 AVRIL A 19 HEURES 00, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MAGNÉ DUMENT CONVOQUE, S’EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR LABORDERIE GERARD, MAIRIE
Date de la convocation : 4 AVRIL 2025
Étaient présents : Mesdames et Messieurs : LABORDERIE Gérard, BILLAUD Sébastien, ALLEIN Aurélie, TROMAS Catherine, CAILLEAUD Cyril, BAUDOUIN Michèle, FICHET Éric, CHAUVET Francette, HAGNIER Maryse, JACOMET Sylvie, JOLYS René, LAPEGUE Karine, LE SAUZE Sandrine, PATEJ Laurence, VALLET Jean-Claude, VIOLLET Etienne, ADAM Bernard, ANDREU Véronique, MARRET Nathalie
Etaient excusés et représentés : BODET Roger à LABORDERIE Gérard, GUILBOT Bernard à FICHET Éric, DUQUEROUX Franck à PATEJ Laurence, PRIVE Franck à VIOLLET Etienne Etaient excusées et non représentées :
Etait Absent :
Secrétaire de séance : CHAUVET Francette __________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________ _______________________________
Réf. : 2025_04_09
Objet : Budget Primitif 2025 : vote des taux des contributions directes locales (taxes ménages TFB et TFNB et THRS)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la réforme de la taxe d’habitation (TH) depuis 2020 et celle, applicable depuis 2021, de la réduction de moitié de la base de la taxe foncière bâtie (TFB) des établissements industriels. Il rappelle que le taux de la taxe d’habitation a pu de nouveau être voté en 2023 par le conseil municipal après son gel entre 2020 à 2022 à hauteur de celui de 2019.
Cependant, depuis 2021, la commune ne perçoit plus directement de taxe d’habitation sur les résidences principales (THP) mais uniquement sur les locaux d’habitation non affectés à la résidence principale ainsi que le cas échéant, la TH sur les logements vacants (THLV). La taxe d’habitation est ainsi renommée en 2023 « taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale « (THRS).
À compter de 2023, les communes peuvent maintenir leur taux de TH antérieur ou bien le faire évoluer à la hausse ou à la baisse :
soit en le faisant varier dans une même proportion que les autres taxes (TFB (Taxe Foncière Bâti) et TFNB (Taxe Foncière Non Bâti))
soit en le faisant varier librement, tout en respectant les règles de lien fixées par la loi (le taux de THRS est lié au taux de TFB):
le taux de THRS ne peut pas être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de TFPB ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen pondéré (TMP) des deux taxes foncières
ou le taux de THRS doit être diminué dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de TFPB ou à celle du TMP des deux taxes foncières si celle- ci est plus importante.
En tout état de cause, la commune ne pourra pas augmenter son taux de THRS sans augmenter aussi celui de TFB.
La taxe sur les locaux vacants (TLV), la majoration de THS ainsi que la TH sur les locaux vacants (THLV), sont maintenues.
Préfecture : 17/04/2025
Mise en ligne : 18/04/2025 Délib 2025_04_09 p. 2/2
Monsieur le Maire rappelle que le seul levier dont disposent les collectivités est le taux des taxes, car les bases sont actualisées chaque année par l’Etat. Il indique que les taux communaux de la TFB et de la THRS ont été réévalués en 2024.
Pour l’année 2025, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de 2024.
Il rappelle que l’Etat verse une compensation de la TH résidences principales calculé à partir d’un coefficient correcteur figé ; le versement pour 2024 est notifié à 350 970 €.
Un débat s’engage.
Sur proposition du Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de :
- ADOPTER les taux suivants :
Taxes Bases prévisionnelles 2025
(a)
Taux votés
2025 (b)
Produit en €
(a x b)
Foncière bâti
TFB
3 193 000 43,46 % 1 387 678
Foncière non
bâti TFNB 94 600 76,10 % 71 991
Habitation
des Résidences
secondaires et
Locaux vacants
THRS et
THLV
153 200 20,80 % 31 866
TOTAL prévisionnel produit attendu des taxes
à taux CONSTANTS votés 2025 :
1 491 535
Versement « TH résidences principales » suite coefficient correcteur + 1,265294 figé : commune « sous-compensée » 350 970
TOTAL prévisionnel BP2025 avec compensation c/73111 : 1 842 505
- INSCRIRE ces sommes au Budget Primitif 2025 au chapitre 731 ; - AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en conséquence de la présente.
Fait et délibéré,
A Magné, le 10 avril 2025, au registre sont les signatures
Le Maire, La secrétaire,
Gérard LABORDERIE CHAUVET Francette