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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 17 janvier 2018 cle262517
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 17 janvier 2018 cle262517)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Démocratie,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté portant convocation du corps électoral de la commune de Le Chalange pour l’élection municipale partielle complémentaire pour deux sièges
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISE, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE NORMANDIE
Subdélégation de signature
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L’EMPLOI DE NORMANDIE
Spécial n°17 de Janvier 2018
N° 2018 01 17
Mercredi 31 Janvier 2018 EX Re
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ORNE
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU
DES
ÉLECTIONS
ET
DE
LA
RÉGLEMENTATION
COMMUNE
DE
LE
CHALANGE
Élection
municipale
partielle
complémentaire
pour
deux
sièges
ARRÊTÉ
|
PORTANT
CONVOCATION
DU
CORPS
ÉLECTORAL
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ORNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
de
l'Ordre
du
Mérite
agricole,
VU
le
Code
électoral,
notamment
les
articles
L.
30
à L.
33,
modifiés
par
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009,
et
l’article
L.33-1,
introduit
par
ladite
loi,
les
articles
L.
53,
L.
54
et suivants,
L.
247,
L.255-4, VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2121-2,
L.
2122-8,
L,2122-10,L.
2122-13,
L.
2122-14,
L.
2122-15
et
L.
2122-17,
Considérant
la lettre d'acceptation
du
30 janvier
2018
de
la demande
de
démission
du
7 janvier
2018
de
Monsieur
Pascal
HOUSSIN
de
ses
fonctions
de
maire
et
de
conseiller
municipal
de
la
commune
de
LE
CHALANGE,
Considérant
que
le conseil
municipal
doit
être
au
complet
avant
de
procéder
à l'élection
du
maire
et d'un
ou
de
plusieurs
adjoint(s),
Considérant
qu'il
y
a
obligation
pour
la
commune
de
LE
CHALANGE
de
procéder
à
une
élection
partielle
complémentaire
pour
deux
sièges,
Sur
proposition
de
la Secrétaire
Générale,
ARRÊTE
ARTICLE
1 - Les
électeurs
et
les
électrices
de
la
commune
de
LE
CHALANGE
sont
convoqués
le
DIMANCHE
8 AVRIL
2018
pour
élire deux
conseillers
municipaux.
ARTICLE
2
-
Si
un
second
tour
de
scrutin
se
révélait
nécessaire,
l’assemblée
des
électeurs
sera
convoquée
de
droit
le DIMANCHE
15 AVRIL
2018.
TOUTE
CORRESPONDANCE
DOIT
ÊTRE
ADRESSÉE
DE
MANIÈRE
IMPERSONNELLE
À
L'ADRESSE
SUIVANTE
:
Madame
la Préfète
de l'Ome
— B.P.
529
- 61018 ALENÇON
CEDEX
Intemet
: \w.ome. gouv.fr ARTICLE
3
-
Les
candidatures
au
1*
tour
de
scrutin
devront
obligatoirement
être
déclarées,
conformément
à
l’article
L.255-4
du
Code
électoral.
Pour
le
second
tour
de
scrutin,
les
personnes
qui
n'étaient
pas
candidates
au
1°
tour,
et
si
aucune
candidature
n’est
enregistrée
pour
le
1%
tour,
devront
également
déposer
une
candidature.
Ces
candidatures
doivent
être
déposées
par
les
candidats
ou
par
leurs
mandataires
dûment
accrédités
à la préfecture,
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
:
- pour
le premier
tour
: du
13
au
21
mars
de
9h
à
12h
et de
13h30
à
17h30
et
le 22
mars
de
9h
à
12h
et de
13h30
à
18h;
- pour
le second
tour
: les
9 et
10
avril
2018
de
9h
à
12h
et de
13h30
à
18h.
Elles
doivent
être
transcrites
sur
un
imprimé
réglementaire
(cerfa
n°14996-01)
et
être
accompagnées
des
pièces
justificatives
mentionnées
au
dos
de
cet
imprimé.
ARTICLE
4 - Chaque
scrutin
sera
ouvert
à
8 heures
et clos
à
18
heures.
Le
dépouillement
des
votes
suivra
immédiatement
la clôture.
ARTICLE 5
- L’élection
reposera
sur
la
liste
d’émargement
établie
à
partir
de
la
liste
électorale
arrêtée
au
28
février
2018
et complétée
par
les
tableaux
rectificatifs
conformément
aux
articles
L.
30
et suivants
du
Code
électoral.
ARTICLE
6
-
Les
demandes
d’inscription
seront
déposées
à
la
mairie
et
accompagnées
des
justifications
nécessaires.
Elles
seront
recevables
exclusivement
jusqu’au
dixième
jour
précédant
celui
du
scrutin.
Un
tableau
de
rectification
comprenant
toutes
les
radiations
ainsi
que
les
inscriptions,
conformément
aux
articles
L.
30
et suivants
du
Code
électoral,
sera
publié
cinq jours
avant
le
scrutin.
ARTICLE
7
- Le
scrutin
se
déroulera
à la mairie.
ARTICLE
8
- M.
Rémy
RILLET,
premier
adjoint,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
la
publication
sera
constatée
par
un
certificat
qui
devra
être
transcrit
au
registre
des
actes
de
la
mairie
et
dont
une
copie
sera
affichée
quinze
jours
au
moins
avant
le scrutin.
Alençon,
le
_Ë
Î
JA.
2078
Pour
la
Préfète,
La
Sous-Préfète,
Secrétaire
Générale
sn
————
Véronique
CARON
TOUTE
CORRESPONDANCE
DOT
E
ADRESSÉE
DE
MANIÈRE
IMPERSONNELLE
À
L'ADRESSE
SUIVANTE
Madame
la Préfète
de lOme
— B.P.
529
- 61018
ALENÇON
CEDEX
Intemet
: www.ome.gouv.fr Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Égaliré + Fraternité
Ministre du travail
DECISION DU 26 JANVIER 2018 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ORNE DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DE NORMANDIE
VU le code du travail, notamment son article R. 8122-2,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives, notamment son article quatre ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
VU la décision du 15 janvier 2018 portant délégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l'unité départementale de l'Orne,
VU l'arrêté interministériel du 10 juin 2014 nommant Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, Directrice adjointe du travail, responsable de l'unité territoriale de l'Orne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse Normandie,
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2009 affectant Monsieur Philippe RETO à la DDTEFP de l'Orne,
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2017 affectant Monsieur Alain BARROUL à l'Unité
Départementale de l'Orne
DECIDE
ARTICLE 1 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l'unité départementale de l'Orne, une subdélégation est donnée, pour l'ensemble des
attributions définies ci-dessous, relevant de la compétence de l'unité départementale de l'Orne, exceptées celles mentionnées aux articles L. 1233-35-1 et R. 1233-3-3 du code du travail, -
licenciement collectif pour motif économique - à :
- Monsieur Philippe RETO, directeur adjoint du travail
ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Monique GUILLEMOT-RIOU et de Mr Philippe RETO, une subdélégation est également donnée, pour l’ensemble des attributions
définies ci-dessous, relevant de la compétence de l'unité départementale de l'Orne, exceptées celles mentionnées aux articles L. 1233-35-1 et R. 1233-3-3 du code du travail — licenciement collectif pour motif économique, à : - Monsieur Alain BARROUL, Directeur Adjoint Emploi
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Monique GUILLEMOT- RIOU, de Mr Philippe RETO et de Mr Alain BARROUL, une subdélégation est également donnée, pour l'ensemble des attributions définies ci-dessous, relevant de la compétence de l'unité départementale de l'Orne, exceptées celles mentionnées aux articles L. 1233-35-1 et R. 1233-3-3 du Code du Travail — licenciement collectif pour motif économique, à :
- Madame Catherine BRÉARD, Inspectrice du Travail, Section Centrale Travail
ARTICLE 4 - Cette décision abroge et remplace la décision en date du 08 décembre 2017.
ARTICLE 5- La directrice de l'unité départementale de l'Orne de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi de Normandie esÿ chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratif de la Préfecture de l'Orne. Annexe à la décision en date du15 janvier 2018 portant délégation de signature
au responsable de l'unité départementale de l'Orne
Thèmes Références
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation où refus de reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
patronales
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement
d'employeurs
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement
d'employeurs et demande de changement de convention
collective
Égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes
Appréciation de la conformité d'un accord ou d’un plan
d'action en matière d'égalité professionnelle (rescrit)
Négociation collective sur les salaires effectifs
Application de la pénalité en cas de manquement à
l'obligation de négociation collective sur les salaires
effectifs
Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Article L.6225-5
du Code du travail
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Article R.6325-20
du Code du travail
Atticles L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8 du Code du travail
Articles R.1253-19 à R.1253-29
du Code du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du Code du travail
Article L.2242-7, D.2242-13 à
D.2242-15 du Code du travail Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail, plans d'action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans
d'action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
Durée du travail
Dépassement individuel à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail
(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel à la durée hebdomadaire
maximale absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif à la durée hebdomadaire
maximale moyenne ou absolue du travail concernant un
secteur d'activité sur le plan local ou départemental
Santé, sécurité et conditions de travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier
à une situation dangereuse
Approbation des études de sécurité en matière d'activités
pyrotechniques ou de chargement et de déchargement
de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d'information
ou d'essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de
prévention du risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité dans des
installations déterminées
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les
chantiers de dépollution pyrotechnique
Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, 2°" alinéa,
D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16
du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, |,
R.713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
Articles L.3121-21, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-10
du Code du travail
Articles L.713-2, L.713-13, |, et
R.713-13 du Code rural
et de la pêche maritime
Articles L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14 du Code
du travail Article L.713-13, |,
R.713-11, R.713-12 et R.713-14
du Code rural et de la pêche
maritime
Articles L.4721-1 et R.4721-1
du Code du travail
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325 du
26 octobre 2005 modifié la formation des travailleurs en milieu hyperbare
travailleurs titulaires d’une référence de formation
équivalente au certificat d'aptitude à l'hyperbarie
et délivrance d'une attestation d'équivalence
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de
Chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous
contrat de travail temporaire à des travaux dangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous
contrat à durée déterminée à des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches
travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d'incendie et
d'explosions et évacuation (maître d'ouvrage ou
établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des
conditions normales de santé et de sécurité au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre
maximum d'enfants accueillis dans un local dédié à
l'allaitement
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans
en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité
où à son intégrité physique ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat
de travail ou de la convention de Stage d'un jeune âgé de
moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des
jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Autorisation des établissements à pratiquer eux-mêmes
Dispense de formation appropriée à l'hyperbarie pour les
journalières à la disposition du personnel qui effectue les
Article 2, Il, et 10 de l'arrêté du
28 janvier 1991 modifié
Article 2, II[, de l'arrêté du
28 janvier 1991 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Atticles L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5, 1% alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Articles L.1242-6, L.4154-1,
D.1242-5, R.4154-5, 1% alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55
du Code du travail
Atticle L.4741-11
du Code du travail
Article R.4152-17
du Code du travail
Article L.4733-8 du Code du travail
Article L.4733-9 du Code du travail
Article L.4733-10
du Code du travail Rupture conventionnelle d'un contrat de travail
à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture
conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions
illégales contenues dans un accord de participation ou
d'intéressement ou dans un règlement d’un plan
d'épargne salariale
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur
d'ouvrage
Emploi d'étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du
donneur d'ordre
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la
contribution spéciale à recouvrer
Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Détermination du salaire de référence prévu à l'article 68,
paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71
Offres d'emploi
Demande de transmission concernant les offres
anonymes d'emploi
Publicité des comptes des organisations syndicales
et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables
déposés par les organisations syndicales ou
professionnelles
Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Article L.3345-2
du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
Atticle D.8254-7
du Code du travail
Article D.8254-11
du Code du travail
Article R.5422-3
du Code du travail
Articles L.5332-4, R.5332-1 et
R.5332-2 du Code du travail
Article D.2135-8
du Code du travail Observatoire départemental d'analyse et d'appui
au dialogue social et à la négociation
Mise en place de l'observatoire au niveau départemental,
tenue de son secrétariat
et publication de la liste de ses membres
Licenciement collectif pour motif économique
Décision sur la contestation de l'expertise réalisée à la
demande du comité social et économique sur les
domaines économique et comptable ainsi que sur les
effets potentiels du projet de licenciement collectif sur les
conditions de travail
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de
représentant de la section syndicale
Mise en place de délégués du personnel de site.
Fixation du nombre et de la composition des collèges
électoraux, du nombre de sièges et de leur répartition
entre les collèges
Reconnaissance ou perte de la qualité d'établissement
distinct (délégués du personnel)
Détermination du nombre et du périmètre des
établissements distincts (comité social et économique
mis en place au niveau de l'entreprise ou de l'unité
économique et sociale)
Justification auprès du tribunal d'instance de la
notification de la décision administrative statuant sur une
contestation en matière de détermination du nombre et
du périmètre des établissements distincts OÙ, à défaut,
de la réception de cette contestation
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et
des sièges entre les catégories de personnel :
— pour l'élection des délégués du personnel
— pour l'élection au comité d'entreprise
— pour l'élection au comité social et économique
Surveillance de la liquidation des biens :
— du comité d'entreprise
— du comité social et économique
Reconnaissance ou perte de la qualité d'établissement
distinct (comité d'entreprise)
Articles L.2234-4, L.2234-5,
R.2234-1 et R.2234-4
du Code du travail
Articles L.1233-35-1 et
R.1233-3-3 du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2,
L.2143-11 et R.2143-6
du Code du travail
Articles L.2312-5 et R.2312-1
du Code du travail
Atticles L.2314-31 et R.2312-2,
L.2313-5, L.2313-8, R-2313-1 à-
R:22313-2 et R.2313-4 à R.2313-5
du Code du travail,
Articles R.2313-3 et R.2313-6
du Code du travail
Articles L.2314-11 et R.2314-6
Articles L.2324-13 et R.2324-3
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail
Articles R.2323-39
et R.2312-52
du Code du travail
Articles L.2322-5 et R.2322-1
du Code du travail Détermination du nombre d'établissements distincts,
répartition des sièges entre les différents établissements
et les différentes catégories (pour les élections au comité
central d'entreprise)
Répartition des sièges entre les différents établissements
et les différents collèges (pour les élections au comité
Social et économique central)
Répartition des sièges au comité de groupe
Désignation du remplaçant du représentant au comité de
groupe ayant cessé ses fonctions
Suppression du comité d'entreprise européen
Arbitrage sur l'application de la réglementation du travail,
en cas de désaccord au sein d’un comité de travail de la
SNCF
Recours gracieux relatifs à l'inscription sur la liste
électorale régionale en matière de représentativité des
organisations syndicales dans les entreprises
de moins de 11 salariés
(article L.2122-10-4 du Code du travail)
Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration devant le
juge administratif statuant en référé dans le cadre d’un
recours concernant les décisions d'arrêt temporaire de
travaux ou d'activité
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale et
notification de la transaction à l’auteur de l'infraction
Amendes administratives
(Exclusion faite des décisions de prononcé d'amendes
administratives)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux
stagiaires par l'organisme d'accueil
Articles L.2327-7 et R.2327-3
du Code du travail
Articles L.2316-8 et R-2316-2
du Code.du.travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du Code du travail
Articles L.2333-6 et R.2332-1
du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Article 5 de l'arrêté
du 27 juillet 2001
Articles R.2122-21 et R.2122-23
du Code du travail
Article L.4731-4 du Code du travail
Articles L.8114-4 à L.8114-7,
et R.8114-3 à R.8114-6
du Code du travail
Article L.719-11 du code rural et
de la pêche maritime
Article L.124-17 du Code de
l'Éducation,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-6
du Code du travail Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de non-respect :
° des durées maximales, quotidienne
ou hebdomadaire, du travail ;
* de la durée minimale du repos quotidien :
* de la durée minimale du repos hebdomadaire ë
* des règles relatives aux documents de décompte de la
durée de travail et des repos compensateurs :
* du SMIC et des salaires minimas conventionnels |
* d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité
+ d'une demande de vérification, de mesures ou
d'analyses ;
* d’une décision de retrait d'affectation de jeunes — 18 ans
à des travaux interdits ou réglementés ;
* de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à certains
travaux ou à des travaux réglementés en méconnaissance
des conditions applicables :
* des règles applicables aux installations Sanitaires,
restauration et hébergement : .
art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
* des prescriptions techniques de protection durant
l'exécution des travaux de BTP :
art. R.4534-1 à R.4534-155 ;
* des durées maximales de travail fixées par le Code des
transports ;
* des durées de conduite et temps de repos des
conducteurs fixés par la réglementation européenne ;
* des durées maximales de travail de jour, des repos et du
décompte du temps de travail applicables à la SNCF, la
SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu'à d'autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire :
+ des durées maximales de travail et de conduite, des
temps de repos et du décompte du temps de travail fixés
conventionnellement ou réglementairement et applicables
aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maître
d'ouvrage où un propriétaire d'immeuble de l'obligation de
repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de
travaux.
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un employeur, établi en
France où à l'étranger, où, le cas échéant, par une
entreprise utilisatrice ayant recours à un travailleur
temporaire détaché dans le cadre d'une prestation de
services internationale, à l'obligation de déclarer un salarié
effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux
publics aux fins d'obtenir une carte d'identification
professionnelle, où à l'obligation d'actualiser les données
le concernant
Articles L.4752-1, L.4752-2,
L.4753-1, L.4753-2, L.8113-7,
L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9 et R.8115-10
du Code du travail
Article L.719-10 du code rural et
de la pêche maritime
Article L.1325-1 du Code des
transports
Articles L.4412-2, L.4754-1,
R.4412-97 et suivants,
L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2
à R.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,
R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-7 et R.8115-8
du Code du travail Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement, pour un employeur établi à
l'étranger, à l'obligation de déclaration préalable de
détachement de salariés ou, pour les entreprises de
transport, de transmission de l'attestation de détachement,
ou de désignation d'un représentant en France ou, pour
un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, à l'obligation de
vigilance ou à l'obligation subsidiaire de déclaration
(articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1,1
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par une entreprise utilisatrice
établie à l'étranger à l'obligation d'adresser une
déclaration attestant de la connaissance par l'entreprise
de travail temporaire étrangère du détachement de ses
salariés
(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un employeur ou par un
donneur d'ordre ou maître d'ouvrage à l'obligation
d'adresser la déclaration d'accident du travail d'un salarié
détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un maître d'ouvrage à
l'obligation d'afficher, sur un chantier de bâtiment ou de
génie civil, la réglementation applicable aux salariés
détachés
(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un maître d'ouvrage à
l'obligation de vigilance à l'égard des sous-traitants directs
et indirects de ses cocontractants et des entreprises de
travail temporaire établis à l'étranger
(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de non-respect de la décision de suspension
temporaire de la réalisation d'une prestation de services
internationale illégale en France
(articles L.1263-4 et L.1263-4-1 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement, pour un employeur établi à
l'étranger ou pour son représentant en France, à
l'obligation de présenter les documents exigibles traduits
en langue française concernant le détachement de
salariés sur le territoire national
(article L.1263-7 du Code du travail)
Articles L.1264-1, L.1264-2, |,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.1331-1, R.1331-2,
R.1331-6 et R.1331-11
du Code des transports
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail Détachement temporaire de salariés par une
entreprise non établie en France
(Exclusion faite des décisions de suspension
ou de levée de suspension)
Engagement de la procédure de suspension temporaire de |
la réalisation d'une prestation de service internationale
illégale en France
(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5
du Code du travail)
Divers
Nomination des responsables d'unité de contrôle
et affectation des agents de contrôle
dans les sections d'inspection du travail
de l'unité départementale
Désignation des inspecteurs du travail chargés, pour les
Sections d'inspection confiées à un contrôleur du travail,
de prendre les décisions administratives
qui relèvent de la compétence exclusive
de l'inspecteur du travail
Désignation des inspecteurs du travail auxquels est confié
le contrôle des entreprises et établissements d'au moins
50 salariés, lorsque celui-ci n'est pas pris en charge par le
contrôleur du travail territorialement compétent
Organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les
sections d'inspection du travail de l'unité départementale
Correspondances adressées aux autorités judiciaires
dans le cadre des actions d'inspection de la législation du
travail, sans préjudice des attributions confiées par la loi
aux agents de contrôle de l'inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux
partenaires sociaux dans les domaines relevant de
l'inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services préfectoraux,
services déconcentrés de l'État, collectivités territoriales
et chambres consulaires relatives aux domaines relevant
de l'inspection de la législation du travail
Article R.1263-11-3 |
du Code du travail
|
Article R.8122-6, 2" alinéa, |
du Code du travail |
Article R.8122-11, 1°,
du Code du travail
Article R.8122-11, 2°,
du Code du travail
Vu, pour être annexé
à la décision du 15 janvier 2018
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l'emploi
DANT